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Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté www.toutsurlersa.fr Présentation des décrets dapplication 22 janvier 2009 CNLE.

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1 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Présentation des décrets dapplication 22 janvier 2009 CNLE

2 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté 2 La création du RSA 1- Les enjeux de la mise en œuvre de la loi 2- Le calendrier

3 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté 3 LA CREATION DU rSa Les trois objectifs du rSa Simplifier : en fusionnant le RMI et lAPI Inciter : en garantissant que toute reprise demploi est rémunératrice Réduire la pauvreté : en versant la prestation aux anciens bénéficiaires de minima sociaux mais aussi aux travailleurs pauvres Comment marche le rSa ? Un filet de sécurité minimal fixé au niveau du RMI, selon les mêmes règles dattribution – avec une majoration pour isolement (identique à lex-API) Une prestation qui complète les revenus de 2 millions de travailleurs pauvres Un barème de la prestation qui garantit que le travail paie : elle décroît avec les revenus professionnels mais moins que la progression de ces revenus (quand les revenus progressent de 100, le rSa décroît de 38)

4 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Les règles applicables pour lattribution et le service de la prestation 1.2. Lorientation vers le référent et le suivi des obligations dune partie des bénéficiaires du rSa 1.3. La création de laide personnalisée au retour à lemploi 1.4. Les évolutions des politiques et des outils dinsertion 1. LES ENJEUX DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

5 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lattribution et le service de la prestation Le service de la prestation est assuré par la branche famille : Des conditions de service et de contrôle précisées par convention passée entre le conseil général, la CAF et le CMSA (article L CASF) Les frais de gestion supplémentaires pour les CAF seront pris en charge par lEtat (100 M euros budgétés dans le fonds national des solidarités actives) – 1007 emplois supplémentaires affectés à la gestion de la prestation La demande de rSa peut être déposée : Auprès du CG ou de des organismes chargés de son service (CAF, CMSA) Auprès des CCAS qui ont décidé dinstruire les demandes de RSA Auprès des organismes à but non lucratif conventionnés par le CG Linstruction est réalisée par lorganisme qui reçoit la demande Linstruction sera effectuée avec lappui dun outil dédié : i-rSa Cet outil développé par la CNAF sera mis à disposition des services instructeurs Il comprendra un module dinstruction et un module permettant de collecter les informations pertinentes afin que le Conseil général puisse procéder à lorientation des bénéficiaires relevant dun accompagnement

6 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lattribution et le service de la prestation - Les conditions de nationalité et de résidence : le choix du droit constant Pour lAPI : le maintien de règles plus favorables Pour le RMI : le maintien de la condition de régularité de séjour pendant 5 ans - La condition dâge : à partir de 25 ans Une condition applicable sauf pour les bénéficiaires ayant charge denfant ; Des possibilités de dérogation à lexclusion des étudiants « lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie »

7 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lattribution et le service de la prestation A) le maintien de la DTR B) Le décret définit deux catégories particulières de ressources : - les ressources assimilées à des revenus professionnels - Les ressources exceptionnelles

8 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lattribution et le service de la prestation Ont le caractère de revenus professionnels : - les revenus tirés dune activité, salariée ou non salariée - Les revenus tirés de stages de formation professionnelle - Les revenus tirés de stages - Les indemnités de chômage partiel - Les indemnités perçues à loccasion des congés légaux de maternité, paternité ou dadoption - Les IJSS, pendant 3 mois Ils font lobjet de labattement de 62 %

9 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lattribution et le service de la prestation - la problématique des ressources exceptionnelles (13ème mois, solde de tout compte, etc.) : le risque des pertes de droit. - solution proposée : affecter intégralement les ressources exceptionnelles sur un mois de droit et neutraliser ses effets sur la DTR

10 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lattribution et le service de la prestation Lincitation à la reprise dactivité : - le maintien de la règle des 3 mois de cumul intégral - la suppression du délai de carence (6 mois) La création dun droit de tirage (4/12)

11 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Lorientation vers le référent et le suivi des obligations dune partie des bénéficiaires du rSa Un droit à un accompagnement social et professionnel adapté, organisé par un référent unique, au regard dune double condition de ressources appréciée au niveau du ménage et de lindividu Une orientation professionnelle prioritaire suivie dans le cadre du droit commun de la recherche demploi (Pôle Emploi) ou, sur décision du CG, par un autre organisme de placement Des critères dexceptions : la santé, le logement, notamment La possibilité laissée au CG de sanctionner en suspendant, en tout ou partie, le rSa en cas de non respect des devoirs des bénéficiaires accompagnés Des décisions (sanction ou réorientation) prises après avis déquipes pluridisciplinaires

12 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Le périmètre des droits et des devoirs Le périmètre des droits et des devoirs résulte d'une double condition : (a) une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : sont susceptibles d'être sous droits et devoirs les membres du foyer dont les ressources au sens du RSA sont inférieures au montant forfaitaire applicable (b) une condition individuelle de ressources professionnelles vérifiée au niveau de l'allocataire et/ou de son conjoint : est sous droits et devoirs la personne qui, au sein d'un foyer (a) soit ne travaille pas soit tire de son travail des ressources inférieures à un seuil fixé par décret Il est proposé de fixer le seuil individuel de ressources professionnelles (b) à 500.

13 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Le périmètre des droits et des devoirs

14 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Le périmètre des droits et des devoirs

15 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Le périmètre des droits et des devoirs

16 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté La création de laide personnalisée au retour à lemploi (APRE) Un dispositif issu du « coup de pouce » expérimenté dans plusieurs départements : Un budget couvrant des dépenses liées à la reprise dactivité : habillement, transport et mobilité, … Des marges de manœuvre données au référent à partir dun budget moyen en utilisant le support de contractualisation (PPAE ou contrat dinsertion) Un budget de 150 M euros inscrits dans le Fonds national des solidarité active Une dotation nationale consacrée au renforcement des aides et mesures servies par Pôle Emploi Un budget déconcentré qui sera réparti par le représentant de lEtat entre les organismes au sein desquels sont désignés les référents conformément aux dispositions de la convention dorientation

17 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Les évolutions des politiques dinsertion Des marges de manœuvre données aux Conseils généraux : La suppression de lobligation de composer une commission départementale dinsertion et des CLI Lassouplissement des règles définissant le périmètre des PDI (non limités aux seuls bénéficiaires du rSa) La création dun cadre daction partenarial : les pactes territoriaux pour linsertion Un support de coordination des actions entreprises en matière dinsertion sociale et professionnelle qui doit se situer dans le prolongement du PDI Une grande marge dinitiative locale sur le contenu et les parties prenantes au pacte Un champ obligatoire : la formation professionnelle des bénéficiaires du rSa Les champs facultatifs : laccueil du jeune enfant, la coordination du financement de loffre dinsertion, la mobilité, lorganisation de laide sociale … Larticulation avec les CDIAE

18 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Les évolutions des politiques dinsertion La création du contrat unique dinsertion au 1er janvier 2010 Un contrat unique dinsertion qui sappuie sur deux modalités, lune dans le secteur marchand et lautre dans le secteur non marchand, soit, respectivement, le CIE et le CAE. Un instrument commun par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non dun minimum social- à la disposition de lEtat et du département Un aménagement du régime actuel des CIE et des CAE dans la poursuite des actions engagées, visant : -un meilleur accompagnement du parcours dinsertion dans lemploi du bénéficiaire, -une plus grande souplesse (immersion, suspension, dérogation de durée …) -une plus grande vigilance sur les engagements des employeurs, -une plus grande modularité du contrat à partir de valeurs plancher sur lamplitude hebdomadaire (20 heures) et sur la durée du contrat (6 mois), -une modulation possible de laide à lemployeur

19 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Les évolutions des politiques dinsertion Des changements dès juin 2009 pour les contrats aidés en vigueur CAV et le CI-RMA conclus avec les ex-bénéficiaires de lAPI sur prescription du département Maintien de la participation financière actuelle (88 % du RMI pour une personne isolée) quelque soit le statut antérieur du bénéficiaire (API ou RMI) Prise en charge par lEtat du cumul intégral des trois premiers mois Fin du dispositif dactivation pour le RMI, lAPI, lAAH et lASS

20 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Les évolutions des politiques dinsertion La réforme de lInsertion par lActivité Économique Une harmonisation du régime juridique des contrats de travail conclus par les structures dinsertion par lactivité économique conformément aux conclusions du Grenelle de linsertion et sinscrivant dans le plan densemble de modernisation du secteur Un accès au Contrat à Durée Déterminée dInsertion pour trois catégories de structures de lIAE (entreprises dinsertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers dinsertion) Un régime juridique antérieur enrichi de nouvelles dispositions permettant de mieux prendre en compte la diversité des besoins des salariés (immersion, possibilité de suspension, dérogation de durée …)

21 Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté 21 Janvier : Concertation sur les décrets dapplication Février : Publication des décrets dapplication Instruction aux préfets pour la préparation des conventions dorientation et des pactes Au cours du 1 er trimestre Signature de la convention cadre ADF-Pôle emploi Mars : Signature de la convention CDC(FNSA)-Pôle emploi sur lAPRE Notification des crédits déconcentrés de lAPRE Avril : Mise en ligne dun outil de simulation Lancement de la campagne dinformation 5 juillet : 1ère liquidation du rSa 2. Le calendrier


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