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2008Courriels et Vie privée1 Protection de la vie privée et de la messagerie électronique ou

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Présentation au sujet: "2008Courriels et Vie privée1 Protection de la vie privée et de la messagerie électronique ou"— Transcription de la présentation:

1 2008Courriels et Vie privée1 Protection de la vie privée et de la messagerie électronique ou À partir dune présentation de Brigitte DELIVET

2 2008Courriels et Vie privée2 UN COURRIEL Depuis le J.O. du 20 juin 2003, le mot courriel remplace les mots « courrier électronique, mail, et mèl). Cf.

3 2008Courriels et Vie privée3 Courriel et nétiquette Faire court et bref et traiter un seul thème si possible par courriel Toujours un « objet » précis Règles de politesse et précautions (diffamation…) Respect de la langue et de lorthographe ? Pas de fichiers joints trop lourds Règles sur le droit dauteur des contenus et de lémetteur

4 2008Courriels et Vie privée4 Des transferts à contrôler Documents interdits Références interdits Spams = Pourriels Virus, Vers, Chevaux de Troie Hoax(es) = Canulars Cf.

5 2008Courriels et Vie privée5 Un courriel, comme toute correspondance, est protégé Le secret des correspondances (loi du 10/07/1991 et art alinéa 2 du CP) est applicable aux courriels. Lamende peut atteindre et lemprisonnement 1 an.

6 2008Courriels et Vie privée6 L article du code pénal interdit et punit dun an demprisonnement et de damende « le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ». DEUX CAS À PRENDRE EN COMPTE

7 2008Courriels et Vie privée7 Larticle alinéa 2 du code pénal dispose quest punissable de trois ans d'emprisonnement et de d'amende « le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent (personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ». ATTENTION !

8 2008Courriels et Vie privée8 Un droit à la vie privée renforcé Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 : les messages électroniques personnels émis par un salarié et reçus par celui-ci à partir de son poste de travail rentrent dans la sphère de sa vie privée, même si un règlement intérieur soppose à cet usage privé.

9 2008Courriels et Vie privée9 Ce droit concerne aussi les documents personnels LArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 02/10/2001, qui sen prend à une affaire où un dossier informatique « Personnel », dûment indiqué, avait été violé par lemployeur, le respect de la confidentialité des données personnelles (donc des méls) et dune vie privée sur le lieu de travail est fortement réaffirmé Ce respect du travailleur est confirmé même lorsquil reçoit sur son lieu de travail des courriels ou documents étrangers au travail même, car « la réception par le salarié dune revue quil sest fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat » (Cf. Cour de Cassation, chambre mixte, 18/05/2007, publié le 07/11/2007)

10 2008Courriels et Vie privée10 Le droit sapplique aux élèves La Direction des Affaires Juridiques du Ministère, par sa Lettre DAJA1 n° du 26/03/2001 (citée dans la LIJ n°56 de juin 2001) est dailleurs formelle : même un chef détablissement ne peut pas violer le secret de correspondance des élèves dans son établissement en consultant leurs BAL individuelles.

11 2008Courriels et Vie privée11 Une position avancée mais conciliante de la CNIL Conclusions du rapport sur la cybersurveillance sur les lieux de travail- 5 fev « L'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis... » « Il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message (...) qui lui confèrerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances. »

12 2008Courriels et Vie privée12 La diffusion dun courriel est donc évidemment protégée La tendance actuelle interdit de publier ou diffuser tout courriel, même à « caractère public », sans avoir lautorisation de lauteur ; larticle prévoit jusquà un an demprisonnement et damende. (Cf. Infolettre du 17/09/2003 sur

13 2008Courriels et Vie privée13 Une évolution « inquiétante » ? LSQ - novembre 2001 Sécurité Quotidienne LOPSI - août 2002 Sécurité Intérieure LEN - mai 2004 Économie Numérique


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