La licence d'entrepreneur du spectacle : mesures réglementaires par Catherine GUERNION (LMA) et Jean-Marc HELIES (CRABB de Biscarrosse) Le jeudi 15.

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1 La licence d'entrepreneur du spectacle : mesures réglementaires par Catherine GUERNION (LMA) et Jean-Marc HELIES (CRABB de Biscarrosse) Le jeudi 15 mars Salle Lacataye Conseil général des Landes, 23 avenue Victor Hugo Mont-de-Marsan

2 Présentation générale
1. Notions indispensables 2. Définition de la Licence d'entrepreneur du spectacle 3. Les différentes catégories de licences 4. Les conditions de l'obtention 5. La procédure 6. Les sanctions 7. Les informations complémentaires

3 1. NOTIONS INDISPENSABLES
Spectacle vivant : « Le spectacle vivant est défini par la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit (article L du code du travail). Entrepreneurs du spectacle vivant : « Toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans un cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».

4 Dispenses : l'activité d'entrepreneur de spectacles peut être occasionnellement exercée sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six spectacles par an (art L à 21 du code du travail) sous certaines conditions : - l'objet principal de votre structure ne doit pas être pas la production, la diffusion ou l'exploitation de lieux de spectacle (cf code Ape). Dans ce cas, chaque spectacle doit être déclaré préalablement au préfet de région, un mois avant la date prévue. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le guichet unique ( pour leurs déclarations sociales. Si vous êtes considérés comme professionnels (cf code APE), vous ne pourrez pas passer par le guichet unique, dans ce cas, il existe des prestataires de services pouvant faire vos déclarations.

5 2. DEFINITION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE
L'ordonnance N° du 13 octobre 1945 a mis en place la licence d'entrepreneur de spectacles, attribuée après consultation d'une commission consultative. Ce dispositif a fait l'objet de plusieurs réformes en 1994,1999, 2011. Cette ordonnance a permis : - de réglementer la profession d'entrepreneur de spectacles. - le contrôle du respect par l'employeur de ses obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de sécurité des lieux et de la protection de la propriété littéraire et artistique. Ce texte s'étend également au secteur public (théâtres municipaux, établissements publics...). La licence est valable 3 ans et renouvelable. Les entrepreneurs de spectacles européens peuvent également exercer occasionnellement leur activité en France sous réserve de déclarer cette activité à la Drac.

6 3. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LICENCES
Licence catégorie 1 : concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Un lieu temporairement aménagé (gradins, scène, …par exemple dans un garage, une église, sur une place publique) est soumis à l'obligation de licence dès lors qu'il accueille plus de six représentations. L'entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu qui fait l'objet de l'exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Licence catégorie 2 : Concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (artistes et ou techniciens). Licence catégorie 3 : Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité directe d'employeur à l'égard du plateau artistique. Lorsque le diffuseur exploite lui même le lieu , il doit être également titulaire de la licence d'exploitation de salle.

7 4. LES CONDITIONS DE L'OBTENTION
La licence est personnelle, nominative et incessible, et est attribuée à une personne en sa qualité de responsable de structure. - pour une personne physique, il suffit d'attester son immatriculation, au registre du commerce et des sociétés (art L du code du travail). Un auto entrepreneur peut bénéficier d'une licence à conditions de prouver son immatriculation. Elle est interdite aux personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle. - pour une personne morale, la licence est accordée au représentant moral ou la personne désignée par l'autorité compétente. En cas de cessation des fonctions du détenteur de la licence, la personne reprenant le poste aura 15 jours maximum pour faire les démarches auprès de la Drac et devra régulariser sa nouvelle demande dans un délai de six mois maximum.

8 Les conditions à respecter :
- être majeur - être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine du spectacle d'une année minimum - justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale - il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction. Pour la licence 1, il faut être le propriétaire ou l'exploitant du lieu et avoir suivi la formation la sécurité des spectacles.

9 5. LA PROCEDURE Le dossier de demande de Licence est à retirer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de sa région. Cette demande, une fois complété, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit être complet. Il y a un délai de quatre mois après réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. La licence est accordée par le préfet de Région après avis de la commission. La procédure est gratuite. Le formulaire de demande est disponible : sur « disciplines et secteurs », « Théâtre spectacles », « en pratique » Plusieurs pièces sont à joindre à votre demande (fiche individuelle d'état civil, copie du diplôme, statuts, etc …). Depuis 2008 (arrêté du 24 juillet), une copie des tableaux récapitulatifs des DADS-U est également demandée.

10 6. LES SANCTIONS L'attribution de la licence engage le détenteur à respecter le droit du travail, de la sécurité sociale, de la sécurité et de la propriété littéraire et artistique. En cas de manquement à ces obligations, la licence peut être retirée (art L du code du travail). D'autre part, l'exercice sans licence d'entrepreneur de spectacles est passible de sanctions pénales (art L et suivants du code du travail). - des peines principales de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30000€ pour les personnes physiques. - une durée maximale de fermeture du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction précitée fixée à 5 ans - une deuxième peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues de l'article du code pénal. - les personnes morales peuvent être également déclarées pénalement responsables de l'infraction (art 121_2 du code pénal) et condamnées à une amende qui pourra atteindre au maximum € en application de l'article du code pénal.

11 7. LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les affiches, les prospectus, et la billetterie de tout spectacle vivant doivent, sous peine de contravention, mentionner le ou les numéros de licences de l'entrepreneur qui produit ou diffuse le spectacle. Pour toutes demandes complémentaires, vous pouvez contacter : - la Drac Aquitaine : – Service des Licences 54 Rue Magendie Bordeaux Cedex - Catherine GUERNION, Landes Musiques Amplifiées , - Jean-Marc HELIES, Crabb de Biscarrosse, - Monique DECHAMBRE, Conseil Général des Landes, Ce document a été réalisé par LMA à partir des documents officiels transmis par la DRAC Aquitaine, et par la fiche pratique « La licence d'entrepreneur de spectacles éditée par l'Irma (