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Le mythe de la réforme fiscale observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po www.ofce.sciences-po..fr.

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1 Le mythe de la réforme fiscale observatoire français des conjonctures économiques centre de recherche en économie de Sciences Po Henri Sterdyniak OFCE Soutenabilité des systèmes fiscaux européens face à la crise Grenoble, jeudi 31 mai 2012

2 Le mythe de la réforme fiscale La nécessité dune grande réforme fiscale est souvent évoquée dans le débat public. Certains préconisent une forte réduction des prélèvements obligatoires (ce qui suppose de diminuer dautant les dépenses publiques). Dautres veulent augmenter fortement les impôts pour réduire rapidement le déficit public. Mais est-ce possible sans peser sur le niveau dactivité ? Dautres proposent de répartir plus équitablement la charge fiscale entre revenus du travail et du capital, daugmenter le caractère redistributif du système, de taxer plus fortement les revenus et les patrimoines les plus élevés. Mais la France est déjà lun des pays les plus redistributifs, qui taxe le plus les riches et les revenus du capital. Certains proposent de simplifier le système français, de faire la chasse aux niches fiscales et sociales, délargir les assiettes et de diminuer les taux. Mais, nest-ce pas oublier le rôle incitatif de la fiscalité ?

3 Le mythe de la réforme fiscale Rendre notre fiscalité plus écologique est une voie prometteuse, mais a-t-on vraiment un double dividende en emplois et en écologie ou le gain écologique na-t-il pas un coût en termes de croissance, et donc en emplois ? Comment concilier les préoccupations écologiques et celles de recettes fiscales ? Peut-on faire une telle réforme sans une forte harmonisation européenne et mondiale, aujourdhui peu probable ? De façon plus générale, lharmonisation fiscale européenne reste un futur sans doute inévitable. Mais celle-ci peux obliger la France à saligner sur le moins- disant fiscal (en matière dISF ou de cotisations sociales, par exemple). Il y a une contradiction entre trois projets : aligner la France ses voisins ; se lancer dans la concurrence fiscale ; prendre le tournant écologique et économique requis par la crise. On peut craindre que les évocations récurrentes de réforme fiscale ne soient un leurre, masquant le refus de sattaquer aux problèmes effectifs de léconomie française : la croissance des inégalités de revenus provenant de la financiarisation de léconomie et de la constitution dune couche étroite de dirigeants dentreprise ; linsertion dans la nouvelle division internationale du travail ; lincapacité de lEurope à repartir après la crise financière.

4 Le mythe de la réforme fiscale Le système fiscal français prélève 43 % du PIB ; la France est au 2ème rang des pays de lOCDE pour le niveau des dépenses publiques. En même temps, cest lun des rares pays de lOCDE où les inégalités de revenus ne se sont pas fortement accrues dans la période récente. Ce fort niveau de dépenses publiques et sociales constitue un choix de société quil faut maintenir ; le système fiscalo-social français est déjà fortement redistributif. Certaines réformes sont nécessaires pour améliorer encore sa redistributivité, pour le rendre plus transparent et plus acceptable socialement. Cependant, il ny aura pas de réforme miracle : le système actuel est le produit dun long processus de compromis économique et social de sorte que laméliorer est difficile.

5 Le mythe de la réforme fiscale Un niveau important de dépenses publiques En 2011, la France arrivait au deuxième rang des pays de lOCDE pour le montant des dépenses publiques relativement au PIB (56,2 %), derrière le Danemark (59,3 %). Ce chiffre est temporairement gonflé par la dépression Le montant des dépenses publiques primaires (hors charges dintérêt) représente environ la moitié du PIB potentiel. Depuis 1983, il ny a pas eu de fortes hausses des dépenses publiques ; celles-ci ont été gérées avec rigueur. Ainsi, depuis 15 ans, le poids des dépenses publiques primaires rapportés au PIB potentiel na-t-il que très légèrement augmenté en France (+1,1 point de PIB) ; les dépenses publiques primaires en volume ont augmenté de 2 % par an, en moyenne, mais le PIB na crû lui que de 1,7 % lan. Dans la zone euro, malgré les pressions de la Commission, la part des dépenses publiques a connu une certaine hausse durant les 15 dernières années (0,5 point de PIB). La hausse a été plus nette dans les pays anglo-saxons.

6 Le mythe de la réforme fiscale Poids des dépenses publiques dans le PIB Dépenses publiques, en % de PIB Dépenses primaires, en % PIB potentiel Dépenses publiques, en % de PIB Dépenses primaires, en % de PIB potentiel Variation 2011/ Danemark59,356,858,955,8+1,0 France56,251,554,550,4+1,1 Finlande53,250,960,256,8-5,9 Belgique52,248,252,544,4+3,8 Suède51,850,662,958,7-8,1 Autriche51,748,755,952,0-3,3 Pays-Bas50,548,949,444,7+5,2 Italie50,144,852,241,0+3,8 Grèce49,935,744,534,0+2,7 Royaume-Uni49,845,342,238,9+6,4 Portugal49,444,042,136,9+7,1 Zone euro49,345,550,545,0+0,5 Irlande45,939,339,034,6+4,7 Allemagne45,543,249,045,6-3,4 Espagne42,739,243,237,7+1,5 Japon42,539,336,735,7+3,6 Etats-Unis41,938,437,133,4+4,0 Tableau 1. Poids des dépenses publiques dans le PIB Source : OCDE, Perspectives économiques, novembre 2011.

7 Le mythe de la réforme fiscale Un niveau important de dépenses publiques Lécart de dépenses de la France avec les autres pays européens est particulièrement net dans le domaine de la protection sociale auquel la France consacre 4 points de PIB de plus que la moyenne de la zone euro. Aussi, toute baisse importante du taux de prélèvement obligatoire, qui suppose une baisse équivalente des dépenses publiques, passe-t-elle par une privatisation, sous une forme ou une autre, de dépenses profitant directement aux ménages. Beaucoup propose une stratégie de recherche de compétitivité, passant par une forte baisse des prestations sociales permettant une baisse des cotisations sociales employeurs. Cette stratégie pèserait sur les ménages, qui devraient, par exemple, sassurer auprès de mutuelles ou dassurances privées, pour leurs dépenses de santé. Elle aboutirait à un système plus coûteux et plus inégalitaire. Il faut séparer les deux objectifs, dun côté, il faut gérer la protection sociale selon ses objectifs propres, de lautre, la compétitivité doit être recherchée soit par la R&D, par linnovation, soit, en dernier recours, par une baisse des salaires (et des dividendes) versés par les entreprises. Rien ne justifie a priori que la compétitivité soit recherchée en priorité par la baisse des dépenses sociales.

8 Le mythe de la réforme fiscale Dépenses publiques par fonction FranceAllemagneZone euroRoyaume- Uni Etats-Unis Administration générale6,96,16,85,35,0 Dépense2,11,11,42,75,1 Ordre publique1,71,61,82,62,3 Affaires économiques3,44,84,93,14,1 Environnement1,00,70,91,00,0 Logement1,90,61,00,81,0 Culture1,50,81,21,10,3 Santé8,07,27,58,28,9 Education6,04,35,17,06,5 Protection sociale24,220,6 17,99,2 Total56,647,851,050,342,5 Tableau 2. Dépenses publiques par fonction (2010) Source : OCDE, Base de données.

9 Le mythe de la réforme fiscale La résistance au creusement des inégalités. Globalement, la France a maintenu un niveau élevé de protection sociale, qui fait que les inégalités de revenu et les taux de pauvreté sont plus bas que dans les pays méditerranéens ou anglo-saxons, quelles ne se dégradent pas comme dans les pays scandinaves ou lAllemagne. En même temps, la France na pas échappé à la hausse des très hauts salaires et revenus. Ainsi, la part dans la masse salariale brute totale des 1 % les mieux rémunérés est-elle passée de 5,5 % en à 6,9 % en Ainsi, de 2004 à 2008, le nombre de foyers redevables de lISF a augmenté de 69 % (malgré lindexation du barème) tandis que la part des revenus déclarés des 0,1 % des plus riches est passée de 1,72 % à 2,03 % ; celle des 1 % les plus riches de 6,48 % à 7,07 %

10 Le mythe de la réforme fiscale Taux de pauvreté en Europe Evolution Allemagne1215,2 15,6+3,6 Autriche ,1–0,9 Belgique1415,2 14,6+0,6 France1513,1 13,5–1,5 Pays-Bas1010,2 10,3+0,3 Espagne2019,7 20,7+0,7 Grèce2120,3 20,1–0,9 Italie1919,9 18,2–0,8 Portugal2218,1 17,9–4,1 Danemark1011,7 13,3+3,3 Finlande813 13,1+5,1 Suède810,5 12,9+4,9 Irlande1917,2 16,1–2,9 Royaume-Uni1818,6 17,1–0,9 Tableau 3. Taux de pauvreté en Europe Source : Eurostat.

11 Le mythe de la réforme fiscale Une fiscalité importante et spécifique La France est au cinquième rang des pays de lOCDE en ce qui concerne le taux de prélèvements obligatoires. Comparée à celle de ses partenaires européens, et en particulier à lAllemagne, la France a quatre caractéristiques : La France a deux impôts sur le revenu (IR et CSG) dont le total est relativement faible. En sens inverse, la taxe dhabitation est relativement lourde. Les cotisations employeurs sont importantes (surtout si on y ajoute la taxe sur les salaires). Les cotisations salariés sont faibles. La taxe professionnelle est lourde. Les impôts sur le capital sont élevés alors que les impôts sur la consommation sont plutôt faibles.

12 Le mythe de la réforme fiscale Taux de prélèvement obligatoire Pays Danemark46,548,7 48,2 Suède52,248,3 45,8 Belgique42,043,9 43,8 Italie37,843,5 43,0 France42,043,5 42,9 Finlande43,543,0 42,1 Autriche39,742,3 42,0 Pays-Bas42,937,5 38,4 Allemagne34,836,2 36,3 Royaume-Uni35,536,1 35,0 Espagne32,537,2 31,7 Portugal27,736,4 31,3 Grèce26,232,0 30,9 Irlande33,130,8 28,0 Japon29,128,3 26,2 Etats-Unis27,328,3 24,8 Tableau 6. Les prélèvements obligatoires en pourcentage du produit intérieur brut Source : OCDE (2011), Statistiques des Recettes publiques.

13 Le mythe de la réforme fiscale Recettes fiscales en % du PIB ALLFRAITAEU15SUERUEU15JAPEU Impôt sur le revenu des ménages Impôt sur les sociétés Cotisations sociales employeurs et TS Cotisations sociales salariés-autres 9,07,511,19,714,610,89,75,510,6 2,23,03,83,23,83,43,24,83,1 6,312,28,97,312,33,77,34,73,3 6,95,14,14,93,02,94,95,63,3 Impôt sur le patrimoine0,93,52,12,41,24,52,42,53,1 Impôts sur les Biens et services10,610,711,010,912,910,510,95,14,7 Autres0,01,5*2,6**0,60,20,10,60,0 Total36,043,743,439,447,436,039,428,327,9 * Essentiellement la taxe professionnelle ; ** Essentiellement l IRAP. ; Source : OCDE (2011), Statistiques des recettes publiques. Tableau 7. Structure des recettes fiscales selon lassiette des taxes en 2007*, en % du PIB

14 Le mythe de la réforme fiscale Taux dimposition implicite TravailConsommationCapital ZE1734,020,723,7 Allemagne37,419,820,7 Belgique42,521,429,5 Espagne33,014,628,4 France41,019,337,2 Irlande26,121,614,0 Italie42,615,834,9 Pays-Bas36,927,012,5 Suède39,028,134,9 Royaume-Uni25,718,436,9 Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union, Tableau 7 ter. Taux dimposition implicite en 2010

15 Le mythe de la réforme fiscale Une fiscalité importante et spécifique Il ny a pas de raison de penser que lalignement sur nos partenaires européens (en particulier lAllemagne) devrait être la norme. Il est normal que les cotisations sociales soient fortes dans un pays où les prestations dassurances sociales sont élevées. Le niveau élevé des cotisations employeurs est, en partie, compensé par le niveau des salaires nets. Ces chiffres pourraient suggérer que la France devrait augmenter le poids de limpôt sur le revenu et diminuer celui des cotisations employeurs, en faisant financer par limpôt, les prestations familiales et santé, ce qui serait sengager à plein dans la stratégie de concurrence salariale et sociale.

16 Le mythe de la réforme fiscale Une fiscalité importante et spécifique Le bilan fiscal du quinquennat du Président Sarkozy illustre limpossibilité dune réforme libérale de la fiscalité française. Lobjectif de forte réduction du taux de prélèvement obligatoire na pas été atteint : celui-ci était de 43,7 % en 2007 ; en 2012, il devrait être de 44,8 % en Nicolas Sarkozy a certes réduit la fiscalité portant sur les heures supplémentaires (de 5 milliards). Il a réduit lISF (denviron 2 milliards) et les droits de successions (de 1,4 milliard). Par contre, il a alourdi de 2 milliards la fiscalité sur les plus-values immobilières ; de 6 milliards la fiscalité sur les revenus du capital des ménages ; de 2,7 milliards lIR. Au total, la fiscalité sur les ménages a augmenté de 11,5 milliards. il a augmenté de 4,5 milliards les impôts indirects. Les réductions dimpôt sur les entreprises nont été en net que de 2 milliards. La « grande réforme » na pas été esquissée.

17 Le mythe de la réforme fiscale La réforme du financement de la Sécurité sociale Rien ne justifie les CSE maladie et famille. Le système français de CS est progressif : exonération pour les bas-salaires +PPE (ou RSA) ; pas de plafond de cotisations pour les hauts salaires. La réforme est difficile. Les exonérations représentent 32 milliards deuros. On ne peut les supprimer en période de chômage des non-qualifiés. La réduction actuelle des cotisations sociales au niveau du SMIC (26 points) est supérieure aux cotisations employeurs, maladie et famille (17,45 points). Faut-il conditionner ces exonérations ?

18 Le mythe de la réforme fiscale Part des CSE dans la VA des SNF Graphique 1. Part des cotisations sociales employeurs dans la valeur ajoutée des sociétés Source : Comptabilité nationale, INSEE.

19 Le mythe de la réforme fiscale Remplacer les CSE par la CSG Cette réforme pourrait se faire selon quatre modalités : A salaire inchangé, elle provoquerait un important transfert des ménages vers les entreprises. Les entreprises gagneraient 17,45 % de la masse salariale brute que perdraient les ménages, soit de lordre de 5,5 % du PIB. Cest la stratégie de concurrence salariale. Les salariés pourraient bénéficier dune hausse de salaire compensatrice de 17,45 % La CSG pourrait passer à 26 % sur les salaires : dans ce cas, la mesure serait totalement neutre. Les salariés pourraient bénéficier dune hausse de salaire compensatrice de 36,42 % ; la CSG pourrait passer de 8 à 20,5 % sur tous les revenus. En pouvoir dachat, les salariés gagneraient ainsi 7 % ; les retraités et les rentiers perdraient 13,5 %. On pourrait introduire des mesures compensatoires pour les rentiers ou les retraités, les victimes de la réforme, et parvenir ainsi à la neutralité.

20 Le mythe de la réforme fiscale La TVA sociale la TVA sociale nest pas une réforme miracle qui permettrait de faire payer la protection sociale par les machines ou par les producteurs étrangers. Elle ne pourrait avoir deffet favorable sur lemploi que si elle aboutissait à une réduction de pouvoir dachat des salariés et des retraités français. La TVA ne frappe pas les biens capitaux. Elle ne frappe que le travail. Le ripage CSE/TVA est neutre pour le coût relatif capital/travail. En économie ouverte, le gain de compétitivité ne persiste que si les salaires et prestations subissent des pertes de pouvoir dachat. Cest une stratégie de dévaluation fiscale. La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des travailleurs serait d'achat serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et den utiliser le produit pour réduire la TVA, mais ceci nous est interdit par les règles de lUE et de lOMC.

21 Le mythe de la réforme fiscale La CVA La suppression de lensemble des cotisations employeurs, famille et maladie (17,45 points soit 98 milliards) nécessiterait la création dune Contribution sur la Valeur Ajoutée de 8,3 % : 29 milliards deuros pèseraient sur le capital au lieu de peser sur le travail. La réforme aurait quatre conséquences : Le coût relatif travail/capital serait réduit ce qui inciterait les entreprises à utiliser moins de machines et plus de main-d'œuvre. Le coût absolu du travail serait abaissé ce qui favoriserait les activités de services. Les ménages seraient incités à se tourner vers des produits à fort contenu en emplois dont le prix relatif diminuerait au détriment des produits à fort contenu en capital. La mesure réalisait un transfert des entreprises fortement capitalistiques vers les entreprises utilisant beaucoup de travail.

22 Le mythe de la réforme fiscale La CVA Sur le plan théorique, les débats de comme ceux de ont montré que la mesure navait de sens que si on considère que la France est durablement dans un régime de chômage keynésien. En situation classique, lemploi est une fonction croissante du salaire réel. Mais la mesure ne permet pas daugmenter le salaire réel. Lemploi ne varie pas. Ex post, le capital et la production baissent. En situation keynésienne, le salaire réel est fixe, la production est déterminée par la demande, Il y a substitution travail/capital à production fixe. La réforme diminue de 11,2 % le coût relatif travail/capital. Si lélasticité de substitution capital/travail est unitaire, la réforme devrait se traduire par une hausse de 3,15 % de lemploi, soit de pour lensemble de léconomie marchande.

23 Le mythe de la réforme fiscale La CVA Selon certains, ce transfert nuirait aux capacités des entreprises d'innover et de se moderniser. Toutefois, une modernisation consistant à substituer du capital au travail est nuisible en situation de chômage de masse. La mesure serait nuisible aux entreprises à fort profit et favorisera les entreprises de profit faible ou nul. Ce peut être considéré comme dangereux pour le dynamisme économique. En sens inverse, certaines entreprises peuvent être en difficulté parce quelles utilisent beaucoup de travailleurs et sont concurrencées par la production des pays à bas salaires. Se pose une question de transition; La mesure nuit à des techniques et à des entreprises existantes pour favoriser de nouvelles entreprises ou de nouvelles techniques. La mesure fournirait un avantage de compétitivité à la France pour les secteurs employant beaucoup de main-dœuvre et une perte pour les secteurs capitalistiques. Le risque est que le premier effet jouerait peu (en raison des écarts de coût de main-dœuvre entre la France et les pays émergents) et le second joue beaucoup (en raison de la concurrence des autres pays européens En 2007, cette réforme nécessitait la création dun nouveau prélèvement, avec une nouvelle assiette, la valeur ajoutée, Mais, depuis, la création de la CVAE, pour remplacer en partie la taxe professionnelle, crédibilise fortement la proposition : il suffit de la faire monter en puissance. Le débat de 2007 avait écarté cette mesure en la jugeant trop risquée, en jugeant aussi que ralentir la substitution capital/travail nallait pas dans le bon sens.

24 Le mythe de la réforme fiscale Les proposition du MEDEF Le Medef propose une baisse de 4,5 points des cotisations salariés (en oubliant que ces cotisations financent des prestations contributives). Elle seraient compensée par une hausse de la CSG de 3 points. La hausse de 2 % des salaires nets serait alors payée par une baisse de 5 % des revenus du capital et de 3,3 % des retraites (qui supporteraient les 2/3 du coût de la mesure). Il y ajoute une baisse de 7,5 points des cotisations employeurs compensée par une hausse de 5 points de la TVA, en précisant que les entreprises seront libres dutiliser cette baisse pour réduire leurs prix, améliorer leurs marges ou augmenter les salaires. Il oublie que cette mesure serait fortement inflationniste, en tout état de cause du fait de la hausse du prix des importations et ce dautant plus que les entreprises françaises augmenteraient leurs marges ou les salaires. Cette inflation diminuerait le pouvoir dachat des ménages, ce quil faudrait compenser par des hausses de salaires et de retraites qui supprimeront les gains de compétitivité. Il n'existe malheureusement pas de réforme miracle du financement qui améliorerait la compétitivité des entreprises françaises sans dégrader le pouvoir d'achat des ménages.

25 Le mythe de la réforme fiscale La taxation écologique Les exigences déconomie dénergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendent nécessaire dinstaurer des taxes écologiques. En situation de chômage de masse, on peut penser que, toute hausse de la fiscalité écologique doit être compensée par une baisse des cotisations employeurs. Lavantage est que globalement la charge supportée par les entreprises naugmente pas, donc a priori leurs prix ; la compétitivité globale des entreprises nest pas affectée ; mais celles-ci sont incitées à utiliser plus de travail et à polluer moins. Ces dispositifs sinscrivent dans la logique du « double dividende » : les écotaxes auraient la double vertu dinciter à réduire les usages de produits polluants et de permettre, grâce aux recettes ainsi perçues, dalléger les prélèvements pesant sur le coût du travail. Là aussi, ce double dividende nest obtenu que si la chômage est keynésien. Si le chômage est classique, la production baisse.

26 Le mythe de la réforme fiscale La taxation écologique Il existe une contradiction entre la préoccupation écologique (une taxation forte et ciblée peut être si dissuasive que son rendement ex post est faible) et la préoccupation fiscale : la taxe doit être rentable pour dégager des marges de manœuvre afin de diminuer fortement les CSE. Une telle réforme devrait être coordonnée à léchelle mondiale, pour éviter que certains pays pauvres ou émergents deviennent une terre daccueil pour les entreprises polluantes. Mais les pays pauvres et émergents ne sont disposés à accepter un accord que si celui-ci est dissymétrique : une partie des gains de la taxe prélevée dans les pays développés doit être utilisée pour aider les pays pauvres à faire les efforts nécessaires (adoption de techniques de production moins polluantes). La piste la plus prometteuse pour notre compétitivité serait une écotaxe qui dont le produit servirait à réduire les cotisations sociales employeurs et qui nous permettrait de taxer les produits importés provenant de pays qui nappliquent pas décotaxe. On aurait ainsi un triple dividende. Mais, lOMC sera-t-elle dupe ?

27 Le mythe de la réforme fiscale Supprimer les niches sociales Il faut réaffirmer le principe : tout revenu des ménages doit payer la CSG-CRDS ; tout revenu dactivité doit payer des cotisations sociales, en particulier les cotisations maladie et famille ; tout autre revenu doit payer les prélèvements sociaux. La suppression des niches sociales permettrait de gagner entre 9 et 23,5 milliards. Il faudra ensuite choisir : faut-il utiliser ces ressources nouvelles pour réduire le déficit de la Sécurité sociale ou pour améliorer la compétitivité des entreprises ?

28 Le mythe de la réforme fiscale Les niches sociales Dispositif Assiette en 2011 Taux actuel/possible Coût en 2011 Gain possible Participation, intéressement, PEE, Perco 15,28/181,5 Stock-option214+8/ ? Tickets-restaurant/prime transport3,10/180,40 Chèques vacances/CE4,00/180,7 Prévoyance168/181,6 Prime de départ4,40/180,8 Prime des fonctionnaires26,410/284,8- Taux réduits des indépendants696,5-5,9-9,8/123,83,8( ?) Heures supplémentaires3,2 Exonération CSG revenus de replacement 9,40/84,80 Taux réduits 3,8+0,59,94,3/80,40 Taux réduits 6,2+0,58,06,7/80,10 Taux réduits 6,6+0,5128,47,1/81,2 Livrets réglementés11,80,90 Loyers implicites1500/812,08,0 ( ?) Plus-values immobilières résidences principales 340/82,72,7 ( ?) Total38,923,5/9 Tableau 18. Les niches sociales en 2011 Source : calcul de lauteur à partir de PLFSS (2012) : Annexe 5.

29 Le mythe de la réforme fiscale La taxation des ménages La taxation directe des ménages représente en 2011, 15,3 % du PIB. Elle comporte la CSG-CRDS (5% du PIB), les cotisations sociales nouvrant pas de droit (5% du PIB), limpôt sur le revenu (2,3 % du PIB), la taxe dhabitation (1,1 %), les taxes foncières (0,7 %), les droits de succession et donation (0,4% du PIB), lISF (0,2 %), les droits de mutation à titre onéreux (0,2 %). Limpôt sur le revenu et lISF sont les seuls impôts progressifs, les seuls qui tiennent compte de lensemble des revenus et des caractéristiques du ménage. Leur poids dans le PIB est faible. Il est donc normal quils soient, en eux-mêmes, fortement progressif. Laugmentation de leur poids serait donc nécessaire. En même temps, il faut tenir compte de lensemble du système : la particularité française est la coexistence dun impôt sur le revenu, concentré et de faible rendement, dune CSG proportionnelle et de cotisations employeurs non plafonnées et progressives (en raison de lexonération sur les bas salaires). Sy ajoute la PPE, le RSA et les allocations logements. La progressivité du système français doit être évaluée en tenant compte de lensemble de ses composantes. Le point délicat est que dun coté, pris globalement, le système est fortement redistributif, de sorte quil sera difficile de laméliorer, de lautre, que cette redistributivité est obtenu de manière compliquée.

30 Le mythe de la réforme fiscale La taxation des ménages Le système français dimposition et de prestation est familial. La société reconnait le droit des personnes à se marier (ou à se pacser), à fonder une famille, à mettre en commun leurs ressources. Elle évalue le niveau de vie des familles en divisant les ressources globales du foyer par un nombre de part fiscal. Ce système assure théoriquement léquité horizontale familiale : deux familles de composition différente, mais de même niveau de vie supportent le même taux dimposition ; de même, le RSA assure approximativement aux plus familles les plus pauvres le même niveau de vie, quelque soit leur composition. Contrairement à LPS, je ne pense pas quil fasse remettre en cause le QC ou le QF.

31 Le mythe de la réforme fiscale La taxation est fortement redistributif Il faut comparer des taux dimposition économique (en ne tenant pas compte des vraies cotisations, qui ouvrent des droits ; en tenant compte de lIS, de linflation, etc..). La France taxe fortement les hauts salaires (57 %). Au niveau du SMIC- célibataire, le taux dimposition est de -7% (compte tenu des exo CSE, de la PPE et de lAL). La comparaison avec nos partenaires amènerait plutôt à préconiser la stabilité du taux maximum dimposition. En sens inverse, létirement de la hiérarchie salariale, les salaires exorbitants de certains chefs dentreprise et des traders militent pour une tranche confiscatoire au-delà dun certain niveau de revenu. On pourrait sanctionner, par une taxe spécifique, les entreprises qui distribuent des revenus supérieurs à un certain niveau (20 fois le SMIC). La réforme la plus progressive que lon puisse imaginer dans le cadre actuel consisterait à établir un taux marginal de 50% (au-delà dun revenu de lordre de lordre de euros) et de 75 % (au delà dun revenu de euros) ; ceci correspondrait à des taux économiques marginaux de 64 %, puis 75,5%, mais ne rapporterait que 2,5 milliards deuros.

32 Le mythe de la réforme fiscale Taux dimposition maximal des revenus du travail IR Cotisations famille-maladie Total employeurssalariés Allemagne47,500 Autriche5000 Belgique50 +3,418,43,5566,1 Espagne27,13+15, France41+820,8057 Italie43+1,90044,9 Pays-Bas52 Royaume-Uni5000 Suède25+31,5614,2062 Etats-Unis35+6,8541,85 Japon ,1350,2 Tableau 22. Taux dimposition maximal des revenus du travail Source : Calcul de lauteur à partir de : OCDE : Taxing wages (2011).

33 Le mythe de la réforme fiscale Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail Les taux économiques sont nettement supérieurs aux taux affichés quand on tient compte de linflation ou de lIS déjà versés. Les intérêts, les revenus fonciers, les dividendes et les plus-values taxés sont approximativement taxés comme les salaires les plus élevés. Il est donc erroné de prétendre que les revenus du capital sont taxés à des taux réduits. Quand ils sont effectivement taxés, ils le sont à des taux élevés.

34 Le mythe de la réforme fiscale Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail Taux dimposition économique 2012 Salaires57,1 Intérêts79 Revenus fonciers59,0 Loyers implicites10,0 Dividendes58,4 Plus-values taxées67,5 Plus-values non taxées34,43

35 Le mythe de la réforme fiscale Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail La soumission des revenus du capital au barème de limpôt sur le revenu peut être justifié pour des raisons daffichage mais pas sur le plan purement économique. En ce qui concerne les revenus dintérêt, ce serait oublier le taux dinflation. La tranche de 41 % correspondrait à un prélèvement de 108 % sur le revenu réel dun placement rémunéré à 4 % pour un taux dinflation de 2 %. La réforme na de sens que si lon ne taxe que les intérêts réels, en nautorisant la déduction de la dépréciation induite par linflation ; dans ce cas, il faudrait maintenir les prélèvements sociaux à 15,5% (en contrepartie des cotisations maladie et famille des salariés. La taxation serait de 54%. Pour les dividendes, ce serait oublier que les revenus concernés ont déjà payé lIS ; la tranche de 41 % (en supprimant labattement de 40%) correspondrait ainsi à une imposition de 70 %.

36 Le mythe de la réforme fiscale Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail En ce qui concerne les plus-values, la question est complexe. Le fonctionnement des marchés financiers fait que les plus-values ne correspondent pas obligatoirement aux profits non-distribués. Il est délicat de taxer les plus-values latentes, qui peuvent être annulées par un krach boursier. Le meilleur système serait celui où les entreprises distribueraient un « avoir fiscal » à leurs actionnaires, contrepartie de lIS effectivement payé et où les actionnaires seraient imposés au prélèvement sociaux et au barème de lIS sur le total : « dividendes + plus-values réalisées corrigées de linflation », quitte à prendre des mesures pour faire que toutes les plus-values soient un jour réalisées (voir plus loin). La taxation serait alors là aussi de 54%. Il y a là un choix politique à effectuer entre deux principes : un même taux de taxation pour tous les revenus (qui amènerait paradoxalement à conserver une fiscalité spécifique pour les revenus du capital ou à intégrer spécifiquement lIS et linflation) et une taxation plus forte des revenus du capital (puisque ceux-ci sont surtout reçus par les plus riches, ne sont pas les fruits de leffort, qui amènerait paradoxalement à les traiter selon le même barème que les revenus du travail, en oubliant IS et inflation.

37 Le mythe de la réforme fiscale Le capital, est en principe déjà taxé comme le travail. Le problème réside donc surtout dans les dispositifs qui permettent déchapper à la taxation. Heureusement, les gouvernements sont progressivement revenus sur la plupart de ces dispositifs. Deux principes devraient être réaffirmés : tous les revenus du capital doivent être soumis à taxation, cest aux émetteurs de convaincre les épargnants de lintérêt du placement quils proposent, lEtat na pas à favoriser fiscalement telle ou telle forme de placement. Il faudrait supprimer toutes les possibilités déchapper à la taxation des plus-values.. Restent les PEA et certains contrats dassurance-vie. Reste aussi la possibilité quutilisent les familles riches déchapper à la taxation des plus- values par la donation aux enfants (en vie ou au moment du décès). Ainsi, un riche actionnaire peut loger ses titres dans une société ad hoc qui reçoit ses dividendes, utiliser les titres de cette société comme caution pour obtenir des prêts de sa banque qui lui fournissent les sommes dont il a besoin pour vivre et ainsi ne pas déclarer de revenu ; puis léguer les titres de cette société à ses enfants. Le trou noir de la fiscalité reste les loyers implicites, surtout que sy ajoute la non-taxation des plus-values.

38 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF Limpôt de solidarité sur les grandes fortunes se justifie par cinq arguments. Les titulaires dun patrimoine important bénéficient tout particulièrement de lorganisation sociale ; il est juste quil en supporte plus spécifiquement le coût. La répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu : ainsi, le ratio entre le 1er et le 9e décile est de 4,6 pour le revenu, de 217 pour le patrimoine. Aussi, la taxation du patrimoine est plus redistributive que celle du revenu. LISF ne taxe pas les biens professionnels ; il incite donc les chefs dentreprises et leur famille à investir dans leur entreprise et à y rester impliqué. LISF peut obliger certains propriétaires de biens immobiliers non occupés ou sous-occupés à les mettre sur le marché. Fiscalement, lISF oblige certains détenteurs de portefeuilles immobiliers à vendre des titres, donc à réaliser des plus-values. Avant la réforme de 2011, le taux de lISF allait de 0,55 % à 1,8 %. LISF était lourde pour les titulaires de revenus dintérêt et de dividendes (déjà taxés à 55 %), de revenus fonciers (déjà taxés à 56 %) ou de plus-values taxés (à 63 %), mais pas pour les propriétaires de leur résidence, ni pour les bénéficiaires de plus-values non-taxées. Le bouclier fiscal ne jouait pas de rôle correcteur, au contraire, puisquil bénéficiait essentiellement aux propriétaires de leur résidence et aux bénéficiaires de plus-values non déclarés. La réforme de lISF na que peu modifié ce bilan. Les grandes victimes restent les titulaires de revenus dintérêt ; les gagnants les propriétaires de leurs logement et les bénéficiaires de plus-values non-taxées.

39 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF Sans ISF ISF à 0,55 %ISF à 1 %ISF à 1,8 % Int é rêts 62,690,1112,6172,6 Revenus fonciers*56,165,272,781,4 Loyers implicites10,019,226,640 Dividendes**55,061,267,577,5 Plus-values tax é es** 62,869,074,784,7 Plus-values non tax é es** 34,440,646,956,9 Sans ISF ISF à 0,25 %ISF à 0,50 %ISF à 1 % Int é rêts 7991, Revenus fonciers*59,063,267,375,7 Loyers implicites10,014,218,426,6 Dividendes**58,461,564,670,8 Plus-values tax é es** 62,865,969,075,2 Plus-values non tax é es** 34,437,540,746,9 Taux dimposition économique en 2011 avant la réforme de lISF Taux dimposition économique en 2012 après la réforme de lISF * Rentabilité de 6 % ; ** Rentabilité de 8 %.

40 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF Deux mesures apparaissent indispensables. La première consiste à supprimer tous les dispositifs qui permettent déchapper à la taxation des plus-values. Pour les plus-values mobilières, il serait légitime de supprimer les PEA et de faire payer limpôt sur les plus-values latentes en cas de transmission par donation et héritage. Pour les plus-values immobilières, il faudrait ne permettre que la déduction de linflation pour les biens autres que la résidence principale et introduire une taxation des plus-values sur la résidence principale (avec une déduction de linflation + 2 % et un sursis dimposition en cas de réinvestissement dans la résidence principale). La deuxième serait dintroduire progressivement une taxation des loyers implicites, par exemple en leur faisant payer les CRDS-CSG et les prélèvements sociaux. En contrepartie, les intérêts versés pourraient redevenir déductibles du revenu imposable, ce qui favoriserait les jeunes en phase de constitution dun patrimoine au détriment des patrimoines détenus. Ceci fait, il faudra faire un choix politique : Soit supprimer lISF, puisque tous les revenus du capital seraient taxés à 60 % au moins. Soit considérer quil est normal que les patrimoines élevés contribuent en tant que tels aux frais de fonctionnement de la société, indépendamment des revenus quils procurent. Dans ce cas, il ne faut jamais comparer le produit de lISF au revenu du patrimoine puisque le but de lISF est de faire contribuer les patrimoines en eux-mêmes.

41 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF En Europe, ne maintiennent un impôt sur le patrimoine que le Luxembourg, la France et la Suisse. Le poids des droits de succession est très faible sauf en Belgique, en France, aux Pays-Bas. LItalie les a même supprimés Faut-il saligner ? Non, sans doute. Mais, la tentation de lexil fiscal est grande pour les personnes fortunées. Il faut cependant distinguer deux cas : sil sagit dune fortune en titres, lexil ne coûte à la France quun manque à gagner fiscal et na guère de conséquences économiques ; sil sagit dune fortune en biens professionnels, elle peut signifier la fermeture de lentreprise et la perte de capitaux productifs. Aussi, la France a choisi dexonérer les biens professionnels de lISF et dune partie des droits de successions si les héritiers continuent à gérer lentreprise. Certes, cette mesure est contraire à léquité, mais cest un moindre mal et il nest pas mauvais de favoriser parfois le capital productif.

42 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF Impôt sur la fortuneDroits de succession Allemagne00,19 Autriche00,04 Belgique00,60 Danemark00,22 Espagne00,25 Finlande00,25 France0,190,40 Grèce0,06 Irlande00,16 Italie00,03 Luxembourg0,570,14 Pays-Bas0,00,32 Portugal00,07 Suède00 Royaume-Uni00,17 Suisse1,020,28 Japon00,28 Etats-Unis00,18 Tableau 26 Limposition de la fortune des ménages Source : OCDE (2010), Statistiques des Recettes publiques. En % du PIB en 2009

43 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF En 2007, la loi TEPA a fortement allégée la taxation des successions (pour un coût évalué à 2,7 milliards). Alors que déjà 27% des successions étaient imposées, il nen reste plus que 5%. Il serait souhaitable de diminuer très fortement le montant de labattement dont bénéficient les enfants. De plus, devraient être supprimé les privilèges injustifiés : lassurance-vie (exonération de euros, taxation à 20% au- delà) et la purge de la taxe sur les plus-values. Par contre, la France privilégie les successions aux enfants et taxe à 60 % la succession à un non apparenté, ce qui est injuste puisque dans ce cas le bénéficiaire a été explicitement désigné par un testament. Les gains dun alourdissement de limpôt sur les successions pourraient être utilisés pour financer une allocation en faveur des jeunes issus de familles populaires.

44 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de lISF Malgré la crise, les difficultés des finances publiques, malgré le creusement des inégalités de revenus et de patrimoine, il ny a pas eu de coordination en Europe pour augmenter la pression fiscale sur les plus riches. Le risque est donc grand que persiste la concurrence fiscale entre les pays pour attirer les personnes fortunées. Trois stratégies sont alors possibles : Celle du moins-disant fiscal. Les pays se résignent à ne pas taxer les revenus élevés et les fortunes, ou du moins à réduire suffisamment les taux pour que lexil fiscal ne soit pas rentable. Dans ce cas, ce sont les pays les moins exigeants fiscalement qui dictent la structure fiscale de lensemble des pays européens, ce nest guère conforme au principe démocratique. Chaque pays prend isolément des mesures de rétorsion contre ses nationaux qui partent à létranger pour des motifs fiscaux. Il risque cependant de se heurter à la censure de la CJUE. Les pays qui veulent garder le droit de taxer leurs résidents refusent le principe de la liberté détablissement vers des pays qui nont pas un niveau minimum de fiscalité des hauts revenus, des patrimoines, des successions. Cette stratégie vise à constituer un groupe de pays attachés au principe du MSE, donc à la possibilité de maintenir une taxation redistributive.

45 Le mythe de la réforme fiscale Retour sur louvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011) Louvrage propose une fusion de la CSG et de lIR dans un prélèvement unique, individualisé, sans niches fiscales. Cet ouvrage présente une description biaisée du système français. Il est heureusement faux que « les revenus modestes supportent des taux dimposition effectifs de lordre de 45 à 50 % alors même que les plus riches supportent des taux moyens de lordre de 30 à 35 % ». Malheureusement, ils évaluent la progressivité du système à partir dun ratio individuel : impôt/revenu primaire, en intégrant la TVA dans les impôts et en ne tenant pas compte des prestations reçues, Comme les plus pauvres ont des revenus primaires très faibles (et que leurs consommations sont financées par des prestations sociales), LPS leur attribuent un taux de prélèvement élevé. LPS surévaluent le taux dimposition des salariés en ne distinguant pas les cotisations qui ouvrent des droits (chômage, retraite) de celles qui sont en fait des impôts (maladie, famille).

46 Le mythe de la réforme fiscale Retour sur louvrage : Pour une révolution fiscale (LPS, 2011) Le point le plus délicat est que LPS considèrent que 26 % seulement des dividendes mesurés par la Comptabilité nationale sont fiscalement déclaré : «Les raisons de cet écart substantiel sont indéterminées ». Malgré cette indétermination, les auteurs rajoutent lécart au revenu des ménages « au prorata des revenus individuels déclarés ». Le problème est que cette procédure est totalement arbitraire. Aussi, proposent-ils une surtaxation des revenus du capital justifiée par le fait quune partie importante de ceux-ci échappe à limposition. Selon eux, les plus riches bénéficient le plus en moyenne des possibilités dévasion fiscale (non- imposition des loyers implicites, sous-déclaration des dividendes, non-taxation des plus-values) ; ceci justifie des taux dimposition exorbitants sur les revenus déclarés les plus élevés. Selon moi, cet argument est irrecevable et cette pratique injustifiable. La bonne stratégie est de supprimer toutes les possibilités dévasion, pas de les compenser par des taux aberrants sur les revenus effectivement déclarés, sous prétexte quils cachent des revenus non-déclarés.

47 Le mythe de la réforme fiscale Supprimer toutes les niches fiscales ? Le système français comporte de nombreuses dépenses fiscales, soit de lordre de 34 milliards pour limpôt sur le revenu, 60 % de son montant. Ces niches nuisent à la progressivité de limpôt ; beaucoup nont aucune justification économique et sociale ; elles nont été mise en place que pour satisfaire tel ou tel groupe de pression. Une suppression totale semble être une réforme évidente. Cependant, certaines dispositions fiscales ne sont pas des niches ; elles correspondent à la légitime prise en compte de la capacité contributive des ménages. Dautres sont justifiées pour des raisons sociales. Elles ne pourraient pas être supprimées sans mettre en place des dispositifs de remplacement : demi-parts supplémentaires pour les enfants des familles nombreuses ou pour les invalides. Dautres correspondent à une logique fiscale. Cest le cas de labattement de 40% sur les dividendes, de labattement de 10% pour frais professionnels. Certaines dépenses fiscales devront être transformées en subventions : monuments historiques, travaux pour les économies dénergie, aides aux DOM-TOM… Reste des niches à supprimer : non imposition des heures supplémentaires, des suppléments familiaux de retraite, de la participation, de lintéressement, aide à linvestissement immobilier, PEA, assurances-vie ou à réduire : avantages fiscaux pour les emplois à domicile, Mais, le gain maximum pourrait être de lordre de 10,5 milliards deuros.

48 Le mythe de la réforme fiscale Les impôts sur les entreprises… Selon une définition relativement arbitraire (IS +taxe sur les salaires+ impôts fonciers+ impôts sur le capital des entreprises+ impôts locaux), le poids des impôts sur les entreprises va de 3 à 5 points de PIB, la France (6,1%), la Suède (5,8%) et lItalie (5,6%) étant au dessus, lAllemagne (2,5%) nettement en dessous (tableau 27). Dans la quasi-totalité des pays la part des salaires dans la valeur ajoutée était plus bas en 2007 quen 1990 ou en Certes, la crise a dégradée la situation des entreprises, mais la sortie de crise ne peut senvisager par des politiques de compétition entre pays pour améliorer leur compétitivité ou leur attractivité. Il ne faut donc guère envisager, à lheure actuelle, de réformes fiscales augmentant le profit des entreprises au détriment des salariés ou des ressources publiques. La TVA et les cotisations sociales frappent le travail ; la taxation de lEBE, le capital ; limpôt sur les sociétés, le capital non emprunté. En situation de chômage de masse, il faut réduire la taxation du travail plutôt que celle du capital. Aussi, peut-on justifier que la France a choisi de faire porter leffort sur la réduction des cotisations sociales plutôt que sur limpôt sur les sociétés. La France a choisit la bonne stratégie, mais elle est isolée.

49 Le mythe de la réforme fiscale Impôts sur les entreprises en % du PIB en 2007 ISTSAutresTotalCSE Allemagne2,200,32,56,3 Autriche2,42,70,25,36,6 Belgique3,500,54,08,5 Danemark3,80,20,14,10,0 Espagne4,700,14,88,9 Finlande3,900,34,2 8,7 France3,01,21,96,111,0 Grèce2,500,12,65,1 Irlande3,40,20,33,93,1 Italie3,802,85,68,9 Pays-Bas3,200,63,84,5 Portugal3,600,23,84,8 RU3,401,54,93,7 Suède3,72,70,46,89,6 Suisse3,100,33,43,1 Japon4,800,75,54,7 Etats-Unis3,001,43,63,3

50 Le mythe de la réforme fiscale Taux nominaux de lIS Tableau 32. Evolution des taux nominaux de lIS BD : bénéfices distribués ; BND : bénéfices non distribués. Source : OCDE, Base de données fiscales Autriche3025 Allemagne40,5 BD / 54,5BND30,18 Belgique4134 Danemark4025 Espagne3530 Finlande44,526 France42 BD / 37 BND ,1 Grèce46/ 40 industrie4030 Irlande43/ 10 industrie12,5 Italie46,431,4 Portugal40,235,231,5 Pays-Bas3526,5 Royaume-Uni Suède5326,3 Hongrie Pologne République Tchèque Japon 50 19, ,54 20, ,54 Etats-Unis38,6539,21

51 Le mythe de la réforme fiscale Les niches de limpôt sur les sociétés Les dépenses fiscales explicites sont relativement limitées. Elles comportent surtout le CIR et les plus-values sur brevets, qui semblent nécessaire pour soutenir leffort de R et D des entreprises. Le point le plus délicat réside dans certaines modalités de limpôt, qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales: La France permet un amortissement relativement plus court que nos partenaires. Elle permettait un report des déficits en arrière sur 3 ans et en avant de façon illimité. Cette facilité a été fortement réduite en La France pratique, comme tous ses partenaires, des systèmes dintégration fiscale des groupes et de régimes mères-filles. La France ne taxe quà 5% les plus-values à long terme sur cession de titres de participation (niche Copé). Ceci permet à la France de conserver des holdings financières, dans la mesure où la plupart des pays voisins ont des dispositifs similaires. La mesure est justifiée si ces plus-values correspondent bien à du profit qui a déjà été taxé à lIS. Le fait est que ce nest pas toujours le cas.

52 Le mythe de la réforme fiscale Les niches de limpôt sur les sociétés les charges dintérêt sont déductibles de lIS, qui ne frappe pas les capitaux empruntés. Cest conforme à lidée de lIS comme « impôt sur les actionnaires », mais ceci permet aux entreprises endettées de réduire le montant de leur IS ; ceci encourage la sous-capitalisation fictive et permet des montages financiers comme les LBO. Supposons une société qui a un capital de 100 et investit dans un projet de rentabilité ex ante de 10 %. Avec un taux de lIS de 30%, sa rentabilité ex post sera de 7%. Si elle sendette pour 50 à un taux dintérêt de 5%, la rentabilité ex post passe à 10,5%. Aussi, peut-on penser que lIS devrait frapper la totalité de lEBE. Faut-il un taux plus fort pour les dividendes, plus faibles les bénéfices non distribués. Oui pour favoriser linvestissement ; Non car les dividendes seront soumis à lIR.

53 Le mythe de la réforme fiscale Les niches de limpôt sur les sociétés Coût estiméGains possibles Crédit impôt-recherche2 300 Plus-value sur brevet850 Mécénat400 Apprentissage470 Intéressement140 Zones franches300 DOM-TOM300 Audio-visuel, cinéma120 Bénéfice mondial consolidé200Supprimé en 2011 Total5 080 Inventaire des dépenses fiscales sur lIS en 2011 Source : Voies et Moyens (2012)

54 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de la crise La crise sest traduite par une forte dégradation des finances publiques dans pratiquement tous les pays de lUE. Ainsi, en 2011, le déficit public représentait-il 4,1 % du PIB de la zone euro (contre 0,7 % en 2007), la dette publique est passée de 66 à 88 % du PIB. Cependant, la situation des pays de la zone euro est meilleure que celle des Etats-Unis (déficit de 9,6%), du Royaume-Uni (déficit de 8,3%), du Japon (déficit de 8,2%). Le solde primaire structurel de la zone est pratiquement équilibré en 2011 (même en retenant le calcul de la Commission). Les pays européens sont confrontés à un double dilemme. Il leur faut dabord choisir une stratégie macroéconomique. Selon le point de vue keynésien, il faut maintenir des déficits publics importants tant que le taux de chômage ne baisse pas nettement. La zone euro a perdu 8,5 points de PIB du fait de la crise ; les rattraper suffirait à ramener les déficits publics à un niveau soutenable. De plus, lobjectif ne doit pas être léquilibre budgétaire, mais la vraie « règle dor des finances publiques », léquilibre des finances hors dépenses dinvestissement, ce qui autorise, pour la France, un déficit structurel de lordre de 2,4 % du PIB. Augmenter les impôts, réduire les dépenses na pas de sens du point de vue macroéconomique.

55 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de la crise Au contraire, la stratégie préconisée par le FMI, lOCDE, la Commission européenne consiste à réduire rapidement le niveau des déficits publics. Le risque est alors de sengager dans une longue période de stagnation ; ; les rentrées fiscales diminuent ; les déficits publics et les ratios de dettes ne sont guère améliorés. Compte tenu de la menace des marchés financiers et des agences de notation, les pays européens ont choisi la seconde stratégie, ce qui na pas permis une franche reprise, et semble conduire à une impasse. Le second choix est entre baisses de dépenses publiques et hausses dimpôt. Les institutions internationales mettent en garde contre les hausses dimpôts (et surtout dimpôts directs) qui nuiraient à la compétitivité des entreprises, à la volonté des ménages de travailler, dépargner et dinvestir. Elles préconisent des baisses des dépenses publiques et sociales, dont elles nient lutilité économique et sociale. Seule, la TVA qui pèse sur la consommation, pourrait être augmentée. Pour favoriser lemploi, les pays devraient continuer à baisser les impôts touchant les entreprises (IS, cotisations sociales employeurs). Ainsi, cette stratégie suppose-t-elle la poursuite de la concurrence fiscale. Le risque est quelle ait un fort impact dépressif sur la demande, puisquelle réduit des dépenses qui ont un fort impact sur la demande.

56 Le mythe de la réforme fiscale Le poids de la crise Lautre stratégie viserait à préserver le modèle social européen, et donc un niveau élevé de dépenses publiques et sociales, en comptant sur ses avantages comparatifs (éducation et santé de haut niveau gratuites pour tous, infrastructures publiques, prestations sociales) pour rester compétitifs. Dans cette optique, il faudrait taxer les transactions financières, augmenter limposition des revenus financiers, des plus-values, des hauts revenus, des patrimoines les plus élevés, créer un taux dimposition confiscatoire sur les revenus exorbitants. A léchelle européenne, ceci nécessite une stratégie dharmonisation fiscale, interdisant la concurrence déloyale, fixant des taux dimposition minimale pour les entreprises, les revenus élevés, les patrimoines, garantissant à chaque pays la possibilité de taxer ses entreprises et ses résidents, organisant la montée en puissance de la taxation écologique L Europe en est elle capable ?

57 Le mythe de la réforme fiscale Du rôle de la fiscalité dans le nécessaire tournant économique Le développement du capitalisme financier a provoqué un fort étirement de léventail des revenus et des patrimoines. Les bulles financières et immobilières ont entrainé une hausse cumulative de la valeur du patrimoine des plus riches. Une couche étroite de dirigeants dentreprises ont obtenu des revenus fabuleux, en termes de salaires fixes, de primes et de stock-options. En sens inverse, les difficultés de rentabilité, la concurrence mondiale accrue, la hausse du chômage ont changé le mode de gestion des salariés et brise dunité des travailleurs. Aussi, les salariés se différencient-ils selon leurs statuts entre travailleur à statut, précaire et exclus. Les contraintes écologiques vont nous obliger dans les années à venir à modifier en profondeur nos façons de produire et de consommer. Nous devrons renoncer au modèle de consommation ostentatoire où des besoins nouveaux sont en permanence imposés par les grandes entreprises. Nous avons le choix entre deux stratégies : faire porter les efforts sur les plus pauvres si ces contraintes se traduisent par des hausses de prix sans compensation ; passer à une société plus sobre et moins inégalitaire.

58 Le mythe de la réforme fiscale Du rôle de la fiscalité dans le nécessaire tournant économique La tendance à la dislocation de notre société ne peut être combattue par la seule fiscalité. Laction essentielle doit se situer au niveau du secteur productif et de la formation des revenus primaires. Il faut un nouveau Colbertisme européen, à la fois pour défendre lindustrie européenne et pour réorienter la production et la consommation vers des techniques vertes et économes, par une stratégie offensive daide aux secteurs davenir. La hiérarchie des revenus doit être fortement resserrée dans les entreprises, dont les capacités de développement et dinnovation dépendent de leffort de tous les salariés. Il faut réduire lexternalisation des tâches et la sous-traitance pour restaurer lunité des salariés à lintérieur de chaque entreprise. En même temps, les activités financières doivent être encadrées et leur importance fortement réduites. Les banques doivent être recentrées vers leurs fonctions de base. La fiscalité a un rôle à jouer pour inciter les entreprises et les banques à un comportement tourné vers la production. Elle doit favoriser linvestissement plutôt que la distribution de dividendes et les activités financières. Elle doit inciter aux économies dénergie plutôt quaux réductions demplois. Elle doit taxer au niveau des entreprises les distributions de revenus au-delà dun certain niveau. Cette stratégie fiscale devrait donc être européenne, mais qui peut limpulser en Europe ?

59 Le mythe de la réforme fiscale Les quatre stratégies… Une stratégie axée sur la réduction des impôts frappant les entreprises afin daméliorer la compétitivité et lattractivité de la France. Les entreprises, moins taxées, investiraient plus en France et créeraient des emplois, ce qui compenserait la baisse initiale dimpôt. Au départ, il faudrait augmenter les impôts payés par les salariés et les ménages, donc accepter une certaine baisse de niveau de vie pour être plus compétitif. Se pose la question du choc initial sur la demande et de lacceptation sociale dune telle stratégie. Cest, de plus, une stratégie de concurrence salariale peu coopérative à léchelle européenne. Une stratégie de rationalisation visant à supprimer les niches fiscales et sociales, ce qui imposerait de renoncer à linterventionnisme fiscal, ce qui est satisfaisant dans certains cas (la fiscalité de lépargne), moins dans dautres. Ses gains sont sans doute surestimés.

60 Le mythe de la réforme fiscale Quelle stratégie pour la réforme fiscale ? Une stratégie axée sur la hausse des impôts des plus riches. Dans cette optique, il faudrait en priorité rétablir lISF, augmenter les droits de successions, taxer les revenus du capital au barème, augmenter la tranche supérieure de limpôt sur le revenu, créer un taux confiscatoire pour les revenus exorbitants. Il faudrait aussi lutter contre tous les dispositifs permettant lévasion fiscale. Cette stratégie demande de prendre en parallèle des mesures fortes contre lexil fiscal, puisque la France est déjà lun des pays qui taxe le plus les plus riches. Elle doit sinscrire dans un contexte européen. Une stratégie écologique faisant monter en puissance la fiscalité écologique. Mais, son impact sur la compétitivité risque dêtre lourd si cette stratégie ne se place pas dans un cadre européen. La réforme fiscale nest pas chose aisée.


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