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1 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 ATSR 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes 1 ère réunion.

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1 1 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 ATSR 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes 1 ère réunion de la Commission Jean-Paul PIFERRER Commission PCR externes de lATSR Paris - jeudi 12 avril 2012

2 2 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Les raisons Constatation du marché : Retours dexpériences des clients vis-à-vis de certaines PCR Externes : Incompétence de certaine PCR PCR qui nassure pas complètement ses obligations PCR qui signe le contrat et qui envoie une autre personne pour réaliser les missions Etc.

3 3 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Les raisons Constatation de la profession : Absence dencadrement de la profession de PCR Externe Concurrence déloyale avec une tarification qui ne permet pas de couvrir les missions obligatoires Besoin disoler les « opportunistes » des professionnels sérieux et compétents Eviter une mauvaise image de marque de la profession des PCR Externes

4 4 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Les objectifs La labellisation/certification des PCR Externes a pour objectifs de : 1. Garantir la qualité des prestations et le respect de la réglementation applicable : fréquences dinterventions les moyens et instruments mis en œuvre la qualité des documents fournis lindexation, le classement, la diffusion et larchivage des documents 2. Faire respecter la déontologie fixée par une charte rédigée par la Commission PCR Externe

5 5 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Les avantages Pour les clients des PCR Externes : Assurance de la compétence et du sérieux de la mise en œuvre de la réglementation par la PCR Externe Assurance de la qualité des missions réalisées Garantir une adéquation entre les missions et la tarification

6 6 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Les avantages Pour les PCR Externes : Information auprès des organismes, syndicats professionnels, etc. (clients potentiels) sur le rôle et les missions de la commission Se démarquer de la concurrence déloyale par la valeur ajoutée dun label/certificat Support technique et règlementaire apporté par la commission

7 7 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Le choix Le choix dune labellisation ou certification nest pas encore arrêté. LATSR met en place une commission avec des représentants : de La DGT, lASN, IRSN, … des associations, conseils de lordre et syndicats professionnels pour les clients des associations PCR pour les prestataires Cette commission devra se déterminer à terme sur la nécessité dune certification (REX)

8 8 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Rappels : Labellisation/Certification Labellisation : relativement rapide à mettre en place mais non officiel et non règlementaire Certification : lourd et long à mettre en place (COFRAC) mais peut-être la base dune réglementation

9 9 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Labellisation : Le label reconnaît à un produit ou à un service des caractéristiques destinées à créer de la confiance entre le fournisseur et le client. Respect des caractéristiques dun produit/service par rapport à un référentiel (charte). Première étape pour une éventuelle certification. Rappels : Labellisation/Certification

10 10 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Certification : La certification est une procédure par laquelle un industriel ou prestataire de service obtient dun organisme certificateur tiers indépendant lattestation du respect dun référentiel, dune norme de qualité. Les organismes certificateurs sassurent généralement par un audit initial, puis par des contrôles périodiques de la conformité des procédures et produits au référentiel de qualité concerné. Rappels : Labellisation/Certification

11 11 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Rappel dautres possibilités dencadrement des PCR Externes non retenues : Agrément : Acte par lequel un organisme reconnaît qu'un produit ou autre organisme est apte à rendre un service donné dans des conditions définies. Habilitation : Acte requis par une réglementation ou une autorité qui autorise une personne qualifiée à exercer une activité déterminée. Homologation : Procédure administrative de reconnaissance de la conformité d'un produit/service à un ensemble de critères techniques. Rappels : Labellisation/Certification

12 12 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Possibilité de faire appel à une PCR externe pour les établissements dont les sources sont soumises à déclaration : Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC de lAutorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions dexercice des fonctions dune personne compétente en radioprotection externe à létablissement en application de larticle R du code du travail La démarche

13 13 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Démarche en étapes : Dans un premier temps, mise en place dune labellisation, moins contraignante avec : Définition des référentiels Processus de labellisation Analyse et bilan de lopération Deuxième temps, si décidé par la commission, passage à la certification : Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la labellisation Choix de lorganisme certificateur (COFRAC) La démarche

14 14 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 La démarche Réglementairement, la PCR sengage personnellement : La labellisation/certification est attribuée à la Personne physique et non à la société qui lemploie. Une société ou organisation avec plusieurs PCR Externes devra demander une labellisation/certification pour chacune dentre-elles La labellisation/certification sera fonction du secteur dactivité : Dentaire Radiologie Industrie Etc.

15 15 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 La démarche La PCR labellisée devra répondre à des critères précis de : Moyens Fréquences dinterventions Adéquation des missions avec la règlementation Adéquation des tarifs avec les missions à exécuter Organisations documentaires Etc. (Ces éléments seront la base du(es) référentiel(s)) La PCR devra signer dune charte de déontologie

16 16 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Les travaux de la commission Constitution de la commission sur la base des entités représentées ce jour avec engagement formel de participation au projet. Mode de fonctionnement du commission Travaux de la commission : 15 juin 2012 : Présentation du projet du plan dactions pour validation Inventaire de la réglementation concernée Autres réunions : Elaboration des référentiels Rédaction de la charte, création dun logo Organisation, processus de labellisation.

17 17 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Exemple de processus (présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) Candidat à la labellisation Dossier de candidature Signature de la charte Dossier instruit par un chargé daffaire : 1. Validité du dossier Comité de pilotage Proposition de labellisation par le chargé daffaire LABELLISATION Délais envisagés : T0 à réception du dossier T1 = T0 + 2 mois max T2 = T1 + 1 mois T3 = T2 + 1 mois 2. Audit in situ Demande initiale

18 18 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012 Suivi : Chaque année avec des demandes dinformations sur lactivité de lannée Renouvellement : Tous les 3 ans avec audit in situ Le comité de pilotage se réserve le droit de retirer la labellisation/certification si : La charte nest pas respectée Les candidats ne répondent pas aux demandes dinformations du comité de pilotage Etc. Exemple de processus (présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011)


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