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DEMOCRATIE ET DEFENSE DU DEBAT A LA DECISION LE DROIT ET SA PRATIQUE JACQUES ABEN.

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1 DEMOCRATIE ET DEFENSE DU DEBAT A LA DECISION LE DROIT ET SA PRATIQUE JACQUES ABEN

2 1 - LE DROIT Code de la Défense Constitution

3 Article L1111-1

4 La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.

5 Article L MOBILISATION GENERALE MISE EN GARDE Article L1111-2

6 Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L , soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L LACTION DE DEFENSE

7 Article L Les décrets prévus à l'article L ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense. Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions : 1º Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ; 2º Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.

8 Article L Article L CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DE DEFENSE CONSEIL DE DEFENSE RESTREINT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PREMIER MINISTRE MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE AUTRES MINISTRES Article R1122-1

9 Article L La politique de la défense est définie en conseil des ministres. Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense. Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense restreint. Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.

10 Article R Le conseil de défense comprend, outre le Président de la République : 1º Le Premier ministre ; 2º Le ministre des affaires étrangères ; 3º Le ministre de l'intérieur ; 4º Le ministre de la défense ; 5º Le ministre chargé de l'économie et des finances ; et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité. Article R Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence. CONSEIL DE DEFENSE ET CONSEIL DE DEFENSE RESTREINT

11 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 5 Art. 9 Art. 13 Art 15 Art. 16 CONSTITUTION ETAT MAJOR PARTICULIER

12 Art Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Art Le Président de la République (…) nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Art Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

13 Art Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale. Le colonel de Gaulle Le président Lebrun 23 octobre 1939 Vincent Cattoir-Jonville : « La fonction militaire du chef de lEtat en France de 1871 à nos jours – Contribution à létude de la fonction présidentielle en République », thèse, université Lille 2, 1994.

14 Art Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. (…)

15 LE PREMIER MINISTRE Art 20 Art 21 LE GOUVERNEMENT CABINET CIVIL ET MILITAIRE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE Art D1131-1

16 Art Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Art Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. -pompidou.shtml LE GOUVERNEMENT

17 Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif sur la réforme de la Constitution, présidé par Georges Vedel

18 Article D Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L , L et L et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale (Articles R à D ) Article L Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.

19 Art. 1er. - La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense. Art Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions. Art Le ministre chargé des armées est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire (…) Art Le chef d'état-major des armées (…) est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense. Décret du 12 juin 1996

20 Art La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : (…) les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens (…) Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (…) Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat… Art La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Art L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. LE PARLEMENT

21 COMITE VEDEL

22

23 2 – LA PRATIQUE DU DROIT Conduite des opérations militaires Conduite de la politique de défense militaire

24 daprès Jean Guisnel Les Généraux Enquête sur le pouvoir militaire en France La Découverte, Paris, 1990 Conduite des opérations

25 2 décembre 1977 POLISARIO JEAN MENU ET SES JAGUARS MICHEL FORGET DANS SON TRANSALL COIA GUY MERY CEMA CLAUDE VAMBREMEERSCH CEMP PDR VALERY GISCARD DESTAING ATLANTIQUE EN VEILLE ? Bingo Rouge !

26 12 décembre 1977 COLONNE POLISARIO JEAN MENU ET SES JAGUARS MICHEL FORGET DANS SON TRANSALL COIA GUY MERY CEMA CLAUDE VAMBREMEERSCH CEMP PDR VALERY GISCARD DESTAING ? Bingo vert !

27 daprès Jacques Aben et Mustapha Adib « Les lois de programmation militaires Une incursion de la politique militaire dans la production du droit » in Mélanges en lhonneur du Professeur Michel Miaille Faculté de Droit de Montpellier, à paraître en 2008 Conduite de la politique de défense

28 Art. 1 : « La politique de défense de la France est fondée sur la volonté dassurer lindépendance nationale et de renforcer lefficacité des alliances qui garantissent la sécurité du monde libre. (…) Septembre 1960 : dépôt du projet de loi de programme (n°784) sur le bureau de lAssemblée Nationale Afin de mettre les forces armées en condition de remplir les missions qui en découlent, elle tend à doter celles-ci dun ensemble cohérent de moyens nationaux, comportant des armements thermonucléaires… ».

29 13 octobre 1960 : dépôt de la déclaration durgence du Premier Ministre, - Art. 45 de la Constitution : Commission mixte paritaire dès après les premières lectures des deux assemblées - Temps de débat limité à une vingtaine dheures Septembre-octobre 1960 : les commissions des finances, de la défense et des affaires étrangères accueillent « fraîchement » le texte, y compris les membres de lUNR 12 octobre 1960 : face à cette grogne générale, le conseil des ministres évoque la question dun éventuel usage de larticle 49-3 de la constitution

30 13 octobre : Michel Debré présente le texte texte devant lAssemblée Nationale « Mesdames, Messieurs une campagne assez étonnante a été entreprise contre le projet qui vous est soumis. (…) La France serait sur le point sinon de renverser ses alliances, en tout cas dentrer dans le camp dit neutraliste » 18 octobre : début des débats ; Pierre Viansson-Ponté (Le Monde) : « Le gouvernement est assuré dobtenir le vote de son projet de force de frappe » puisquil comptabilisait entre 250 et 300 soutiens pour le projet et de 150 à 180 opposants « dont certains sabstiendraient si la question de confiance était posée ».

31 18 octobre : dépôt dune question préalable (art du règlement de lAssemblée Nationale) Jean-Louis David (Entente démocratique) : « (…) mon seul but est de donner à tous un délai de réflexion (…) Veut-on en une vingtaine dheures prendre des décisions sur lesquelles il serait difficile de revenir sans dommage ? » Paul Reynaud (Indépendants et paysans daction sociale) : « Sil doit y avoir un régime parlementaire – et nous voulons quil y en ait un – cest dans un débat tel que celui-ci que lAssemblée doit et peut prouver quelle en est digne » Résultats du vote : 213 « pour », 264 « contre » P. Viansson-Ponté : « il sagissait dun simple combat darrière-garde. Pourtant lopposition a marqué un point et remporté à défaut dune victoire impossible un incontestable succès moral »

32 19 octobre : dépôt dune demande de renvoi en commission (art octobre : le conseil des ministres autorise Michel Debré à utiliser larticle octobre : le projet de loi est « considéré comme adopté », la motion de censure nayant recueilli que 207 voix. 9 novembre : le Sénat rejette le texte ; réunion de la commission mixte paritaire, mais pas daccord. 22 novembre : texte « considéré comme adopté » par lAssemblée Nationale 30 novembre : le Sénat rejette le texte 6 décembre : texte « considéré comme adopté » par lAssemblée Nationale, définitivement 8 décembre : texte promulgué par le Président de la République comme loi de lEtat

33 DES QUESTIONS ?


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