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LES GRANDS PRINCIPES DE LA TERRITORIALITE EN TVA 2008/2009 Pascale Carré de Sousa.

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1 LES GRANDS PRINCIPES DE LA TERRITORIALITE EN TVA 2008/2009 Pascale Carré de Sousa

2 2 SOMMAIRE 1. Principes généraux 1.1Généralités 1.2 Une nouvelle terminologie 1.3 Définition du territoire 2. Opérations portant sur les biens 2.1 Principes Le lieu des livraisons de biens Le lieu des acquisitions intracommunautaires 2.2 Les opérations intracommunautaires Les livraisons intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires Les transferts Les affectations Le nouveau dispositif de lutte contre la fraude « Carrousel » 2.3Les opérations particulières Les ventes à distance Les ventes de transports neufs Les opérations triangulaires Le travail à façon La vente en consignation Les achats en franchise 2.4 Les opérations extracommunautaires Les exportations Les importations 3.Opérations portant sur les services 3.1Introduction et généralités 3.1.1Méthodologie 3.1.2Notion de services Vs biens 3.2Règles applicables jusquau 31 décembre Territorialité des services Les exonérations de TVA Incidences de la réforme de règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Présentation générale 3.3.2Directive 2008/8 du 12 février 2008 réforme du lieu de taxation des prestations de services Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 modernisation de la procédure de remboursement 4.Les entreprises étrangères 4.1Représentation fiscale 4.2Opérations réalisées par les entreprises étrangères 4.3Remboursement de la TVA 5.Les formalités

3 3 1. PRINCIPES GENERAUX

4 4 1.1 GENERALITES Je vends, je collecte pour le compte de lÉtat. Jachète pour les besoins de mon exploitation, en principe je peux déduire. TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer ou TVA à récupérer (par compensation sur la déclaration de TVA ou par une demande de remboursement du crédit de TVA). Le redevable (qui doit collecter la TVA) est par principe le VENDEUR sauf exception comme dans les cas dautoliquidation. Si le redevable de la TVA nest pas identifié à la TVA dans le pays où il doit collecter cette dernière, il doit procéder à son immatriculation afin dobtenir un numéro didentification à la TVA. Notion détablissement en France : siège de lactivité : lieu dexploitation où lintéressé exerce lensemble de son activité. Pour la CJCE, le siège de lactivité économique dune société est le lieu où sont exercées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société. établissement stable : degré suffisant de permanence et structure apte du point de vue de léquipement humain et technique, permettant de rendre possible, de manière autonome, lactivité réalisée (arrêt CJCE DFDS A/S, 20 février 1997-aff.260/95) Remboursement du crédit de TVA : Sur la déclaration de TVA si lassujetti est identifié à la TVA en France ou, Via une procédure spécifique réservée aux assujettis étrangers (dite 8 e ou 13 e Directive)

5 5 1.1 GENERALITES Méthodologie 1.Champ matériel : notion de lien direct (lopération entre-t-elle dans le champ de TVA ?) 2. Champ territorial : lieu des opérations (lopération entre-t-elle dans le champ territorial de la TVA intra CEE ? si oui, où est le lieu de taxation ?) 3.Règle dexonération : lopération bénéficie-t-elle dune exonération de TVA ? (bien que située territorialement dans un pays de la CEE) 4. Règles de redevables (qui doit payer la TVA ?)

6 6 Reste du monde Acquisition (Introduction) FRANCE Livraison (Expédition) Exportation Importation FRANCE Exportation Importation Reste du monde, dont UE UE 1.2 UNE NOUVELLE TERMINOLOGIE Avant 1993 Depuis 1993 (Marché Unique)

7 7 1.2 UNE NOUVELLE TERMINOLOGIE (suite) Dans lespace sans frontières que constitue la Communauté Européenne, les notions dimportation et dexportation ont été remplacées respectivement par celles dacquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire. En contrepartie de la suppression des frontières, les intéressés sont soumis à des obligations particulières qui se traduisent notamment par : lattribution dun numéro individuel didentification à la TVA une déclaration des échanges de biens (DEB) mensuelle à déposer auprès du service des douanes Les particuliers ne sont pas concernés directement par la réglementation des échanges intracommunautaires. Cest ainsi que les achats effectués par un particulier dans un autre État membre supportent en principe la seule TVA de cet État, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la vente à distance et à la vente de moyens de transport neufs.

8 8 1.3 PRINCIPE DE TERRITORIALITE DES BIENS Reste du monde UE FRANCE Acquisition Soumise à la TVA française Livraison Exonérée de TVA française Exportation Exonérée de TVA française Importation Soumise à la TVA française

9 9 1.3 PRINCIPE DE TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES Principes de territorialité (Services) Lieu détablissement du prestataire Lieu de la réalisation de la prestation Lieu de consommation du service Lieu détablissement du preneur du service ATTENTION : Réforme à venir 1 er Janvier 2010 – Paquet TVA du 12 février 2008 La notion de territorialité est différente de la notion de redevable.

10 DEFINITION DES TERRITOIRES : LA FRANCE France continentale, y compris les îles du littoral La Corse sous réserve de certaines règles particulières La principauté de Monaco Les eaux territoriales

11 DEFINITION DES TERRITOIRES: LUNION EUROPEENNE France Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas (excepté les Antilles Néerlandaises) Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni y compris lîle de Man Slovaquie Slovénie Suède République Tchèque

12 DEFINITION DES TERRITOIRES : LES PAYS TIERS Territoires dOutre-Mer DOM sauf Guyane Collectivités territoriales de Mayotte Nouvelle Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Andorre Pays hors UE

13 13 2. OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS

14 PRINCIPES

15 PRINCIPES Notion de biens (versus services) Biens : biens meubles corporels (notion de droit civil) Sont des biens : –électricité, –chaleur, –flux (gaz, eau, etc…) Ne sont pas des livraisons de biens : locations de biens (services) Importance de qualification : territorialité, exonération, redevable, taux, exigibilité, facturation… Biens immeubles : ont des règles propres Notion de livraison

16 LE LIEU DES LIVRAISONS DE BIENS Biens livrés en létat Lieu de départ situé en France : le lieu de livraison est situé en France et la TVA française est applicable quel que soit le lieu de destination (sous réserve des exonérations prévues pour les LIC et pour les exportations) et peu importe que le transport ou lexpédition soit effectué par le vendeur ou pour son compte, ou lacquéreur ou pour son compte. Lieu de départ situé dans un autre État membre (lieu darrivée étant en France): le lieu de la livraison est situé dans cet autre État membre peu importe que le transport ou lexpédition soit effectué par le vendeur ou pour son compte, ou par lacquéreur ou pour son compte. Lieu du départ situé dans un pays tiers (lieu darrivée étant en France) –Livraison effectuée par limportateur : la livraison est imposable en France. –Ex : livraison dun bien expédié à partir dun pays tiers par une entreprise qui limporte en France et le livre à son client, y compris les livraisons suivantes de ce même bien. –Livraison non effectuée par limportateur : la livraison nest pas imposable en France Absence dexpédition ou de transport : –Bien situé en France : la livraison est imposable lors de sa mise à disposition de lacquéreur. –Bien non situé en France : absence dimposition Biens livrés à bord dun navire, aéronef ou train –Principe : la livraison de biens meubles corporels vendus à bord est imposable en France lorsque les biens se trouvent en France au moment du départ dun transport à destination dun autre État membre. –Exception : pas de taxation pour les biens destinés à être consommés à bord, néanmoins concernant les biens à destination dun pays tiers, la vente à bord de biens destinés à être consommés à bord est exonérée en tant quexportation. Art 258.I CGI Art 258.I d CGI Art 258.I c CGI

17 LE LIEU DES LIVRAISONS DE BIENS (suite) Cas particulier : livraison de gaz naturel et délectricité (règles issues de la directive 07/10/2003 entrées en vigueur le 01/01/2005) –Le lieu de la livraison est situé en France lorsque : –Ces biens sont consommés ou utilisés effectivement en France (lieu où se trouve le compteur), peu importe le lieu détablissement de lacquéreur ou du vendeur –En labsence de consommation effective, lorsque lacquéreur a en France le siège de son activité économique, un établissement stable ou à défaut son domicile ou résidence habituelle –Le régime fiscal des échanges intracommunautaires et celui des exportations ne sappliquent pas aux livraisons de gaz naturel et délectricité. En conséquence leur introduction en France dun autre État membre nest pas une acquisition intracommunautaire et leur livraison hors de France à destination dun autre État membre nest pas une livraison intra-communautaire. Si les livraisons de gaz naturel et délectricité sont imposables en France et effectuées par des fournisseurs établis hors de France, alors la taxe est acquittée par lacquéreur si celui-ci est identifié à la TVA en France, à défaut la taxe est acquittée par le fournisseur. Biens livrés après montage ou installation Lorsque les biens font lobjet dun montage ou dune installation en France avant la livraison, celle-ci y est imposable en toute hypothèse –Ex : une entreprise étrangère non établie en France qui introduit en France des biens transportés à partir dun État membre destinés à être montés est redevable de la TVA en France si le client nest pas identifié à la TVA en France. Si lentreprise est identifiée à la TVA en France, elle devra autoliquider la taxe. Art 258.III CGI Art 258.I b CGI

18 LE LIEU DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Principe : le lieu dune acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de larrivée de lexpédition ou du transport à destination de lacquéreur. Exception : « Filet de sécurité » : lorsque les biens ne sont pas expédiés ou transportés en France, le lieu de lacquisition est réputé néanmoins se situer en France si lacquéreur a donné au vendeur son numéro didentification à la TVA en France et sil nétablit pas que lacquisition a été soumise à la TVA dans lÉtat membre de destination des biens. Attention : taxation au numéro et/ou au lieu darrivée Notion dacquéreur : –Personne à laquelle le bien a été vendu –Assujetti qui a réalisé en France laffectation dun bien de son entreprise pour les besoins de celle-ci –Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte dautrui Art 258.C CGI

19 LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

20 20 France Allemagne A B LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS Biens

21 LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS (suite ) Définition Les livraisons intracommunautaires (LIC) se définissent comme le transfert du pouvoir de disposer dun bien meuble corporel comme un propriétaire par un assujetti en France au profit dun acquéreur situé dans un autre État membre. Principes Les livraisons intra-communautaires de biens expédiés en France vers un autre état de lUnion Européenne sont sous conditions de fond et de forme exonérées de TVA (CGI Art. 262 ter I) sous conditions. Néanmoins, la LIC ouvre droit à déduction, lassujetti qui la réalise peut donc déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens expédiés. Conditions de fond pour bénéficier de cette exonération La livraison est effectuée à titre onéreux Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel Lacquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre à la TVA les AIC (càd les PBRD cf slide 23). Conditions de forme pour bénéficier de cette exonération Le vendeur doit être en possession du numéro didentification à la TVA de lacquéreur dans un autre Etat-Membre Le vendeur doit être en possession de justificatifs du transport de biens hors de France (preuve apportée par tout moyen) La facture doit comporter –le numéro intracommunautaire du client (acheteur) qui devra avoir été vérifié par le vendeur –le numéro didentification à la TVA du vendeur –la mention « exonération de TVA, article 262-ter-I du CGI » Si le vendeur ne peut justifier lexpédition, il doit soumettre la vente à TVA La CA3 et la DEB à lexpédition doivent être renseignées Zone de risque Art 262 ter, I CGI

22 22 France Allemagne AB ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS (AIC) Biens

23 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS (suite) Définition Constitue une AIC la vente par un assujetti dun État membre, dun bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France, par le vendeur, par lacquéreur ou pour leur compte, à destination de lacquéreur. Principes Les AIC de biens expédiés en France depuis un autre Etat membre de lUE sont soumises à la TVA en France (pays darrivée des biens); il en est de même lorsque lacheteur a fourni son numéro didentification à la TVA dans un pays autre que celui darrivée des biens (« filet de sécurité» cf. slide 16). Si lacquéreur nest pas établi en France, il doit sidentifier à la TVA en France directement auprès de ladministration lorsquil est établi dans la CE ou désigner un représentant fiscal lorsquil est établi en dehors de la CE. La TVA relative à une AIC est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel sest produit le fait générateur ( livraison des biens à lintérieur du pays). Conditions Le vendeur doit établir une facture hors TVA indiquant notamment les numéros didentification TVA du vendeur et de lacquéreur La TVA est due par le preneur qui est le redevable légal de la taxe Le preneur doit à ce titre autoliquider de la taxe : –mention de la TVA collectée sur sa déclaration –mention de la TVA déductible (même montant, sauf assujetti partiel qui ne peut récupérer quune partie de la TVA due sur lAIC) –DEB à lintroduction à remplir (existence de seuil minimum : 150K) Risque de pénalités Labsence dauto-liquidation de la taxe est sanctionnée par une amende de 5% du montant de la TVA (CGI art 1788 septies) non négociable. Zone de risque Art 256 bis CGI

24 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS (suite) AIC exonérées Biens dont la livraison serait exonérée en France en cas de vente domestique (vente franco-française) –Organes –Lait –Sang humain –Prothèses dentaires fournis par les prothésistes –Timbres Biens dont la livraison serait assimilée aux échanges internationaux –Navires, aéronefs et objets y afférents –Or acquis par les instituts démission Biens dont limportation serait exonérée de TVA –Produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime –Navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime –Prothèses dentaires et éléments séparés des prothèses importés par les dentistes, prothésistes –Organes, sang total, laits humains et tout autre produit dorigine humaine (urine, sperme) –Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux –Or, sous toutes ses formes, importé par les instituts démission –Œuvres dart originales, timbres, objets de collection ou dantiquité dont limportation est réalisée directement à destination détablissements agrées par le ministre de la culture –Gaz naturel et électricité Biens pour lesquels lacquéreur non établi en France bénéficierait du remboursement total de la TVA due au titre de cette acquisition (art.271 V du CGI) Art 262 ter, II CGI

25 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS (suite) Régime dérogatoire Définition : lorsquelles ne dépassent pas globalement par an, certaines personnes désignées par labréviation PBRD (personnes bénéficiant dun régime dérogatoire) bénéficient dun régime qui leur permet de ne pas soumettre ces opérations à la TVA. PBRD concernées –Personnes morales non assujetties à raison de lactivité pour laquelle lacquisition est réalisée –Assujettis ne réalisant que des opérations nouvrant pas droit à déduction –Exploitants agricoles au remboursement forfaitaire Modalité de calcul –Total, hors TVA des AIC ayant donné lieu dans un autre État membre à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État –Le régime dérogatoire sapplique si le montant ci-dessus na pas excédé durant lannée précédente, et nexcède de pas durant lannée en cours, le seuil de AIC exclues du calcul –Moyens de transport neufs –Produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés) Renonciation : la PBRD peut y renoncer en choisissant de soumettre par option toutes ses AIC à la TVA selon le régime général. Loption prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Art 256 bis I- 2° et 260 CA CGI

26 26 France Allemagne A A Biens LES TRANSFERTS ASSIMILIES AUX LIC

27 LES TRANSFERTS ASSIMILIES AUX LIC ( suite ) Un transfert présente les caractéristiques suivantes : Il est effectué par un assujetti à la TVA en France, Il concerne les biens de son entreprise, Il est réalisé pour les besoins de cette entreprise, Le transport ou lexpédition est réalisé par lassujetti ou pour son compte Le bien est envoyé dans un autre Etat membre (par exemple à destination dune succursale ou dun établissement de lassujetti). Il sagit principalement des mouvements de stocks ou de biens dinvestissement, ou tout autre mouvement de biens entre deux États membres de lUnion sans changement de propriété. Le transfert est exonéré si lassujetti dispose dun numéro de TVA dans le pays darrivée des biens et sil justifie de la réalité du transport ou de lexpédition par lui- même ou pour son compte du bien dans lautre État membre. Le fait générateur de la TVA intracommunautaire NEST PAS LA CESSION DES BIENS mais la LIVRAISON dans un autre pays Conséquence : un assujetti qui transfère des biens dans un autre État-Membre doit opérer une Livraison Intracommunautaire dans le pays de départ et une Acquisition Intracommunautaire dans le pays de destination et renseigner la DEB Art 256 III et 262 ter,I-2° CGI

28 28 Exceptions : ne constitue pas un transfert –Biens faisant lobjet dune livraison soumise au régime des ventes à distance –Les biens faisant lobjet dune exportation à partir dun autre État membre ne constitue pas un transfert entrant dans le champ dapplication de la TVA –Bien destiné à être utilisé temporairement dans lautre État membre dans les conditions qui ouvriraient droit, si ce bien était importé dans cet État, au bénéfice de ladmission temporaire en exonération totale des droits à limportation –Bien destiné à être utilisé temporairement dans lautre État membre pour les besoins de prestations de services effectuées par lassujetti –Bien destiné à faire lobjet dans lautre État membre de travaux ou dexpertises, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination du donneur dordre assujetti –Bien destiné à être monté ou installé par le vendeur ou pour son compte dans lÉtat membre darrivée du transport ou de lexpédition –Bien destiné à faire lobjet dune livraison à bord dun moyen de transport, effectuée par lassujetti LES TRANSFERTS ASSIMILIES AUX LIC ( suite ) Art 256 III et 262 ter,I-2° CGI

29 LES TRANSFERTS ASSIMILIES AUX LIC ( suite ) Les transfert assimilés aux LIC doivent être déclarés comme les LIC Déclaration mensuelle CA3 –Mention du montant HT sur la ligne 06 Facture pro forma A (n° de TVA français) établit une facture pro forma comportant les mentions suivantes : –n° identification à la TVA de A en France –n° identification à la TVA de A en Allemagne (possibilité de désigner un mandataire) –mention exonération de TVA, article 262-ter-I du CGI Déclaration déchange de biens (DEB) Lassujetti à la TVA responsable du flux physique de marchandises entre deux États membres doit le reporter sur la DEB relative aux expéditions quil dépose périodiquement –Exemple : un assujetti à la TVA française qui réalise au départ de France des transferts assimilés à des LIC doit les mentionner sur sa « DEB Expédition » Récupération de la TVA damont Si en principe les transferts assimilés à des LIC étant des opérations exonérées, la TVA grevant les dépenses y afférentes ne peut pas être récupérée, la 6 e directive prévoit néanmoins la possibilité de déduire la dite TVA ou den obtenir le remboursement.

30 30 France Allemagne A A Biens LES AFFECTATIONS ASSIMILEES AUX AIC

31 LES AFFECTATIONS ASSIMILEES AUX AIC (suite) Une affectation présente les caractéristiques suivantes : elle est effectuée par un assujetti à la TVA en France elle concerne les biens de son entreprise elle est réalisée pour les besoins de cette entreprise le bien est envoyé en France à partir dun autre Etat membre Est assimilée à une AIC soumise à la TVA française, laffectation par un assujetti pour les besoins de son entreprise en France dun bien de son entreprise expédié ou transporté, par lassujetti ou pour son compte, à partir dun autre État membre dans lequel le bien a été produit, transformé, acheté, a fait lobjet dune AIC ou a été importé par lassujetti, dans le cadre de son entreprise. Il sagit principalement des mouvements de stocks ou de biens dinvestissement sans changement de propriété. Art 256 II CGI

32 LES AFFECTATIONS ASSIMILEES AUX AIC (suite) Exceptions : ne constitue pas une affectation assimilée à une AIC –biens faisant lobjet dune livraison soumise au régime des ventes à distance. –biens faisant lobjet dune exportation à partir dun autre État membre. –biens faisant lobjet dune expédition ou dun transport dont une partie du trajet est effectuée en France alors que le lieu de départ et darrivée sont situés sur le territoire dautres États membres. Par exception, nest pas assimilée à une AIC, la réception en France de : –bien destiné à être utilisé temporairement en France dans les conditions qui ouvriraient droit, si ce bien était importé dans cet État, au bénéfice de ladmission temporaire en exonération totale de droits à limportation. –bien destiné à être utilisé temporairement en France membre pour les besoins de prestations de services effectuées par lassujetti. –bien destiné à faire lobjet de travaux ou dexpertises, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de lassujetti dans lÉtat membre de départ de lexpédition ou du transport. –bien destiné à être monté ou installé en France par lassujetti établi dans un autre État membre ou pour son compte. –bien destiné à faire lobjet dune livraison à bord dun moyen de transport, effectué par lassujetti. Art 256 II CGI

33 33 Les effectations assimilés aux AIC doivent être déclarés comme les AIC Déclaration mensuelle CA 3 –A (n° de TVA français) doit procéder à une auto-liquidation de TVA sur sa déclaration CA 3 –Mention de la TVA collectée sur la ligne 03 –Mention de la TVA déductible en ligne 19 ou 20 Facture pro forma A établi en Allemagne est redevable de la TVA française sur le prix dachat du bien (ou à défaut le prix de revient). Le bien devra être accompagné dun document tenant lieu de facture et remplissant les conditions dexonération des livraisons intra-communautaires au départ de lAllemagne. Déclaration DEB Les affectations assimilées à des AIC de biens supposant lexistence dun flux physique de marchandises entre deux États membres, lassujetti à la TVA responsable de ce mouvement de marchandises doit le reporter sur la déclaration DEB relative aux introductions. –Exemple : un assujetti à la TVA française qui réalise en France des affectations assimilés à des AIC doit les mentionner sur sa « DEB Introductions» Pénalité non négociable de 5% en cas dabsence dauto-liquidation de la TVA LES AFFECTATIONS ASSIMILEES AUX AIC (suite)

34 34 SYNTHESE DU REGIME APPLICABLE AUX LIVRAISONS DE BIENS Lieu de départ France Destination FranceAutre État de lUEPays hors UE AssujettiNon assujetti Nature de lopération Opération interne LIC Exportation Régime fiscalSoumise à la TVA en France Exonérée de TVA en France Soumise à la TVA en France Exonérée de TVA en France 1 er cas : le lieu de départ est situé en France

35 35 SYNTHESE DU REGIME APPLICABLE AUX LIVRAISONS DE BIENS Lieu de destination France Lieu de départ FranceAutre État de lUEPays hors UE Nature de lopération Opération interneAICImportation Régime fiscalSoumise à la TVA en France 2ème cas : le lieu de destination est situé en France

36 NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE « CARROUSEL » Description de la fraude « carrousel » La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA portant sur des marchandises à forte valeur ajoutée (portables, composants électroniques ou informatiques…) qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays de lUnion Européenne. Ce montage frauduleux suppose lexistence dentreprises éphémères (sociétés dites «taxi») ayant pour seule fonction détablir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA ainsi facturée mais non payée à lÉtat. La récupération de la TVA se fait soit par la déduction directe de celle-ci, soit par la demande de remboursement du crédit de TVA.

37 NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE « CARROUSEL » ABCD Société établie dans un État de lUE Société établie en France Exonération dans cet État « Taxi » Facture : TVA non déclarée mais encaissée Puis B disparaît Déduit la TVA facturée par B à hauteur de Opération taxable dans cet État C est génératrice de crédit de taxe remboursable Livraison intracommunautaire Opération interne taxable en France Livraison intracommunautaire HT TTCExonérée en France

38 NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE « CARROUSEL » Dans ce schéma, la perte de recettes fiscales pour lÉtat français correspond à la TVA que C verse à B et que cette dernière sabstient de reverser, alors que C déduit cette TVA ou en sollicite le remboursement. Le même produit pouvant faire lobjet de multiples transactions, doù le terme de carrousel, cela augmente de façon exponentielle la perte pour le Trésor, et corrélativement, lintérêt du système pour les fraudeurs.

39 NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE « CARROUSEL » (suite) La loi de finances rectificative pour 2006 a renforcé les moyens de lutte contre la fraude à la TVA en permettant à ladministration fiscale de sappuyer sur la connaissance quavait lacquéreur dun bien de sa participation à une chaîne frauduleuse. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1 er janvier Elles sont directement inspirées de jurisprudences communautaires et nationales : Pour la remise en cause de lexonération de la livraison intracommunautaire : CE 27 juillet 2005, Fauba France (FR 45/05 info n°1) et CAA Versailles 11 juillet 2006, Sté Magma France (RJF 12/06 n°1520); Pour la remise en cause du droit à déduction de lacquéreur : CJCE 12 janvier 2006 Optigen Ltd (FR 17/06 info n°2) et CJCE 6 juillet 2006, Axel Kittel (FR 38/06 info n°4); Pour la solidarité de paiement : CJCE 11 mai 2006, Federation of Technological Industries (RJF 8-9/06 n°1135)

40 NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE « CARROUSEL » (suite) La fraude CarrouselLes mesures Remise en cause de lexonération de la LIC Art 262 ter Lexonération ne sapplique pas lorsquil est démontré que le fournisseur ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de lexpédition ou du transport navait pas dactivité réelle. La société C ne bénéficiera pas de lexonération pour sa livraison à D. Remise en cause du droit à déduction de la TVA Art 272 (1) La TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire lobjet daucune déduction lorsquil démontré que lacquéreur savait ou ne pouvait ignorer, que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. La société C ne pourra pas déduire la TVA que lui a facturée la société taxi B. Solidarité de paiement entre fournisseur et client Art 283 (1) La TVA est acquittée en principe par le vendeur du bien. Cependant, est solidairement tenu dacquitter la taxe avec le redevable légal, lassujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens, et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que toute ou partie de la TVA due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, dacquitter cette taxe. La société C sera tenue solidairement au paiement de la TVA due par B. (1) Ces deux dispositions ne peuvent pas être mises en cause cumulativement pour un même bien. État membre de lU.E. Livraison intra-communautaire Entreprise fournisseur (A) Entreprise «boîte aux lettres» (D) Vente HT Facture 1 Vente TTC, mais TVA non reversée au Trésor Public Facture2 Remboursement de la TVA (ou déduction) Livraison intra-communautaire (Facture 3) France Société taxi défaillante (B) Entreprise déductrice (C)

41 NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE « CARROUSEL » (suite) Conséquences de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif : Renforcer la lutte contre la fraude en matière de TVA Transférer le coût du risque de fraude fiscale aux entreprises Obliger les entreprises à sorganiser pour démontrer en amont leur ignorance légitime de la fraude : constituer une documentation dans les entreprises Dispositif de lutte anti-fraude TVA renforcé par lArticle 15 de la loi des finances rectificative pour 2007 qui vient dinstituer, à compter du 1er janvier 2008, un flagrant délit de fraude fiscale (L16-0 BA, I du LPF) qui permet à lAdministration de traquer, entre autres, les infractions, les activités occultes et la délivrance de factures fictives ou de factures afférentes à une fraude de type « Carrousel ». Moyens pour une entreprise de se prémunir contre un schéma de fraude : Vérifier lexactitude des données reprises sur la facture de son fournisseur Vérifier que certaines mentions figurent sur la facture –Date et numéro dordre –Nom ou dénomination sociale et adresse de la personne assujettie à la TVA qui émet la facture –Numéro didentification à la TVA et numéro de registre du commerce –Nom ou dénomination sociale du cocontractant, adresse et numéro didentification à la TVA –Date de la livraison du bien ou de lachèvement du service ou période dexécution de lopération –Taux de TVA et base dimposition –Montant de la TVA –Forme juridique de la société –Numéro du compte bancaire Sanctions Paiement de la TVA Pénalité 40% pour manquement délibéré Pénalité de 80% en cas de manœuvres frauduleuses

42 LES OPERATIONS PARTICULIERES

43 LES VENTES A DISTANCE Définition : Livraisons effectuées par un assujetti à partir de la France vers un autre État membre ou inversement et portant sur des biens meubles corporels expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de personnes bénéficiant du régime dérogatoire ou de particuliers. Conditions dapplication du régime : Livraison doit porter sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de lacquéreur; Livraison doit être effectuée de la France vers un autre État membre, ou dun autre État membre vers la France; Lacquéreur est un particulier ou une PBRD. Exclusions Livraisons de loyers de transports neufs. Livraisons de biens doccasion, dœuvres dart, dobjets de collection et dantiquité effectuées par un assujetti revendeur. Lorsque lacquéreur est un assujetti qui réalise des opérations ouvrant droit à déduction Lorsque lacquéreur est une personne susceptible dentrer dans la catégorie des PBRD, mais qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire dés lors que ses AIC sont soumises de plein droit ou sur option à la TVA. La vente a distance ainsi définie constitue toujours une livraison taxable au niveau du vendeur. La localisation de cette livraison est régie par des règles particulières: Jusquà un certain seuil de CA, le lieu de livraison est réputée se situer dans lÉtat de départ des biens et par conséquent application de la TVA de cet État. Au-delà du seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans lÉtat darrivée des biens. Le vendeur peut exercer une option afin que ses ventes à distance vers un État membre déterminé soient pour leur totalité soumises à la TVA de cet État darrivée des biens. Art 258 A et 258 B CGI

44 LES VENTES A DISTANCE ( suite) Ventes à distance à partir de la France Régime général –Le lieu de la livraison nest pas situé en France mais dans lÉtat membre darrivée des biens lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de cet État pour un montant supérieur au seuil retenu pour cet État. –Le lieu de livraison est situé en France lorsque le montant des ventes à distance à destination de cet État nexcède pas ce seuil. –Le vendeur doit facturer la TVA au taux applicable en France et procéder à létablissement des déclarations CA 3 et de la déclaration déchanges de biens. Seuil –Le montant du seuil doit avoir été dépassé lannée civile précédente ou à défaut, lannée civile au cours du moment de la livraison. –Lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison nest pas situé en France –En cas de dépassement du seuil fixé par lÉtat membre darrivée des biens, les ventes à distance ne sont taxées dans lÉtat membre darrivée des biens quà hauteur de la part du chiffre daffaires excédant ledit seuil, la part du chiffre daffaires nexcédant pas ce seuil étant taxée dans lÉtat membre de départ des biens. –Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées par le vendeur ou pour son compte dans lÉtat membre de destination considéré. –Le montant des livraisons des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises réalisées dans lÉtat membre de destination nest pas pris en compte pour calculer le seuil. Art 258 A et 258 B CGI

45 LES VENTES A DISTANCE ( suite) –Exemple de situation: –un vendeur français a réalisé en lannée N-1 des ventes à distance à destination de lAllemagne, État qui a fixé le seuil à , pour un montant supérieur à ce seuil, le lieu des ventes à distance quil effectue lannée N est situé en Allemagne. –Si lannée N-1 le montant des ventes à distance du vendeur français est inférieur ou égal au seuil allemand, le lieu de ses ventes à distance vers lAllemagne réalisées dans le courant de lannée N est situé en France tant que ce seuil nest pas atteint. –La vente à distance effectuée lannée N qui suit le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Allemagne. Régime optionnel –Lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance, lannée précédente et lannée en cours au moment de la livraison, dun montant total qui nexcède pas le seuil fixé par lÉtat de destination, il peut opter auprès de ladministration française pour que le lieu de ses ventes à distance se situe dans lÉtat membre darrivée des biens. –Durée –elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. –deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle est exercée. –renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles, sauf dénonciation deux mois au moins avant lexpiration de chaque période. –Forme –Formulée par écrit. –Exercée pour chaque État séparément. –Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration doption et sa dénonciation est celui dont relève le vendeur. Art 258 A et 258 B CGI

46 LES VENTES A DISTANCE ( suite ) Ventes à distance dun État membre vers la France Régime général –Le lieu de la livraison est situé en France lorsque le vendeur a réalisé lannée civile précédente ou lannée civile en cours un montant hors taxe de ventes à distance à destination de la France supérieur au seuil de hors TVA. –Lorsque le vendeur ne remplit par la condition de seuil, le lieu de livraison est situé dans lÉtat membre de départ –Le vendeur qui nest pas établi en France doit sidentifier à la TVA en France directement auprès de ladministration lorsquil est établi dans la CE ou désigner un représentant fiscal lorsquil est établi en dehors de la CE. Régime optionnel –Le vendeur peut opter, dans lÉtat membre dont il relève, pour que le lieu de ses ventes à distance à destination de la France se situe en France. Art 258 A et 258 B CGI

47 LES VENTES A DISTANCE ( suite ) Tableau récapitulatif Description des opérations Régime de taxationFacturation Vente à un particulier ou à une PBRD (sauf produits soumis à accises) Vente à partir de la France Taxation de la livraison en France si les ventes à distance vers lÉtat membre darrivée nexcèdent pas le seuil fixé par cet État et si le vendeur na pas opté pour la taxation de la livraison dans lÉtat en cause Taxation dans lÉtat membre darrivée si le seuil est dépassé ou si le fournisseur a opté Avec TVA française Avec TVA de lÉtat membre darrivée Vente à partir dun autre État membre La livraison est située et taxée en France si les ventes à distance vers la France excèdent HT ou si le vendeur a opté pour la taxation de la livraison en France. Taxation dans lÉtat membre de départ su le seuil nest pas atteint et si le fournisseur na pas opté Avec TVA française Avec TVA de lÉtat membre de départ

48 VENTE DE MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS Principe Lorsquils sont effectués par des particuliers ou par des PBRD, ces échanges font lobjet de règles particulières reposant sur lidée que les achats intracommunautaires de moyens de transport neufs doivent être soumis à la TVA dans lÉtat membre de la destination. Définition Sont considérés comme moyens de transport : –Bateaux de plus de 7,5 m –Avions dont le poids total au décollage excède 1550 kg –VTM dune puissance supérieure à 7,2 KW Sont considérés comme des moyens de transports neufs: –Ceux livrés dans les 6 mois suivant la première mise en service pour les VTM et 3 mois pour les autres OU –Ceux ayant parcouru moins de km pour les VTM, 100h pour les bateaux et 40h pour les avions Art 298 sexies CGI

49 VENTE DE MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS (suite) Acquisition dun moyen de transport neuf en provenance dun autre État membre AIC taxable en France. Le redevable est lacquéreur. Lacquéreur doit faire viser par ladministration fiscale un certificat attestant que le moyen de transport est en situation régulière au regard de la TVA. Les redevables habituels doivent joindre à leur déclaration CA3 un relevé détaillé indiquant pour la période couverte par la déclaration, lidentification, le prix et la date de chacune de leurs acquisitions de moyens de transports en provenance dun autre État membre.

50 VENTE DE MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS (suite) Livraison dun moyen de transport neuf à destination dun autre État membre Les particuliers et les PBRD sont considérés comme des assujettis occasionnels lorsquils procèdent à la LIC dun moyen de transport neuf. Livraison est exonérée mais ouvre droit pour le vendeur au remboursement de la TVA quil a supportée lors de lachat, de limportation ou de lAIC de ce bien. Toute personne effectuant une LIC dun moyen de transport neuf doit obligatoirement délivrer à lacquéreur une facture comportant : –les noms et adresses du vendeur et de lacquéreur –lÉtat membre de destination –lidentification complète du moyen de transport –la date de livraison –la distance parcourue –le prix de vente HT –mention « exonération de TVA, art 298 sexies du CGI »

51 LES OPERATIONS TRIANGULAIRES Circuit du transfert de propriété Mouvement physique des biens Royaume-Uni Italie France A B C Acheteur- revendeur Facture 1 H.T. Facture 2 H.T.

52 LES OPERATIONS TRIANGULAIRES Définition Constitue une opération triangulaire léchange de biens meubles corporels réalisé dans les conditions suivantes: –Un assujetti A identifié dans un État membre de lUE (État A) vend un bien à un acheteur B établi dans un État B (membre ou non) et qui nest pas destinataire du bien –Lacheteur B revend ce bien à un assujetti C identifié dans un État C membre de lUE –Le bien est directement expédié ou transporté de lÉtat A dans lÉtat C Régime de droit commun Les opérations triangulaires suivent les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens expédiés ou transportés et aux AIC –Le lien de livraison des biens est situé dans lÉtat de départ de lexpédition –Le lieu de lAIC de biens est situé dans lÉtat darrivée de lexpédition Dans lexemple: –lacheteur revendeur B doit être immatriculé doit dans A soit dans C –Sil sidentifie dans lÉtat du vendeur, il réalise une acquisition taxable (facturation de la TVA locale par le vendeur) suivie dune LIC exonérée –Sil didentifie dans lÉtat de son client, il réalise une AIC taxable suivie dune vente interne Mesure de simplification Elle permet à lacquéreur-revendeur sous certaines conditions dêtre dispensé de sidentifier et donc dacquitter la TVA dans lÉtat membre de son client ou de son fournisseur Cette mesure ne sapplique pas lorsque lacheteur-revendeur est établi dans un pays tiers à lUE et nest pas identifié dans un État membre de lUE autre que lÉtat de départ ou darrivée des biens. Art 258 D CGI

53 LES OPERATIONS TRIANGULAIRES ( suite ) Biens expédiés hors de France dans lÉtat du client destinataire Vendeur A Acquréreur- Revendeur B Client C Vente ( facturation) Mouvement physique des biens Hypothèse 1 : B identifié à la TVA en Italie A : LIC exonérée à destination de B B : AIC en Italie suivie dune vente domestique TTC à destination de C Hypothèse 2 : B identifié à la TVA en France A : vente domestique à B (TVA française) B : LIC au départ du UK exonérée de TVA en France C : AIC taxable Nature des opérations A : LIC exonérée B bénéficie de la simplification applicable aux opérations triangulaires C : AIC taxable Obligations de A Facture –Le numéro TVA de B au UK –Le numéro TVA de A en France –Mention « exonération de TVA, article 262-ter-I du CGI » Déclaration mensuelle CA 3 et DEB –Mention du montant HT sur la ligne 06 –Dépôt dune DEB Expédition Régime commun Simplification

54 LES OPERATIONS TRIANGULAIRES ( suite ) Biens expédiés en France à partir dun État membre Vendeur A Acquréreur- Revendeur B Client C Vente ( facturation) Mouvement physique des biens Hypothèse 1 : B identifié à la TVA en France A : LIC vers C exonérée B : AIC en France (TVA Française) puis LIC en France (TVA française) Hypothèse 2 : B identifié à la TVA en Italie A : vente domestique B : LIC exonérée à destination de C C : AIC ( TVA française) Nature de opérations A : LIC exonérée B bénéficie de la simplification applicable aux opérations triangulaires –B est établi en France ou identifié à la TVA en France –B nest établi ni dans lÉtat A ni dans lÉtat C –Le bien est directement expédié de lEtat A à C –B mentionne sur la facture, n° de TVA de B et C, et la mention « application de larticle 141 de la Directive 2006/112/CE ». C : AIC taxable Obligations du destinataire B dépose une DEB à lexpédition avec le code régime 27. Régime communSimplification

55 LES OPERATIONS TRIANGULAIRES ( suite ) Biens expédiés en France à partir dun État membre Vendeur A Acquréreur- Revendeur B Client C Vente ( facturation) Mouvement physique des biens Hypothèse 1 : B identifié à la TVA en France A : LIC vers C exonérée B : AIC en France (TVA Française) puis LIC en France (TVA française) Hypothèse 2 : B identifié à la TVA en Italie A : vente domestique B : LIC exonérée à destination de C C : AIC ( TVA française) Nature de opérations A : LIC exonérée B bénéficie de la simplification applicable aux opérations triangulaires –B nest pas établi, ni identifié à la TVA en France –B nest pas établi dans lEtat A –Bien transporté directement en France chez C –B mentionne sur sa facture, son numéro de TVA dans lEtat 2, celui de C en France, la référence à larticle 141 de la Directive TVA C : AIC taxable Obligations : B na aucune obligation en France. C doit remplir la DEB à lintroduction. Régime communSimplification

56 LE TRAVAIL A FACON Définition : –Constituent des travaux à façon toutes opérations par lesquelles un façonnier réalise un ouvrage à partir des matières ou objets qui lui ont été confiés par le donneur dordre, que le façonnier ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés. –La délivrance dun travail à façon est considérée comme une prestation de service. Conditions : Le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur dordre Le façonnier peut fournir une partie des matériaux utilisés. Toutefois, la valeur de ceux-ci ne doit pas excéder la valeur des matières premières fournies par le client, augmentée des frais de façon Les matériaux apportés par le client doivent être restitués à lidentique ou, à léquivalent sous les conditions suivantes : –Les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs dordre préalablement au façonnage –Les quantités de produits livrées par le façonnier aux donneurs dordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier –Le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière Les opérations de façon doivent conduire à la réalisation dun produit nouveau par lentrepreneur de louvrage. Art 259 A 4°bis CGI

57 LE TRAVAIL A FACON (suite) De la France vers un autre État membre Biens à façonner Facture HT Biens façonnés France Donneur dordre A Pays-Bas Façonnier B

58 LE TRAVAIL A FACON (suite) De la France vers un autre État membre Expédition des biens à façonner –Lexpédition des biens à destination de B ne constitue pas un mouvement taxable. –Lexpédition des biens à façonner doit être déclarée par A sur sa DEB à lexpédition sous le code régime 29, mais ne doit pas figurer sur la CA3. –A doit indiquer sur son registre des biens: –désignation des biens et matériaux expédiés –quantité en poids ou en unités –lieu dexpédition –date dexpédition –nature de lopération –numéro didentification du prestataire Opération de façon –B en possession du numéro didentification de A et de la preuve de lexpédition des biens façonnés hors des Pays-Bas réalise une prestation exonérée de TVA hollandaise –Prestation soumise à TVA française et autoliquidée par A dès lors que : –La prestation a été exécutée dans un autre État membre –Le donneur dordre a fourni son numéro didentification à la TVA en France –Le bien a été expédié ou transporté hors du territoire de lÉtat ou a été exécutée lopération Réception des biens façonnés –La réception des biens façonnés est mentionnée sur la DEB à lintroduction. –A auto-liquide la TVA due sur la prestation de façonnage facturée par B (la facture mentionne le numéro de TVA en France). –Mentions sur le registre des biens.

59 LE TRAVAIL A FACON (suite) Dun État membre vers la France Biens à façonner Facture du travail à façon Biens façonnés Pays-Bas Donneur dordre A France Façonnier B

60 LE TRAVAIL A FACON (suite) Dun État membre vers la France Réception des biens à façonner –Réception doit être déclarée par B sur sa DEB à lintroduction mais ne doit pas figurer sur la CA3 –Le registre des façonniers de B doit faire état des informations suivantes : –Identité de A (nom, adresse, éventuellement le numéro didentification à la TVA quand B est identifié dans lÉtat membre de départ des biens) –Nature et quantité des biens à façonner –Date de réception des biens Opération de façon –B en possession du numéro didentification de A et de la preuve de lexpédition des biens façonnés hors des Pays-Bas réalise une prestation exonérée de TVA française –B doit délivrer une facture à A comportant toutes les mentions obligatoires ainsi que : –numéro didentification à la TVA de B –numéro didentification à la TVA de A –mention « exonération de TVA article 259 A 4° bis du CGI » Réexpédition des biens façonnés –La réexpédition des biens façonnés est mentionnée sur la DEB à lexpédition mais napparaît pas sur la CA3. –Le registre des façonniers de B fait état de la date de retour des biens façonnés –B doit faire apparaître le montant de la prestation de façonnage facturée à A sur la ligne 05 de la CA3 au titre des autres opérations non imposables.

61 LE TRAVAIL A FACON (suite) Mesures de simplification applicables à certaines opérations de façon Ces mesures ont pour but déviter dans certains cas au donneur dordre dêtre identifié à la TVA dans chaque État où est réalisée une prestation de services. Ces mesures nont fait lobjet daucune directive communautaire mais dun accord entre les États membres. Ces mesures sappliquent dans 4 cas: –Le donneur dordre fait réaliser dans le même État membre deux prestations de services successives par deux prestataires –Le donneur dordre fait réaliser dans deux États membres deux prestations de services successives –Le donneur dordre achète le bien dans un État membre et fait réaliser la prestation dans ce même État –Le donneur dordre achète le bien dans un État membre et fait réaliser la prestation dans un autre État Dans toutes les hypothèses, le bien, objet de prestations doit en définitive être expédié à destination de lÉtat du donneur dordre. Aucune mesure de simplification nest applicable si le donneur dordre nest pas immatriculé à la TVA dans lÉtat membre darrivée des biens. Dans toutes les hypothèses de simplification, telles quelles sont envisagées par lAdministration dans une instruction 3 A-5-97 du 9 octobre 1997, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve de lexpédition ou du transport des biens objets du travail à façon. (Preuve par tout moyen: lettre de voiture CMR, bons de livraison ou denlèvement, facture du transporteur).

62 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal A nest pas tenu de simmatriculer aux Pays-Bas Prestations de façonnage soumises à la TVA française si : –Prestations exécutées dans un autre État membre –A fourni son numéro TVA en France –Le bien a été expédié hors du territoire de lÉtat où a été exécutée lopération –TVA française autoliquidée par A Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens vers B –A remplit sa DEB expéditions sous code régime 29 Réception des biens par B –B dépose une déclaration Intrastat Introduction Envoi des biens vers C –Aucune formalité Expédition des biens vers A –C souscrit une déclaration Intrastat Expédition –A dépose une DEB Introductions sous le code régime 19 Donneur dordre établi en France Le bien expédié à partir de la France fait lobjet de prestations successives dans deux États membres France Donneur dordre A Pays-Bas Façonnier B Pays-Bas Façonnier C Facture du travail à façon HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens semi façonnés Expédition des biens façonnés

63 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal A nest pas tenu de simmatriculer aux Pays-Bas Prestations de façonnage soumises à la TVA française si : –Prestations exécutées dans un autre État membre –A fourni son numéro TVA en France –Le bien a été expédié hors du territoire de lÉtat où a été exécutée lopération –TVA française autoliquidée par A Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens vers B –A remplit sa DEB expéditions sous code régime 29 en précisant le lieu dexpédition Réception des biens par B –B dépose une déclaration Intrastat Introduction –B dépose une déclaration Intrastat Expédition Envoi des biens vers C –C dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens vers A –C souscrit une déclaration Intrastat Expédition –A dépose une DEB Introductions sous le code régime 19 Donneur dordre établi en France Le bien expédié à partir de la France fait lobjet de prestations successives dans le même État membre France Donneur dordre A Pays-Bas Façonnier B Facture du travail à façon HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens semi façonnés Expédition des biens façonnés Grande-Bretagne Façonnier C

64 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal A nest pas tenu de simmatriculer aux Pays-Bas A réalise en France une AIC imposée à la TVA française et mentionnée sur sa CA3 Prestations de façonnage soumises à la TVA française si : –Prestations exécutées dans un autre État membre –A fourni son numéro TVA en France –Le bien a été expédié hors du territoire de lÉtat où a été exécutée lopération –TVA française autoliquidée par A Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de B à C –B doit reporter le mouvement taxable sur sa Intrastat Expédition –C na pas à souscrire de déclaration Intrastat Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable –Lors de la réception, A remplit une DEB Introduction sous le code régime 19 Donneur dordre établi en France Le donneur dordre acquiert dans un autre État membre un bien qui fait lobjet dune prestation de service dans ce même État avant dêtre expédié en France France Donneur dordre A Pays-Bas Fournisseur B Facture du travail à façon HT Vente des biens à façonner. Facture HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens façonnés Pays-Bas Façonnier C

65 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal A nest pas tenu de simmatriculer aux Pays-Bas A réalise en France une AIC imposée à la TVA française et mentionnée sur sa CA3 Prestations de façonnage soumises à la TVA française si : –Prestations exécutées dans un autre État membre –A fourni son numéro TVA en France –Le bien a été expédié hors du territoire de lÉtat où a été exécutée lopération –TVA française autoliquidée par A Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de B à C –B doit reporter le mouvement taxable sur sa Intrastat Expédition –C souscrit une Intrastat Introduction sur laquelle apparaît un mouvement de biens non taxable Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable –Lors de la réception, A remplit une DEB Introduction sous le code régime 19 précisant la Grande-Bretagne comme pays de provenance Donneur dordre établi en France Le donneur dordre acquiert dans un autre État membre un bien qui fait lobjet dune prestation de service dans un autre État membre avant dêtre expédié en France France Donneur dordre A Pays-Bas Fournisseur B Facture du travail à façon HT Vente des biens à façonner. Facture HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens façonnés Grande-Bretagne Façonnier C

66 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal B réalise une LIC exonérée de TVA française sous réserve que A ait donné son numéro didentification à la TVA dans son État et quil ait rapporté la preuve que le bien a été expédié en dehors du territoire national A déclare la LIC dans sa CA3 A délivre une facture qui ne mentionnera aucune TVA et devra comporter la mention « exonération de TVA article 262 ter I du CGI » Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de B à C –B doit reporter le mouvement taxable sur sa Intrastat Expédition sous le code régime 21, mentionnant les Pays Bas comme pays de destination –C souscrit une Intrastat Introduction sur laquelle apparaît un mouvement de biens non taxable Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable –Lors de la réception, A remplit une DEB Introduction sous le code régime 19 (opération non taxable) Vendeur du bien établi en France La prestation nest exécutée ni en France, ni dans lÉtat membre du donneur dordre A France Fournisseur B Facture du travail à façon HT Vente des biens à façonner. Facture HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens façonnés Pays-Bas Façonnier C Grande-Bretagne Donneur dordre

67 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal Au niveau du fournisseur –B réalise une LIC exonérée de TVA si: –A fournit son n° TVA en Grande- Bretagne –B apporte la preuve que les biens ont été expédiés chez C –B apporte la preuve que les biens façonnés sont expédiés à destination de A Au niveau du prestataire –B réalise une prestation non imposable en France Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de B à C –Mouvement considéré comme une LIC, par conséquent B souscrit une DEB Expédition sous le code régime 31 –C ne doit pas déposer de déclaration Intrastat au titre de la réception Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable –Lors de la réception, A remplit une DEB Introduction sous le code régime 19 (opération non taxable) Vendeur du bien établi en France La prestation est exécutée en France. A France Fournisseur B Facture du travail à façon HT Vente des biens à façonner. Facture HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens façonnés France Façonnier C Grande-Bretagne Donneur dordre A

68 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal Au niveau de B, –B réalise une prestation non imposable en France si –A fournit son n° TVA en Grande-Bretagne –B apporte la preuve que les biens ont été expédiés chez C –B apporte la preuve que les biens façonnés sont expédiés à destination de A Au niveau de C –C réalise une prestation non imposable en France si –A fournit son n° TVA en Grande-Bretagne –C apporte la preuve que les biens façonnés sont expédiés à destination de A –C mentionne la prestation sur sa CA3 Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de A à B –A souscrit une Intrastat Expédition pour un mouvement non taxable –B dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de B vers C –Aucune déclaration Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable. –Lors de la réception, A remplit une DEB Introduction sous le code régime 19 (opération non taxable). Prestataire établi en France Le bien expédié à partir de lÉtat membre du donneur dordre fait lobjet de prestations successives en France A France Façonnier B Facture du travail à façon HT Expédition des biens semi façonnés Expédition des biens façonnés France Façonnier C Grande-Bretagne Donneur dordre A Expédition des biens à façonner

69 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal A est dispensé didentification à la TVA en France B réalise une prestation non imposable en France si –A fournit son n° TVA en Grande- Bretagne –B apporte la preuve que les biens ont été expédiés chez C B mentionne la prestation sur sa CA3 Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de A à B –A souscrit une Intrastat Expédition pour un mouvement non taxable –B dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de B vers C –B souscrit une Intrastat Expédition –C dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable –A déclare une opération non taxable Prestataire établi en France Deux prestations sont successivement réalisées en France et dans un autre État membre A France Façonnier B Facture du travail à façon HT Expédition des biens semi façonnés Expédition des biens façonnés Pays-Bas Façonnier C Grande-Bretagne Donneur dordre A Expédition des biens à façonner

70 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal C réalise une prestation non imposable en France si : –A fournit son n° TVA en Grande- Bretagne –C apporte la preuve que les biens ont été expédiés chez A localisé dans un autre État membre C mentionne la prestation sur sa CA3 Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de A à B –A souscrit une Intrastat Expédition pour un mouvement non taxable –B dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de B vers C –B souscrit une Intrastat Expédition –C dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable: –A déclare une opération non taxable sur sa DEB introduction Prestataire établi en France Deux prestations sont successivement réalisées dans un autre État membre et en France A Pays-Bas Façonnier B Facture du travail à façon HT Expédition des biens semi façonnés Expédition des biens façonnés France Façonnier C Grande-Bretagne Donneur dordre A Expédition des biens à façonner

71 LE TRAVAIL A FACON (suite) Traitement fiscal C réalise une prestation non imposable en France si : –A fournit son n° TVA en Grande- Bretagne –C apporte la preuve que les biens ont été expédiés chez A localisé dans un autre État membre C mentionne la prestation sur sa CA3 Traitement Intrastat/DEB Expédition des biens de A à B –A souscrit une Intrastat Expédition pour un mouvement non taxable –B dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de B vers C –B souscrit une Intrastat Expédition –C dépose une Intrastat Introduction Expédition des biens de C vers A –C dépose une déclaration Intrastat Expédition pour un mouvement de biens non taxable: –A déclare une opération non taxable sur sa DEB Introduction Prestataire établi en France Le bien nest pas expédié à partir de lÉtat membre du donneur dordre A Pays-Bas Façonnier B Facture du travail à façon HT Vente des biens à façonner Facture HT Expédition des biens à façonner Expédition des biens façonnés France Façonnier C Grande-Bretagne Donneur dordre A

72 LA VENTE EN CONSIGNATION Définition Le fournisseur place dans les locaux de son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui- même en létat à un sous acquéreur

73 LA VENTE EN CONSIGNATION Biens expédiés depuis la France Régime de droit commun Fournisseur A Client B 1/ Transfert des biens assimilé à une LIC : exonération TVA Biens en consignation chez le client B, sans transfert de propriété Le transfert des biens de A vers B constitue un transfert assimilé à une LIC exonérée A réalise une affectation assimilée à une AIC aux Pays-Bas. Il doit auto-liquider la TVA suivant les règles de droit commun des Pays-Bas. Lorsque le transfert de propriété intervient, A réalise une vente interne à destination de son client B, soumise à la TVA néerlandaise. Fournisseur A 2/ Transfert de propriété Transfert de propriété 3/ Livraison interne : TVA néerlandaise

74 LA VENTE EN CONSIGNATION Biens expédiés depuis la France Régime de droit commun Fournisseur A Client B 1/ Livraison intracommunautaire : exonération TVA Biens en consignation chez le client B, sans transfert de propriété Le fournisseur A ne réalise pas en France un transfert assimilé à une livraison, dés lors que lÉtat membre darrivée des biens considère quil ny réalise pas une affectation assimilable à une AIC. Le fournisseur A doit fournir les contrats relatifs à la vente en consignation et tous les documents permettant de déterminer la nature et la quantité exactes de biens concernés ainsi que la date de réception. Le fait générateur de la livraison est fixé au moment du transfert de propriété. Le fournisseur A doit souscrire une DEB Expédition et établir une facture pro forma aumoment du départ de lexpédition et une facture définitive au moment du fait générateur Fournisseur A 2/ Transfert de propriété Transfert de propriété Facture pro forma Facture

75 LA VENTE EN CONSIGNATION Biens expédiés vers la France Régime de droit commun Fournisseur A Client B 1/ Affectation assimilée à une AIC: TVA française Biens en consignation chez le client B, sans transfert de propriété Le transfert des biens dun fournisseur établi dans un État membre vers un client situé en France en vue dy être stockés avant dêtre acquis par le client, constitue une affectation assimilée à une AIC Le fournisseur A réalise en France une affectation assimilée à une AIC taxable en France, tout comme la livraison des biens par le fournisseur immatriculé à la TVA en France à son client français B. Si le fournisseur nest pas établi en France, il est dans lobligation de sy identifier et dacquitter la taxe directement. Il peut également désigner un mandataire. Fournisseur A immatriculé en France 3/ Livraison taxable en France Transfert de propriété 2/ Transfert de propriété

76 LA VENTE EN CONSIGNATION Biens expédiés vers la France Régime de vente en consignation Fournisseur A Client B 1/ Mouvement des biens qualifié de AIC après le transfert de propriété Biens en consignation chez le client B, sans transfert de propriété La réception en France de biens expédiés à partir dun autre État membre dans le cadre dune vente en consignation ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dés lors que les conditions suivantes sont réunies: Le fournisseur étranger A vend les biens ) son client français dans les locaux duquel ils sont stockés Le transfert de propriété intervient dans le délai de 3 mois à compter de larrivée des biens en France. –À défaut, le fournisseur doit régulariser la situation –en soumettant à la TVA laffectation des biens en France –en taxant la livraison interne en France Les conditions étant remplies, la vente des biens au client B français chez qui ils sont stockés, sanalyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété. Le client réalise à ce moment une AIC La livraison interne est taxée dans les conditions de droit commun Fournisseur A 2/ Transfert de propriété dans le délai de 3 mois Transfert de propriété

77 LES ACHATS EN FRANCHISE Définition Procédé qui permet dacheter ou dimporter en exonération de TVA, lintéressé nacquitte aucune taxe sur lachat, lAIC ou limportation de biens destinés à lexportation ou sur les services portant sur ces biens, à condition de délivrer à son fournisseur une attestation certifiant que les biens commandés sont destinés au commerce extérieur. Conditions Personnes pouvant acheter en franchise –Personnes qui réalisent directement des exportations de produits taxables –Personnes qui effectuent des exportations, LIC, ventes à distance –Assujetti qui exporte ou effectue des LIC exonérées par lintermédiaire dun commissionnaire, dun façonnier ou dun emballeur –Organismes sans but lucratif Biens pouvant être reçus en franchise –Bien meuble corporel destiné à faire lobjet dune exportation –Bien meuble corporel destiné à faire lobjet dune LIC –Bien meuble corporel destiné à faire lobjet dune livraison dont le lieu est situé dans un autre État de lUE et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation –la franchise ne peut sappliquer quà des produits susceptibles dêtre exportés ou livrés par lentreprise, lÉtat ou après transformation : produits finis, semi-finis, matières premières ou agents de fabrication Services pouvant être reçus en franchise –Prestations de services portant sur des biens exportés et qui ne sont pas exonérés –Les opérations de façon et demballage portant sur des biens destinés à lexportation normalement exonérés, peuvent être acquises en franchise par les exportateurs lorsque les façonniers et les emballeurs éprouvent des difficultés à justifier de cette exonération Exclusion –Les locations et services dentretient et de réparation concernant les terrains, les constructions, le fond de commerce, le mobilier, les véhicules de transport utilisés par lentreprise exportatrice et les prestations portant sur des immobilisations Art 275 du CGI

78 LES ACHATS EN FRANCHISE (suite) Opérations bénéficiant de la franchise Livraisons de biens faites par les fournisseurs des exportateurs, ainsi que les prestations de services rendus aux exportateurs et portant sur des biens exportés Importations effectuées par les exportateurs Achats taxables effectués par les exportateurs AIC effectuées par les exportateurs Contingent légal Il est calculé sur la base des exportations et LIC exonérées réalisées au cours de lannée ou des 12 mois précédents Les livraisons concernées sont les livraisons à lexportation –Les LIC exonérées de TVA –Les livraisons qui relèvent du régime des ventes à distance ou qui concernent des biens livrés après montage ou installation dont le lieu est situé dans un autre État membre Dépassement du contingent –Un dépassement du contingent légal, avec dispense de présentation dune caution peut être accordé : –En cas de dépassement inférieur ou égal à 20% du contingent légal, la décision de dispense de caution est prise par linspecteur au vu des justifications daugmentation de ses commandes présentées par le redevable intéressé. –En cas de dépassement de plus de 20% du contingent légal, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.

79 LES ACHATS EN FRANCHISE (suite) Exemple de calcul du contingent légal A Exportateur français A pourra demander un contingent dachat en franchise de 38 millions pour 2008 A hauteur de 38 millions, il pourra en 2008: -Acheter en France -Importer en France -Obtenir des prestations de services pour ses exportations -Effectuer des AIC sans avoir à acquitter la TVA Ventes à lexportation 20 millions Au cours de 2007 LIC 15 millions Au cours de 2007 Ventes à distance 3 millions Au cours de 2007

80 LES ACHATS EN FRANCHISE (suite) Formalités dacquisition en franchise Établissement dune attestation –Le bénéfice de la franchise est subordonné à la délivrance préalable au fournisseur dune attestation. –Lattestation doit certifier que les produits sont destinés à être exportés en létat ou après transformation et comporter lengagement dacquitter la TVA au cas où les biens et services ne recevraient pas cette destination –Lattestation doit en principe être délivrée au fournisseur avant la livraison des marchandises ou la facturation des services Visa de lattestation –A lexception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices, ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations, ainsi que leurs avis dimportation en franchise à la formalité du visé auprès du service des impôts. Les entreprises doivent déclarer le montant de leurs achats en franchise, sur leurs déclarations de TVA et de taxes assimilées Cautionnement et remboursement du crédit TVA Il nest en principe imposé que: –aux entreprises nouvelles, ou réalisant nouvellement des ventes à létranger, mais des dispenses peuvent être accordées dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures avec létranger et dont il est justifié –à celles qui dépassent le contingent légal dapprovisionnement en franchise –aux assujettis dont la solvabilité est douteuse Lengagement de caution porte sur les droits et pénalités qui pourraient être mis à la charge de lintéressé, en règle générale, la garantie est limitée à une fois et demie le montant de la TVA, mais rien ne soppose à ce que la caution soit illimitée

81 LES OPERATIONS EXTRACOMMUNAUTAIRES

82 LES EXPORTATIONS Biens France Brésil A B

83 LES EXPORTATIONS Principes généraux Les exportations visent les expéditions de bien hors de lUE, les territoires dexportation sentendent donc uniquement des pays tiers. En principe, les exportations de France vers des pays tiers entrent dans le champ dapplication de la TVA française, mais elles en sont exonérées lorsque certaines conditions sont remplies. Ces conditions diffèrent selon que lexportation est réalisée par le vendeur ou par un acheteur non établi en France. Art 262 I et II du CGI

84 LES EXPORTATIONS Exportations par le vendeur ou pour son compte Opérations concernées –ventes directes effectuées par lexportateur ainsi que celles réalisées par lentremise dun intermédiaire transparent. –envois à titre gratuit. –exportations de biens sans transfert de propriété. –acheminement de courrier par des sociétés spécialisées établies en France. –exportations de biens dont la livraison a lieu doit hors UE, soit en France pourvu que la vente ait pour effet direct et immédiat lexportation des biens et que la réalité de cette exportation ne fasse aucun doute. –livraisons de biens doccasion, dœuvres dart, dobjets de collection ou dantiquité vers des pays tiers à lUE. Conditions de lexonération –Justification de lexportation –Tenue dune comptabilité spéciale –Production dune déclaration dexportation visée par le service des douanes de sortie de lUE (exemplaire n°3 du DAU)

85 LES EXPORTATIONS Exportations par un acheteur établi à létranger Définition –Sont assimilées à des exportations les livraisons de biens expédiés hors de lUE par lacheteur qui nest pas établi en France, cest-à-dire non seulement par un acheteur qui est établi hors de lUE mais également par un acheteur établi dans un autre État de lUE Exportations à caractère commercial –Sont exonérées les livraisons de biens effectuées en France par un acheteur qui en assure le transport. Dans ce cas, les opérations dexportation continuent à être effectuées par le vendeur soit sous le régime normal de lexportation classique, soit sous le régime de la justification de sortie. –Toutefois, restent imposables les livraisons portant sur : –des biens déquipement et davitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé –des biens expédiés par des personnes résidant dans un pays tiers lorsque la valeur globale de ces biens natteint pas un certain montant –les biens qui ne sont pas transportés en dehors de lUE avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée. Exportations à caractère touristique –Le voyageur qui na pas son domicile ou sa résidence habituelle en Frange ou dans un autre État membre de lUE peut y acheter en exonération de TVA ou bénéficier dun remboursement de cette taxe, des marchandises destinées à lexportation. –Les livraisons portant sur des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs sont exonérée selon la procédure du bordereau de ventes

86 LES EXPORTATIONS Conditions dexonération –Ventes concernées –Ventes au détail effectuées par un même vendeur assujetti à la TVA dans un magasin –Achats effectués en France à partir dun site de commerce électronique –Personnes concernées –Livraisons faites à des voyageurs non résidents en France ou dans lUE –Les voyageurs non résidents sont des personnes qui résident normalement en dehors de la France et de lUE et qui viennent séjourner en France pendant une durée inférieure à 6 mois –Valeur dachat minimale obligatoire –La livraison, sous couvert de la procédure du bordereau de vente de biens acquis dans un même magasin, doit excéder une valeur globale de 175 TTC –Un bordereau de vente ne pourra donc être établi par le vendeur que si la valeur globale des biens faisant lobjet dune même livraison excède le seuil de 175 –Marchandises exclues de la procédure –Produits alimentaires solides et liquides ainsi que les tabacs manufacturés –Marchandises soumises à formalités particulières –Moyens de transport à usage privé, sauf sils présentent le caractère darticles de sport ( Bicyclette…) –Biens déquipement et davitaillement des moyens de transport à usage privé –Pierres précieuses non montées –Armes, munitions –Biens culturels

87 LES EXPORTATIONS Formalités obligatoires –Obligations du vendeur –Vérifier la qualité de non-résident de lacheteur à partir des pièces justificatives officielles (passeport, carte consulaire…) –Informer lacheteur de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles applicables en cas de constatation dune irrégularité –Indiquer clairement à lacheteur, dés la rédaction du bordereau, le montant qui lui sera réellement remboursé –Établir le document dexportation en y inscrivant le numéro individuel didentification à la TVA qui lui est attribué –Mentionner précisément et de manière lisible sur le bordereau la nature et le nombre des biens vendus et selon la nature des biens, leur marque et leur numéro de fabrication –Obligations de lacheteur –Justifier sa qualité de résident hors de lUE et signer lengagement concernant laccomplissement des formalités –Présenter simultanément les marchandises et les deux exemplaires du bordereau au visa du bureau de douane de sortie définitive de lUE avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel lachat est réalisé –Transporter lui-même hors de lUE, dans ses bagages et dans le moyen de transport quil utilise, les marchandises

88 88 France LES IMPORTATIONS Biens France Brésil A B

89 LES IMPORTATIONS (suite) Définition Limportation est définie comme –lentrée en France –dun bien originaire ou en provenance dun État nappartenant pas à lUE et qui na pas été mis en libre pratique –dun bien en provenance dun territoire dun autre État membre, lorsque ce territoire est exclu de lUE en matière de TVA intracommunautaire –la mise à la consommation (MAC) en France dun bien placé lors de con entrée sur le territoire français, sous un régime douanier communautaire Moment de limportation Le bien est placé sous un régime suspensif communautaire (RDC) –Limportation est constituée par la MAC en France des biens qui ont été placés sous un RDC lors de lentrée sur le territoire –Conduite en douane –Magasins et aires de dépôt temporaire Lentrepôt dimportation –Lentrepôt franc –La zone franche –Le perfectionnement actif –Ladmission temporaire en exonération totale des droit à limportation –Transit communautaire interne –Transit communautaire externe –Pour ces biens, la MAC est considérée comme effectuée en France lorsque les biens font lobjet dune déclaration de mise en libre pratique en France Le bien nest pas placé sous un régime suspensif communautaire –Limportation est constituée par lentrée du bien en France que le bien soit MAC sur la marché intérieur français ou mis sous un des régimes suspensifs nationaux à limportation Art 291 I CGI

90 LES IMPORTATIONS (suite) Exigibilité de la TVA TVA devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. En pratique, le fait générateur a lieu au moment où seffectue la libre pratique et lexigibilité de la taxe intervient au moment où les droits de douanes sont eux-mêmes exigibles La TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration dimportation Importations non soumises à TVA Mise à consommation de biens qui ont fait lobjet dune ou plusieurs livraisons effectuées notamment sous les régimes douaniers intracommunautaires Importations de biens à destination dun autre État de lUE –Des biens dont le point de départ de lexpédition est situé dans un pays tiers peuvent être importés en France alors que le lieu darrivée de lexpédition est situé sur le territoire du autre État membre. Cette importation est exonérée lorsque les biens dont lobjet par limportateur dune LIC exonérée –Conditions –Limportateur doit être mentionné comme destinataire sur la déclaration dimportation, doit être lassujetti qui effectue la LIC à destination de lacquéreur ou de lui-même, identifié la TVA dans lautre État membre –La livraison ou le transfert effectué par lassujetti à destination de lacquéreur situé dans un autre État membre doit être exonéré de la TVA –Les biens qui font lobjet de la LIC doivent être ceux mentionnés sur la déclaration de MAC –Lexpédition à destination de lautre État membre doit être consécutive à lopération dimportation –Justifications que doit apporter limportateur –Les biens sont immédiatement expédiés à destination dun autre État membre –La LIC est exonérée de la TVA

91 LES IMPORTATIONS (suite) Produits exonérés dans le régime intérieur –Organes, sang et lait humains –Devises, billets de banque et monnaies –Déchets neufs dindustrie et de matières de récupération –Lor sous toutes ses formes –Navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime –Produits de la pêche –Prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires –Œuvres dart, timbres, objets de collection ou dantiquité importés qui font lobjet dune LIC consécutive à leur importation Biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires –Biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à loccasion du transfert de la résidence normale, de lameublement dune résidence secondaire, dun mariage. –Trousseaux, requis détudes et autres objets mobiliers délèves et détudiants venant séjourner pour les études –Biens personnels importés dans le cadre du trafic international de voyageurs –Biens personnels faisant lobjet de petits envois sans caractère commercial expédié dun pays étranger par un particulier à un autre particulier se trouvant dans le territoire national –Biens dinvestissement et autres biens déquipement importés à loccasion dun transfert dactivités –Produits agricoles ou à usage agricole –Substances thérapeutiques, médicaments, animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques –Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique –Biens importés pour examens, analyses ou essais Réimportations de biens en létat –Réimportation doit avoir lieu dans les 3 ans Art 291 III 3°bis CGI

92 92 3. OPERATIONS PORTANT SUR LES SERVICES

93 93 3. Operations portant sur les services 3.1 Introduction et Généralités 3.2 Les règles applicables jusquau 31/12/ Les règles applicables à partir du 01/01/2010

94 INTRODUCTION ET GENERALITES

95 Introduction et Généralités Méthodologie Champ matériel : notion de lien direct (lopération entre-t-elle dans le champ de TVA ?) Champ territorial : lieu des opérations (lopération entre-t-elle dans le champ territorial de la TVA intra CEE ? si oui, où est le lieu de taxation ?) Règle dexonération: lopération bénéficie-t-elle dune exonération de TVA? Règle de redevables : Qui doit payer la TVA ?

96 Notion de services Vs biens Biens : biens meubles corporels (notion de droit civil) Sont des biens : –électricité, –chaleur, –flux (gaz, eau, etc…) Ne sont pas des livraisons de biens : locations de biens (services) Importance de qualification : territorialité, exonération, redevable,taux, exigibilité, facturation… Biens immeubles : ont des règles propres Notion de prestations de services : définition a contrario opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels 3.1 Introduction et Généralités

97 Introduction et Généralités Vers un changement des règles de territorialités applicables Jusquau 31/12/2009: –Un principe (lieu détablissement de prestataire) –De nombreuses exceptions A compter du 01/01/2010: –Deux principes: –B2B (lieu détablissement du preneur) –B2C (lieu détablissement du prestataire) –Quelques exceptions

98 98 France (y compris Monaco et Corse, DOM-TOM non compris) Allemagne Belgique Bulgarie Danemark Grèce Espagne Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas (excepté les Antilles Néerlandaises) Portugal Royaume-Uni (non compris Jersey, Guernesey et Gibraltar mais y compris lîle de Man) Autriche Suède Finlande Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne République Tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie 3.1 Introduction et Généralités Rappel de létendue des territoires (France et CEE)

99 Notion détablissement (suite) Notion détablissement stable en matière de TVA : distinct de la notion en matière dIS Définition issue du CE et de la CJCE: –La disposition personnelle et permanente dune installation qui comporte les moyens humains et techniques nécessaires à lactivité de lassujetti (arrêt CJCE Berkohlz, 1985) –Rattachement prioritaire au siège: Prise en compte dun autre établissement à partir duquel la prestation de service est rendue que dans les cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. –Cas particulier de larrêt CJCE DFDS du 20 février. 1997, aff. 260/95: une filiale est considérée comme un ES de sa société mère car elle ne dispose daucune autonomie 3.1 Introduction et Généralités

100 Notion détablissement La notion détablissement (du prestataire et/ou du preneur) est essentielle en matière de prestation de service Létablissement emporte des conséquences tant en matière de lieu dimposition du service (territorialité) quen matière du redevable de la taxe (qui doit payer la TVA) ainsi que sur les modalités de déduction de la TVA damont La notion détablissement est une notion TVA, proche mais autonome de la définition utilisée en impôt sur les sociétés. 3.1 Introduction et Généralités

101 REGLES APPLICABLES JUSQUAU 31/12/2009

102 Règles applicables jusquau 31/12/ Territorialité des services Principes La TVA étant un impôt de consommation, les règles de territorialité ont pour objet de déterminer dans quel pays la prestation de services est présumée être consommée, afin de la taxer dans ce pays Le principe est que le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a, en France, le siège de son activité ou établissement stable. Il existe cependant un certain nombre dexceptions Prestations matériellement localisables Prestations de services dites « immatérielles » Ces prestations de services reposent sur le critère du lieu détablissement du preneur, cest-à-dire de celui qui est facturé Prestations de services se rapportent aux échanges intracommunautaires de biens Art 259 A- B-C du CGI Art 259 du CGI

103 Territorialité des services (suite) Principe : article 259 du CGI qui situe le lieu des prestations de services en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu. Exemple : Un arbitre établi en Grande-Bretagne devrait facturer ses services avec TVA UK Remarque : Champ résiduel de ce principe de territorialité 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

104 104 Article 259 du CGI / Territorialité de la TVA Facturation de TVA UK par le prestataire UK TVA UK Arbitre Siège Prestataire Client 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/ Territorialité des services (suite)

105 Territorialité des services (suite) Prestations de services matériellement localisables Par dérogation au critère du lieu détablissement du prestataire, des règles particulières sont prévues afin de déterminer le lieu dimposition de certaines prestations de services matériellement localisables prévues par larticle 259-A du CGI. Article 259 A 1°: location de moyens de transport –Elles entrent dans le champ dapplication de la TVA française lorsque : –le loueur est établi en France et le bien est utilisé par le locataire en France ou dans un autre État membre –le loueur est établi en dehors de la CE et le bien est utilisé en France par le locataire –Elles ne sont pas imposables à la TVA française lorsque : –le loueur est établi en France et le bien est utilisé en dehors de la CE par le locataire –le loueur est établi dans un autre État de la CE et le bien est utilisé en France par le locataire Remarques : Spécificités pour certains contrats de crédit bail 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

106 Territorialité des services (suite) Exemple : location de voiture de tourisme –Une entreprise française loue à un bailleur allemand une voiture pour son dirigeant –La voiture est utilisée en France Conséquence : TVA du lieu détablissement du bailleur cest- à-dire TVA allemande 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

107 107 FranceAllemagne Client Fournisseur Assujetti Bailleur allemand Location de voiture Voiture utilisée en France Conséquence : TVA allemande 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Article 259 A 1°: location de moyens de transport

108 Territorialité des services (suite) Article 259 A 2° : les services se rapportant à limmeuble sont taxables en France si limmeuble y est situé. Exemples : architecte, agent, construction, etc Règles applicables jusquau 31/12/2009

109 Territorialité des services (suite) Article 259 A 2°: services se rattachant à un immeuble Exemple : 1 architecte italien réalise 1 projet immobilier en France Conséquence : Ses prestations sont soumises à la TVA française car limmeuble se trouve en France 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

110 110 France Italie France Immeuble Conséquence : TVA française 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Article 259 A 2°: services liés à un immeuble Architecte Italien

111 Territorialité des services Article 259 A 3° : les services de transport intracommunautaires de biens sont taxables en France lorsque : –le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur fournit au prestataire un numéro de TVA dans un autre État de lUnion ; –le lieu de départ ne se trouve pas en France (mais dans un autre Etat de lUnion) et le preneur fournit au prestataire un numéro de TVA en France. Remarques : Assimilation de certains transports domestiques à des transports intra CEE. 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

112 Territorialité (suite) Article 259 A 3°: transport intracommunautaire de biens Exemple : transporteur français en Espagne Un transporteur français transporte les marchandises de France vers lEspagne. Le client a donné son numéro de TVA espagnole. Conséquence : TVA espagnole 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

113 113 France Espagne Transporteur français 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Article 259 A 3°: transport intracommunautaire de biens Client Assujetti Espagnol Départ : France Arrivée Espagne N° de TVA espagnol communiqué TVA espagnole autoliquidée par le client

114 Territorialité des services (suite) Article 259 A 3°bis : les transports (autres quintracommunautaires de biens) sont taxables en France pour la partie qui sy déroule. Exemple : Un transport purement domestique Remarque : champ résiduel de taxation en raison des exonérations (cf II. 3) 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

115 Territorialité des services (suite) Article 259 A 4 : les prestations matériellement localisables sont taxables en France lorsquelles y sont matériellement localisées. Exemple : prestations culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, récréatives, éducatives, prestations accessoires, hébergement et ventes à consommer sur place 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

116 Territorialité (suite) Article 259 A 4°: prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives… Exemple : organisation dun concert en France Le groupe anglais ColdPlay donne un concert pendant deux semaines en France. Conséquence : Il rend une prestation artistique matériellement localisable en France, imposable à la TVA française 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

117 Territorialité des services (suite) Article 259 A 4 bis : les travaux et expertises sur biens meubles corporels sont taxables en France lorsque : –les prestations sont rendues en France, sauf si les biens quittent la France et le preneur donne un numéro de TVA dans un État CEE ; –les prestations ne sont pas rendues en France mais dans un autre Etat membre doù les biens sont expédiés et lorsque le preneur donne son numéro de TVA CEE en France. 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

118 Territorialité (suite) Article 259 A 4 bis°: travaux et expertises sur biens meubles Exemple : restauration dun tableau Une galerie française envoie des tableaux à un restaurateur italien pour quil les restaure. Ces tableaux retournent en France après leur restauration et la galerie française fournit son numéro de TVA française. Conséquence : TVA française 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

119 119 France Italie Galerie dart française 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Article 259 A 4 bis°: travaux et expertises sur biens meubles Restaurateur italien Travaux de restauration sur tableaux Conséquence : TVA française autoliquidée par la galerie dart Tableaux non restaurés Tableaux restaurés

120 Territorialité des services (suite) Article 259 A 5°: prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens Exemple : le chargement et le déchargement de camions Un transporteur allemand décharge les marchandises de lentreprise française en Allemagne. Lentreprise française lui fournit son numéro de TVA français. Conséquence : TVA française Lentreprise française auto liquide la TVA sur ses CA3 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

121 Territorialité des services (suite) Article 259 A 6 : les prestations des intermédiaires transparents sont taxables à la TVA en France lorsque : –Lopération principale est taxable en France et le preneur ne communique pas son numéro de TVA CEE dans un autre Etat membre ; –Lopération principale nest pas taxable en France mais le preneur communique son numéro de TVA CEE en France. 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

122 Territorialité des services (suite) Article 259 A 6°: prestations des intermédiaires Exemple : vente par intermédiaire –Un intermédiaire transparent français vend au nom et pour le compte dune société française des avions à des clients hollandais. –Le lieu de la livraison se situe aux Pays Bas. –La société française a donné à lintermédiaire transparent son numéro de TVA française Conséquence : le lieu de prestation est réputé se situer France TVA française 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

123 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Article 259 A 6°: services dintermédiaire Preneur français Intermédiaire français Client assujetti Hollandais TVA française Avions livrés aux Pays-Bas N° de TVA française

124 Règles applicables jusquau 31/12/ Territorialité des services (suite) Prestations de services immatérielles Ces prestations de services reposent sur le critère du lieu détablissement du preneur, cest-à-dire de celui qui est facturé. Entrent dans cette catégorie : les cessions et concessions de droits dauteurs, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et dautres droits similaires les locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport les prestations de publicité les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux détudes dans tous les domaines y compris ceux de lorganisation, de la recherche et du développement et les prestations des experts-comptables le traitement des données et la fourniture dinformations les opérations bancaires, financières et dassurance ou de réassurance, à lexception de la location de coffres-forts la mise à disposition de personnel les prestations de télécommunication les prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte dautrui dans la fourniture de prestations de service désignées au présent article lobligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article les services de radiodiffusion et de télévision les services fournis par voie électronique fixés par décret Art 259 B du CGI

125 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Territorialité: Lieu détablissement du preneur Lieu détablissement du prestataire FranceAutre CEEHors CEE France AssujettiOui Non assujetti Oui Non (exception) Oui (exception) Autre CEE AssujettiNon Non assujetti Oui Non (exception) Non Hors CEE Non

126 Les exonérations de TVA Rappel de la démarche : 1)champ matériel 2)champ territorial 3)exonération 4)Redevable Une fois le lieu déterminé, il convient de sassurer si le service est exonéré ou non Plusieurs sortes dexonérations : –Par nature (par exemple, certaines opérations financières, bancaires, assurance) –Pour des raisons de territorialité (par exemple les services liés aux importations et aux exportations), –Autres motifs de non taxation : franchises, régimes suspensifs. 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

127 Incidence de la réforme du redevable de la TVA Incidence accrue depuis le 1er septembre 2006: –Cf. réforme relative au redevable de TVA dans les cas dun fournisseur/prestataire étranger ne disposant pas en France dun ES (extension du « mécanisme dautoliquidation » de la TVA) codifiée à larticle du CGI « effet attractif de ES » –Le redevable de la TVA est le client assujetti à la TVA en France ; –Le régime particulier prévu par la réforme concerne toutes les opérations (ventes et prestations) sauf exception (notamment sur les ventes en matière immobilière) pour lesquelles lautoliquidation nétait pas prévue auparavant. 3.2 Règles applicables jusquau 31/12/2009

128 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Larticle 94 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 prévoit, à compter du 1er septembre 2006, une extension du mécanisme dauto-liquidation de la TVA à toutes les livraisons de biens et prestations de services imposables en France : qui sont réalisées par des assujettis (UE ou hors UE) non établis en France, et qui sont rendues à des clients identifiés à la TVA en France. Ce nouveau dispositif est codifié sous larticle du CGI Une instruction administrative en date du 23 juin 2006 (3 A-9-06) est venue préciser les modalités pratiques dapplication des nouvelles règles dautoliquidation de la TVA. Ce régime est obligatoire Enjeu unique de la réforme : lutte contre la fraude TVA Art du CGI

129 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Sont exclues de la réforme Certaines opérations portant sur des immeubles (ventes et locations) : le redevable reste le vendeur Importations pour lesquelles la TVA est due par limportateur aux douanes Déchets neufs dindustrie : régime dexonération autonome Toutes les opérations pour lesquelles une auto liquidation était déjà prévue Prestations de services immatérielles de larticle 259B du CGI

130 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Conditions: Le fournisseur nest pas établi en France Le client doit être assujetti identifié à la TVA en France Conséquences : Auto-liquidation de la TVA à effectuer, Sanction minimale = pénalité de 5%, Autre sanction = remise en cause de la TVA déduite sur facture si elle a été facturée à tort par un étranger et donc application des intérêts de retard (+ les 5% pour auto- liquidation). Le fournisseur na plus à simmatriculer à la TVA en France sauf sil effectue des ventes internes à des non-assujettis (ex: particuliers, hôpitaux, administrations…) ou des livraisons intracommunautaires ou exportations au départ de France Sil nest pas immatriculé à la TVA en France, le fournisseur peut obtenir le remboursement de la TVA que sur le fondement de la procédure de la 8 ème ou de la 13 ème Directive.

131 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Obligations déclaratives Client –Mention spécifique sur la CA3 –Déduction immédiate Fournisseur –Paiement de la TVA par le client –En cas didentification pour dautres opérations : ventilation du CA sur la CA3 –Récupération des crédits de TVA –Procédure de droit commun pour les entreprises identifiées à la TVA –8 e et 13 e directives pour les entreprises non identifiées à la TVA

132 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Le répondant fiscal : une tolérance administrative Notions –La réforme prévoit une tolérance, le répondant fiscal permet aux entreprises étrangères établies dans lUE de continuer à facturer la TVA –Une entreprise peut désigner un répondant fiscal en France pour y accomplir les formalités liées à la TVA et par conséquent y avoir un numéro de TVA intracommunautaire sans pour autant y posséder un établissement stable Définition –Le répondant fiscal est un opérateur assujetti établi en France qui doit au préalable recevoir une accréditation du service des impôts dont il dépend et qui sengage contractuellement à accomplir les formalités liées à la TVA pour le compte dune entreprise étrangère. –Le répondant fiscal est appelé représentant fiscal lorsquil est désigné par une entreprise établie dans un pays tiers à lUnion Européenne. Facturation de la TVA –Désigner un répondant permet de facturer les entreprises clientes françaises TTC au taux français. Ainsi, lentreprise étrangère qui vend des biens ou services sera chargée, via son répondant fiscal, de reverser en France la TVA collectée et lentreprise cliente française pourra déduire la TVA supportée Intérêts –Éviter les contraintes liées au remboursement de la TVA supportée par une société étrangère au titre de limportation de biens –Sa mise en œuvre peut être compromise si la société française refuse de donner son accord et préfère sen tenir à une stricte application du régime de lautoliquidation

133 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Exemple 1 : Livraison de biens montés ou installés en France par une société située hors UE Brésil Société A France Montage ou installation par la société A Société B Vente après montage Mouvement physique de biens TVA française due à limportation Avant la réforme A réalise une importation de biens en France A est redevable de la TVA pour cette importation A réalise ensuite une livraison de biens en France A est redevable de la TVA sur la vente des biens montés facturée à B A doit sidentifier la TVA en France et désigner un représentant fiscal Le représentant fiscal dépose la CA3. B déduit la TVA facturée par A Aujourdhui A réalise une importation de biens en France A est redevable de la TVA pour cette importation B, identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA sur la livraison effectuée par A B doit autoliquider le TVA sur la CA3 A doit fournir une facture HT A na pas à sidentifier à la TVA en France ni à désigner un représenta fiscal Remboursement TVA acquittée : 8 e et 13 e directive A peut désigner un répondant, ce recours suppose que A sidentifie à la TVA en France

134 Règles applicables jusquau 31/12/2009 Exemple 2 : Importation suivie dune revente en France par une société établie hors UE Brésil Société A France Société B Livraison interne Importation de biens TVA française due à limportation Avant la réforme A réalise une importation de biens en France A est redevable de la TVA pour cette importation A réalise ensuite une livraison de biens en France A est redevable de la TVA sur la livraison A doit sidentifier la TVA en France et désigner un représentant fiscal Le représentant fiscal dépose la CA3. Tolérance: A est dispensée du paiement de la TVA sur revente interne sous certaines conditions –Biens transportés en létat directement chez B –B désignée en qualité de destinataire des biens –A ne facture pas de TVA à B Aujourdhui A réalise une importation de biens en France A est redevable de la TVA pour cette importation A réalise ensuite une livraison de biens B, identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA sur la livraison effectuée par A B doit autoliquider le TVA sur la CA3 A doit fournir une facture HT A na pas à sidentifier à la TVA en France ni à désigner un représenta fiscal Remboursement TVA acquittée : 8 e et 13 e directive Tolérance antérieure na pas été rapportée A défaut, tolérance du répondant

135 REGLES APPLICABLES AUX SERVICES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2010

136 Présentation générale Directive 2008/8/CE du 12 février 2008: réforme du lieu de taxation des prestations de services Directive 2008/9/CE du 12 février 2008: Modernisation de la procédure de remboursement 8e directive 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

137 Présentation générale Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 : réforme du lieu de taxation des prestations de services Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : modernisation de la procédure de remboursement de TVA 8e directive (procédure réservée aux assujettis communautaires non établis dans lEtat de remboursement) Règlement 143/2008 du 12 février 2008 : renforcement de la coopération administrative et des échanges dinformations entre les Etats Membres 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

138 Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 : Réforme du lieu de taxation des prestations de services 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

139 Constat de la situation actuelle : Principe: taxation au lieu du prestataire avec un nombre croissant dexceptions Distorsions de concurrence entre les Etats Membres: Exemples : –Location transfrontalière de voitures à partir de lAllemagne (B2B) –Implantation au Luxembourg des prestataires de services électroniques (B2C) Nécessité dêtre immatriculé à la TVA dans de nombreux États membres : risque de contrôle fiscal, lourdeur administrative Crédit de TVA étrangère structurels avec demandes de remboursement de TVA 8ème/13ème Directive longues et incertaines 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

140 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Les buts poursuivis par la réforme: Simplification des règles applicables en B2B (auto-liquidation généralisée à quelques exceptions près) Conséquences positives (B2B): –De moins en moins de TVA étrangère facturée par les fournisseurs étrangers –Limitation du nombre de demandes de remboursement de TVA locale = effet cash –Limitation des cas où un prestataire de service devra simmatriculer à la TVA localement (coût administratif, risque de contrôle fiscal) –Procédure simplifiée de demande de remboursement de TVA en 8ème Directive Implications pratiques (B2B): –Augmentation des contraintes administratives (« DEB Services ») –Modification du Système dinformation –Modification des pratiques comptables et en particulier de la comptabilité fournisseurs –Surcoût potentiel pour les assujettis partiels –Des effets TVA induits non encore identifiés

141 Description de la réforme : Touche toutes les entreprises fournissant et recevant des services Entrée en vigueur: –Au 1er janvier 2010 –Au 1er janvier 2015 pour les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion rendus à des non assujettis –Calendrier spécifique pour certaines transactions: services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, etc. location de moyens de transport 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

142 Champ de la réforme : Concerne toutes les prestations de services: –Intermédiaires transparents, –Services rattachés aux immeubles, –Transports, –Services culturels, –Expertises et travaux sur biens meubles corporels, –Locations de moyens de transport, –Services de restaurant et de restauration, –Prestations immatérielles, –Services fournis par voie électronique –Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision Exclusion des livraisons de biens 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

143 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Régime de taxation : Le lieu dimposition est différent selon la qualité dassujetti à la TVA ou non du preneur : Distinction B2B /B2C Notion dassujetti : –Un assujetti partiel qui exerce aussi des activités non taxables –Personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA Quid des non communautaires?

144 Taxation du B2B (le client est un assujetti à la TVA) 1. Principe: –Taxation dans le pays où le preneur assujetti est établi (ou lieu de son établissement stable) (nouvel art. 44) –Généralisation de lauto liquidation obligatoire par le client établi dans lEtat Membre dimposition (si le prestataire ny est pas établi) (nouvel art. 196) –Suppression de la force dattraction des établissements stables (art. 192 bis) –Souscription dun état récapitulatif des services (nouvel art. 262) –Use and enjoyment provision: pour éviter les cas de double imposition, de non imposition ou de distorsion de concurrence, les Etats membres peuvent utiliser comme critère de taxation des services soumis aux règles générales le lieu dutilisation ou dexploitation effective (relation hors CE) 2. Exceptions : Règles spécifiques pour certains services tels que les services se rattachant à un immeuble, transport de personnes, services de restaurant, etc… 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

145 Taxation du B2C (le client nest pas un assujetti à la TVA) 1. Principe: –Taxation dans le pays où le prestataire est établi (ou lieu de son établissement stable): nouvel art Exceptions: –Mêmes exceptions que pour les B2B + autres Intermédiaires transparents (lieu de lopération principale) Transports intracommunautaires de biens (lieu de départ) Services fournis par voie électronique, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à compter du 01/01/2015: – Prise en compte du phénomène luxembourgeois – Taxation dans le pays du preneur + mise en place dun guichet unique (one-stop shop) 3.3 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

146 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Quelques exemples pratiques illustrant limpact de la réforme du lieu de taxation des prestations de services: Services rattachés à un bien immeuble Expertises et travaux sur les biens meubles corporels Transports de biens Services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision Locations de moyens de transport

147 Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010 Services rattachés à un bien immeuble

148 148 Services rattachés à un bien immeuble Règles actuelles Lieu où se situe le bien immeuble (art.45) Nouvelles règles B2B et B2C: lieu où se situe le bien immeuble (nouvel art. 47) Exemple de prestations se rattachant à un immeuble: prestations dexperts, dagents immobiliers, fourniture de logements dans le secteur hôtelier, octroi de droit dutilisation dun immeuble

149 149 Services rattachés à un bien immeuble Exemple: Prestations dexperts, dagents immobiliers, darchitectes, fourniture de logements dans le secteur hôtelier, octroi de droit dutilisation dun immeuble (art. 259-A,2° du CGI) Actuellement: TVA française: immeuble situé en France Nouvelle règle: TVA française: immeuble situé en France Redevable: B car assujetti en France et A non établi en France Travaux Preneur B assujetti Preneur B non assujetti (Pour information) Prestataire A italien non établi en France Nouvelle règle: TVA française: immeuble situé en France Redevable: A qui doit simmatriculer à la TVA en France

150 150 Services rattachés à un bien immeuble Impact du changement 1. Précision sur la nature des services: hôtels et fourniture de logement expressément cités (en pratique la règle était déjà appliquée) 2. Lieu de taxation reste inchangé: lieu où se situe le bien immeuble pour B2B et B2C 3. Détermination du redevable reste inchangée Exemple: travaux sur un immeuble situé en France –B2B: autoliquidation par le preneur assujetti français si le prestataire nest pas établi en France –B2C: le prestataire reste tenu de senregistrer à la TVA dans lEtat de situation de limmeuble 4. Location dimmeubles nus à usage professionnel (TVA sur option uniquement): –Actuellement, le redevable est le bailleur –Avec les nouvelles règles, pour les B2B, autoliquidation par le preneur? Autoliquidation non obligatoire ici: les Etats Membres peuvent prévoir que le prestataire (bailleur) reste le redevable

151 151 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010 Expertises et travaux sur biens meubles corporels

152 152 Expertises et travaux sur biens meubles corporels Règles actuelles Principe: lieu où les prestations sont matériellement exécutées Exception: lieu du preneur si: –biens transportés hors de lEtat membre où la prestation a été matériellement exécutée –et le preneur a fourni un numéro de TVA dans un autre Etat membre Règles nouvelles B2B: lieu de létablissement du preneur (règle générale) B2C: lieu où ces prestations sont matériellement exécutées (art.54 b)

153 153 Expertises et travaux sur biens meubles corporels Relation B2B : travaux sur biens meubles corporels (art. 259 A 4° bis du CGI) Conclusion: Disparition des critères de taxation liés au lieu dexécution de la prestation, au flux de marchandises et au numéro de TVA du preneur Optimisation de la gestion de trésorerie liée à la TVA Suppression de lobligation dimmatriculation à la TVA du preneur B refacturant cette prestation Réparateur français Trésor Français Travaux de réparation sur composants électroniques effectués en France Facturation avec TVA française Refacturation avec TVA française Immatriculation à la TVA en France Demande de remboursement TVA 8 e directive Travaux de réparation Prestataire anglais Actuellement: TVA française car travaux exécutés en France et biens restent en France Facturation HT : sans TVA française Refacturation HT sans TVA française Nouvelle règle: TVA anglaise TVA anglaise : auto-liquidation par le preneur

154 154 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010 Transports de biens

155 155 Transports de biens Règles actuelles Transports intracommunautaires: lieu de départ du transport, sauf si le preneur a fourni un numéro de TVA dans un autre Etat membre: lieu du preneur (art 47) Transports nationaux et internationaux: lieu de départ du transport Règles nouvelles Transports intracommunautaires: –B2B: règle générale (lieu du preneur) –B2C: lieu de départ (nouvel art. 50) Transports nationaux et internationaux: –B2B: règle générale (lieu du preneur) –B2C: lieu où seffectue le transport en fonction des distances parcourues (nouvel art.49)

156 156 Transports intracommunautaires de biens Actuellement: TVA du lieu du départ (TVA française) sauf si A donne son numéro de TVA Espagnole (ou dun autre Etat UE) Nouvelle règle: TVA du lieu du preneur (TVA Espagnole) Conclusion: Pour le preneur CE: changement limité en pratique Pour les preneurs établis hors CE (non immatriculés à la TVA en Europe): impact important car désormais absence de TVA française Exemple: relation B2B – transports intracommunautaires (art 259-A,3° du CGI) Transport de biens Transporteur français Client espagnol

157 157 Transports nationaux de biens Actuellement: Le lieu de taxation est le lieu où seffectue le transport en fonction des distances parcourues (TVA française ici) Redevable: le transporteur français TVA française à récupérer par le client espagnol Nouvelle règle: Le lieu de taxation est le lieu du preneur assujetti Redevable: le client assujetti espagnol Autoliquidation de la TVA en Espagne Disparition dune TVA française à récupérer Transporteurs français ne facturent plus de TVA française à des preneurs assujettis CE Transporteurs étrangers ne simmatriculent plus à la TVA en France Exemple: relation B2B – transports domestiques (art 259-A,3 bis du CGI) Transport de biens Transporteur français Client espagnol Paris Marseille

158 158 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010 Services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision

159 159 Services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision Règles actuelles B2B: lieu de létablissement du preneur B2C: –Services fournis par des prestataires CE à des clients CE: lieu détablissement du prestataire –Services fournis par des prestataires CE à des clients hors CE: lieu détablissement du preneur –Services fournis par des prestataires hors CE à des clients CE: –Pour services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision: lieu détablissement du prestataire du service –Pour services électroniques: lieu détablissement du preneur Nouvelles règles A compter du 1 er janvier 2015 B2B: lieu détablissement du preneur B2C: lieu détablissement du preneur (que le prestataire soit CE ou hors CE) Extension du guichet unique

160 160 Services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision Services fournis par voie électronique ou de télécommunications Exemple: relation B2C (art 259-B du CGI) Prestataire Luxembourgeois Nouvelle règle: TVA du lieu du preneur CE non assujetti TVA allemande TVA française TVA italienne Immatriculation dans chaque pays ou option pour le guichet unique Client non assujetti allemand Client non assujetti français Client non assujetti italien Actuellement: TVA du lieu du prestataire (TVA luxembourgeoise à 15%) Prestataire luxembourgeois facture de la TVA luxembourgeoise aux clients allemand, français, et italien

161 161 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010 Locations de moyens de transport

162 162 Locations de moyens de transport Règles actuelles Principe: lieu de létablissement du prestataire Exception: lieu de lutilisation effective du moyen de transport En France: –Si loueur français et moyen de transport utilisé en France ou dans lUE: TVA française pour partie française et UE –Si loueur hors CE et bien utilisé en France: TVA française sur la partie française –Si loueur CE et bien utilisé en France: lieu de létablissement du loueur Crédit-bail: TVA française quand locataire (B2B ou B2C) est français et bien utilisé en France ou dans lUE Au 1/01/2010: Locations de courte durée: < à 30 jours, ou pour le transport maritime, < à 90 jours –B2B et B2C: Lieu de la mise à disposition du moyen de transport Locations qui ne sont pas de courte durée: –B2B: lieu de létablissement du preneur –B2C: lieu de létablissement du prestataire Au 1/01/2013: Locations de courte durée: B2B et B2C: lieu de la mise à disposition du moyen de transport Locations qui ne sont pas de courte durée: –B2B: lieu de létablissement du preneur –B2C: lieu de létablissement du preneur. Exception: location de bateaux de plaisance: lieu de la situation du bateau Crédit bail B2B: lieu de létablissement du preneur B2C: lieu de létablissement du prestataire

163 163 Locations de moyens de transport : Longue durée Actuellement: TVA du lieu du prestataire TVA allemande facturée à lentreprise française (locataire) Droit de récupération de la TVA allemande pour le locataire français Nouvelle règle: TVA du lieu du preneur assujetti (TVA française) Auto-liquidation obligatoire par le preneur français Non récupération de la TVA française (art 206-IV-2,6° annexe II du CGI) Relation B2B : location longue durée (art 259 A 1° du CGI) Location de plus de 30 jours Entreprise française Loueur allemand Allemagne Mise à disposition et utilisation en France

164 164 Locations de moyens de transport : Courte durée Actuellement: TVA du lieu du bailleur TVA allemande facturée à lentreprise française Récupération TVA allemande Nouvelle règle: TVA du lieu de la mise à disposition de la voiture (TVA française : non récupération) Disparition dune TVA allemande à récupérer Relation B2B : location courte durée (art 259 A 1° du CGI) Location de moins de 30 jours Entreprise française Loueur allemand Allemagne Mise à disposition et utilisation en France

165 165 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010 Autres exemples

166 166 Règles actuelles Acquisition de services administratifs visés à larticle 259 du CGI (Article 43 de la Directive TVA 2006/112) Exemple : Outsourcing de services administratifs « sui generis » - TVA du pays détablissement du prestataire Services darbitrage – Principes posés par larrêt de la CJCE du 16 septembre 1997 (aff. 145/96), Bernd von Hoffmann – TVA du pays détablissement du prestataire Règles nouvelles Acquisition de services administratifs visés à larticle 259 du CGI (Article 43 de la Directive TVA 2006/112) Exemple : Outsourcing de services administratifs « sui generis » - TVA du pays détablissement du preneur Services darbitrage – TVA du pays détablissement du preneur III.Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier 2010

167 167 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Directive 2008/9/CE du 12 février 2008: Modernisation de la procédure de remboursement 8 e directive (procédure réservée aux assujettis communautaires non établis dans lEtat Membre de remboursement)

168 168 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires (suite) Applicable aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2010 (TVA supportée en 2009) Sécurisation et accélération du traitement des demandes: Recours à une procédure électronique Intervention en amont de lEtat Membre détablissement du demandeur qui vérifie la qualité dassujetti du demandeur avant de transmettre la demande à lEtat de remboursement (remplace lactuel certificat dassujettissement à la TVA)

169 169 III. Règles applicables aux services à compter du 1 er janvier Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires (suite) Quels sont les apports de la réforme? Simplification: Demande présentée par le biais dun portail électronique unique mis à disposition par lAdministration du lieu détablissement du demandeur. Suppression de lobligation de fournir les originaux de factures lors de la demande (mais lAdministration peut les réclamer ensuite) Suppression de lobligation de fournir un certificat dassujettissement à la TVA Clarification des règles: Indication obligatoire du prorata de TVA La TVA facturée à tort par un prestataire ne peut pas être récupérée par son client sous cette procédure Amélioration des droits du contribuable: Délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la demande: jusquau 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement (30 juin actuellement) Obligation de statuer sur la demande de remboursement dans un délai de 4 mois à compter de son dépôt Reconnaissance du principe du paiement des intérêts de retard par l'État membre de remboursement

170 LES ENTREPRISES ETRANGERES

171 LES ENTREPRISES ETRANGERES Principe général Les entreprises étrangères qui effectuent des opérations dont le lieu dimposition se situe en France supportent la même imposition que les entreprises françaises Sont ainsi concernées –Les livraisons de biens effectuées en France –Les livraisons relevant du régime des ventes à distance –Les AIC dont le lieu est situé en France –Les prestations de services imposables en France –Les opérations au titre desquelles une personne établie hors de France doit accomplir des obligations déclaratives en France sans y être redevable de la taxe

172 LES ENTREPRISES ETRANGERES (suite) Entreprises étrangères établies en France Elles sont soumises aux mêmes formalités et doivent acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises Ce régime sapplique notamment –aux succursales dentreprises étrangères établies en France –aux personnes étrangères qui nont pas leur siège dactivité ni détablissement en France, mais y ont établi leur domicile ou leur résidence habituelle Entreprises étrangères non établies en France Entreprises étrangères établies dans la CE –Elles nont ni lobligation ni la possibilité de désigner un représentant fiscal. –Elles doivent sidentifier à la TVA, déclarer les opérations imposables réalisées en France et acquitter la taxe directement –Mais possibilité de désigner un mandataire chargé deffectuer tout ou partie des formalités déclaratives Entreprises étrangères non établies dans la CE –Elles doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui sengage à remplir les formalités et à acquitter la taxe –Elles ne peuvent désigner quun seul représentant pour les opérations réalisées en France –A défaut de désignation, la taxe et les pénalités sont dues par le destinataire de lopération imposable

173 LES ENTREPRISES ETRANGERES (suite) Procédure de remboursement de la TVA : 8 ème et 13 ème directives Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations dont le lieu est situé en France et pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, ou qui, à partir dun établissement stable en France, effectuent des opérations ouvrant droit à déduction, sont placées au regard du droit à déduction dans la même situation que les entreprises françaises Les entreprises étrangères assujetties non établies en France et qui ny réalisent pas dopérations imposables peuvent sous certaines conditions obtenir le remboursement de la TVA française Conditions – entreprises non établies en France, elles ne doivent pas y avoir –le siège de leur activité économique –un établissement stable –Une résidence ou domicile habituel –Nayant pas réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services dont le lieu dimposition est situé en France Demande –Adressée au service du remboursement de la TVA –Originaux des factures ou des documents dimportation –Demande adressée au cours du mois suivant la période à laquelle elles se rapportent –En tout état de cause, elle doit être déposée avant la fin du 6 e mois suivant lannée civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible

174 LES FORMALITES

175 LES FORMALITES Échanges intracommunautaires Numéro didentification et déclarations administratives –Préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, chaque assujetti dun État membre de lUE doit être doté dun numéro individuel didentification. Il existe néanmoins une dispense dimmatriculation en cas de désignation dun mandataire ponctuel –La demande doit être adressée à la Direction des résidents à létranger et des services généraux qui fournira à lentreprise un imprimé nécessaire à limmatriculation –Le numéro est national et comporte un préfixe alphabétique permettant didentifier État membre qui la attribué, il est également unique et invariant –Le numéro didentification doit obligatoirement figurer sur les factures et sur la DEB –Lentreprise communautaire qui est redevable de la TVA en France doit tenir une comptabilité permettant de justifier les opérations

176 LES FORMALITES Obligation de facturation –Directive du 20 décembre 2001 prévoit un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation –Lobligation de facturation incombe à tout assujetti à la TVA –Pour les livraisons de biens ou les prestations de services quil effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujetti –Pour les livraisons de biens soumises au régime des ventes à distance, pour les LIC de biens exonérées et les transferts intracommunautaires exonérés et pour les livraisons de moyens de transports neufs exonérés –Pour les acomptes qui lui sont versés avant que lune des opérations visées ci-dessus ne soit effectuée –Pour les livraisons aux enchères publiques de biens doccasion, dœuvres dart, dobjets de collection ou dantiquité –Les assujettis ont la possibilité, sous réserve de lacceptation du destinataire, de transmettre leurs factures par voie électronique, à condition que lauthenticité de leur origine et lintégrité de leur contenu soient garanties soit au moyen dune signature électronique soit au moyen dun échange informatisé de données. –La facture doit en principe être émise dés la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre lassujetti et son client au titre du même mois civil

177 LES FORMALITES –Champ dapplication territorial –Opérations effectuées sur le territoire française ou réputées telles –Opérations effectuées au profit dassujettis établis dans dautres États membres ou dopérateurs établis hors de lUE, lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer sur le territoire français –Mentions –Mentions relatives aux parties : – noms du fournisseur et du client – leur adresse – numéro individuel didentification à la TVA du fournisseur ou prestataire de services –Date et numéro de la facture –Mentions concernant les opérations réalisées : – date de lopération lorsquelle diffère de la date de la facture – quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis – prix unitaire hors TVA – rabais ou ristournes acquis et chiffrables lors de lopération et directement liées à celle-ci – taux applicable ou bénéfice dune exonération – montant de la taxe à payer,total HT, taxe correspondante – rabais ou ristournes non rattachables à des opérations particulières – référence à la disposition pertinente du CGI, de la directive ou toute autre mention indiquant que lopération bénéficie dune exonération, dun régime dautoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

178 LES FORMALITES Déclaration des opérations et paiement –Régime de droit commun –Déclaration mensuelle conforme au modèle prescrit par ladministration et indiquant le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables –Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000, lassujetti dépose une déclaration par trimestre civil –Les dates limites de dépôt des déclarations de chiffre daffaires sont fixées sur le plan national selon un échéancier, la date limite maximale étant le 24 du mois suivant les opérations donnant lieu à déclaration –La déclaration est établie au moyen de limprimé CA3 à déposer en un seul exemplaire –La déclaration est en principe souscrite sur papier, néanmoins, les entreprises dont le CA de lexercice précédent est > HT ont lobligation de transmettre leurs déclarations par voie électronique et acquitter la taxe par télérèglement. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des droits correspondant à la déclaration déposée –Le défaut ou le retard de production de la déclaration CA3 est susceptible dentraîner la taxation doffice au titre de la période correspondant à cette déclaration et lapplication dun intérêt de retard et dune majoration des droits de 5% –Régime des acomptes prévisionnels –Régime permet aux redevables qui éprouvent des difficultés pur déposer les CA3 dans les délais, de bénéficier dun délai supplémentaire dun mois pour remettre leur déclaration, ils doivent verser dans le délai normal, un acompte au moins égal à 80% de la somme due

179 LES FORMALITES (suite) Déclaration déchange de biens (DEB) Définition –Les autorités fiscales et douanières de chacun des pays de lUE ont émis à la charge des assujettis lobligation de souscrire à deux déclarations dordres statistiques –La déclaration INTRASTAT –Un état récapitulatif des flux intracommunautaires –Certains pays dont la France, ont choisi de fusionner sur le même support les deux déclarations, il sagit de la déclaration déchange de biens (DEB) Mouvements –La DEB est destinée à reprendre par nature de flux les mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre –Certains mouvements de biens sont exclus de la DEB. Voici des exemples: –Vente à distance dont le lieu de taxation est situé en France –Ventes réalisées par un assujetti français en France à des particuliers, résidents dautres États membres –Échantillons commerciaux délivrés gratuitement quelle que soit leur valeur marchande –Échanges temporaires non assimilés à des LIC ou AIC

180 LES FORMALITES (suite) Qui doit souscrire une DEB? –Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France ou qui a désigné un mandataire ponctuel ou encore qui est représentée –Pour les livraisons/transferts et les acquisitions, le redevable est celui qui prend en compte ces opérations dans ses déclarations fiscales –Exemple: Personnes dispensées –Particuliers et PBRD –À lexpédition, des assujettis qui bénéficient de la franchise de base –À lintroduction, des opérateurs dont les introductions/acquisitions ont été < sur lensemble de lannée civile précédente, sauf si ce seuil est dépassé pendant lannée en cours Expédition des biens Facturation des biens Assujetti A Client B Acheteur C B est le redevable de la DEB

181 LES FORMALITES (suite) Niveau dobligations –Selon le CA réalisé à lintroduction ou à lexpédition, des seuils en valeur ont été institués permettant de limiter la charge déclarative des opérateurs Niveau dobligationIntroductionExpédition 1 Déclaration détaillée Déclaration détaillée avec un nombre limité de données < et < et Déclaration simplifiée < et < et Pas de déclaration < Déclaration simplifiée avec un nombre limité de données <

182 LES FORMALITES (suite) Transmission de la déclaration –La DEB doit être déposée auprès du centre interrégional de saisie des données dont relève le redevable. –La DEB peut être établie coup sur coup ou de manière récapitulative, sur support papier ou support magnétique ou encore par moyen électronique. –La DEB doit être reçue par ladministration des douanes au plus tard le 10 e jour ouvrable suivant le mois de référence. –Le défait de production de la DEB dans les délais donne lieu à lapplication dune amende de 750, qui est portée à si la défaillance persiste dans les 30 jours dune mise en demeure. –Une amende de e est appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et documents demandés. –Les documents nécessaires à létablissement de la DEB doivent être conservés pendant une période de 6 ans à compter de la date de lopération.

183 LES FORMALITES (suite) Échanges extracommunautaires Exportation –Déclaration dexportation visée par lautorité douanière compétente –Le formulaire utilisé pour la déclaration dexportation est le DAU (document administratif unique). La déclaration dexportation est constituée par les exemplaires 1,2 et 3 du formulaire. Lexemplaire 3 du DAU est remis à lexportateur après visa par le service des douanes de sortie de lUE –Lexemplaire 3 du DAU constitue le document justificatif de lexportation. –En labsence de déclaration dexportation visée, la preuve de lexportation est néanmoins considérée comme apportée lorsque le fournisseur produit la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, ainsi qu un élément de preuve complémentaire Importation –Déclaration dimportation –Cette déclaration est constituée par les exemplaires 6,7 et 8 du DAU –La personne qui fait la déclaration en douane (importateur, exportateur, personne agissant en qualité de représentant direct ou indirect) doit être résidente dans lUE

184 184 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION


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