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1 L'exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d'exécution Décembre 2007.

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1 1 L'exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d'exécution Décembre 2007

2 2 IntroductionIntroduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses dintervention 4) Les dépenses dinvestissement Lexécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature dexécution

3 3 La LOLF Le nouveau cadre comptable Larticulation budgétaro-comptable Introduction

4 4 Une comptabilité à 3 dimensions Suivre lautorisation et lexécution budgétaire Assurer la transparence de la situation financière de lÉtat Mesurer le coût de chaque politique publique Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité danalyse des coûts Le nouveau cadre comptable La comptabilité générale, pivot du système

5 5 Comptabilité budgétaire Paiement Une fonction comptable partagée entre ordonnateurs et comptables Naissance des obligations Engagement juridique Service fait Extension du périmètre Périmètre comptabilité avant LOLF Mandatement Opérations dinventaire Bon de commande Livraison Exécution Informations à porter dans lannexe Comptabilité générale

6 6 Une forte synergie avec les entreprises … Article 30 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de lÉtat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises quen raison des spécificités de son action » … mais avec des spécificités –des activités essentiellement non marchandes –Le développement de règles propres (produits régaliens) Le référentiel comptable : des règles communes à tous les acteurs comptables Le nouveau cadre comptable

7 7 Recueil des normes comptables de lÉtat (13 normes) Instructions comptables Plan de comptes de lÉtat Le référentiel comptable : 3 niveaux Le nouveau cadre comptable https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/NouvelleComptabilite/ ReferentielComptaGen.htm nom dutilisateur : rb mot de passe : lolf

8 8 Comptes de situation comptes dactif et de passif Comptes de gestion comptes de charges et de produits Bilan/ Tableau situation nette Compte de résultat Classe 1 : C/ Situation nette, provisions pour risques et charges, emprunts et dettes assimilés Classe 2 : C/ Immobilisations Classe 3 : C/ Stocks et en cours Classe 4 : C/ Tiers Classe 5 : C/ financiers Classe 6 : C/ de charges Classe 7 : C/ de produits Classe 8 : Engagements hors bilan Le plan de comptes Le nouveau cadre comptable

9 9 Le bilan ou tableau de la situation nette = photographie du patrimoine de lÉtat Le compte de résultat = activité de lÉtat le tableau des charges nettes le tableau des produits régaliens nets le tableau de détermination du solde des opérations de lexercice Le tableau des flux de trésorerie Lannexe La finalité de la comptabilité : produire linformation financière (les états financiers) Le nouveau cadre comptable Un enjeu de qualité comptable

10 10 La LOLF Le nouveau cadre comptable Larticulation budgétaro-comptable Introduction

11 11 des pouvoirs publics - Dépenses de personnel Dépenses de fonctionne ment - Action n°1 Action n°2 Action n°3 Programme X Programme Y Mission A des crédits Le programme : cadre de crédits Action n°1 Action n°2 Action n°3 Action n°1 Action n°2 Action n°3 Nomenclature par destination Nomenclature par destination Nomenclature par nature Programme Y des crédits cadre de Action n°1 Action n°2 Action n°3 Un budget détaillé au niveau des actions à présenter dans les annexes du PLF 7 titres et 18 catégories de dépenses Comptes PCE La mission : cadre de vote des crédits Le programme : cadre de spécialisation des crédits La nomenclature dexécution budgétaire et comptable : une logique matricielle Larticulation budgétaro-comptable Dépenses dinvestissement

12 12 Les crédits dun programme sont présentés par nature : Titres (7) éTitre 1 : Dotations des pouvoirs publics éTitre 2 : Dépenses de personnel éTitre 3 : Dépenses de fonctionnement éTitre 4 : Charges de la dette de lÉtat éTitre 5 : Dépenses dinvestissement éTitre 6 : Dépenses dintervention éTitre 7 : Dépenses dopérations financières Catégories (18) Comptes PCE La nomenclature dexécution budgétaire et comptable Larticulation budgétaro-comptable

13 13 Programme Destination prog /action/sous-action Code alphanumérique Extrait de la nomenclature dexécution Larticulation budgétaro-comptable

14 14 Lengagement juridique Première phase de la dépense, lengagement juridique de lÉtat envers un tiers constitue le fait générateur de la consommation des AE dans la comptabilité budgétaire Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable

15 15 La saisie de lengagement par le gestionnaire NDL Engagement comptable Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Titre / catégorie (31) ACCORD LOLF Engagement juridique Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Lutilisateur dispose de trois choix possibles pour la saisie : Compte PCE (606268) code alpha (MJ) Code alpha (MJ) compte PCE (606268) Compte agrégé (60) Dont on déduit le titre (3) et la catégorie (1) pour la comptabilité budgétaire. Lengagement juridique : - a une incidence en comptabilité budgétaire - na pas dincidence en comptabilité générale Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable

16 16 Le service fait En termes normatifs, la livraison dun bien ou la réalisation dune prestation est le fait générateur qui donne lieu à la constatation de la charge de lÉtat vis-à-vis dun tiers Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable Dans le cadre du palier LOLF, il nest pas possible de procéder à limputation comptable de la dépense dès la constatation du service fait

17 17 NDLACCORD LOLF Constitution du DL Limputation de la charge est constatée en comptabilité générale Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Code alpha (MJ) compte PCE (606268) Axe destination : Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature : Si un compte agrégé a été saisi lors de lengagement, il faudra saisir un compte détaillé. Sinon, le compte saisi lors de lengagement sera rapatrié : il pourra être modifié ou complété par un autre compte Code alpha (MJ) compte PCE (606268) Compte PCE (606268) code alpha (MJ) La comptabilité budgétaire des AE est également mise à jour par les montants des DL directs (sans engagements juridique) Limputation de la charge est constatée en comptabilité générale La facture est reçue par le gestionnaire Constitution du mandat Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable

18 18 Exemple décriture générée par le mandatement et la saisie dans le mandat du code MJ Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable

19 19 NDL A réception du mandat, le comptable vérifie limputation, et rejette le mandat le cas échéant (aucune correction nest possible par le comptable) ACCORD LOLF A réception du DL, le comptable vérifie limputation, la corrige le cas échéant ou renvoie le dossier au gestionnaire dans le workflow La comptabilité budgétaire des CP est mise à jour à la suite du paiement. Le mandat validé donne lieu à paiement et écriture en comptabilité générale Le DL validé final donne lieu à paiement et écriture en comptabilité générale La mise en paiement Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable

20 20 Exemple décriture générée par la validation du mandat par le comptable Limpact en comptabilité aux différents stades de la dépense Larticulation budgétaro-comptable

21 21 Distinction des erreurs dimputation comptable les plus graves En cohérence avec lobjectif de certification prévue par larticle 58-5° de la LOLF, les erreurs dimputation comptable les plus graves sont celles qui ont un impact sur les états financiers. Larticulation budgétaro-comptable

22 22 En cas derreur dans limputation comptable du mandat émis Rejet du mandat par le comptable pour les erreurs comptables les plus graves Réimputation du mandat par lordonnateur après paiement par le comptable (transaction REMAN de NDL) pour les autres erreurs Application NDL Larticulation budgétaro-comptable

23 23 En cas derreur dans limputation comptable dune ordonnance de paiement émise Renvoi du dossier de liquidation (DL) par le comptable en cas : –derreurs ayant une incidence sur les états financiers –derreurs sans incidence sur les états financiers, dès lors quil ny a pas dimpact négatif significatif sur le délai de paiement Réimputation du mandat par lordonnateur après paiement par le comptable (transaction « ordonnance de réimputation » de ACCORD) en cas derreur sans incidence sur les états financiers, si le renvoi risque davoir un impact négatif significatif sur le délai de paiement Application ACCORD LOLF Larticulation budgétaro-comptable

24 24 Mise en place LFI Mise en place et Consommations AE/CP Mise en place AE/CP FARANDOLE NDL NDC (Centralisation) CGL (Comptabilisation) AMG centrales AMG locales ACCORD INDIA (Infocentre) Légende : Comptabilité Générale Centralisation budgétaire PAY Le périmètre applicatif : le palier LOLF Larticulation budgétaro-comptable La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont impactées dans un même flux

25 25 Introduction 1) Les dépenses de personnel1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses dintervention 4) Les dépenses dinvestissement Lexécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature dexécution

26 26 Les dépenses de personnel Titre 2

27 27 La qualité du bénéficiaire Une dépense est afférente au titre 2 : - si elle correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État - sil existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et lÉtat (contrat de travail ou un autre acte de recrutement) Le périmètre : les critères Dépenses de personnel

28 28 La nature de la dépense - Le titre 2 correspond aux charges de personnel (comptes 64) et aux impôts, taxes et versements assimilés (comptes 6211) - Dans les nomenclatures dexécution, la liste de ces comptes (et codes alphanumériques associés) figure en début de liste et par action Le périmètre : les critères Dépenses de personnel

29 29 Deux circuits pour les dépenses de personnel La paye sans ordonnancement préalable (PSOP) Les autres dépenses relevant du circuit « dépense après ordonnancement » (DAO) Dépenses de personnel

30 30 Sont rattachées aux dépenses de personnel et relèvent donc du titre 2 (article de prévision 01) Laction sociale mise en œuvre directement par une administration (DAO, compte 647 ou divers comptes dachats ) Les indemnités forfaitaires ou globales représentatives de frais de déplacement (PSOP, à distinguer des remboursements représentatifs de frais par DAO) Autres charges : allocations pour perte demploi, congés de longue durée, capitaux décès, allocation spécifique de cessation anticipée (DAO, comptes…..) Dépenses de personnel

31 31 Ne sont pas rattachées aux dépenses de personnel et relèvent donc du titre 3 (article de prévision 02) Laction sociale mise en œuvre par un intermédiaire ayant la personnalité juridique (association…) (DAO, compte 626 « subvention aux œuvres sociales ») Les frais de déplacement sur justificatifs et barèmes (DAO, compte 615 « transports et déplacements...) Les charges dorganisation des formations (considérées comme des prestations externes : compte « frais de stage et de formation ») Les charges de personnels extérieurs à lÉtat Dépenses de personnel

32 32 Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses dintervention 4) Les dépenses dinvestissement Lexécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature dexécution

33 33 Les dépenses de fonctionnement Titre 3

34 34 a) Définition et périmètre b) Les achats de biens et services c) Les intérêts moratoires Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 3 Catégorie 1

35 35 La notion de consommation au 1er usage permet de distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses dinvestissement Fournitures de marchandises, dapprovisionnement, de travaux, ou de services consommés directement par lÉtat au titre de son activité ordinaire a) Définition et périmètre Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

36 36 Compte 60Achats Compte 61Autres charges externes Compte 62 Autres charges de gestion ordinaire Compte 63 Subventions pour charge de service public Compte 64 Charges de personnel Compte 65 Charges dintervention Compte 66 Charges financières Compte 68 Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations a) Définition et périmètre Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

37 37 Principe : les achats de biens et de prestations de service sont enregistrés pour le montant TTC figurant sur la pièce justificative Ils peuvent faire lobjet dun marché avec avances, retenues de garanties (compte « Fournisseurs - avances sur commandes »). 2 catégories dachats : achats stockés, achats non stockés b) Les achats de biens et de service Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

38 38 Ces achats : concernent un nombre limité de fournitures : carburant, munitions, vaccins… sont comptabilisés en cours dannée aux comptes de charges « achats stockés » (lors du mandatement, sélection des codes alpha correspondant aux comptes 601/602 et 607) Les achats non concernés par les inventaires physiques se comptabilisent en achats non stockés b) Les achats de biens entrant dans le périmètre de suivi des stocks (inventaire physique) Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 39 Ils sont comptabilisés au compte 622 quelle que soit la nature de la dépense à laquelle ils se rattachent Ils ne sont pas rattachés sur limputation budgétaro comptable de la dépense qui a été réglée en retard. Ex : les intérêts moratoires relatifs au dépassement de délais de paiement dun marché de travaux imputé en investissement sont comptabilisés en fonctionnement au c/622 c) Les intérêts moratoires Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

40 40 a) La définition des subventions pour charges de service public (SCSP) b) Quest-ce quun opérateur de lÉtat ? c) La déclinaison du compte 63 « SCSP » d) Les points de vigilance Les subventions pour charges de service public Titre 3 Catégorie 2

41 41 Les SCSP sont des versements effectués par lÉtat : au profit de tiers identifiés appelés « opérateurs » afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement engendrées par lexécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de lÉtat mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle a) La définition des SCSP Subventions pour charges de service public

42 La nature des liens avec lÉtat : celui-ci a délégué une mission de service public à lopérateur par voie législative ou réglementaire 2 - Lopérateur public, dans le cadre de sa mission de service public, est soumis à la même évaluation de performance que lÉtat 3 - Le mode de financement : les opérateurs sont majoritairement financés par lÉtat (subventions, mises à disposition, de personnels ou dactifs, affectations de ressources fiscales…) b) Quest ce quun opérateur de lÉtat ? Les 3 critères Subventions pour charges de service public

43 43 Les SCSP sont des charges de fonctionnement indirect comptabilisées pour le montant porté sur lacte attributif au compte 63 « subventions pour charges de service public » 631 « Subventions de fonctionnement » 632 « Subventions dinvestissement » 638 « Subventions non ventilées » c) La déclinaison du compte 63 Subventions pour charges de service public

44 44 La nature juridique des principaux opérateurs est distinguée dans chacun des comptes 631, 632 et 638 : 631.1, 632.1, Établissements publics nationaux 631.2, 632.2, Associations 631.3, 632.3, Groupements dintérêt public 631.8, 632.8, Autres opérateurs c) La déclinaison du compte 63 Subventions pour charges de service public

45 45 Ne pas confondre SCSP et transferts Certains flux relatifs aux opérateurs ne sont pas des SCSP : - rémunérations de personnels affectés chez les opérateurs (dépenses de personnel - titre 2) - commandes ou achats passés par lÉtat à ses opérateurs (comptabilisation selon la nature des achats) - versement aux opérateurs pour construction de patrimoines contrôlés par lÉtat (dépenses dinvestissement - titre 5) - versements aux opérateurs destinés à être redistribués à des tiers (dépenses dintervention - titre 6) d) Les points de vigilance Subventions pour charges de service public

46 46 Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses dintervention3) Les dépenses dintervention 4) Les dépenses dinvestissement Lexécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature dexécution

47 47 Les dépenses dintervention Titre 6

48 48 a) Périmètre et définition des dépenses dintervention b) Les transferts : définition, illustrations et imputation Les dépenses dintervention Titre 6

49 49 Les transferts Les charges résultant de la mise en jeu de la garantie de lÉtat a) Périmètre et définition des dépenses dintervention Deux types Dépenses dintervention

50 50 Ce sont des versements sans contrepartie effectués directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux : b) Les transferts : définition Transferts aux ménages : compte 651 Transferts aux entreprises : compte 652 Transferts aux collectivités territoriales : compte 653 Transferts aux autres collectivités : compte 654 Dépenses dintervention

51 51 les transferts aux ménages (titre 6 cat. 1) : – les bourses (transfert direct), – les aides à lemploi versées par le CNASEA (transfert indirect) les transferts aux entreprises (titre 6 cat. 2) : – les aides aux entreprises, y compris individuelles, versées directement ou indirectement les transferts aux collectivités territoriales (titre 6 cat. 3) : – les dotations aux collectivités locales, leurs établissements publics, et certaines agences (Agences de transports publics de personne par exemple) les transferts aux autres collectivités (titre 6 cat. 4) : – Union européenne, associations,... b) Les transferts : illustrations Dépenses dintervention

52 52 Pour déterminer limputation, il faut sinterroger : b) Les transferts : imputation sur le bénéficiaire final : la cible finale de la mesure ou du dispositif : le bénéficiaire intermédiaire neffectue quune opération de reversement sur la méthode du transfert : – transfert direct – transfert indirect (via des organismes le plus souvent opérateurs) sur la nature du transfert : – nature – espèces – fonctionnement – investissement – non différencié Dépenses dintervention

53 53 Introduction 1) Les dépenses de personnel 2) Les dépenses de fonctionnement 3) Les dépenses dintervention 4) Les dépenses dinvestissement4) Les dépenses dinvestissement Lexécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature dexécution

54 54 Les dépenses dinvestissement Titre 5

55 55 A) Définition des dépenses dinvestissement B) Les dépenses pour immobilisations corporelles C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles Les dépenses dinvestissement Titre 5

56 56 A) Comptabilisation des investissements : des enjeux particuliers La définition des dépenses dinvestissement est très contrainte par la nécessaire qualité de présentation du bilan de lÉtat. Suivi et « bonne gestion » du patrimoine de lÉtat sont conditionnés par la qualité de linformation comptable véhiculée aux différentes étapes de la dépense. Dépenses dinvestissement

57 57 Les dépenses dinvestissement correspondent aux dépenses qui constituent un actif immobilisé (une immobilisation) suivi au bilan de lÉtat. Une dépense est imputée en investissement - titre - 5 si elle remplit 3 critères cumulatifs : 1 - Elle répond à la définition dun actif 2 - Elle répond aux critères de seuils 3 - Elle répond au critère de contrôle A) Définition dune dépense dinvestissement Dépenses dinvestissement

58 58 A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? CAS 1 : Nouvel élément entrant dans le patrimoine Les éléments sont destinés à servir de façon durable à lactivité de lÉtat une voiture, un bâtiment sont des actifs et ne sont pas consommables au premier usage des munitions ne sont pas des actifs 1) La dépense répond-elle à la définition dun actif ? Dépenses dinvestissement

59 59 CAS 2 : Dépenses ultérieures sur un investissement existant si elles ont pour effet daméliorer létat de performance de lactif (au-dessus de son niveau défini à lorigine) : allongement de la durée dutilité, augmentation de la capacité dutilisation ou du potentiel de service… ou sil sagit de dépenses de sécurité ou environnementale conditionnant le fonctionnement de linvestissement initial : ex : aménagements de sorties de secours... A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 1) La dépense répond-elle à la définition dun actif ? Dépenses dinvestissement

60 60 A lentrée dans le patrimoine : L es dépenses inférieures au seuil défini sont imputées en charges (cl 6) et non en immobilisation (cl 2) Le seuil diffère selon la nature des immobilisations (voir infra) Les dépenses ultérieures : Pas de seuil A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 2) La dépense répond-elle aux critères de seuils ? Dépenses dinvestissement

61 61 Lintroduction du critère du contrôle comme critère dinscription au bilan conduit à sinterroger sur : le statut du bien (propriété, location simple, location financement…) lattributaire du bien (service de lÉtat, établissement public…) la nature des droits (État bailleur, remise en gestion, concession…) A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Dépenses dinvestissement

62 62 Les biens que lÉtat détient en pleine propriété (ou en usufruit) et utilisés par ses propres services Les biens propriété de lÉtat et loués à des tiers (État bailleur) Les biens contrôlés A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Dépenses dinvestissement

63 63 Les biens sous contrats de location-financement et assimilés (crédit-bail, bail emphytéotique…) Les biens mis à disposition de lÉtat à titre gratuit ou quasi gratuit Les biens co-financés Les biens contrôlés A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Dépenses dinvestissement

64 64 Les biens propriété de lÉtat utilisés par les établissements publics ou par des organismes tiers dans le cadre de leurs missions (Remise en gestion ou en affectation) Les biens détenus par lÉtat en nu-propriété Les biens propriété de lÉtat remis en concession (autoroutes) Les biens détenus par lÉtat aux termes de contrats de location simple (État locataire) Les biens non contrôlés A) La dépense mandatée constitue-t-elle une immobilisation ? 3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ? Dépenses dinvestissement

65 65 A) Définition des dépenses dinvestissement B) Les dépenses pour immobilisations corporelles C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles Les dépenses dinvestissement Titre 5

66 66 B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de lÉtat Les terrains et le parc immobilier Les « autres immobilisations corporelles » Les catégories de biens

67 67 Compte 21 - Immobilisations corporelles Terrains et parc immobilier 213 Constructions Bureaux, Monument, Équipements sportifs, Parc de stationnement, Immeubles collectifs et appartements, Équipements sanitaires ou sociaux sans hébergement, Équipements administratifs au service du public … Terrain d'assiette de bâtiment(s) en construction, délaissés routiers, Exploitation agricole, Mines, carrières, sablières, Champ de tir, prairies, Cimetières, terrain militaire (divers), Plage …. 211 Terrains 215 Constructions spécialisées Ouvrage de télécommunication, Installation de distribution (divers), Piste d'atterrissage, Phare Nouveauté 2007 Le compte 214 « Constructions sur sol dautrui » est supprimé

68 68 a) Les biens spécifiques et non spécifiques b) Les seuils c)Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier

69 69 Les imputations sur les acquisitions de terrains et parc immobilier sont déclinées en : a) Biens spécifiques et non spécifiques non spécifiques Biens dont lutilisation est multiforme, alternative ou adaptable dont léquivalent peut se trouver sur le marché spécifiques Biens pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur usage, il nexiste pas de valeur marchande directement observable. Terrains et parc immobilier

70 70 Biens non spécifiques Bureaux, logements Biens spécifiques Pour les ministères de la Défense et de la Culture listes de biens spécifiques Pour les autres ministères, des catégories de biens ont été définies. Cimetières, éléments naturels tels que les lacs, les grottes, les roches, les plages, les dunes... Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et biens non spécifiques

71 71 Évaluation des biens non spécifiques au bilan douverture : – à la valeur de marché : Prix qui aurait été acquitté entre parties bien informées, consentantes, dans des conditions normales de marché, au jour de lacquisition Évaluation des biens non spécifiques acquis à compter du 01/01/06 : – à la valeur dacquisition, sils sont acquis à titre onéreux – à la valeur de marché, sils sont acquis à titre gratuit Les biens non spécifiques évalués à valeur de marché font lobjet : – dune réactualisation annuelle – dune réévaluation quinquennale Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et non spécifiques Évaluation des biens non spécifiques

72 72 Évaluation des biens spécifiques au bilan douverture : –à la valeur symbolique non révisable, sauf les bâtiments dont le potentiel de services est mesurable, qui sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié (ex : établissements pénitentiaires) Évaluation des biens spécifiques acquis à compter du 01/01/06 : – à la valeur dacquisition Les travaux immobilisables sont inscrits à lactif et donnent lieu à amortissement Terrains et parc immobilier a) Biens spécifiques et non spécifiques Évaluation des biens spécifiques

73 73 b) Les seuils Il ny a pas de seuil ni pour les entrées dans le patrimoine ni pour les travaux immobilisables portant sur ces biens Terrains et parc immobilier

74 74 Trois questions pour définir limputation comptable dune dépense réalisée sur un bien existant : La dépense est-elle immobilisable ? –Sur la nature des travaux et dépenses ultérieures La dépense est-elle immobilisable ? Qui contrôle le bien ? –Sur la nature du lien juridique qui unit lÉtat au bien concerné Qui contrôle le bien ? –Sur lentité qui assure la maîtrise douvrage des travaux LÉtat est-il maître douvrage des travaux ? c) Les dépenses ultérieures Terrains et parc immobilier

75 75 CAS 1 : Le maître douvrage est lÉtat ou un mandataire de lÉtat –Les travaux en cours sont immobilisés –Si la nature des travaux = immobilisation Compte 23 «immobilisations en cours» ou compte 21 pour les marchés à procédure adaptée Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c1) Travaux sur biens contrôlés par lÉtat

76 76 Chantiers reconstitués dans le cadre du bilan douverture : – les dépenses afférentes à ces chantiers, constatées à compter du 1 er janvier 2006 sont suivies au compte 231 « immobilisations corporelles en cours » Pour tout nouveau chantier depuis le 1er janvier 2006, les dépenses sont distinguées entre : – les comptes davances (comptes 238.1) – les comptes dimmobilisations en cours (comptes 231) (les acomptes sont comptabilisés au compte 231) Les avances et acomptes sur travaux Terrains et parc immobilier Point de vigilance : le gestionnaire doit sélectionner dans la nomenclature dexécution les comptes davances

77 77 Comptabilisation des avances Terrains et parc immobilier

78 78 CAS 2 : Le maître douvrage est un tiers, opérateur ou non (EP, collectivité locale ou entreprise) –Les travaux en cours immobilisés –Si la nature des travaux = immobilisation Compte «fournisseurs - avances sur immobilisations» Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c1) Travaux sur biens contrôlés par lÉtat

79 79 Travaux sur biens contrôlés LÉtat assure la maîtrise douvrage LÉtat nassure pas la maîtrise douvrage Titre 5 : compte « Fournisseurs - Avances sur immobilisations » Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c1) Travaux sur biens contrôlés par lÉtat : synthèse Titre 5 : compte 231 « Immo. corporelles en cours » ou compte 21 pour les marchés à procédure adaptée

80 80 CAS 3 : Le maître douvrage est lÉtat ou un mandataire de lÉtat –Le bien est contrôlé par un opérateur –Si la nature des travaux = immobilisation Compte « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par lÉtat – contrôlées par un opérateur » (y compris les avances) CAS 4 : Le maître douvrage est lÉtat ou un mandataire de lÉtat –Le bien est contrôlé par un non- opérateur –Si la nature des travaux = immobilisation Compte « travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par lÉtat, contrôlées par un tiers non- opérateur » (y compris les avances) Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c2) Travaux sur biens non contrôlés par lÉtat Nouveauté 2007

81 81 CAS 5 : La maîtrise douvrage nest pas assurée par lÉtat –Le bien est contrôlé par un opérateur –Les travaux sont imputés sur le titre 7 - compte 26 Compte 26 «participations et créances rattachées à des participations» CAS 6 : La maîtrise douvrage nest pas assurée par lÉtat – Le bien est contrôlé par un non-opérateur – Les travaux sont imputés en charges, quelle que soit leur nature et leur importance Compte 65 «charges dintervention» Terrains et parc immobilier c) Les dépenses ultérieures c2) Travaux sur biens non contrôlés par lÉtat Nouveauté 2007

82 82 c) Les dépenses ultérieures : synthèse Travaux sur biens non contrôlés LÉtat assure la maîtrise douvrage LÉtat nassure pas la maîtrise douvrage Titre 5 : compte « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par lÉtat - contrôlées par un opérateur » Contrôle assuré par un opérateur Titre 5 : compte « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par lÉtat - contrôlées par un tiers non opérateur » Contrôle assuré par un opérateur Contrôle assuré par un non opérateur Titre 7 : compte 26 « Participations » Titre 6 : compte 65 « Charges dintervention » Nouveauté 2007 Terrains et parc immobilier

83 83 Frais annexes aux marchés de travaux : quelques exemples Nature dépenseChargesImmobilisations Travaux de désamiantage Travaux de dépollution Porte blindée coupe-feu Frais publication et insertion appels doffre Diagnostic amiante et plomb (bâtiment dans le patrimoine de lÉtat) Frais dorganisation dun concours darchitecte Frais dhonoraires et assimilés : architectes, avocats, mission sécurité et protection santé,… Diagnostic amiante et plomb (acquisition dun bâtiment) Frais dinauguration Redevance archéologique Études préalables (ex : études générales de définition ) Études diagnostic avant travaux (ex : sondage de charpentes,…) Terrains et parc immobilier

84 84 B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de lÉtat Les terrains et le parc immobilier Les « autres immobilisations corporelles » Les catégories de biens

85 Matériel technique, industriel et outillage Matériel militaire Autres immobilisations corporelles Compte 21 - Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles

86 86 a) Les seuils b) La notion de lot c) Les dépenses ultérieures Les autres immobilisations corporelles

87 87 a) Les seuils Pas de seuil –Matériel de transport : Comptabilisation à lactif de tout le matériel roulant, flottant immatriculé et aérien –Armes et assimilées : Pas de seuil et gestion par lot Seuil unitaire et seuil par lot –Pour les autres immobilisations corporelles : Le seuil individuel dimmobilisation dun bien au bilan est de euros... si la valeur du bien est < euros, comptabilisation en charge … avec une gestion par lot pour certaines catégories de biens Autres immobilisations corporelles

88 88 - Un lot regroupe des éléments de nature homogène (même compte PCE) - La notion de lot ne concerne que : le matériel informatique C/ , code alphanumérique CC le matériel de télécommunications C/ , code alphanumérique CD le matériel de bureau C/218 41, code alphanumérique CE le mobilier C/218 5, code alphanumérique CF les équipements militaires - armement C/217 17, code alphanumérique BG les équipements militaires de soutien de lhomme C/217 47, code alphanumérique BT Autres immobilisations corporelles b) La notion de lot Nouveauté 2007

89 89 Un lot simmobilise même si les éléments qui le composent ne sont pas identiques Autres immobilisations corporelles b) La notion de lot Le seuil de euros (pour les comptes , , et 218 5) sapprécie en premier lieu selon le montant du bon de commande, à défaut selon le montant de lacte dengagement (sauf pour les marchés centraux), à défaut selon la facture Le seuil de sapprécie soit : - TTC pour les services ne « récupérant pas » la TVA - HT pour les services récupérant la TVA Nouveauté 2007

90 90 c) Les dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles sont imputées en charges remplacement du moteur dun véhicule changement du disque dur dun ordinateur... Autres immobilisations corporelles

91 91 A) Définition des dépenses dinvestissement B) Les dépenses pour immobilisations corporelles C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles Les dépenses dinvestissement Titre 5

92 92 Immobilisations incorporelles Définition Des actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique –dont les coûts et valeurs peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante –dont lutilisation sétend sur plus dun exercice contrôlés par lÉtat du fait déléments passés et ayant une valeur économique positive pour lÉtat –avantages économiques futurs –potentiel de services attendus

93 Coûts de développement Brevets Autres immobilisations incorporelles Logiciels Concessions et droits similaires etc… Compte 20 - Les immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles

94 94 a) Les seuils b) Les logiciels b1) Les logiciels acquis b2) Les logiciels produits en interne b3) Les dépenses ultérieures Immobilisations incorporelles

95 95 Logiciels acquis : euros unitaire et gestion par lot Logiciels produits en interne : 1 million deuros (seuil de projet informatique) Coûts de développement et Brevets Aucun seuil Autres immobilisations incorporelles : procédés, marques… euros a) Les seuils Immobilisations incorporelles Si la distinction immobilisation/charge ne peut être facilement établie =) comptabilisation en charges

96 96 b) Les logiciels - compte Les comptes et doivent correspondre aux inventaires physiques recensés dans les services ordonnateurs et gestionnaires Le compte permet de retracer le paiement périodique des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances Immobilisations incorporelles Logiciels acquis Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques Immobilisations incorporelles en cours - Logiciels produits en interne Logiciels produits en interne Nouveauté 2007

97 97 Le prix dune licence est composé de : La « concession » : le droit dutiliser le logiciel elle est comptabilisée en immobilisation incorporelle si elle respecte : - les conditions de la durée du droit dusage - les conditions de seuil La maintenance / support / suivi : les évolutions du logiciel comptabilisés en charges b1) Les logiciels acquis Immobilisations incorporelles

98 98 La durée du droit dusage du logiciel Immobilisation Droit perpétuel Droit à renouveler Immobilisation Droit dusage inférieur à un an Charge (Compte 624) Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis

99 99 Sont comptabilisées en immobilisation : - Les licences dont le montant immobilisable est > Les logiciels acquis par lot dont le montant > Un lot regroupe des éléments de nature homogène : –concernant la même destination (même MPA) –amortis selon le même plan damortissement Le lot est apprécié à partir du montant du marché (pas de seuil individuel pour le bon de commande). Le lot n est pas forcément constitué de licences identiques. Quand un bien de coût unitaire > fait partie dun achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis La notion de seuil Nouveauté 2007

100 10 0 Les logiciels peuvent être acquis : 1) En un seul paiement 2) Par voie de redevances périodiques Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis

101 10 1 1) Si la part concession (> euros) est payée en une seule fois : concession –Part concession : compte (code alphanumérique AD) « Logiciels acquis en un seul paiement » maintenance / suivi / support –Charges de maintenance / suivi / support : compte (code alphanumérique PP) « Entretien des logiciels » Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis

102 10 2 2) Si la part concession (> euros) est payée par voie de redevances périodiques : Limputation de la dépense au niveau du mandat ou de lordonnance est effectuée de la façon suivante : concession – Part concession : compte (code alphanumérique AF) « Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques » maintenance – Part maintenance : compte (code alphanumérique PP) « Entretien des logiciels » Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis

103 10 3 3) Si la part concession est sous le seuil dimmobilisation (< euros): 3) Si la part concession est sous le seuil dimmobilisation (< euros) : concession Part concession : compte 624 (code alphanumérique 92) « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques…etc » maintenance – Part maintenance : compte (code alphanumérique PP) « Entretien des logiciels » Immobilisations incorporelles b1) Les logiciels acquis Nouveauté 2007

104 10 4 Immobilisations incorporelles b2) Les logiciels produits en interne La notion de seuil Un seuil de projet informatique fixé à euros Dans un projet, il y a 2 phases : –une phase de recherche préalable comptabilisation en charges –une phase de développement Seule cette phase peut être comptabilisée en immobilisation incorporelle si 6 conditions sont remplies (chances de réussite du projet, mise en évidence davantages économiques futures, évaluation de manière fiable,…)

105 10 5 Tant que le projet nest pas achevé : comptabilisation en immobilisations en cours (compte « Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne ») Immobilisations incorporelles b2) Les logiciels produits en interne La comptabilisation Après lachèvement du logiciel produit en interne, le gestionnaire établit un certificat administratif appelé Décision de Mise en Service (DMS) transfert des montants du compte dimmobilisation en cours (232.1) vers le compte dimmobilisation définitif ( « Logiciels produits en interne ») ; le point de départ des amortissements.

106 10 6 La production est, en général, mixte (internalisée et externalisée) Lorsque cela est possible, les achats sur marchés ou factures sont directement imputés au compte dimmobilisation en cours (232.1) ou sur des comptes davances (237) Exemples : prestations de services, acquisition de licences ou de matériels dédiés... En revanche, dautres dépenses doivent être imputées en charges : –Dépenses de personnel –Matériels, licences multi-projets, etc... b2) Les logiciels produits en interne Immobilisations incorporelles

107 10 7 Pas dapport dun potentiel de service supplémentaire Exemples : maintenance corrective, modification du workflow,... Immobilisation Charge Apport dun potentiel de service supplémentaire Exemple : ajout dun nouveau module. Immobilisations incorporelles b3) Les dépenses ultérieures


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