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Article 15 de la Charte 15. (1) La loi ne fait acception de personne et sapplique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice.

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1 Article 15 de la Charte 15. (1) La loi ne fait acception de personne et sapplique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, lorigine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, lâge ou les déficiences mentales ou physiques. Droits à légalité

2 (2) Le paragraphe (1) na pas pour effet dinterdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation dindividus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

3 Article 1 Certaines lois, allant à priori à lencontre de cette disposition, sont susceptibles dêtre justifiées en vertu de la « clause de raisonnabilité » « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre dune société libre et démocratique. » Limites

4 « La justice doit être aveugle » Statue, déesse de la justice Que pensez-vous de ce message? Thémis

5 Traite les enfants différemment des adultes Que sont des exemples de différences de traitement? 0610/archie_billard_110610/201106/?hub=AtlanticHo me 0610/archie_billard_110610/201106/?hub=AtlanticHo me Quil soit résolu que la différence de traitement entre les adultes et les mineurs par le système juridique est une violation des dispositions de légalité de larticle 15 de la Charte des droits et libertés. La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada est-il un moyen de contrôle social efficace? Enfants vs. adultes

6 Trouver la définition canadienne de « mariage » De quelle manière les dispositions de la Charte des droits et libertés qui garantissent légalité protègent de tels rapports? canada.ca/nouvelles/actualite/nouvelles/ /29/002-mariage-ACTU.shtml canada.ca/nouvelles/actualite/nouvelles/ /29/002-mariage-ACTU.shtml Est-ce que le Canada a besoin dune nouvelle définition du concept de «mariage»? Les mariages entre personnes de même sexe

7 Larbitrage religieux ah-law.html ah-law.html 2/mcguinty_shariah_050911/ 2/mcguinty_shariah_050911/ artie artie rtie rtie La charia au Canada- Documentaire


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