LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de léconomie française.

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1 LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de léconomie française

2 Lorganisation du comité de suivi Une demande forte lors de lautorisation par le Parlement de loctroi de la garantie de lEtat à une hauteur maximale de 360 milliards deuros. Création par le décret n° 2008-1287 du 10/12/2008. Composition : –les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées ; –le gouverneur de la Banque de France ; –le directeur général du trésor et de la politique économique ; –le directeur du budget. Des réunions régulières, sur un rythme au moins trimestriel, et une présidence alternée.

3 Le comité de suivi : un outil au service des prérogatives de contrôle du Parlement La nécessité dun dialogue en comité restreint sur certains sujets confidentiels Un champ de compétence qui devrait être élargi au moins à la garantie de lEtat à la CCR (assurance-crédit) et aux PPP. Un rôle non exclusif du travail de contrôle des commissions des finances.

4 Lalimentation en liquidités : la SFEF Un outil créé pour répondre à lasphyxie du crédit interbancaire. Un plafond « théorique » de 320 milliards deuros. Un outil permettant aux banques dobtenir des financements de moyen terme à des taux attractifs (au vu des conditions de marché). 1 er bilan chiffré : –23 milliards deuros prêtés à 13 banques ; –un taux moyen de 4 % (dont 3 % correspondant au taux demprunt par la SFEF, auquel sajoute la rémunération de la garantie de lEtat).

5 Lapport de fonds propres ou de quasi fonds propres : la SPPE Un plafond « théorique » de 40 milliards deuros. Un apport de « fonds propres » devant améliorer les ratios des banques et jouer ainsi un rôle « dactivateur de distribution de crédit ». Une première tranche de 10,5 milliards deuros réalisée le 11/12/2008 au profit de 6 groupes bancaires (0,5 point de ratio Tier 1) : –sous forme de « titres super subordonnés » (TSS) ; –un taux de rémunération moyen de 8,2 %. Une deuxième tranche de 10,5 milliards deuros ouverte jusquau 31/08/2009. Choix donné aux banques entre des TSS et des actions de préférence sans droit de vote.

6 La lancinante question des contreparties La nécessaire distinction entre établissements « à sauver » et établissements pour lesquels lEtat ne fait que pallier les déficiences du marché. Un suivi des conventions à renforcer : –un objectif dévolution dencours (+ 3,5 % en moyenne) peu significatif et devant être perfectionné ; –des engagements des banques en matière de gouvernance et de rémunération à préciser lors de lémission de la deuxième tranche de la SPPE.