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1 U E M O A Une nouvelle aire Pour une nouvelle ère U E M O A

2 ANNEE 2013 COMMUNAUTE AFRICAINE DE PRATIQUES DE LA GESTION AXEE SUR LES RESULATS DE DEVELOPPEMENT THEME: LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES DANS LESPACE UEMOA Ouagadougou, du 23 au 24 avril 2013 Présenté par: Simisso Célestin PALENFO Commission de lUEMOA

3 PLAN DE LA PRESENTATION Introduction: rappel de la situation économique des Etats de lUMOA avant 1994 I Les principales innovations de la réforme des finances publiques de 2009 I Les instruments de la GAR prévus dans les Directives des finances publiques de 2009

4 Vers la fin des années 80 et au début des années 90, les Etats membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA) ont été confrontés à une crise persistante de leurs finances publiques. La situation économique à cette époque était caractérisée par : - une absence de coordination entre politique monétaire et politiques budgétaires nationales ; - des politiques budgétaires parfois trop expansionnistes. Les conséquences qui découlent de ce manque dharmonisation des politiques budgétaires sont : - des déficits budgétaires élevés; - des arriérés de paiements intérieurs et extérieurs importants; - un endettement intérieur et extérieur élevé ; - des taux dinflation élevés et non maîtrisés ; INTRODUCTION

5 - linstabilité du taux de change réel, affectant linvestissement et les exportations ; - des taux de chômage élevés et variables et souvent mal connus ; - une instabilité sociopolitique dans certains Etats membres. Pour atténuer ces risques graves de déséquilibres économiques, et pour favoriser davantage un développement plus harmonieux de l'Union, le Conseil des Ministres de lUMOA, depuis 1990, n'a cessé de formuler des recommandations en vue de l'harmonisation des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune. Ces graves crises économiques ont conduit à la dévaluation du F CFA et à la création de lUEMOA en INTRODUCTION

6 Le chantier de lharmonisation des finances publiques a été confié à la Commission de lUEMOA selon larticle 67 du Traité de lUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Lharmonisation des finances publiques vise deux objectifs principaux, à savoir : - doter les Etats membres de lUnion dinstruments modernes permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, gage de stabilité de leur monnaie commune ; - faciliter lexercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales, en mettant à la disposition des Etats membres des systèmes qui simplifient la comparaison et lanalyse de leurs données financières. INTRODUCTION

7 La première génération des directives des finances publiques de 1997 et 1998 na pas permis datteindre ces objectifs. Cest pourquoi un nouveau cadre harmonisé des finances publiques a été adopté en 2009 avec dimportantes innovations qui prennent en compte les normes et les meilleures pratiques internationales. Le citoyen est lun des principaux bénéficiaires des dispositions de ce cadre harmonisé des finances publiques. Lesprit de la réforme est de permettre au citoyen, notamment à la société civile, en lui diffusant une information régulière et transparente sur la gestion des biens publics, dapprécier lefficacité de la dépense des politiques publiques. INTRODUCTION

8 Les principales innovations introduites dans les directives sont : - la Gestion axée sur les résultats pour passer du budget de moyens au budget par objectifs (la logique de la performance) ; - la programmation pluriannuelle à travers le DPBEP et les DPPD pour permettre aux Etats davoir une vision à moyen terme de leurs ressources et de leurs activités ; - le budget programme ; - la déconcentration de la fonction dordonnateur principal, corollaire de la gestion axée sur les résultats, pour permettre à tout ministre ou président dinstitution constitutionnelle dêtre ordonnateur principal des crédits de son ministère ou de son institution ; - le principe des droits constatés ; LES PRINCIPALES INNOVATIONS

9 - la rénovation du cadre comptable (nomenclature budgétaire avec 4 classifications budgétaires et Plan comptable de lEtat) ; - la rénovation du contrôle financier avec une évolution vers un contrôle hiérarchisé et responsable ; - le renforcement des contrôles parlementaire et de la Cour des comptes. LES PRINCIPALES INNOVATIONS

10 La Gestion Axée sur les Résultats appliquée au budget de lEtat porte lattention sur les politiques publiques plutôt que sur les détails des soumissions budgétaires, en présentant les dépenses agrégées par programme. Elle vise les objectifs généraux suivants : - améliorer la lisibilité du Budget de lEtat et offrir une meilleure visibilité aux grands enjeux financiers de laction publique; - passer dun budget de moyens à un budget de résultats ; - renforcer le lien entre les stratégies nationales de développement, les politiques sectorielles et le Budget de lEtat ; - augmenter lefficacité et lefficience de laction publique: les départements ministériels définissent leurs missions, objectifs et activités, chiffrent le coût des programmes et établissent les indicateurs de la performance. LES INSTRUMENTS DE LA GAR

11 Les principaux objectifs spécifiques de la gestion axée sur les résultats sont : - définir et clarifier les priorités du gouvernement dans des stratégies nationales ou sectorielles de développement ; - renforcer lefficacité des politiques de développement ; - orienter la gestion publique sur des résultats à atteindre et en mesurer la performance ; - inscrire les priorités du gouvernement dans les programmes ministériels définis à partir dune stratégie ministérielle ; - désigner les responsables de programmes et définir leur rôle pour atteindre les cibles retenues et les rendre responsables et redevables des résultats prévus ; - assurer un suivi de lexécution des programmes permettant des réajustements si nécessaires pour latteinte des objectifs; LES INSTRUMENTS DE LA GAR

12 - mettre en place un système dinformation permettant la mesure et le suivi de la performance ; - évaluer les programmes à des fins defficacité, defficience et dimpact et ajuster les stratégies et les programmes en fonction des résultats du suivi-évaluation et de la performance atteinte. La Gestion Axée sur les Résultats dans lespace UEMOA est une approche de gestion qui donne une responsabilité accrue aux ministères et aux responsables de programmes. Ainsi, chaque ministre ou président dinstitution constitutionnelle est ordonnateur principal. De même, le responsable de programme bénéficie de souplesse dans la gestion de son programme à travers la fongibilité des crédits. LES INSTRUMENTS DE LA GAR

13 Le nouveau cadre harmonisé vise entre autres objectifs, la soutenabilité de la politique budgétaire à moyen terme par une allocation stratégique des crédits de façon plus efficiente, sappuyant sur les priorités de développement national et permettant un financement des politiques publiques, identifiées et gérées selon une logique de performance. Les instruments de la Gestion Axée sur les Résultats prévus par le nouveau cadre harmonisé des finances publiques sont notamment, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel (DPBEP), le document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD), les projets annuels de Performance (PAP) qui accompagnent le projet de loi de finances et les rapports annuels de performance (RAP) qui accompagnent le projet de loi de règlement. LES INSTRUMENTS DE LA GAR

14 Défini à larticle 52 de la directive 06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances, le DPBEP est un document de programmation pluriannuelle à la fois budgétaire et économique. Il établit sur la base des hypothèses économiques, lévolution des recettes et des dépenses budgétaires décomposées par grandes catégories de recettes et de dépenses. Le DPBEP est un document clé de la loi de finances, adopté en Conseil des Ministres et soumis à un Débat dOrientation Budgétaire au plus tard en fin juin avant le dépôt du projet de loi de finances à lAssemblée nationale. la Société civile est invité à ce débat. LES INSTRUMENTS DE LA GAR

15 Les DPPD sont définis à larticle 53 de la Directive n° 06/CM/UEMOA/2009 portant lois de finances. Ainsi, les programmes sinscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministères, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor. Les DPPD sont cohérents avec le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). Les projets annuels de performance (PAP) sont des annexes obligatoires au projet de loi de finances établis pour chaque programme. Ils présentent la stratégie, les objectifs et les indicateurs de performance de chacun des programmes, ainsi que des précisions sur les méthodes de renseignement des différents indicateurs. Ils précisent également les coûts des actions et des projets ainsi que la répartition, par grandes catégories, des emplois rémunérés par lEtat des programmes auxquels ils se réfèrent. LES INSTRUMENTS DE LA GAR

16 Pour la mise en œuvre de cette réforme, des questionnements subsistent: - pour mettre en œuvre ces réformes des finances publiques, les Etats doivent revoir lorganisation administrative pour avoir des administrations adaptées à la gestion axée sur les résultats et aussi revoir leur mode de fonctionnement ; - le Parlement et la Société civile doivent être renforcés (en moyens humains quantitatifs et qualitatifs) pour pouvoir jouer avec efficacité leur partition en matière de contrôles ; - comment optimiser linformation et la concertation des acteurs non gouvernementaux sur les choix et les résultats de la programmation budgétaire ? CONCLUSION

17 - quelles voies emprunter pour améliorer la participation des acteurs non gouvernementaux au processus budgétaire? - quelles dispositions peuvent être prises en vue de faciliter la participation des acteurs non gouvernementaux en amont de la discussion de la loi de finances et surtout au débat dorientation budgétaire? - comment encourager le contrôle citoyen, tout en conservant au processus budgétaire son caractère fondamentalement gouvernemental ? CONCLUSION

18 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION


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