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Formation initiale des ATE Promotion 2010-2011 Droit général (Tronc commun) Jean ROCHET Ecole du Bouchet, jeudi 26 août et vendredi 27 août 2010 Formation.

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1 Formation initiale des ATE Promotion Droit général (Tronc commun) Jean ROCHET Ecole du Bouchet, jeudi 26 août et vendredi 27 août 2010 Formation initiale des ATE Promotion Droit général (Tronc commun) Jean ROCHET Ecole du Bouchet, jeudi 26 août et vendredi 27 août 2010

2 HORAIRES 08h30 – 10h30 : matinée 1 ère partie 10h h45 : pause 10h h00 : matinée 2 de partie 12h00 – 13h15 : pause méridienne 13h15 – 15h00 : après-midi 1 ère partie 15h h15 : pause 15h15 – 16h30 : après-midi 2 de partie

3 Jean Rochet Adfirmo 58, avenue de Wagram PARIS Tél. : +33 (0) (0) Fax : +33 (0)

4 Les intervenants (groupe 2 - droit général) Gérard BOUDON, Directeur juridique de lagence de leau Loire-Bretagne Eric GUERIN, avocat, formateur Benjamin PATUREL, avocat Julien PRIEUR, universitaire, spécialiste du droit de lenvironnement Jean ROCHET, consultant

5 Le calendrier du groupe 2 DATEINTERVENANT 26 août 2010 (LB)Jean ROCHET 27 août 2010 (LB)Jean ROCHET 3 septembre 2010 (LB)Jean ROCHET (am) et Gérard BOUDON (pm) 6 septembre 2010 (LB)Jean ROCHET 8 septembre 2010 (LB)Benjamin PATUREL (am) et Gérard BOUDON (pm) 14 octobre 2010 (LP)Julien PRIEUR 15 octobre 2010 (LP)Eric GUERIN 21 octobre 2010 (LP)Benjamin PATUREL 27 octobre 2010 (LP)Julien PRIEUR 28 octobre 2010 (LP)Benjamin PATUREL 16 décembre 2010 (LB)Jean ROCHET 17 décembre 2010 (LB)Jean ROCHET 2 mars 2011 (LB)Benjamin PATUREL 7 mars 2011 (LB)Benjamin PATUREL 8 mars 2011 (LB)Benjamin PATUREL

6 Programme de la première journée Etre capable de se situer au sein de son environnement professionnel Etre capable de présenter lorganisation et les missions du service public de lenvironnement 1/ Etre capable de présenter ladministration centrale du MEEDDM –les missions du ministère –les ministres et secrétaires dEtat du MEEDDM –les principaux textes de référence le décret n° du 9 juillet 2008 portant organisation de ladministration centrale du ministère de lécologie, de lénergie, du développement durable et de laménagement du territoire larrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de ladministration centrale du ministère de lécologie, de lénergie, du développement durable et de laménagement du territoire larrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire larrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire –les cinq pôles au cœur du développement durable –le budget du ministère –le rôle du secrétariat général –les directions dadministration centrale –le commissariat général au développement durable –le conseil général de lenvironnement et du développement durable

7 Programme de la première journée (suite et fin) Etre capable de se situer au sein de son environnement professionnel (suite) 2/ Etre capable de présenter les services déconcentrés du MEEDDM et ceux mis à disposition : DREAL, DDT ou DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP, … les services régionaux et inter-régionaux : les DREAL, les DIRM, les CETE,… les services départementaux et inter- départementaux : la nouvelle organisation avec les DDT, les DDTM, les DIR et les services spécifiques lorganisation spécifique de la région Ile-de- France

8 Sites Internet Conseil de lEurope Union européenne MEEDDM durable.gouv.fr/ ONU

9 Introduction

10 LES CARACTERISTIQUES COMMUNES DES SUJETS DE DROIT Détention dun patrimoine Détention de droits et dobligations Détention de la capacité dester en justice Possibilité de voir sa responsabilité engagée

11 LES SUJETS DE DROIT PERSONNES DE DROIT PUBLIC (PERSONNES PUBLIQUES) PERSONNES DE DROIT PRIVE (PERSONNES PRIVEES)

12 LES SUJETS DE DROIT PERSONNES DE DROIT PUBLIC (PERSONNES PUBLIQUES) PERSONNES DE DROIT PRIVE (PERSONNES PRIVEES) État Collectivités territoriales Établissements publics

13 LES SUJETS DE DROIT PERSONNES DE DROIT PUBLIC (PERSONNES PUBLIQUES) PERSONNES DE DROIT PRIVE (PERSONNES PRIVEES) ÉtatIndividus (pers. phys.) Collectivités territorialesEntreprises Établissements publicsAssociations

14 LORGANISATION JUDICIAIRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Le Conseil dÉtat Les 8 Cours administratives dappel Les 38 tribunaux administratifs LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES La Cour de cassation Les Cours dappel Juridictions civiles (Réparation) : juges de proximité (jusquà ), TI (- de ), TGI (+ de ), conseils de prudhommes, tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de la Sécurité Sociale Juridictions pénales (Sanction et réparation) : juges de proximité (contraventions des 4 1ères classes), tribunaux de police (pour les contraventions), tribunaux correctionnels (pour les délits) et cours dassises (pour les crimes)

15 La France compte 190 établissements pénitentiaires

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17 Les 190 établissements pénitentiaires Les maisons darrêt (116) : elles reçoivent les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an (non compris les 28 quartiers de maison darrêt inclus dans un centre pénitentiaire et les 14 centres de semi-liberté distingués ci-après) ; Les centres de détention (25) : ils accueillent des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion. A ce titre, ils comportent un régime principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; Les maisons centrales (4) : elles reçoivent les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ; Les centres pénitentiaires (31) : ce sont des établissements mixtes comportant à la fois un quartier « maison darrêt » et/ou un quartier « maison centrale et/ou un quartier centre de détention ». Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ; Les centres de semi-liberté autonomes (13) : ils reçoivent les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant dexercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, apporter une participation essentielle à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre létablissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

18 La notion dEtat

19 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LETAT (CUMULATIFS) Un territoire Une population Un pouvoir politique (gouvernement)

20 La souveraineté de lÉtat est double Elle sexprime sur le plan externe (diplomatie, défense) Elle sexprime sur le plan interne (Constitution coutumière/écrite ; Parlement monocaméral/bicaméral ; forme confédérale/fédérale/unitaire, République/monarchie, etc.)

21 LES FORMES DORGANISATION DE LETAT LÉtat confédéral LÉtat fédéral LÉtat unitaire

22 Définitions…

23 Gérard CORNU : « Vocabulaire juridique », puf, Association Henri Capitant, 3ème édition, État : Entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement dindividus fixé sur un territoire déterminé et soumis à lautorité dun même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international.

24 État (extraits) : La forme du gouvernement d'un peuple, d'une nation. État monarchique. État républicain. J'ose dire, seigneur, que par tous les climats Ne sont pas bien reçus toutes sortes d'états, CORN. Cinna, II, 1. Les Athéniens affranchis dressent des statues à leurs libérateurs et rétablissent l'état populaire, BOSSUET, Hist. I, 8. Les enfants commencent entre eux par l'état populaire, LA BRUY. XI. 9°Le gouvernement, l'administration suprême d'un pays. L'État ne doit pas entraver l'action du pouvoir municipal. Ministre d'État. Secrétaire d'État. Conseil d'État. Le chef de l'État, le roi, l'empereur, le président, le dictateur, etc. Tous, dégalonnant leurs costumes, Vont au nouveau chef de l'État De l'aigle mort vendre les plumes, BÉRANG. Deux grenad. Homme d'État, homme qui gouverne un pays ou une branche de l'administration d'un pays ; et aussi celui qui a les qualités nécessaires pour gouverner. Richelieu, Cromwell et Frédéric II de Prusse furent de grands hommes d'État. Coup d'État, voy. COUP. Raison d'État, considérations d'intérêt public par lesquelles on se conduit dans le gouvernement d'un État. La raison d'État est un mauvais prétexte pour justifier une action criminelle. Il n'est point de sottise Dont par raison d'État leur esprit ne s'avise, RÉGNIER, Sat. x.CORN.BOSSUETLA BRUY.BÉRANG.COUP (Émile LITTRE, dictionnaire de la langue française, 1877, 2ème édition))

25 Les administrations dÉtat Les administrations centrales Les administrations déconcentrées Les autorités administratives indépendantes Les services à compétence nationale

26 Les trois pouvoirs (Cf. Locke et Montesquieu) Le pouvoir exécutif Le pouvoir législatif Lautorité judiciaire

27 XIIIe législature Effectifs des groupes constitués le 26 juin 2007

28 Les trois fonctions principales des parlementaires Représenter le peuple (pour les députés) ou les Français établis hors de France et les collectivités territoriales (pour les sénateurs) Discuter et voter la loi (procédure législative) Contrôler le gouvernement

29 LA LIMITATION DES POUVOIRS DU PARLEMENT SOUS LA Vème REPUBLIQUE DANS LA PROCEDURE LEGISLATIVE Domaine limité de la loi (Art. 34) Procédure particulière pour les lois de finances (Art. 47) Irrecevabilité financière (Art. 40) Vote bloqué (Art. 44) Commission mixte paritaire sur demande du gouvernement si désaccord ou urgence(Art. 45) Adoption dun texte sans vote (Art. 49 al. 3) Maîtrise de lordre du jour par le gouvernement (Art. 48) Le nombre de ses commissions permanentes est limité (Art. 43) DANS LE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT Il nintervient plus dans la désignation du président de la République (Art. 7) Il nintervient pas dans la désignation du Premier ministre (Art. 8) Une loi peut être adoptée sans le Parlement (Art. 11) Il ne contrôle pas lapplication de lart. 16 par le président Difficulté de renverser le gouvernement (Art. 49) Limitation du droit de demander des sessions extraordinaires (Art. 30)

30 Le Conseil constitutionnel est une autorité constitutionnelle est juge constitutionnel est juge électoral

31 Le Conseil économique, social et environnemental

32 La Cour des Comptes

33 Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ? Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.

34 Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ? (1/2) Il n'est pas possible de dresser une liste complète des autorités administratives indépendantes car leur nombre varie selon les auteurs, tous n'étant pas d'accord sur l'étendue de cette catégorie juridique. Pour certains, des organes anciens, créés avant la définition de la notion d'autorité administrative indépendante en 1978, sont de véritables AAI (ex : Conseil supérieur de l'Agence France- Presse, créé en 1957). Le Conseil d'État dans son rapport de 2001 sur les AAI en dénombre cependant 34.

35 Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ? (2/2) la Commission des opérations de bourse (créée en 1967 mais qualifiée d'AAI seulement en 1996), chargée de faire respecter les règles en vigueur sur les marchés boursiers ; - le Médiateur de la République (créé en 1973 et qualifié d'AAI en 1989), qui tente de régler les différends entre les administrations et les administrés ; - la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1978), faisant respecter la vie privée des individus face au développement des techniques informatiques ; la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (1978), qui permet aux administrés de contester le refus d'une administration de communiquer des documents administratifs ; - la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1991), qui donne un avis sur les écoutes téléphoniques auxquelles envisagent de procéder les autorités gouvernementales ; - la Commission consultative du secret de la défense nationale (1998), qui donne un avis sur l'opportunité de lever la classification de « secret-défense ». On peut en citer quelques unes, dans l'ordre chronologique de leur création, et reconnues aujourd'hui comme des AAI :

36 Les AAI présentent trois caractères, ce sont : des autorités : elles disposent d'un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; administratives : elles agissent au nom de l'État et certaines compétences dévolues à l'administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ; indépendantes : elles le sont à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics. Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d'ordres, de consignes ni même de simples conseils, et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l'article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l'administration.

37 Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (1/3) Le rôle d'une autorité administrative indépendante (AAI) est d'assurer la régulation, c'est-à- dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. Il s'agit le plus souvent d'un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l'audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).

38 Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (2/3) Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi par la prise en compte des demandes et des besoins des acteurs de ce secteur. C'est là une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l'administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu'elles ont la charge de réguler. Dans certains pays, aux États-Unis notamment, ces organismes ont été accusés de « faire corps » avec le secteur concerné en omettant de le contrôler. De telles critiques ne sont pas d'actualité en France.

39 Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (3/3) Par ailleurs, la notion d'AAI a tenté de répondre à trois besoins : - offrir à l'opinion une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'État ; - permettre une participation plus importante de personnes d'origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; - assurer une intervention de l'État rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des marchés.

40 Quelles sont ses compétences ? (1/2) Elles peuvent détenir un pouvoir d'avis ou de recommandation, consistant soit à conseiller aux opérateurs une pratique particulière (ex : Commission nationale informatique et libertés), soit à tenter de trouver un compromis entre l'administration et un administré (ex : le Médiateur de la République). Certaines ont un pouvoir de décision individuelle. Il peut s'agir de délivrer l'autorisation d'exercer une activité ou de nominations (ex : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) désigne les directeurs des chaînes de télévision publiques) Les compétences des autorités administratives indépendantes varient de l'une à l'autre.

41 Quelles sont ses compétences ? (2/2) Elles peuvent aussi détenir un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d'activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au Président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle à un organe indépendant du gouvernement. Enfin, les autorités administratives indépendantes peuvent disposer d'un pouvoir de sanction. Lorsqu'un des acteurs du secteur d'activité contrôlé ne respectent pas les règles posées par ces institutions ou les obligations qui lui incombent, les AAI peuvent le sanctionner. Ainsi, le Conseil de la concurrence ou la Commission des opérations de bourse (COB) peuvent infliger des amendes importantes. Le CSA peut, par exemple, suspendre l'autorisation d'émettre d'une radio ne respectant pas ses obligations, pendant une journée.

42 LES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE

43 Placées sous lautorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de lÉtat se composent dadministrations centrales et de services à compétence nationale, dune part, de services déconcentrés, dautre part. Type de missions confiées à chaque service Les administrations centrales et les services à compétence nationale exécutent les seules missions qui présentent un caractère national ou qui ne peuvent, en vertu de la loi, être déléguées à un échelon territorial. - Les administrations centrales assurent ainsi au niveau national un rôle de conception, danimation, dorientation, dévaluation et de contrôle sur lactivité des services déconcentrés. - Les services à compétence nationale se voient quant à eux confier des mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous lautorité duquel ils sont placés Les services déconcentrés accomplissent, pour un échelon territorial donné, les missions opérationnelles du ministère, notamment celles qui intéressent les relations entre lÉtat et les collectivités territoriales Au sein du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, les directions dotées de services déconcentrés sont qualifiées de " directions à réseau " ; elles emploient majoritairement des agents dotés de statuts propres, distincts de ceux des agents dadministration centrale.

44 Le MEEDDM

45 En dehors du Premier ministre, le gouvernement peut comprendre… des ministres dÉtat ; des ministres ; des ministres délégués ; des secrétaires dÉtat.

46 Un ministre et quatre secrétaires dEtat Jean-Louis Borloo, ministre dEtat, ministre de lEcologie, de lEnergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat Dominique Bussereau, secrétaire dEtat chargé des Transports auprès du ministre dEtat, ministre de lEcologie et du Développement durable Chantal Jouanno, secrétaire dÉtat chargée de lEcologie, auprès du ministre dÉtat, ministre de lEcologie et du Développement durable Valérie Létard, secrétaire dEtat auprès du ministre dEtat, ministre de lEcologie et du Développement durable Benoist Apparu, Secrétaire dEtat, chargé du Logement et de lUrbanisme, auprès du ministre dEtat, ministre de lEcologie et du Développement durable.

47 Les attributions du MEEDDM Cf. Décret n° du 24 juillet 2009 modifiant le décret no du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et de laménagement durables

48 Le budget du ministère ,2 M : cest le budget total prévu pour le ministère en a vu le lancement de nombreux chantiers issus du Grenelle Environnement. Le budget 2010 permettra laccélération de tous ces chantiers : Accélération du verdissement de la fiscalité avec la mise en place dès le 1er janvier 2010 de la taxe carbone et de sa compensation, les orientations des aides à la construction vers les bâtiments basse consommation qui deviendront la norme dès 2013, le lancement dun débat avec le Parlement sur ladaptation dautres dispositifs... Accélération de la croissance verte avec la hausse des investissements dans la recherche, le lancement du plan véhicule électrique, le doublement de la dotation du fonds chaleur renouvelable, la poursuite de la réforme portuaire, la montée en puissance du transport combiné... Accélération des efforts en matière de protection de la biodiversité avec la mise en place de la trame verte et bleue, la poursuite de la contractualisation Natura 2000, la création de 6 nouveaux parcs naturels. Au total, 27 millions deuros seront consacrés, dès 2010 à la protection de la biodiversité marine. Amélioration des efforts en matière de prévention des risques : avec la réhabilitation des sites pollués, le plan déchets...

49 LADMINISTRATION CENTRALE L'administration centrale du ministère est aujourdhui structurée autour de trois piliers : le secrétariat général, le commissariat général au développement durable et cinq directions thématiques, dont les missions intègrent les enjeux soulignés par le Grenelle Environnement. Deux structures interministérielles et le conseil général de lenvironnement et du développement durable complètent le dispositif.

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51 Le Conseil général de lenvironnement et du développement durable (CGEDD) Les textes de référence : –Le décret n° du 9 juillet 2008, version consolidée du 11 mai 2009 relatif au Conseil général de lenvironnement et du développement durable (CGEDD) –Larrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à lorganisation du Conseil général de lenvironnement et du développement durable.

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53 …/…

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59 LES MISSIONS DU MEEDDM Logement, aménagement durable et ressources naturelles Pour pouvoir se loger, circuler, travailler, vivre, lhomme « façonne » son territoire et aménage son espace : il crée des infrastructures de transport, des zones urbaines, industrielles, agricoles... Energie et climat Selon les dernières évaluations des spécialistes, le climat de la terre pourrait se réchauffer de 1,1°C à 6,4°C dici la fin du siècle. Il sera plus instable, avec une augmentation de la fréquence, de lintensité et de la durée des phénomènes climatiques extrêmes. Développement durable « Un développement qui sefforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs », telle est la première définition, apparue dans les années 80, du développement durable qui repose sur la protection de lenvironnement, le développement économique et le progrès social. Prévention des risques Quils soient sanitaires, technologiques ou naturels, les risques mettent en péril les vies, causent des dommages économiques, détruisent des édifices, modifient les équilibres écologiques. Infrastructures, transports et mer Les transports sont un acteur essentiel de la vitalité économique et de laménagement de notre territoire... mais ils sont potentiellement créateurs de nuisances. Ils représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre.

60 ORGANISATION Créé en 2007, ce ministère rassemble des pôles autrefois distincts - Équipement et Transports, Écologie, Énergie, puis le Logement en juin Ladministration centrale s'articule autour dun secrétariat général, un commissariat général, cinq directions générales et une délégation. Les relais sur le territoire : les directions régionales de l'environnement, de laménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (DDT).

61 Le conseil général de lenvironnement et du développement durable Le CGEDD résulte de la fusion : –du conseil général des ponts et chaussées et –du service de linspection générale de lenvironnement (IGE). Ses missions : –Informer et de conseiller les pouvoirs publics et les ministres; –Réaliser des audits et inspecter les services ou organismes placés sous lautorité du MEEDDM.

62 Le CGEDD Les activités : –Production de rapports détudes (expertise, évaluation, aide à la décision) –Production davis (sur tout document ou rapport) –Production de rapports dinspection Les domaines : –Droit, logement et société –Economie, transports, réseaux –Aménagement durable des territoires –Risques, sécurité, sûreté –Personnels et services –La commission permanente des ressources naturelles (CPRN)

63 Le CGEDD Lambition principale est de donner corps, selon des modes de gouvernance et de consultation plus participatifs, aux démarches de développement durable dans lensemble de ses dimensions : –laménagement et le développement des territoires, –la production et la consommation dénergie et leur incidence sur le changement climatique, –la mobilité, –le logement et la politique de la ville, –la prévention des risque et des pollutions, –la production des ressources naturelles et de la biodiversité...

64 Lorganisation du CGEDD –7 sections –8 missions dinspections générales territoriales (MIGT) –19 collèges et 8 missions dappui –La commission spéciale du développement durable (elle assure une veille et concourt aux travaux en matière de démarches et de méthodes du développement durable) –Lautorité environnementale chargée de rendre des avis sur la qualité des évaluations environnementales des plans, des programmes et projets et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser les impacts.

65 Les 7 sections du CGEDD –Aménagement durable des territoires –La commission permanente des ressources naturelles (CPRN) –Risques, sécurité, sûreté –Droit, logement et société –Sécurité dans les transports –Economie, transports, réseaux –Personnels et services

66 Lautorité environnementale du CGEDD Lautorité environnementale est chargée de rendre des avis sur la qualité des évaluations environnementales des plans, des programmes et projets et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser les impacts.

67 Lautorité environnementale du CGEDD Des avis rendus publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes Une autorité environnementale composée de quinze personnes qualifiées Une création répondant aux législations européennes et nationales Un avis sur des projets nationaux mais aussi locaux

68 Lautorité environnementale du CGEDD Des avis rendus publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes : Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur lenvironnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision dun tracé dautoroute, la construction dune ligne TGV ou dune ligne à haute tension, mais aussi dun projet local, dès lors quil dépend du MEEDDM et quil est soumis à étude dimpact.

69 Lautorité environnementale du CGEDD Une autorité environnementale composée de quinze personnes qualifiées : Elle se compose de 15 personnes dont 11 sont issus du CGEDD, instance de conseil et dinspection du MEEDDM, et 4 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

70 Les 15 membres de lautorité environnementale

71 Lautorité environnementale du CGEDD Une création répondant aux législations européennes et nationales –Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations dimpacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à lavis, rendu public, dune « autorité compétente en matière denvironnement ». –Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à lélaboration des décisions qui le concernent (convention dAarhus, charte constitutionnelle, et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision. –Lautorité peut être le ministre chargé de lenvironnement (MEEDDM), ou localement pour son compte les préfets, lorsque ce ministre nest pas lui-même responsable de lopération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme, etc.). –En revanche, lorsque lopération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction dautorité environnementale ne peut être directement dépendante de lui : cest ce qui a conduit à instituer une structure spécifique au sein du CGEDD pour avoir une garantie dimpartialité.

72 Lautorité environnementale du CGEDD Un avis sur des projets nationaux mais aussi locaux Elle donne son avis sur tous les grands projets (infrastructures dénergie, de transport, de télécommunications, de tourisme, etc.) et plans ou programmes (schémas nationaux de transports, orientations de lÉtat en matière durbanisme, etc.) relevant dune décision de lÉtat (MEEDDM) ou directement pilotés par lui ou un de ses opérateurs (par exemple RFF). En revanche, les avis sur les projets relevant dautres responsables que lÉtat représenté par le MEEDDM, et en particulier tous les projets relevant de la décision de collectivités, sont donnés par le ministre sappuyant sur ses services, ou localement par les préfets, selon la nature et la portée de lopération.

73 Les méthodes de travail de lautorité environnementale du CGEDD Cest le responsable du projet qui établit le rapport dévaluation des impacts de son projet sur lenvironnement. Lautorité environnementale, saisie de cette évaluation, analyse le projet, consulte toute personne de son choix, et donne un avis collégial, dans un délai de 3 mois. Lavis est rendu public, et joint au dossier denquête publique Il ne peut y avoir dauto-saisine sur des dossiers, mais le rapport annuel permet de faire part davis collégiaux de lautorité environnementale sur des sujets de portée générale liés à ses prérogatives. La procédure de saisine et de traitement des dossiers est décrite dans la circulaire du 3 septembre Les règles de fonctionnement de lautorité environnementale sont intégrées dans le règlement intérieur du CGEDD.

74 Quelle est la portée dun avis de lautorité environnementale ? Lautorité environnementale nest pas une « autorité indépendante » au sens juridique et ses avis sont consultatifs. Cependant, le caractère public (et pas seulement communicable, au sens de la CADA) des avis quelle émet, qui sont joints aux dossiers denquête publique, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres douvrage, et des autorités chargés de décider. Cela impose aussi une exigence de qualité élevée pour les avis. Rendu public à un stade suffisamment précoce (avant enquête publique), il sert à éclairer le public et le commissaire enquêteur, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou laméliorer, et à permettre à lautorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance de cause.

75 A quel moment de la consultation intervient lavis de lautorité environnementale ? Pour les très grands projets, le déroulement est schématiquement le suivant : oUn débat public est organisé avant la décision de principe de faire lopération oSuite à ce débat, un avant-projet est proposé avec des choix de variantes (par exemple sur les différents tracés possibles pour une ligne TGV), puis un projet avec évaluation des impacts environnementaux. oLautorité environnementale intervient à ce moment pour rendre un avis sur lévaluation de limpact environnemental faite par le maître douvrage. oIl y a ensuite une enquête publique qui a lieu sur le projet déjà très avancé et au cours de laquelle lavis de lautorité environnementale doit être connu du public. oLa décision finale (autorisation, déclaration dutilité publique, etc.) est prise après lenquête publique. Lautorité environnementale peut également intervenir à la demande du porteur de projet, sur un « cadrage préalable » très en amont (après débat public, ou au stade de lavant-projet sommaire). Son avis formel sur lévaluation des impacts environnementaux suppose que le projet soit assez avancé, juste avant la phase denquête publique.

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77 Cinq pôles indissociables Logement, aménagement durable et ressources naturelles mieux préserver le cadre de vie 2- Énergie et climat, innover pour freiner le changement 5- Prévention des risques, assurer la sécurité grâce à une meilleure coordination 3- Infrastructures, transports et mer pour une maîtrise de limpact environnemental 1- Développement durable, sensibiliser les citoyens et accompagner tous les acteurs publics et privés

78 Développement durable Pour assurer une cohérence permanente entre les pôles ainsi quentre les objectifs et les actions du ministère, un commissariat général au développement durable a été créé. Animateur de la stratégie du ministère, il coordonnera lensemble des politiques opérationnelles et sera le garant de la bonne mise en œuvre des priorités engagées lors du Grenelle Environnement. Il impulsera les projets denvergure, notamment lorsquils traversent les attributions des différents pôles et veillera à lintégration du développement durable au cœur de chaque mission. Pour exercer ses missions, il sappuiera sur un comité dexperts de très haut niveau.

79 Énergie et climat Pour freiner les changements climatiques, une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans latmosphère est indispensable. Ces émissions sont fortement liées à lutilisation des énergies. Or, lénergie est un facteur fondamental de croissance et sa consommation augmente en même temps que les populations. Il faut donc améliorer la performance énergétique, stimuler linnovation technologique dans tous les domaines (transports, habitat, construction...), réduire les émissions de CO2, etc. Les enjeux énergétiques et climatiques seront donc désormais traités au sein dun même pôle ainsi que la défense du droit des français à disposer dune énergie sans carbone et compétitive et de lexportation de notre modèle industriel. Dici 2010, il est prévu de satisfaire 10% des besoins énergétiques à partir de sources dénergie renouvelables, et 20% en Lobjectif, pour les pays industrialisés comme la France, est de diviser par quatre leurs émissions de gaz à effet de serre, dici à 2050.

80 Infrastructures, transports et mer Les transports sont un acteur essentiel de la vitalité économique et de laménagement de notre territoire... mais ils sont également potentiellement créateurs de nuisances. Ils représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Répondre à la demande de mobilité tout en minimisant les incidences sur lenvironnement suppose un certain nombre dorientations : bâtir un programme dinfrastructures reposant sur un nouveau mode dévaluation économique et environnementale, favoriser autant que possible le recours à des modes de transports doux pour lenvironnement (la mer, le train, les fleuves...) ; améliorer les transports collectifs, encourager le développement des véhicules propres, favoriser le covoiturage, lusage du vélo, etc. La réunion de tous les acteurs du transport, au sein dune même structure, permettra datteindre ces objectifs.

81 Logement, aménagement durable et ressources naturelles Préserver la biodiversité, gérer efficacement les ressources (en eau, en espaces...), protéger les milieux naturels, aménager un habitat, un cadre de vie de qualité, tout cela suppose des politiques permettant de maîtriser lurbanisation tout en répondant aux besoins de la population, notamment en termes de logement et déquipement. Il faut aussi promouvoir un aménagement et une économie durables des territoires permettant de soutenir leur compétitivité. Pour faire face à ces enjeux parfois contradictoires, toutes ces missions ont été regroupées au sein dun seul et même pôle chargé de la gestion rationnelle et équilibrée de toutes les ressources sur lensemble des territoires ainsi que des politiques daménagement des territoires.

82 Prévention des risques Quils soient sanitaires, technologiques ou naturels, les risques mettent en péril les vies, causent des dommages économiques graves, modifient les équilibres écologiques. La refondation du ministère permet de coordonner la prévention de lensemble des ces risques auparavant gérés au sein de structures différentes. Pour prévenir autant que possible ces risques et assurer la sécurité, une approche cohérente, intégrée et unifiée est mise en place ainsi quune approche transversale sur les problématiques santé-environnement. La qualité de lair et de leau, la maîtrise des pollutions et des nuisances jouent en effet un rôle fondamental dans la santé humaine. Une vigilance toute particulière doit aussi sexercer vis-à-vis des risques émergents (pesticides, nanotechnologies...).

83 LA DECONCENTRATION Peut être entendue comme une délégation de pouvoirs de lÉtat central à ses propres représentants répartis sur tout le territoire au sein des circonscriptions administratives dÉtat (régions, départements, arrondissements et communes). Les autorités déconcentrées agissent au nom et pour le compte de lÉtat. Elles sont nommées par le pouvoir central (excepté le maire) et répondent au principe de la hiérarchie administrative.

84 LA DECENTRALISATION Peut être entendue comme un transfert de compétences de lÉtat à des entités autonomes distinctes de lui-même (les collectivités territoriales) qui sont dirigées par un organe exécutif et un organe délibérant élus au SU. Les CT sadministrent librement mais exercent leurs compétences dans le respect du droit et sous le contrôle du préfet et du juge administratif.

85 Le MEEDDM en régions Le ministère est présent en régions à travers : les DRIRE (directions régionales de lIndustrie de la Recherche et de lEnvironnement) les DIREN (directions régionales de lEnvironnement), les DRE (directions régionales de lEquipement), les DDE (directions départementales de lEquipement) Les DREAL (directions régionales de lenvironnement, de laménagement et du logement) les MIGT (missions dinspections générales territoriales) ainsi quà travers dautres services territoriaux spécifiques.

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87 Les anciens services déconcentrés

88 Les DRIRE : directions régionales de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement Les DRIRE (directions régionales de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnement) assurent plusieurs types de missions : des missions de contrôle à caractère technique, visant à assurer la sécurité industrielle (équipements sous pression, canalisations, barrages hydroélectriques, stockages souterrains, sous-sol, etc.), la sécurité des véhicules, ainsi que la fiabilité des mesurages (métrologie) ; des missions de prévention des risques et des pollutions dans le domaine de lenvironnement industriel. Les DRIRE agissent dans le cadre de la législation des installations classées auprès des exploitants, en vue dune meilleure maîtrise des risques technologiques et chroniques, de la réduction des rejets polluants dans leau et dans lair, de la réduction et de la bonne élimination des déchets, ainsi que de la réhabilitation des sites et des sols pollués ; des missions de développement économique principalement auprès des PME/PMI, avec pour objectifs prioritaires de favoriser la compétitivité des entreprises (innovation, diffusion des technologies, sensibilisation aux problématiques de développement durable...) et danticiper et daccompagner les mutations économiques ; des missions en matière énergétique pour améliorer la sécurité des approvisionnements notamment électriques, pour renforcer la maîtrise de la demande (certificats déconomies dénergie, accompagnement et information du public) et diversifier loffre (valorisation des ressources locales et des énergies renouvelables), afin dintégrer les différentes composantes de lénergie dans laction régionale (développement économique, innovation, climat).

89 Les DIREN : directions régionales de lEnvironnement Les DIREN coordonnent la mise en œuvre de la politique environnementale au niveau local. Leurs principaux domaines dintervention sont la nature et les paysages, leau et les milieux aquatiques, les risques naturels, laménagement du territoire et le développement durable. Leurs missions : connaître lenvironnement ; intégrer lenvironnement et le développement durable dans les politiques publiques et les projets daménagement ; contribuer au respect de la réglementation ; soutenir ou mener des initiatives en faveur de lenvironnement ; diffuser linformation sur lenvironnement.

90 Les DRE : directions régionales de lEquipement Les DRE, implantées dans les régions, jouent un rôle danimation et de coordination régionales des politiques publiques daménagement urbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux. Elles assurent le pilotage de tous les projets routiers neufs de lÉtat dans leur région. Elles sont également un lieu dappui technique aux services départementaux.

91 Les DDE : directions départementales de lEquipement Les DDE, implantées dans les départements, sont les antennes opérationnelles du ministère dans les domaines de : laménagement et lurbanisme ; le logement, la politique de la ville, la construction ; lenvironnement et les risques ; les déplacements, la sécurité des transports, la gestion des risques. La DDE est le partenaire privilégié des collectivités territoriales, un service de proximité et damélioration du cadre de vie des citoyens, un service qui met en œuvre les politiques publiques au cœur des territoires et enfin, un service technique de référence auprès du préfet.

92 les Missions dinspection générale territoriale (MIGT) Trois objectifs généraux assignés à linspection : contrôler la régularité des actes accomplis par les agents, apprécier lefficacité des services dans la mise en œuvre des politiques publiques, évaluer leur efficience dans lutilisation des moyens qui leur sont alloués. La pratique de linspection générale repose sur les inspections de suivi des transformations (IST) et les inspections de régularité. Des enquêtes administratives portant sur le comportement dagents du ministère peuvent également être réalisées. Les travaux dinspection sont assurés par les Missions dinspection générale territoriale (MIGT), avec éventuellement le concours de lInspection générale de laviation civile (IGAC) et de lInspection générale des organismes scientifiques et techniques (IGOST).

93 Les autres services territoriaux Le ministère sappuie également sur divers services territoriaux qui interviennent dans des domaines spécifiques : les directions interdépartemenales des routes (DIR) les directions de laviation civile (DAC) les centres en route de la navigation aérienne (CNRA) les services de la navigation aérienne (SNA) les services spéciaux des bases aériennes (SSBA) les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) les directions départementales et interdépartementales des affaires maritimes (DDAM/DIDAM ) les services de la navigation (SN) les centres régionaux opérationnels de Surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) les centres de sécurité des navires (CSN) les centres détudes techniques de léquipement (CETE) les directions régionales du travail des transports (DRTT)

94 Les nouveaux services déconcentrés

95 Organisation du ministère : création des directions régionales de lenvironnement, de laménagement et du logement Le décret relatif à lorganisation et aux missions des directions régionales de lenvironnement, de laménagement et du logement (DREAL) a été publié le 28 février 2009 au Journal Officiel. Il ouvre la voie à la création des huit premières DREAL : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire et Picardie.

96 Organisation du ministère : création des directions régionales de lenvironnement, de laménagement et du logement Ces nouvelles directions, qui remplacent et reprennent les compétences des directions régionales de lenvironnement (DIREN), des directions régionales de léquipement (DRE) et des directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE), sont désormais le pilote unique, au niveau régional, des politiques de développement durable. Lobjectif de ce regroupement est dinstaurer une approche transversale du développement durable en région.

97 Sous lautorité du préfet de région, la direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement a pour mission : délaborer et mettre en œuvre les politiques de lÉtat en matière denvironnement, de développement et daménagement durables et ce dans tous les domaines : changements climatiques, patrimoine naturel, sites et paysages, aménagement durable des territoires, transports, circulation et sécurité routières, contrôle et sécurité des activités industrielles, gestion de lénergie, prévention des pollutions, des risques, gestion du littoral, connaissance et évaluation environnementales... délaborer et de mettre en œuvre les politiques de lEtat en matière de logement : développement de loffre, rénovation urbaine et lutte contre lhabitat indigne ; de veiller à lintégration des objectifs du développement durable, dassister les autorités administratives compétentes en matière denvironnement sur les plans, programmes et projets ; de promouvoir la participation des citoyens dans lélaboration des projets ayant une incidence sur lenvironnement ou laménagement du territoire ; de contribuer à linformation, à la formation et à léducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.

98 Organisation du ministère : création des 21 directions régionales de lenvironnement, de laménagement et du logement Douze autres DREAL ont été créées le 1er janvier 2010 et les quatre dernières (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) sont prévues le 1er janvier 2011

99 le calendrier de fusion des DDE et des DDAF (création des DDEA)

100 Les Directions interrégionales de la mer (DIRM) À loccasion du lancement du Grenelle de la Mer, le ministre dÉtat a présenté la réforme de ladministration territoriale de la mer et du littoral. Il sagit de mettre sur pied une administration territoriale de lÉtat, interministérielle, capable dune vision globale des affaires de la mer et du littoral. Au niveau régional, il est prévu un regroupement des directions des affaires maritimes au sein de quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) : - la DIRM Manche orientale-Mer du Nord, dont le siège sera Le Havre, - la DIRM Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège sera Nantes, - la DIRM Sud-Atlantique, dont le siège sera Bordeaux, - la DIRM Méditerranée, dont le siège sera Marseille.

101 DIRECTIONS DE LA SÉCURITÉ DE LAVIATION CIVILE INTERRÉGIONALES ET SERVICES DE LAVIATION CIVILE EN OUTRE-MER Les Directions de la Sécurité de lAviation civile Interrégionales (DSAC IR) sont les échelons interrégionaux de la Direction de la sécurité de laviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au Directeur général de laviation civile (DGAC). Elles sont chargées de veiller aux respects des normes internationales applicables au domaine de laviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et denvironnement.

102 Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer

103 Les CETE (centres détudes techniques de léquipement) Les CETE (centres détudes techniques de léquipement) sont des services déconcentrés apportant des prestations dingénierie dans les différents domaines du ministère.

104 LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET INTER-DÉPARTEMENTAUX

105 Une nouvelle organisation départementale : les DDT et les DDTM Le décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) est publié au journal officiel du 4 décembre Ce texte, qui constitue un élément majeur de la réforme de ladministration territoriale de lEtat lancée en 2007 crée, par fusion des services existant aujourdhui, les nouvelles composantes de ladministration départementale de lEtat, placées sous lautorité des préfets de département, dont les directions départementales des territoires (et de la mer) qui constituent dores et déjà des directions clés pour la mise en œuvre des politiques du MEEDDM. Ces dernières seront le relai des DREAL pour le déploiement de la politique du ministère. La nouvelle organisation départementale concerne la France métropolitaine, hors Ile-de-France qui relèvera dune organisation un peu différente, finalisée dans le courant de lannée 2010.

106 Les directions départementales interministérielles (DDI) La nouvelle organisation comporte selon la taille du département, deux ou trois directions interministérielles : - une direction départementale des territoires (et de la mer dans les départements littoraux) ; - une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans 46 départements sur 88 (schéma à deux directions départementales interministérielles) ; - une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations dans 42 départements (schéma à trois directions).

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108 Les DDT (directions départementales des territoires) Depuis le 1er janvier 2010, les DDT, issues des DDEA (Directions Départementales de lEquipement et de lAgriculture), mettent en œuvre les politiques publiques daménagement et de développement durable des territoires. La direction départementale des territoires regroupera lessentiel de la DDE (direction départementale de l'équipement), de la DDAF (directions déjà regroupées dans 55 départements pour former une DDEA) et une partie des services de la préfecture. Fortes dune expertise technique et dune capacité danalyse renforcées, les DDT contribueront de façon déterminante à léquilibre et au développement durable des territoires.

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110 Les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) met en œuvre les politiques publiques daménagement et de développement durable des territoires et de la mer. Dans les régions littorales, la DDTM regroupera lessentiel de la DDE (direction départementale de l'équipement), de la DDAF (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), des directions des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) et une partie des services de la préfecture.

111 Les autres directions départementales interministérielles (DDI)

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114 Les DIR (Directions interdépartementales des routes) Les directions interdépartementales des routes (DIR) sont des nouveaux services de lEtat chargés notamment dassurer lentretien, lexploitation et la gestion du réseau national non concédé. Sur les 1000 km en moyenne de routes dEtat (autoroutes non concédées ou routes nationales) quelles ont chacune en charge, les onze DIR assurent, sous lautorité dun préfet coordonnateur des itinéraires routiers, la maîtrise douvrage des opérations dentretien, dexploitation et de gestion du réseau, laquelle était jusquà présent assurée par les DDE. Dans le domaine du développement du réseau routier national, afin de réaliser les missions qui leur sont confiées au cas par cas par les services de maîtrise douvrage des DRE, les DIR disposent de plusieurs services dingénierie routière (SIR) répartis sur leur zone daction.

115 Les services territoriaux spécifiques Les centres en route de la navigation aérienne (CNRA) Les services de l'aviation civile (SAC) Les services de la navigation (SN) Les centres de sécurité des navires (CSN)

116 Ile-de-France : une organisation spécifique En raison de son statut particulier de région capitale, et dans le contexte de la réflexion sur le Grand Paris, la région Ile-de-France se voit dotée dune organisation spécifique.

117 Ile-de-France : Niveau régional Le ministère disposera désormais en Ile-de France de trois directions, à la fois régionales et interdépartementales : - la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement (DRIEA-IF) - la direction régionale et interdépartementale de lhébergement et du logement (DRIHL-IF) - la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement et de lénergie (DRIEE-IF)

118 Ile-de-France : Niveau régional Ces trois directions exerceront à la fois des missions régionales sous lautorité du préfet de région et des missions départementales pour Paris et les 3 départements de la «petite couronne» (92, 94 et 93), sous lautorité fonctionnelle du préfet de département concerné. Elles intégreront donc les missions et les personnels des 3 directions départementales de lÉquipement (DDE) de la «petite couronne» et de la direction de lurbanisme, du logement et de léquipement de Paris (DULE).

119 Ile-de-France : Niveau Départemental Des dispositions particulières concernent les départements franciliens de la « petite couronne ». Paris et départements de la « petite couronne » (Hauts-de-Seine, Val-de- Marne et Seine-Saint- Denis) Lensemble des fonctions concernant le logement seront exercées par la direction régionale et interdépartementale de lhébergement et du logement (DRIHL), qui pourra disposer, en tant que de besoin, dunités territoriales (UT) à Paris et dans les départements de la petite couronne. Les compétences en matière déquipement et daménagement seront exercées par une unité territoriale de la nouvelle direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement dÎle-de-France, tant à Paris que dans les départements de petite couronne. Départements de la grande couronne (Yvelines, Essonne, Val-dOise, Seine-et-Marne) Dans ces départements, lorganisation départementale normale, prévue par linstruction du 31 décembre 2008, sera mise en place selon le schéma à trois directions interministérielles. Elle se traduira donc notamment par la mise en place dune direction départementale des territoires (DDT) dans chacun de ces départements.

120 Ile-de-France : le calendrier Une démarche de préfiguration pour définir les contours précis des nouvelles structures va prochainement être lancée, associant les représentants du personnel. La nouvelle organisation sera en place : - mi-2010 au niveau départemental, - au plus tard fin 2010 au niveau régional.

121 LE SERVICE PUBLIC est une activité qui vise à satisfaire lintérêt général qui fait en principe intervenir une personne publique qui est régie en totalité ou en partie par des règles de droit public

122 Les principes du service public Le principe dégalité (non-discrimination) ; Le principe de continuité (non-interruption) ; Le principe de mutabilité (adaptation) ; Le principe de gratuité ; Le principe de transparence ; Le principe de participation.

123 Les principes du service public Les « lois de Rolland » Le principe dégalité (ou de neutralité) Le principe de continuité (ou de non- interruption) Le principe dadaptation (ou de mutabilité) Les autres principes Le principe de transparence Le principe de gratuité Le principe de participation

124 LA TECHNIQUE JURISPRUDENTIELLE DU FAISCEAU DINDICES POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF OU INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU SERVICE PUBLIC Objet du service Mode de rémunération Mode de gestion

125 LA TECHNIQUE JURISPRUDENTIELLE DU FAISCEAU DINDICES POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF OU INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU SERVICE PUBLIC Objet du serviceNon rentableRentable Mode de rémunération Mode de gestion

126 LA TECHNIQUE JURISPRUDENTIELLE DU FAISCEAU DINDICES POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF OU INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU SERVICE PUBLIC Objet du serviceNon rentableRentable Mode de rémunération Gratuité ou taxe (impôt) Redevance Mode de gestion

127 LA TECHNIQUE JURISPRUDENTIELLE DU FAISCEAU DINDICES POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF OU INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU SERVICE PUBLIC Objet du serviceNon rentableRentable Mode de rémunération Gratuité ou taxe (impôt) Redevance Mode de gestion Propre au secteur public Emprunté au secteur privé (usages du commerce, publicité, etc.)

128 LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LES EPA (établissements publics à caractère administratif) Composés de fonctionnaires Règles de la comptabilité publique LES EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) Composés de salariés de droit commun Règles de la comptabilité privée

129 LA GESTION DES SP PAR LES EP EP classiques EPA SPA (s) EPIC SPIC (S)

130 LA GESTION DES SP PAR LES EP EP classiques EPA SPA (s) EPIC SPIC (S) EP à visage inversé EPA SPIC (s) EPIC SPA (s)

131 LA GESTION DES SP PAR LES EP EP classiques EPA SPA (s) EPIC SPIC (S) EP à visage inversé EPA SPIC (s) EPIC SPA (s) EP à double visage EPA SPA (S) + SPIC (S) EPIC SPA (S) + SPIC (S)

132 Organismes liés au ministère Le ministère a confié la réalisation de quelques unes de ses missions à des organismes sous sa propre tutelle, ou sous tutelle conjointe avec dautres ministères. Par ailleurs, certaines missions de service public sont prises en charge par des entreprises privées.

133 Logement, aménagement durable et ressources naturelles Lagence des aires marines protégées ; les agences de leau ; le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; le conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; le domaine national de Chambord (DNC) ; linstitut français de recherche pour lexploitation de la mer (IFREMER) ; linstitut géographique national (IGN) ; les établissements publics, sous tutelle du ministère, engagés dans la mobilisation de terrains publics à des fins de production de logements (AFTRP, SOVAFIM) ; lobservatoire des territoires (OT) ; loffice national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; loffice national de leau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; loffice national des forêts (ONF) ; Parcs nationaux de France (PNF) et les 9 parcs nationaux ; la société financière pour favoriser lindustrialisation des régions minières (SOFIREM)

134 Energie et climat Lagence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) ; le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; le commissariat à lénergie atomique (CEA) ; linstitut français du pétrole (IFP) ; linstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; le réseau de transport de lélectricité (RTE) ; la société financière pour favoriser lindustrialisation des régions minières (SOFIREM)

135 Prévention des risques Lagence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) ; lagence française de sécurité sanitaire de lenvironnement et du travail (AFSSET) ; lagence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ; le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) le commissariat à lénergie atomique (CEA) ; linstitut national de lenvironnement industriel et des risques (INERIS) ; linstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; loffice national des forêts (ONF) ; Météo France

136 Infrastructures et transports Linstitut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ; linstitut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ; le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ; la régie autonome des transports parisiens (RATP) ; Réseau ferré de France (RFF) ; la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Voies navigables de France (VNF).

137 Développement durable Lagence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) ; le conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; le muséum national dhistoire naturelle (MNHN) ; Parcs nationaux de France (PNF) et les 9 parcs nationaux

138 Logement, aménagement durable et ressources naturelles (1/8) Agence des aires marines protégées Lagence est un établissement public créé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins dont le 1er, celui de la mer dIroise, vient dêtre créé. Elle a vocation à appuyer lEtat et les collectivités territoriales pour lélaboration des stratégies de création et de gestion des aires marines protégées. Agences de leau 6 agences conduisent leurs missions dans les bassins hydrographiques : –préservation et amélioration de la ressource en eau ; –lutte contre la pollution ; –connaissance des milieux. A ce titre elles établissent et perçoivent les redevances pour les prélèvements deau et pour la détérioration de la qualité des milieux et attribuent des subventions ou des avances remboursables (aux collectivités locales, aux industriels et aux agriculteurs) pour lexécution de travaux dintérêt commun.

139 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il agit dans le domaine du bâtiment sur la recherche, lingénierie innovante, lévaluation de la qualité et la diffusion du savoir. Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Le bureau est un établissement public, il est une référence dans le domaine des Sciences de la Terre. Il a pour objectifs : –la compréhension des phénomènes géologiques ; –le développement de méthodologies et de ressources de prévention des risques naturels et des pollutions, et daménagement du territoire ; –lappui aux politiques publiques de gestion du sol, du sous-sol et des ressources, de prévention des risques naturels et des pollutions, daménagement du territoire. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (2/8)

140 Conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres (CELRL) Le conservatoire est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère. Il mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres, en acquérant à lamiable des terrains fragiles ou menacés, par préemption ou exceptionnellement par expropriation. Après avoir fait les travaux nécessaires de remise en état, il confie la gestion des terrains aux collectivités locales et à des associations. Au 1er juin 2006, le Conservatoire assure la protection de hectares sur 400 ensembles naturels, représentant environ 880 km de rivages maritimes. Domaine national de Chambord (DNC) Létablissement placé sous la haute protection du Président de la République, a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer le rayonnement national et international des biens constitutifs du Domaine national de Chambord. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (3/8)

141 Institut géographique national (IGN) LIGN est un établissement public de lEtat à caractère administratif placé sous tutelle du ministère. Ses principales missions : –réaliser, renouveler périodiquement et diffuser la couverture photographique aérienne de lensemble du territoire national ; –constituer et mettre à jour sur lensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques ; –mener des activités de recherche et de développement dans le domaine de linformation géographique. Institut français de recherche pour lexploitation de la mer (IFREMER) Linstitut a pour mission : –de connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ; –daméliorer les méthodes de surveillance, de prévision dévolution de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ; –de favoriser le développement économique du monde maritime. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (4/8)

142 Etablissements publics engagés dans la mobilisation de terrains publics à des fins de production de logements Les établissements publics, sous tutelle du ministère, engagés dans la mobilisation de terrains publics à des fins de production de logements, sont : lagence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), gestionnaire des biens du ministère acquis à des fins durbanisme ; la régie autonome des transports parisiens (RATP) ; réseau ferré de France (RFF) ; la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) ; le syndicat des transports dÎle-de- France (STIF) ; la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Observatoire des territoires Créé par décret le 7 septembre 2004, lobservatoire des territoires est placé auprès du ministre chargé de laménagement du territoire. Il est chargé : –de rassembler, danalyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi quaux politiques menées dans le champ de laménagement et du développement des territoires ; –de faciliter léchange dexpériences, lharmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre lEtat et les collectivités territoriales ; –danimer un programme détudes et de recherches en vue daméliorer les méthodes dobservation et danalyse des territoires, ainsi que lexpertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (5/8)

143 Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Loffice réalise des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi quau respect de la réglementation relative à la police de la chasse, et apporte à lEtat son concours pour lévaluation de létat de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion. Office national de leau et des milieux aquatiques (ONEMA) Créé par décret le 25 mars 2007, lONEMA établit des programmes de recherches et détudes consacrés à : –la structure et au fonctionnement des écosystèmes aquatiques ; –lévaluation des activités humaines ; –la restauration des milieux aquatiques ; –lefficacité du service public de leau et de lassainissement. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (6/8)

144 Office national des forêts (ONF) Loffice protège le territoire par la gestion des risques naturels et en particuliers la forêt par la création de réserves naturelles et biologiques. Il intervient dans la production en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales, en organisant laccueil du public par les aménagements, linformation et la sensibilisation à lenvironnement. LONF gère directement pour le compte de lEtat et des collectivités locales plus de 12 millions dhectares de forêts et despaces naturels dune grande diversité. Parcs nationaux de France (PNF) Parcs nationaux de France est un établissement public qui a vocation à créer du lien entre les 9 parcs nationaux et renforcer leur culture commune, à les promouvoir aux niveaux national et international et à contribuer à la qualité de leur gestion. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (7/8)

145 Les 9 parcs nationaux Il existe 9 établissements publics qui sont des parcs nationaux et qui ont pour mission de se consacrer à la protection du patrimoine naturel exceptionnel qui leur est confié. Ils ont également une mission de pédagogie et daccueil du public sur ce territoire et un rôle dans la connaissance : les milieux naturels protégés sont le support détudes scientifiques et des lieux privilégiés de recherche. Société financière pour favoriser lindustrialisation des régions minières (SOFIREM) La société est agréée par lEtat comme délégataire de service public. Elle assure linterface entre lensemble des partenaires économiques locaux en vue du montage du projet et de la mobilisation des financements, elle propose des solutions de redynamisation économique des territoires. Logement, aménagement durable et ressources naturelles (8/8)

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148 Développement durable (1/1) Agence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) Létablissement public à caractère industriel et commercial est au cœur des problématiques du développement durable par la grande variété de ses thèmes dintervention et de ses domaines daction, notamment à destination du grand public. Muséum national dhistoire naturelle (MNHN) Les domaines de prédilection du muséum sont les sciences de la terre et de lespace, la paléontologie, les sciences de la vie et les sciences de lhomme. Il assume des missions de recherche fondamentale et appliquée, de gestion et de conservation des collections, denseignement et de pédagogie, de diffusion des connaissances et dexpertise.

149 Infrastructures et transports (1/1) Voies Navigables de France (VNF) VNF est un établissement public créé en 1991 qui gère km de fleuves, canaux et rivières navigables en France et hectares de domaine public le long de ces voies. VNF entretient, exploite et modernise ce réseau, le plus vaste dEurope, avec pour missions dassurer sa navigabilité, de développer le transport fluvial et de sécuriser la gestion hydraulique du territoire.


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