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Ministère de l'Écologie, du Développement durable des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr Substances appauvrissant la couche dozone.

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1 Ministère de l'Écologie, du Développement durable des Transports et du Logement Substances appauvrissant la couche dozone et gaz à effet de serre fluorés Samuel JUST Chargé de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés Bureau des Substances et Préparations Chimiques

2 2 Les phénomènes en jeu France métropolitaine km 2, Afrique: km 2, Fédération de Russie : km 2 Les substances appauvrissant la couche dozone sont couvertes par le Protocole de Montréal

3 Les gaz à effet de serre fluorés font partis du « panier » des substances à effet de serre couvertes par le Protocole de Kyoto "Panier de Kyoto" : Gaz carbonique (CO 2 ), méthane (CH 4 ), HFC, PFC, protoxyde d'azote(N 2 O), hexafluorure de soufre (SF 6 ). Les phénomènes en jeu

4 4 Les substances appauvrissant la couche dozone & les gaz à effet de serre fluorés UtilisationsSubstances RéfrigérationCFC, HCFC, HFC, PFC Agents dexpansion pour la fabrication de mousses CFC, HCFC, HFC Solvants de nettoyageCFC, CCl 4, HCFC, HFC, méthylchloroforme Propulseurs (aérosols)CFC, HFC Extinction incendieHalons, HCFC, HFC Usages biocides et phytosanitairesBromure de méthyle Intermédiaires de synthèse, agents de fabrication CCl 4, HCFC, CFC Utilisations en laboratoire et à des fins danalyse CCl 4, méthylechloroforme, CFC, HCFC DiélectriqueHexafluorure de soufre Moulage haute pressionHexafluorure de soufre SAO GESF SAO& GESF

5 5 Exemple – effet de serre Si on ne considère que leffet de serre: 1 réfrigérateur (produit avant 1994) contient 800 g de CFC 12 Labandonner dans un champ km en voiture

6 La réglementation communautaire applicable 6 Les utilisations de ces produits chimiques sont couvertes par: le règlement européen n°842/2006 relatif à des gaz à effet de serre fluorés, dit règlement « F-Gaz », les règlements n°303/2008, n°304/2008, n°305/2008, n°306/2008 et n°307/2008 pris pour application du règlement n°842/2006, le règlement n°1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche dozone. Ainsi que quelques règlements sur létiquetage, le contrôle détanchéité… Protocole de Montréal CFC, HCFC, Halons, CCl 4 … Protocole de Kyoto HFC, PFC, SF 6 6

7 La réglementation communautaire applicable Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit les conditions: de production, de mise sur le marché, dutilisation, dimportation/exportation, des substances appauvrissant la couche dozone & des équipements tributaires ou contenant de telles substances. Il est applicable de facto. Il ne nécessite pas de transcription dans le droit national.

8 La réglementation communautaire applicable Le règlement n°1005/2009 (SAO) interdit tout sauf dérogations: intermédiaires de synthèse, agents de fabrication, usages critiques, usages en laboratoire et à des fins danalyse, etc. Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit des mécanismes de: reporting annuel, licences dimportation/exportation, quota, etc.

9 La réglementation communautaire applicable Obligation communautaire de mise en œuvre de ces systèmes de certification. Froid Climatisation Extinction incendie Connexion haute tension (U>1000 V) Solvants Règ. 842/2006 Règ. 303/2008 Règ. 304/2008Règ. 305/2008Règ. 306/2008 Certification de personne Certification dentreprise

10 La réglementation nationale 10 Transcription des exigences applicables aux fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) des règlements : n° 842/2006, n° 303/2008 (froid climatisation fixe), n° 307/2008 (climatisation automobile), n° 1005/2009, dans la réglementation nationale.

11 La réglementation nationale 11 Son objectif est dassurer le confinement des fluides frigorigènes.

12 Du personnel certifié travaillant pour une entreprise certifiée Attestation daptitudeAttestation de capacité La réglementation nationale Art. R à 123 (i.e. décret n° ) reg. (CE) n° 842/ reg. (CE) n° 303/

13 La réglementation nationale 13 Lattestation de capacité est délivrée par un des 10 organismes agréés par le MEDDTL & MINEFI: AFNOR Certification, Bureau Veritas certification, Cemafroid, Centre technique des industries mécaniques, Dekra certification, Escat de Roanne (dépend du ministère de la défense), Groupe de prévention, Qualiclimafroid, Sgs international certification service, Socotec qualification international. Lattestation daptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié ( 110).

14 La réglementation nationale 14 Pas dattestation de capacité = Pas de fluides frigorigènes Les distributeurs de fluides frigorigènes ne peuvent vendre des fluides quaux entreprises titulaires de lattestation de capacité.

15 La réglementation nationale Attestation de capacité Obligatoire depuis le 4 juillet 2009 Attestation daptitude Obligatoire à compter du 5 juillet

16 Lattestation daptitude Attestation daptitude art. R du code de lenvironnement art. 5 du règlement (CE) n° 303/2008 Certification du personnel = Un règlement européen s'applique dans l'ordre juridique national comme s'il était une norme nationale, sans que l'État membre ait à prendre de mesure d'application ou de transposition. 16

17 Lattestation daptitude Attestation daptitude art. 6 du règlement (CE) n° 303/2008 Certificats provisoires Reconnaissance de diplômes art Reconnaissance de lexpérience arrêté du 5 mars 2009 Les certificats provisoires expirent le 4 juillet 2011 (art. 6.1 du reg. (CE) n°303/2008) = lattestation daptitude est obligatoire au 5 juillet art. 6.2 du reg. n°303/2008 art. 6.3 du reg. n°303/2008

18 Lattestation daptitude Au 5 juillet 2011, toutes les activités couvertes par le règlement n°303/2008 doivent être effectuées par du personnel titulaire de lattestation daptitude: Interventions sur les équipements fixes de climatisation/réfrigération ou pompe à chaleur ainsi que les compartiments frigorifiques mobiles (i.e. Catégories I, II, III et IV) 18

19 Lattestation daptitude Les activités de la catégorie V (clim. auto) ne sont pas couvertes par le reg. n°303/2008 mais le reg. n° 307/ Attestation daptitude art. 2 du règlement (CE) n° 307/2008 Attestation de formation du personnel Reconnaissance de diplômes = A priori, 33 diplômes délivrés à compter de juin 2010 assureront léquivalence avec lattestation daptitude

20 Lattestation de capacité & daptitude Au 1er janvier 2011 Attestation daptitude Catégorie 1: Catégorie 2: Attestation de capacité Catégorie I à IV : Catégorie V: % 69%

21 Plan dactions MEEDTL 1) Mieux informer 2) Aider la formation 3) Stabiliser la réglementation 21

22 Plan dactions MEEDTL Mieux informer 22 Échanges avec les professionnels, Interviews, Brochures spécifiques, Site internet.

23 Plan dactions MEEDTL Aider la formation 23 Objectif de 4000 formations Structures de moins de 10 salariés webinar formation en résidentiel

24 Plan dactions MEEDTL Stabilisation de la réglementation 24 Depuis la publication du décret du 7 Mai 2007 (n° ) 13 textes nationaux ont été publiés (+8 règlements (CE)) Reste à publier: Décret relatif aux autres secteurs couverts par la F-Gaz, Arrêté relatif à la déclaration annuelle et à loutillage, Avis relatif aux formations, Décret sur les équipements préchargés nécessitant une intervention sur leur circuit frigorifique pour leur mise en service, Décret modifiant la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE.

25 25 Questions samuel.justdeveloppement-durable.gouv.fr 25


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