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Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et.

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1 Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Définir la notion de handicap source C.Gardou, ISPEF Lyon Mot emprunté à la langue anglaise : hand in the cap (main dans le chapeau) 1ère étape : un jeu anglais appelé « handicap » dès le 14ème siècle : jeu de hasard, de compétitivité et de parité. 2ème étape : transposition de ce mot au 17ème siècle dans le monde équestre. Genre de course de chevaux dans laquelle tous les chevaux sont admis à y prendre part, chargés dun poids assigné par le commissaire des courses, en raison des qualités quon leur suppose. Ce genre de course a été imaginé afin de laisser, même aux propriétaires de chevaux médiocres, la chance de gagner. Egaliser les chances. Lobjectif du handicapeur est de voir tous les concurrents franchir ensemble le poteau d arrivée.

3 3ème étape : le mot handicap est repris par dautres sports ou jeux : golf, polo, jeux de go, tennis, jeu déchecs ou de dames - Soit un désavantage est imposé aux concurrents les mieux dotés - Soit un avantage est donné aux moins forts - = En vue dégaliser les chances. - Ici, le handicap est aussi bien du côté des faibles que des forts. La notion de hasard a disparu - La parité des chances fait lobjet dun réglage - Une idée de pondération

4 4ème étape : le mot handicap entre dans la littérature seulement dans le sens de gène, embarras, obstacle, entrave. Légalité des chances est gommée au profit du désavantage. Il y a glissement vers la désignation de linfirmité, de la stigmatisation de la faiblesse et du manque.

5 5ème étape : le mot handicap est introduit dans un texte de loi. Loi du 23 novembre 1957 définissant le travailleur handicapé = « Toute personne dont les possibilités dacquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite dune insuffisance ou d une diminution de ses capacités physiques ou mentales. » Le terme handicap aurait été choisi sous la pression des associations déplorant lusage de mots défectifs comme invalides, infirmes, incapables, diminués Cela se situe dans un contexte de mise en place du système de sécurité sociale, dans la suite des grandes ordonnances de 1945.

6 Après 1960 : le mot handicap est admis avec la signification « ce qui constitue un désavantage pour quelquun. » En 1967 : dans un rapport de François BLOCH LAINE, le mot handicap désigne à la fois la déficience elle- même et lentrave provoquée par elle. Aucune définition officielle du mot handicap ne sera donné par la suite, même si la loi du 30 juin 1975 est dite « loi dorientation en faveur des personnes handicapées ».

7 Au départ le mot handicap désigne globalement les entraves et les difficultés. Cest une attribution. Puis le mot est employé comme adjectif : les enfants handicapés, les travailleurs handicapés, les personnes handicapés. Il est alors un attribut. Puis il devient un substantif : les handicapés Dangereux car identification Face à ce flou notionnel, les travaux de lOMS de Philippe Wood (1ères années de la décennie 1970).

8 Classification de lOMS de 1980 adoptée par la France en Philip Wood organise le concept de handicap en trois composantes articulées entre elles Déficience incapacité Handicap (désavantage)

9 1) La déficience : Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération dune structure ou fonction psychologique ou anatomique. 2) Lincapacité : Cest la traduction fonctionnelle dune déficience cest-à- dire une réduction partielle ou totale de la capacité daccomplir une activité de façon considérée comme normale pour lêtre humain. 3) Le handicap : Il est social par nature car il résulte dune déficience ou dune incapacité qui limite ou interdit laccomplissement dun rôle normal (en rapport avec lâge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).

10 De la CIH à la CIF Le modèle de wood est organiciste (médical) : il sous estime notamment le rôle de lenvironnement social et a donné lieu à de nombreuses critiques depuis son élaboration en La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) a été adoptée par lOMS, en remplacement de la CIH, en mai 2001.

11 CIF Problème de santé Facteurs contextuels - environnementaux - personnels Fonctions et structures corporelles Activités Participation

12 La loi du 11 février 2005 définit le handicap en spécifiant les bénéficiaires « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

13 Trois principes clés Garantir aux personne handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.

14 Création d'un réseau d'animation, cad une maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées La M.D.P.H. est un groupement d'intérêt public (G.I.P.) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général A ce titre,

15 Architecture institutionnelle pour la politique du handicap Régional Départemental Pilotage et répartition des financements C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Programmation des équipements Gestion de proximité P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie National Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de MDPH Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur établissements et services médico-sociaux

16 Au niveau départemental, une organisation bicéphale Maison départementale des personnes handicapées Commission des droits et de lautonomie Elle assure linstruction médico-sociale, linformation des usagers, laccompagnement et la coordination. = Infrastructure des actuelles COTOREP, CDES et dispositif de la vie autonome Lieu de décision pour les prestations légales spécialisées et les orientations. = Equivalence des actuelles commissions COTOREP et CDES

17 La MDPH « La maison départementale exerce une mission daccueil, dinformation, daccompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. Loi 11 février 2005

18 Les 8 missions des MDPH 1. Accompagnement - Médiation 2. Suivi de la compensation 3. Attribution des prestations 4. Elaboration du plan de compensation 5. Evaluation 6. Aide à la définition du projet de vie 7. Accueil- Ecoute Personne handicapée 8. Information Grand public

19 Les missions de la MDPHI sous légide du conseil général Missions légales Missions pratiques Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux Désigner un référent pour linsertion professionnelle Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels durgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers Regrouper toutes les compétences dévolues antérieurement à la CDES et à la COTOREP (= lieu unique ) Assurer lenregistrement des demandes Attribuer lensemble des aides = prestations de compensation (techniques, humaines, animalières, aménagements du logement et du véhicule, transport scolaire …) Assurer une nouvelle fonction daccueil et dorientation des personnes (mission dinformation et daccueil des demandes)

20 Les instances de la MDPHI Groupement dintérêt public sous tutelle administrative et financière du département Les membres de droits Représentants du département Notamment pour la présidence de droit (Pt du conseil général) Représentants de létat (dont IA DSDEN, DDASS…) Organismes locaux dassurance maladie et dallocations familiales

21 Conséquences de la Loi 1975 Loi 11 février 2005 CDES (0-20 ans) CCPE CCSD CDES (CCPE et CCSD) COTOREP C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie COTOREP ( plus de 20 ans) Dans chaque CCPE : un secrétaire de CCPE Mise en place des enseignants référents pour le suivi de proximité

22 Les projets des élèves à b.e.p à lécole Avant Aujourdhui Enfants en situation de handicap Projet Educatif Individualisé Projet Personnalisé de Scolarisation Enfants en difficultés « persistantes » Programme Personnalisé dAide et de Progrès Programme Personnalisé de Réussite Educative Enfants malades Projet dAccueil Individualisé Projet dAccueil Individualisé Un des éléments du plan de compensation

23 Le PPS Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions : pédagogiques psychologiques éducatives sociales médicales et paramédicales Pour répondre aux besoins des élèves en sdh ou présentant une maladie invalidante.

24 Les étapes de mise en place dun PPS La famille demande la scolarisation Lenseignant référent (enseignant spécialisé) accueille et informe Lécole de secteur inscrit lélève Réunit léquipe de suivi de la scolarisation = ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du PPS

25 REFERENT FAMILLE MDPH EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE CDA Soumet le projet de PPS ECOLE Equipe de Suivi de la Scolarisation Inspecteur dAcadémie Demande scolarisation Accueille et informe Demande un plan Sollicite le référent pour un bilan scolaire Organise lévaluation des besoins scolaires Soumet le bilan scolaire et participe à lélaboration du PPS Valide et demande la mise en œuvre du PPS réunitExamine avec lIA les modalités de laccueil Met en œuvre et assure le suivi du PPS

26 Le cas particulier de lorientation en SEGPA et EREA Pas dans le champ du handicap mais dans celui de la difficulté grave et persistante (textes fondateurs de 1996 et de 1998) Hors champ de compétences de la MDPH et de la CDA MAIS CCSD nexiste plus doù Création de la Commission Départementale dOrientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (arrêté du 7 décembre 2005=) CDOEASD

27 Composition CDOEASD IA DSDEN, président Médecin conseiller technique départemental Un IEN CCPD Un IEN AIS Un directeur décole Un principal de collège Un directeur SEGPA Un directeur EREA Un enseignant 1er degré Un enseignant 2nd degré Un enseignant RASED Un psychologue scolaire Un directeur de CIO UN COPsy Un assistant de service social Un pédopsychiatre Trois représentants des parents délèves désignés par lIA sur proposition des associations des parents délèves les plus représentatives du département.

28 Un principe Lélève et sa famille sont associés à toutes les décisions. Un travail de conviction réaffirmé de la part des équipes éducatives vis-à-vis des familles.


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