Bilan de lapplication de larticle 40 de la Constitution depuis le 1 er juillet 2007 Commission des Finances.

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1 Bilan de lapplication de larticle 40 de la Constitution depuis le 1 er juillet 2007 Commission des Finances

2 I. Trois engagements tenus lauteur de lamendement irrecevable est immédiatement prévenu, par téléphone. Un message électronique lui est adressé exposant les raisons de lirrecevabilité ; dès le lendemain, voire le jour même, le Président de la commission des finances adresse personnellement une lettre à lauteur de lamendement ; enfin, un document de travail diffusé en Conférence des Présidents propose un premier recueil de jurisprudence portant sur les 4.000 premiers amendements parlementaires ayant fait lobjet de la nouvelle procédure.

3 II. Les avantages de la nouvelle procédure la nouvelle procédure tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; les amendements venant en discussion sont sécurisés sur un plan juridique : une présomption forte de conformité à larticle 40 de la Constitution ; la probabilité que larticle 40 soit invoqué en séance est devenue extrêmement faible.

4 III. Le rôle nouveau de « conseil » de la commission des finances toutes les décisions dirrecevabilité sont prises par le Président de la commission des finances, et en cas de doute, par le bureau ; la commission des finances na pas pour vocation de censurer les initiatives des sénateurs, mais dassurer une sécurité juridique aux amendements venant en discussion en séance publique ; la commission des finances propose donc un « soutien technique » aux auteurs damendements pour leur permettre déviter lécueil de lirrecevabilité.

5 IV. 3,8 % des amendements sénatoriaux irrecevables sous la procédure précédente, pendant la session ordinaire 2006-2007, 62 amendements sur 4.712 amendements parlementaires déposés ont été déclarés irrecevables, soit moins de 1,5 % ; depuis le 1 er juillet 2007, jusquà la date du 13 mai 2008, 156 amendements sur 4.053 amendements parlementaires déposés ont été déclarés irrecevables, soit 3,8% ; le taux dirrecevabilité financière au Sénat reste très faible, bien en-deçà de celui constaté à lAssemblée nationale : 8,2 % au cours de la session 2005-2006.

6 V. Pourquoi le taux dirrecevabilité financière est-il faible? les sénateurs apparaissent globalement acquis, dans leurs amendements, au principe de « sagesse budgétaire » ; une jurisprudence de la commission des finances se voulant à la fois rigoureuse sur le plan constitutionnel et bienveillante à légard de linitiative parlementaire ; à chaque fois que cela est apparu possible, une recherche de modifications a été menée pour trouver des solutions de conciliation.