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LA CONVENTION DE CHICAGO LES LIBERTES DE LAIR LE POUVOIR DES ETATS.

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1 LA CONVENTION DE CHICAGO LES LIBERTES DE LAIR LE POUVOIR DES ETATS

2 LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L AIR laccord de transit Créées par l accord de transit (115 États partie) Première liberté Première liberté : droit de traverser le territoire d un État sans atterrir (droit de survol) Deuxième liberté Deuxième liberté : droit d atterrir pour des raisons non commerciales (droit d escale technique) Les libertés techniques

3 LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L AIR laccord de transport Créées par l accord de transport (12 États l ont accepté dans un cadre multilatéral ; les autres États s accordent des libertés dans un cadre bilatéral après négociation) Troisième liberté Troisième liberté : droit de débarquer (sur le territoire dun autre État) des passagers, du courrier et des marchandises embarqués sur le territoire de lÉtat dont laéronef possède la nationalité Quatrième liberté Quatrième liberté : droit dembarquer (sur le territoire dun autre État) des passagers et des marchandises à destination du territoire de lÉtat dont laéronef possède la nationalité Cinquième liberté Cinquième liberté : droit dembarquer (sur le territoire dun autre État) des passagers, du courrier et des marchandises à destination de tout autre État et droit de débarquer (sur le territoire dun autre État) des passagers, du courrier et des marchandises en provenance de tout autre État Sixième liberté (Sixième liberté : (de fait) Combinaison d une 3 ème et 4 ème liberté) Les libertés commerciales

4 LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L AIR Troisième liberté Troisième liberté :un avion dAir France, immatriculé en France, a le droit de débarquer à New-York les passagers embarqués à Paris CDG. On dit que lavion est en 3 ème liberté entre Paris et New York. Quatrième liberté Quatrième liberté : un avion dAir France, immatriculé en France, a le droit dembarquer à New-York et de les débarquer à Paris CDG. On dit que lavion est en quatrième liberté entre New York et Paris. Cinquième liberté Cinquième liberté : un avion dAir France, immatriculé en France, a le droit dembarquer des passagers à Londres et de les débarquer à New York ou de débarquer à Mexico des passagers embarqués à New York. Les libertés commerciales (illustrations)

5 LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L AIR Règlement 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 Principe : les transporteurs communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires (cf. titre I) Libertés de l air et liaisons aériennes intra- communautaires

6 LE TRANSPORT AERIEN POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL Quand l aéronef est au sol, tous les attributs de la souveraineté des États s exercent pleinement car pas d un statut d extra-territorialité l aéronef ne bénéficie pas d un statut d extra-territorialité soumis aux autorités et règles des États Laéronef est soumis aux autorités et règles des États au-dessus desquels il circule ou sur lesquels il se pose. Ces autorités disposent de prérogatives auxquels le commandant de bord et les passagers ne peuvent sopposer Introduction

7 LE TRANSPORT AERIEN POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL Règlements douaniers Règlements douaniers : (Article 10) : sauf si laéronef est autorisé à survoler le territoire sans atterrir, le premier atterrissage et le dernier décollage doivent avoir lieu sur un aéroport douanier, pour effectuer des inspections douanières et autres. Règlements de l air Règlements de l air : (Article 11) : les lois et règlements dun État relatifs à lentrée et à la sortie des aéronefs sur son territoire ou relatifs à lexploitation et à la navigation des aéronefs à lintérieur sappliquent aux aéronefs de tous les autres États. Règlements d entrée applicables aux personnes ou aux chargements Règlements d entrée applicables aux personnes ou aux chargements : (Article 13) : les équipages, les passagers et les expéditeurs de marchandises doivent respecter les lois et règlements de lÉtat sur lequel ils se trouvent : immigration, passeports, douane, santé. Les équipages ne disposent daucun droit particulier. Règlements sanitaires Règlements sanitaires : les États sengagent à prendre des mesures efficaces Pour éviter la propagation de certaines maladies (exigence de vaccinations et de certificats apposés sur le passeport). Ex. : désinfection des aéronefs. Soumission aux règlements nationaux

8 LE TRANSPORT AERIEN POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL Munitions et matériel de guerre Munitions et matériel de guerre : L article 35 exige une autorisation des États survolés et de l État d atterrissage Autres articles Autres articles : L article 35 prévoit que chaque État a le droit, pour des raisons dordre public ou de sécurité, de réglementer ou dinterdire le transport dans ou au-dessus de son territoire des articles quil désigne. L article 36 permet aux États d interdire ou de réglementer l usage des appareils photographiques à bord des aéronefs le survolant Restrictions concernant la cargaison

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