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Jérôme-Olivier Jutras MD CCFP UMF Jardins –Roussillon 5 oct 2011.

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1 Jérôme-Olivier Jutras MD CCFP UMF Jardins –Roussillon 5 oct 2011

2 Objectifs Comprendre les implications légales tournant autour du concept dinaptitude Connaître les composantes du concept dinaptitude Connaître les éléments du consentement éclairé Connaître les évaluations de linaptitude

3 Considérations légales 1- Nous vivons dans une société de droit i) Au Québec: le Code Civil du Québec ii) Au Canada: le Common Law

4 2- Titre premier- De la jouissance et de lexercice des droits civils article 4 : « Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou dassistance » Titre quatrième- De la capacité des personnes article 154 : « La capacité du majeur ne peut être limité que par un disposition expresse de la loi ou par un jugement prononçant louverture dun régime de protection »

5 3- Choc entre 2 valeurs i)Droit au respect de son autonomie ii)Droit à la protection, à lintégrité, à la santé 4- Il existe un biais favorable à lautonomie dans notre société. Donc: i)Toute personne est présumée apte à moins que ne soit démontré le contraire. ii) Déclarer une personne inapte ouvre la porte au processus de protection et de facto diminue grandement lautonomie.

6 5- La question est donc: À partir de quand le patient a-t-il tant besoin de protection quon est justifié de lui enlever son autonomie ?

7 6- Le besoin de représentation nest pas déterminé par les choix que pose une personne mais par ses capacités à faire un choix. 7- Les juges qui doivent trancher sur linaptitude ne sont nullement formés pour évaluer linaptitude. Leur décision statuera sur la capacité de la personne à prendre des décisions et les actualiser. Et cela, après avoir pris connaissance des informations pertinentes des cliniciens.

8 8- Définition légale de linaptitude Titre quatrième- De la capacité des personnes article 258 « Il est nommé au majeur, un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour lassister, dans la mesure ou il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par la suite notamment, dune maladie, dune déficience ou dun affaiblissement dû à lâge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Il peut aussi être nommé un tuteur ou un conseiller au prodigue qui met en danger le bien-être de son conjoint ou de ses enfants mineurs. »

9 Erreurs courantes sur le concept dinaptitude Confondre diagnostic et inaptitude (il faut plutôt analyser limpact de la maladie sur la capacité à prendre des décisions) Généraliser linaptitude à toutes les situations (peut être apte à prendre des décisions sur son bien-être mais inapte pour ses biens, etc.) Décréter l inaptitude permanente (réaliser que les personnes peuvent changer)

10 Composantes du concept dinaptitude 1. Composante fonctionnelle évaluation cognitive MMS PECPA (attention faux-positifs/faux- négatifs) Évaluation directe AVQ/AVI

11 2. Composante causale ? Problème clinique/fonctionnel relié à une pathologie (rechercher autre explication: fatigue, amotivation, communication) ? Traitement ou amélioration possible ? Pronostic Causes possibles: -retard intellectuel -maladie psychiatrique -troubles cognitifs

12 Normalité fonctionnelle Déficits fonctionnels Normalité cognitive - Chercher une autre cause Déficits cognitifsNe peut être: -jugé inapte -fragilité -compensation -support entourage Pourrait être jugé inapte

13 3. Composante systématique limpact des déficits du patient sur son environnement: -famille/amis -milieu de vie physique -finance -possibilité dabus

14 4. Composante décisionnelle Appréciation de la pertinence dune déclaration dinaptitude droit à lautonomie besoin de protection

15 Forte probabilitéFaible probabilité Conséquences gravesSeuil basSeuil majeur Conséquences légères Seuil moyenSeuil élevé Ajustement du seuil dinaptitude en fonction de lestimation des conséquences, de leur gravité et probabilité

16 Aptitude à consentir à un soin Évolution du concept de consentement éclairé 1.Consentement implicite 1767 Slater V. Baker et Stapleton On ne traite pas quelquun qui refuse peu importe les conséquences Donc, traiter malgré refus = voie de fait 2. Consentement simple Le patient doit consentir au traitement pas dobligation de discuter les risques (pour ne pas briser son moral)

17 3. Consentement éclairé Remplace le consentement simple depuis une série de jugements entre 1952 à 1977 Du droit à refuser un traitement on est passé au droit de choisir et prendre une décision autonome 3 conditions communication de linformation choix libre et volontaire aptitude à décider

18 Évaluation fonctionnelle de linaptitude à consentir à un soin 1.Habileté à exprimer un choix i)Incapable dexprimer = inapte ii)Inversement, si capable dexprimer, cela négale pas nécessairement aptitude 2. Habileté à comprendre linformation i)La plus importante ii)Peut être limité par des déficits iii)Mémoire immédiate = important / long terme = moins important iv)Besoin dévaluer compréhension de ce qui a été présenté

19 3. Apprécier linformation sur un plan personnel doit admettre quil a la maladie doit admettre les conséquences de la maladie et des traitements lappréciation peut être diminuée par déni, agnosognosie, délire, faible autocritique un patient ne peut apprécier linformation en raison de croyances très irrationnelles et/ou dune distorsion importante de la réalité les croyances sont en lien avec un déficit cognitif ou un affect perturbé on ne peut protéger un patient des conséquences dun choix qui est bas sur des croyances personnelles, non reliées à un désordre mental

20 4. Raisonner linformation Mettre lemphase sur le problème Évaluer toutes les options Considérer et imaginer les conséquences Demander au patient de raisonner à haute voix

21 Références BOIVIN, Marie, L.L.M. Lévaluation de laptitude chez la personne âgée: ses perspectives et enjeux en droit québécois, Conférence colloque Association des médecins psychiatres du Québec, Novembre GENEAU, Daniel, M.A. Lévaluation clinique de linaptitude, Document daccompagnement, 15 décembre 2000.


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