La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LA GESTION DES EFFECTIFS DANS LA FPH. Fédération de lhospitalisation privée : FHP (fédération de lHospitalisation privée) et Convention collective unique.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LA GESTION DES EFFECTIFS DANS LA FPH. Fédération de lhospitalisation privée : FHP (fédération de lHospitalisation privée) et Convention collective unique."— Transcription de la présentation:

1 LA GESTION DES EFFECTIFS DANS LA FPH

2 Fédération de lhospitalisation privée : FHP (fédération de lHospitalisation privée) et Convention collective unique : CCU Fédération des établissements hospitaliers dassistance privée à but non lucratif : FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne ) FPH

3 Références législatives et règlementaires Statuts de la fonction publique hospitalière (agents hospitaliers non médicaux) Loi n°86-33 du (titre IV), loi n° du (titre I) Sur le net, également un rapport intéressant publié en 2003 par la documentation française intitulé « La mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans la Fonction publique hospitalière » Décret n° du 4 janvier 2002 (légifrance)

4 Durée légale du travail

5 Principe La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les établissements publics sanitaires et sociaux. (Possibilité, si contraintes de service public dune dérogation pour une amplitude de 12 h, après avis du CTE) Définition du temps de travail effectif Temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsqu'un agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant ses temps de restauration et de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, ces temps de restauration et de pause constituent des périodes de travail effectif. De même, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

6 Durée légale du travail « RTT » Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de : 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ; 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ; 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ; 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires. Pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures, le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an. Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier.

7 Question 1 Quelle est la durée maximale de travail par semaine?

8 Durée légale du travail La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder : - 48 heures au cours d'une période de 7 jours, heures sup comprises heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, heures sup comprises. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit Les postes de nuit de 10 heures ne génèrent pas de RTT mais un repos compensateur appelé « décharge de service », qui est récupéré au fur et à mesure dans le roulement. Ce temps de décharge se cumule, le cas échéant avec le repos hebdomadaire.

9 Durée légale du travail Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base dune durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles dêtre effectuées.

10 Durée légale du travail Elle est réduite pour les agents en repos variable - Pour tous les agents en repos variable (la durée annuelle de travail maximale de référence est fixée à 1582 heures (1607 h – 25 h correspondant aux fériés?) - Cette référence correspond à une durée de travail effective de 1561 heures, sils bénéficient des 2 jours hors saison et du jour de fractionnement institués à partir du 1er janvier Pour les agents en repos variable travaillant au moins 20 dimanches ou jours fériés dans lannée, la durée de travail est de 1568 h. - Pour ces mêmes agents, la durée du travail effective est donc de 1547 heures, sils bénéficient des 2 jours hors saison et du jour de fractionnement institué à partir du 1er janvier 2002.

11 Durée légale du travail Elle est réduite pour les agents travaillant exclusivement de nuit (32,5 h/semaine). Pour tous les agents qui travaillent exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail maximale de référence est réduite à 1476 heures maximum. Cette référence correspond à une durée effective pour lagent de 1446 heures maximum, sil bénéficie des 2 jours hors saison et du jour de fractionnement institué à partir du 1er janvier 2002

12 Les temps de repos

13 Repos quotidien : entre deux postes travaillés = 12 h minimum Repos hebdomadaire : 4 jours par tranches de deux semaines avec au moins 2 jours consécutifs, incluant un dimanche. En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut pas dépasser 10 heures 30 et cette durée ne peut pas être fractionnée en plus de 2 vacations d'au moins 3 heures. Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou une autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

14 Les heures supplémentaires Toujours effectuées à la demande de lemployeur. 180 h par an et 15 h par mois par agent.

15 Agents soumis à des sujétions spécifiques Sont soumis à des sujétions spécifiques, les agents: en repos variable, c'est-à-dire ceux qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés / an, travaillant exclusivement de nuit, c'est-à-dire ceux qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit.

16 Les congés

17 Les droits à congé sont calculés du 1er janvier au 31 décembre de lannée en cours, et sont censés être intégralement soldés en fin dannée, au risque dêtre perdus et non compensés financièrement. Cependant, cela dépend des établissements. Personnels concernés - Les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires - Les contractuels au sens du décret n° du 6 février 1991

18 Les congés Les CA Calcul : pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

19 Question 2 M. R. a posé ses congés de la manière suivante: 5 CA en mars 10 CA en juillet 10 CA du 27/12 au 07/01 (année suivante) Il souhaite poser un CAHS le 02/12 et un autre le 25/04 (année suivante) Peut-il le faire?

20 Oui

21 Les congés A ces 25 jours, se rajoutent: - 2 congés supplémentaires hors saison - 1 congé de fractionnement congés hors saison : - 1 jour supplémentaire : Si lagent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de lannée suivante. - 2 jours supplémentaires au delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions. Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de lannée en cours et le 30 avril de lannée suivante. congé de fractionnement : - 1 jour supplémentaire si lagent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes dau moins 5 jours ouvrés (3 périodes de 4 jours pour les agents en 4/2 (4 journées travaillées et deux RH) et 4 périodes de 3 jours pour les agents en 3/3 ). Le congé annuel doit être pris au titre de lannée en cours, entre le 1er janvier et le 31 décembre. Pour avoir droit à ses congés annuels, lagent doit donc être en activité, au sens de larticle 40 de la loi n° du 9 janvier 1986 : lactivité est la position du fonctionnaire qui, titulaire dun grade, exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade.

22 Question 3 Mme L. prend un congé daccompagnement pour une personne en fin de vie de 3 mois (oct, nov et dec). Cest un congé non rémunéré. Quel sont ses droits à CA pour lannée en cours?

23 Il dispose de tous ses droits

24 Les congés Les congés prévus à larticle 41 de la loi du 9 janvier 1986 sont considérés comme un service accompli: congé annuel avec traitement, congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité en cas de naissance ou dadoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et déducation populaire, congé daccompagnement dune personne en fin de vie, congé pour siéger comme représentant dune association

25 Question 4 Un agent prend sa retraite le 6 avril. Quels sont ses droits à congés pour lannée en cours?

26 Il a droit à 7 CA

27 Les congés Pour avoir droit à lensemble de ses congés annuels, lagent doit avoir exercé son activité toute lannée. Les congés annuels dun agent quittant définitivement son établissement, pour quelque motif que ce soit, doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. Cette règle sapplique aussi bien pour les agents démissionnant, quà ceux prenant une disponibilité, un détachement hors de la fonction publique hospitalière ou faisant valoir leurs droits à la retraite. (Lors dun départ à la retraite lagent titulaire a droit à des congés annuels calculés au prorata des mois effectifs de service.) Planification : en principe, les demandes de CA font lobjet dune demande écrite auprès du cadre. Mais le plus souvent, un planning prévisionnel est établi en début dannée afin de concilier les souhaits des différents membres de léquipe soignante.

28 Durée des congés annuels La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier. Les règles nationales préconisent dattribuer à chaque agent 3 semaines de congés annuels consécutifs durant la période d été (entre le 21 juin et le 21 septembre). Labsence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs auxquels peuvent se rajouter des récupérations de RTT ou dheures supplémentaires.

29 Modalités dattribution des congés annuels Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par lautorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités du service. Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars. Les agents chargés de famille bénéficient dune priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

30 Congés annuels et départ de lagent Les agents nayant pas exercé sur lensemble de lannée : lagent nayant pas exercé ses fonctions pendant la totalité de lannée parce quil a pris ses fonctions après le 1er janvier ou parce quil est parti avant le 31 décembre bénéficie dun congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis lentrée en fonction ou avant son départ. Jours ouvrables: du lundi au samedi Jours ouvrés: du lundi au vendredi

31 Question 6 Mme Z. est en congés du 4/04 au 22/04 puis en RH les 23 et 24/04. Mais, se trouvant en arrêt maladie du 09 au 15/04 inclus, elle en reprend donc son service que le 2/05. Quen pensez-vous?

32 Larrêt de travail pour maladie ne prolonge pas le congé annuel

33 Congés annuels et congés de maladie Le congé de maladie interrompt le congé annuel : au jour porté sur le certificat médical si celui-ci est envoyé à lautorité administrative dans un délai de 48 heures (article 15 du décret n° du 19 avril 1988 modifié) ; au jour de lenvoi du certificat médical si celui-ci est envoyé hors délai. Dans ces deux cas, le cachet de la poste fait foi. Larrêt de travail pour maladie ne prolonge pas le congé annuel, lagent reprend son activité à la date initialement prévue de retour de congé annuel, sauf en cas de prolongation de larrêt de travail.

34 Question Mme T. reprend, à la date du premier mai, son service suite à un CLM de 9 mois. De combien de CA dispose telle au titre de lannée en cours? De combien de CA dispose telle au titre de lannée précédente?

35 au titre de lannée en cours = 25 CA au titre de lannée précédente = 0 CA

36 Congés annuels et congés de maladie Les agents qui reprennent leur poste après un Congé de Longue Durée (CLD) ou un Congé de Longue Maladie (CLM ) peuvent bénéficier, lannée de leur reprise de fonction, de 25 jours ouvrés de congé annuel (les congés annuels des années antérieures étant perdus). Des congés annuels peuvent intervenir entre un congé de maternité et un congé parental.

37 Les congés bonifiés

38 Cest la possibilité pour les fonctionnaires originaires des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, qui relèvent des régimes de congés annuels de droit commun, de bénéficier, en plus de ceux-ci et sous réserve des nécessités de service, d'une BONIFICATION de congé de 30 jours consécutifs pour se rendre dans leur département d'origine. Par ailleurs, chaque agent bénéficie, sous certaines conditions, de la PRISE EN CHARGE des frais de voyage et de transport pour lui et sa famille. Enfin, il bénéficie d'une MAJORATION de traitement, destinée à compenser le coût de la vie plus élevé dans les départements et territoires d'Outre-Mer, égale à : 40 % pour les congés passés en Guadeloupe, Martinique et Guyane 35 % + index de correction de 1,138 50% », pour la Réunion Transport de bagages Fret pour lui et sa famille de 15 kg par personne Enfant de moins de 2 ans : 40 kg par bagage fret.

39 Les congés bonifiés Référence: Décret n° du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est un département d'Outre-Mer.

40 Les congés bonifiés Peuvent en bénéficier les agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans la Fonction Publique Hospitalière. Ils doivent avoir accompli trois ans de services ininterrompus à la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire. Les services en qualité d'auxiliaire, de vacataire ou d'agent contractuel avant la stagiairisation ou la titularisation ne comptent pas dans le calcul des durées de service.

41 Les congés bonifiés Ces agents sont bien évidemment originaires d'Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon). Il exercent leur activité professionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière et leur LE LIEU DE RÉSIDENCE HABITUELLE se trouve dans l'un de ces départements. La détermination du lieu de résidence habituelle est donc essentielle pour déterminer si l'agent a droit ou non aux congés bonifiés. Pour bénéficier dun congé bonifié l'agent doit en effet, en plus des conditions précédentes, apporter la preuve qu'il possède sa résidence habituelle dans un département d'Outre-Mer. L'article 3 du décret du 20 mars 1978 définit ainsi le lieu de résidence habituelle : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'Outre-Mer où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé ».

42 Les congés bonifiés Il doit, concrètement, justifier par deux critères minimum sa résidence habituelle parmi ceux cités ci-dessous : Naissance dans un département ou territoire dOutre-Mer. Accomplissement de la totalité de la scolarité obligatoire dans le DOM ? ou TOM (5 ans) Lieu de domicile dans le DOM ou,TOM, avant lentée dans ladministration. Sépulture du père ou de la mère, dans un DOM ou TOM. Lagent ne pourra solliciter, à nouveau, un congé bonifié que dans un délai de 3 ans

43 Les congés exceptionnels

44 Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier dautorisations exceptionnelles dabsence liés à des évènements familiaux. Ces autorisations dabsences ne sont pas un droit et sont soumises aux réserves de la nécessité de service.

45 La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service. Elle est accordée sur demande écrite de lagent et après avis du médecin du travail. Elle est octroyée dans la limite maximale dune heure par jour à compter du début du 3ème mois de grossesse. Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Pour les séances préparatoires à laccouchement, des autorisations exceptionnelles dabsence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par lagent. Réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes

46 Question 7 Mme D. a un enfant handicapé de 17 ans. Elle demande un congé exceptionnel dun jour pour enfant malade. Pouvez- vous le lui accorder?

47 congé exceptionnel dun jour pour enfant malade = aucune limite nest opposée aux parents des enfants handicapés

48 Congés exceptionnels pour enfant malade Des autorisations dabsence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents dun enfant ou ayant la charge dun enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation de lenfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de lécole...). Il appartient aux bénéficiaires dapporter les justificatifs appropriés. Lâge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite nest opposée aux parents des enfants handicapés).

49 Question 8 M. Et Mme H. sont infirmiers titulaires dans le même établissement. Leur enfant est souvent malade. A la date du 5 septembre Madame H. a bénéficié de 6 jours de congés exceptionnels « enfant malade ». Elle en demande un 7ème le 25 septembre. Pouvez-vous le lui accorder?

50 Pas de problème = Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations dabsence pour Congés exceptionnels pour enfant malade sont accordées à la famille et peuvent être réparties entre eux à leur convenance

51 Congés exceptionnels pour enfant malade Durée des absences : La durée totale de ces absences ne peut dépasser sur lannée civile, un total de 6 jours ouvrables par agent quel que soit le nombre denfants. Cependant, cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque lagent apporte la preuve : - quil assume seul la charge de lenfant ou - que son conjoint est à la recherche dun emploi ou - que son conjoint ne bénéficie dans son emploi daucune autorisation dabsence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de lemployeur du conjoint). Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations dabsence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun deux (une justification sera exigée, en fin dannée et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle). Aucun report ne peut se faire dune année sur lautre. Le certificat médical doit être transmis dans les délais à létablissement (48 heures). Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de lannée suivante.

52 Congés exceptionnels pour enfant malade Information sur le congé de présence parentale En cas daccident, de maladie ou handicap graves de lenfant, nécessitant des soins contraignants ou la présence de ses parents, lagent a la possibilité de cesser ou de réduire son activité pendant une durée maximale dun an. Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur présentation dune attestation du médecin traitant de lenfant.

53 Le congé daccompagnement dune personne en fin de vie Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels ont le droit à un congé daccompagnement dune personne en fin de vie si un de ses ascendants ou descendants ou une personne partageant son domicile (conjoint, concubin, partenaire pacsé par exemple) fait lobjet de soins palliatifs. durée et demande : La durée du congé est de 3 mois maximum et il nest pas rémunéré. La demande de congé doit être faite par courrier à son administration, au moins 15 jours avant le début du congé. Cette demande doit être accompagnée dun certificat médical attestant que la personne accompagnée fait lobjet de soins palliatifs. En cas durgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé débute sans délai, à la date de réception par ladministration de la demande de lagent. fin du congé et service effectif : La durée du congé vaut comme service effectif et est prise en compte, dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de sa pension, sous réserve quil sacquitte de ses cotisations pour pension à lissue de son congé. Le congé daccompagnement dune personne en fin de vie prend fin, soit : - à lexpiration de la période de 3 mois, - dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, -soit avant lexpiration des 3 mois et lagent doit informer son administration de la date de son retour. Dans tous les cas, lagent doit informer la DRH de son établissement de la date prévisible de sa reprise avec un préavis de 3 jours francs.

54 Question 9 M. V. est en congés du 01/08 au 25/08. Son fils naît le 10/08. de combien de jours dabsence a-til droit dans le cadre de congés exceptionnel pour événement familial? Même question sil avait eu des jumeaux?

55 Pas de problème mais cest limite: 1. Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance (ou ladoption)ou entourant la sortie de lenfant de la maternité. 2. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés. Si jumeaux = Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

56 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Naissance : Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance (ou ladoption) ou entourant la sortie de lenfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés. Lorsque le père bénéficie du congé dadoption, la mère peut prétendre lors de larrivée de lenfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples. Congés de paternité: 11 jrs consécutifs sans fractionnement (18 jrs en cas de naissances multiples)

57 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Congés de maternité La durée minimale du congé de maternité est de 8 semaines. Le décompte seffectue en jours consécutifs (RH et fériés compris) : Pour le 1er et le deuxième enfant, la durée est de 16 semaines (6 et 10 ou 3 et 13), Pour le 3e enfant ou les suivants de 26 semaines (8 et 18 ou 10 et 16 ou 5 et 21), Pour des jumeaux de 34 semaines, Pour des triplés de 46 semaines ; Des congés supplémentaires sont possibles (grossesse pathologique : 2 semaines ; congé pour suite de couches : 4 semaines).

58 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Congés dadoption: La durée du congé varie selon le rang de lenfant et se décompte en jours consécutifs (RH et fériés compris) : Adoption unique 1er ou 2e enfant au foyer : 10 semaines, Adoption unique 3e enfant au foyer : 18 semaines, Adoptions multiples, 2 enfants ou plus : 22 semaines.

59 Le congé parental Le congé parental est la position de lagent placé hors de son établissement pour élever un enfant. La possibilité dobtenir un congé parental est ouverte au titre du même enfant, soit au père, soit à la mère, après une naissance et jusquau troisième anniversaire de lenfant. Dans cette position lagent ne perçoit aucune rémunération et nacquiert pas de droit de retraite, par contre, il conserve ses droits à lavancement déchelon réduits de moitié lors de la réintégration au sein de la fonction publique Ce congé est accordé de droit par périodes de 6 mois renouvelables La réintégration est de droit à la demande de lagent, au besoin en surnombre (contrairement à la disponibilité)

60 Question 10 Mme. B. marie son fils le 15/07. Elle est en CA. Peut-elle récupérer ce jour?

61 A loccasion du mariage dun enfant, il est accordé 1 jour ouvrable. Cette absence nest pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de lagent.

62 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Mariage : Une autorisation dabsence de 5 jours ouvrables est accordée à loccasion du mariage dun agent titulaire ou stagiaire. Pour un agent contractuel de moins dun an de présence, le congé est ramené à 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel. A loccasion du mariage dun enfant, il est accordé 1 jour ouvrable. Cette absence nest pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de lagent. Un lien direct de parenté avec lenfant doit être établi. Ainsi, le beau-père ou la belle-mère (en cas de remariage des parents de lagent) ne peut prétendre au bénéfice de cette autorisation dabsence.

63 Question 11 Jean et Luc, travaillant dans le même établissement, se PACS. Ils demandent à bénéficier dun congé exceptionnel pour événement familial. Ont-ils ce droit?

64 Oui

65 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Pacte civil de solidarité (PACS) : A loccasion dun PACS, 5 jours ouvrables sont accordés.

66 Question 12 Jean est en CA du 9 au 24/11. Son grand père décède le 14/11. Il demande à récupérer les 3 jours prévus pour événements exceptionnels. Que lui répondez vous?

67 Décès Aucune récupération nest possible lorsque lévènement survient pendant le congé annuel.

68 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Décès Aucune récupération nest possible lorsque lévènement survient pendant le congé annuel. Cette autorisation dabsence est consentie à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas loctroi dautorisation dabsence à loccasion du décès des parents, frère(s), soeur(s) de lun ou lautre des concubins. 3 jours ouvrables pour conjoints, père, mère, père ou mère du conjoint ou pacsé, enfant. 1 jour ouvrable : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant. Aucune autorisation dabsence nest accordée lorsque lévènement concerne les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins et les cousines de lagent.

69 Question 13 Le père de Lucas (infirmier dans votre service) est hospitalisé depuis une semaine. Il vous demande de bénéficier dun jour de congé exceptionnel pour événement familial. Que lui répondez vous?

70 Il a droit à cette journée

71 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Dans le cas dune hospitalisation ou maladie grave du conjoint, des ascendants ou descendants, lautorisation exceptionnelle dabsence est de : néant si hospitalisation inférieure ou égale à 2 jours 1 journée par an si hospitalisation supérieure à 2 jours sur présentation dun bulletin de situation 3 jours par an en cas de maladie grave sur présentation dun certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité de la présence permanente de lagent. Les autorisations dabsence pour hospitalisation et pour maladie grave peuvent se cumuler.

72 Congés syndicaux Autorisations spéciales dabsence Accordées sous réserve des nécessités de services, aux représentants des organisations syndicales mandatées pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus Durée: 10 jrs: congrès nationaux 20 jrs: congrès syndicaux internationaux Conditions: Formulées 3 jrs avant la réunion Avis du cadre requis Présentation dun mandat ou dune convocation nominative

73 Congés syndicaux Participations aux assemblées délibérantes et aux organismes statutaires CHSCT ( + 15 h par mois pour les membres titualires et suppléants) CTE CS CAP Décharges dactivités syndicales 210 h/mois pour un établissement de 601 à 800 agents (1 h/1000 h de travail) Congés de formation syndical 12 jrs par an

74 Détachement Principaux cas: Emploi permanent de létat, dune collectivité publique, dun établissement public Mission de coopération (culturelle, scientifique et techniques) auprès détats étrangers Entreprise publique Entreprise ou organisme privé assurant une mission dintérêt général Dispense un enseignement à létrange Bénéficiaires: Titulaires Durée: Courte durée = pas + de 6 mois Longue durée: pas + de 5 ans (renouvelable une fois à titre exceptionnel) Rémunération: Les TTT sont versés à lorganisme daccueil

75 Mutation Bénéficiaires: Titulaires Procédure: Lagent doit obtenir laccord écrit du directeur du nouvel établissement daccueil Il doit ensuite présenter sa démission par courrier. Lors de cette démission/mutation, lagent conserve son ancienneté et ses droits à congés et est recruté aux mêmes grades et échelons

76 Disponibilité Sur demande de lagent et sous réserve des nécessités de service Durée: 3 ans renouvelable dans la limite de 10 ans pour lensemble de la carrière de lagent. En cas dadoption: 6 semaines maximum Bénéficiaires: Titulaires Procédure: Demande écrite de lagent et avis du cadre 2 mois avant lexpiration de la période de disponibilité lagent doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute dune telle demande, il est rayé des cadres à la date dexpiration de la période de disponibilité Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusquà sa réintégration et au plus tard jusquà ce que trois postes lui aient été proposés

77 Démission La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par lautorité compétence, à la date fixée par elle. Lacception de la démission rend celle-ci irrévocable

78

79 Les jours fériés

80 Acquisition : 10 jours par an, correspondant aux : 1er janvier, lundi de Pâques, ascension, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Important : aux 10 jours FE, il faut ajouter 2 jours de repos compensateur (RC), qui sont accordés systématiquement à tout agent qui travaille plus de 20 dimanches et jours fériés par an. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, sujétion définie par décret. Aucune compensation nest accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée, quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré Planification : Comme les RTT, les jours FE et RC sont censés être pris au fil de lannée

81 Récapitulatif annuel

82 Récapitulatif annuel pour un temps plein de jour en repos variable (agent à 7h30) 206 journées de 7h30 travaillées, soit 1545 h par an 104 jours de repos hebdomadaire (RH) 15 jours de RTT 25 jours ouvrés de congés annuels (CA) 10 jours fériés (FE) (8 pour les agents en repos fixes) 2 jours de repos compensateur (RC) 2 jours hors-saison (HS) 1 jour de fractionnement

83 Récapitulatif annuel pour un temps plein de nuit (agent à 10 h) 145 journées de 10 h travaillées, soit 1450 h par an 104 jours de repos hebdomadaire (RH) 78 jours de RR (repos de récupération) à 6,5h (32,5 h / 5) 25 jours ouvrés de congés annuels (CA) 10 jours fériés (FE) 2 jours hors-saison (HS) 1 jour de fractionnement

84

85 Affichage des plannings Le planning doit être affiché par le cadre infirmier 15 jours au moins avant son application, et rester consultable à tout moment. En cas de modification, les agents concernés doivent en être informés au moins 48h avant la date prévue.

86 La formation continue Fait partie du temps de travail

87 Les heures supplémentaires Définition : « heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ». Elles sont comptabilisées dans la limite de 180 heures par an, et sont en priorité récupérées plutôt quindemnisées. Elles peuvent également être déposées sur un compte épargne temps, de même que les congés non soldés en fin dannée.

88 Compte épargne temps (CET) CHAMP DES AYANTS DROITS : Ouverture à lensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi quaux agents contractuels, pour lesquels une ancienneté minimale d1 an est requise. Sa création nest pas automatique, il faut en faire la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines de létablissement. MODES DALIMENTATION Le CET peut être alimenté, au choix de lagent, par : - les heures supplémentaires non payées et non récupérées, dans la limite de la moitié des heures effectuées au cours dune année civile, - des jours de congés annuels, non pris au cours dune année civile, dans la limite de 5 jours par an. - des heures ou jours de RTT, dans la limite maximale de 105 heures ou 15 jours par an. Pour les cadres bénéficiant dun décompte en jours, cette dernière limite est fixée à 18 jours. La totalité des heures ou jours affectés au CET ne pourra excéder 22 jours par an ou 154h.

89 Compte épargne temps (CET) MODES DUTILISATION Les droits à congés acquis au titre du CET ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit.. Les droits acquis au titre du CET seront transférés lorsque lagent changera détablissement. Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET sera de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, 2 mois pour un congé compris entre 6 et 20 jours et 4 mois pour un congé supérieur à 20 jours.

90

91 Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée

92 Aspect législatif Décret du 19 avril 1988Décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret du 14 mars 1986Décret du 14 mars 1986 fixant les différents congés maladie des fonctionnaires

93 Le congé ordinaire de maladie Dispositions communes aux agents titulaires, stagiaires, contractuels : Le congé maladie, ou le renouvellement du congé initialement accordé, est un droit dont la reconnaissance nécessite que le fonctionnaire fasse parvenir à lautorité administrative, dans un délai de 48 heures, un certificat émanant dun médecin, dun chirurgien dentiste ou dune sage-femme. Le fonctionnaire est en position dactivité.

94 Le congé ordinaire de maladie Rémunération pendant le congé Le temps passé en congé de maladie est pris en compte pour lavancement ainsi que dans lappréciation du minimum de temps exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur. La durée maximale dun congé ordinaire de maladie est de 1 an. Lagent percevra : - un plein traitement pendant 3 mois. - un 1/2 traitement du 4ème au 12ème mois compensé par un demi traitement versé par le CGOS. Pour les agents ayant trois enfants à charge, le demi-salaire est porté à 2/3 traitement du 90ème au 360ème jour.

95 Précisions pour les agents contractuels Contrairement au agent du service public hospitalier, cest la caisse de sécurité sociale qui verse les indemnités journalières. Les deux premiers volets de larrêt de travail sont donc à envoyés à cette caisse, le troisième au service des ressources humaines.

96 Précisions pour les agents contractuels Rémunération: - de 4 mois de présence effective dans létablissement = 3 jrs de carence puis indemnités journalières versée par la sécurité sociale + de 4 mois de présence effective = 1 mois à plein TTT (IJ + complément employeur) 1 mois à ½ TTT (IJ + complément employeur et CGOS) Au-delà de ces deux mois (IJ + participation CGOS pendant 1 mois) + de 2 ans de présence effective = 2 mois à plein TTT (IJ + complément employeur) 2 mois à ½ TTT (IJ + complément employeur et CGOS) Au-delà de 4 mois: IJ + participation CGOS pendant 1 mois)

97 Précisions pour les agents contractuels + de 3 ans de présence effective 3 mois à plein TTT (IJ + complément employeur) 3 mois à ½ TTT (IJ + complément employeur et CGOS)

98 Le congé ordinaire de maladie Avancement pendant le congé Larticle 29 du Décret n° du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière précise que : " Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi- traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu, en application des articles 28 et 33 du présent décret, est pris en compte pour lavancement à lancienneté ainsi que dans lappréciation du temps minimum exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur ".

99 Le congé ordinaire de maladie Décompte des droits Il y a une application du système dit de lannée de référence. Si lagent a déjà bénéficié au cours des 12 mois précédents ce jour darrêt, de 90 jours darrêts rémunérés à plein traitement, il sera rémunéré à demi-traitement. Il perçoit lintégralité du supplément familial et lindemnité de résidence pendant toute la durée du congé.

100 Le congé ordinaire de maladie Contrôle Ladministration a la possibilité de vérifier le bien-fondé de larrêt en cours par une contre-visite réalisée par un médecin agréé pris sur la liste départementale établie par le préfet. Le fonctionnaire bénéficiaire dun congé de maladie doit se soumettre, sous peine dinterruption de sa rémunération, au contrôle médical exercé par lautorité investie du pouvoir de nomination. Le refus systématique de se soumettre au contrôle médical constitue une faute disciplinaire. Le congé maladie interrompt la période de congés annuels alors reportés mais perdus sil ny a pas de reprise du travail avant la fin de lannée civile.

101 Le congé ordinaire de maladie Agents stagiaires Larticle 32 du décret du 12 mai 1997 sur les stagiaires de la FPH précise que : " La durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en plus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci ".décret du 12 mai 1997 La durée du stage étant dun an, la titularisation est reportée de la durée de labsence pour congés maladie au-delà de 36 jours dabsence.

102 Le Congé Longue Maladie (CLM) Il concerne la maladie qui met lagent dans limpossibilité dexercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Lagent reste titulaire de son poste qui ne peut être déclaré vacant. Larrêté du 14 mars 1986Larrêté du 14 mars 1986 fixe une liste indicative des maladies ouvrant droit au CLM. Bénéficiaires : stagiaires et titulaires Durée : Il est accordé pour une période de 3 à 6 mois renouvelable dans la limite dune durée maximum de 3 ans par pathologie. Il peut être fractionné ou non. Demande : Elle est effectuée par lagent auprès de son administration et appuyée par un certificat médical du médecin traitant spécifiant que la maladie relève de la longue maladie. Le médecin traitant adresse directement la demande au secrétaire du comité médical. Le dossier est ensuite soumis au comité médical départemental. Rémunération : Plein traitement pendant un an (Traitement indiciaire + supplément familial). Demi-traitement pendant 2 ans, compensé 5 mois par an par le CGOS. La demande de renouvellement est effectuée par lagent un mois au moins avant lexpiration de la période en cours. Reprise de fonction : Après avis du comité médical départemental qui peut formuler des recommandations sur les conditions demplois de lagent.

103 Le Congé Longue Durée (CLD) Il est régit par le décret du 1er septembre Il est accordé à lagent stagiaire ou titulaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, daffection cancéreuse, dune poliomyélite ou dun déficit immunitaire grave et acquis, dans limpossibilité dexercer ses fonctions, et qui a épuisé ses droits à plein traitement de congé de longue maladie (au bout d1 an de CLM).décret du 1er septembre 1997 Lagent nest plus titulaire de son poste qui devient vacant. Procédure : La demande écrite de lagent, accompagnée dun certificat médical du médecin traitant ou dun spécialiste doit être adressée au Directeur de létablissement dont il dépend. Le demande sera alors examinée par le comité médical. Durée : 5 ans maximum. Le début du CLD prend effet à la date de la première constatation médicale de la maladie. Il est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable et peut être fractionné. Rémunération : 3 ans à plein traitement, puis 2 ans à demi-traitement compensé 5 mois /an par le CGOS. Dans le cas dun congé longue durée dû à une maladie contractée en service, 5 ans à plein traitement puis 3 ans à 1/2 traitement compensé 5 mois/an par le CGOS

104 Le Temps Partiel Thérapeutique Après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite dun an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans lexercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente. Ce temps partiel ne peut en aucun cas être inférieur au mi- temps. Rémunération : les agents bénéficient du versement intégral de leur traitement et du maintien des indemnités et primes, dont la prime de service. Le temps partiel thérapeutique ne modifie pas le droit à congé annuel.

105 Et au-delà? Mise en disponibilité doffice pour maladie Retraite pour inaptitude totale et définitive

106 La gestion des effectifs

107 Méthodologie et outils délaboration des roulements et plannings

108 Un facteur de qualité de soins et des relations de travail La gestion des plannings constitue un point déquilibre entre des contraintes/objectifs institutionnels et sociaux… … ou entre les nécessités de qualité de prise en charge et de prise en compte déléments financiers et les souhaits des personnels.

109 Les techniques délaboration des plannings 1. A partir des souhaits des agents 2. À partir de la somme des grilles individuelles des agents 3. À partir dune grille de base collective (par qualification)

110 Les techniques délaboration des plannings 1. A partir des souhaits des agents Avantages: Désirs des agents pris en compte Souplesse pour les agents Inconvénients: Négociation à renouveler tous les mois avec les agents Négociation entre les agents incontournable Risques de déséquilibre Nécessité de rappeler les contraintes réglementaires

111 Les techniques délaboration des plannings 2. À partir de la somme des grilles individuelles (cycles) des agents Avantages Visualisation, grâce à la grille, de léquilibre journalier, du rythme travail/repos, du nombre dheure théoriques sur un cycle donné Prévision à long terme pour les agents Arrangements possibles Jours de repos fixe Négociation une fois pour toute (mais aussi à chaque arrivée dun nouvel agent) Inconvénients Grilles plus intéressantes que dautres (repos le WE) Risque de déséquilibre Pas de choix pour les derniers arrivés (ils prennent le roulement laissé libre)

112 Les techniques délaboration des plannings 3. À partir dune grille (cycle) de base collective (par qualification) Avantages Élaboration de la grille une seule fois (une seule négociation) Équilibre Visualisation, grâce à la grille, de léquilibre journalier, du rythme travail/repos, du nombre dheure théoriques sur un cycle donné Prévision à long terme pour les agents La grille est une trame générale permettant des arrangements Inconvénients Système par définition collectif (limitatif pour les souhaits individuels) Risques de rigidification du système

113 Cycles - roulements

114 Éléments de terminologie Cycle: Notion règlementaires: période de référence dont la durée se répète à lidentique… Roulement: aucune définition réglementaire; cest une notion purement organisationnelle, qui met laccent sur une vision collective du service. - Le roulement est ainsi la traduction dune articulation des différents cycles individuels, - Dans les cas les plus simples, lorsquil ny a pas de temps partiels, le roulement pour une qualification donnée est étroitement dépendant du cycle : il est défini en décalant le démarrage du cycle dune semaine pour les différents agents concernés. La trame: Cest le roulement développé sur une certaine période (trimestre, année): conception théorique du roulement. Le planning: cest la mise en œuvre concrète, sur une période donnée (mois), du roulement prédéfini. Il prend en compte les réalités particulières de la période considérée (CA, RTT, absences…).

115 Cycle LuLu MaMa MeMe JeJe VeVe SaSa DiDi LuLu MaMa MeMe JeJe VeVe SaSa DiDi LuLu MaMa MeMe JeJe VeVe SaSa DiDi MMRHRH RHRH AARHRH RHRH RTTRTT MMMMRHRH AAAARHRH RHRH RHRH

116 Roulement LuLu MaMa MeMe JeJe VeVe SaSa DiDi LuLu MaMa MeMe JeJe VeVe SaSa DiDi LuLu MaMa MeMe JeJe VeVe SaSa DiDi MM RHRH RHRH AA RHRH RHRH RTTRTT MMMM RHRH AAAA RHRH RHRH RHRH RHRH RTTRTT MMMM RHRH AAAA RHRH RHRH RHRH MM RHRH RHRH AA RHRH AAAA RHRH RHRH RHRH MM RHRH RHRH AA RHRH RHRH RTTRTT MMMM

117 La notion de cycle Le cycle de travail est une notion juridique. Pour la Fonction Publique Hospitalière, cette notion est définie dans l'article 9 du décret : "Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier."

118 La notion de cycle Pour le code du travail, le cycle de travail (art L ) est une période brève, multiple de la semaine (maximum 12 semaines). On peut donc dire que le cycle est une période de référence de plusieurs semaines (de 1 à 12, en fait on peut véritablement parler de cycle à partir de 2 semaines) au sein de laquelle la durée du travail est répartie inégalement entre les semaines (par exemple, une semaine « courte » et une semaine « longue »). Le travail par cycle implique la prise des repos hebdomadaires de façon variable mais non aléatoire selon les semaines. Cette répartition se répète dun cycle à lautre.

119 La notion de cycle Quelques commentaires sur les notions de cycle dans la Fonction Publique Hospitalière et le code du travail Le cycle est un donc rythme de travail et de repos pluri hebdomadaire qui est purement individuel et qui offre à ce titre des garanties à chaque salarié/agent. Cette notion juridique de cycle est importante, dans la mesure où tant pour le secteur privé que pour la Fonction Publique Hospitalière elle détermine le cadre de référence pour le calcul des heures supplémentaires. Naturellement, le cycle doit respecter les différentes obligations réglementaires (durées maximales de travail, durées minimales de repos, fréquence des repos hebdomadaires

120 La notion de roulement Le roulement n'est pas une notion juridique. Cest une notion organisationnelle. Le roulement articule entre eux des cycles des différents agents/salariés affectés dans une fonction (et notamment lorsquil y a des spécificités individuelles : cycles individuels, temps partiels à intégrer, etc.) dans le cadre dune organisation collective type (de fonction, de service, dans certains cas interservices) définie par un nombre de postes nécessaires chaque jour (exemple : tous les jours 2 IDE le matin et 1 IDE laprès-midi). Cest le roulement (et non le cycle) qui permet de garantir le respect du nombre de postes nécessaires au bon fonctionnement du service. Larticulation des cycles nécessite parfois des ajustements lors du montage initial.

121 La notion de roulement Il peut y avoir coexistence de plusieurs cycles différents dans un même service selon : la quotité de temps de travail (les temps partiels peuvent avoir un cycle différent selon la façon dont est répartie leur durée du travail), la qualification (en raison des différences de besoins en effectifs, les IDE, AS ou ASH pourront avoir des cycles différents), la répartition des postes de différentes natures (sil existe une équipe de nuit fixe, il y aura évidemment un cycle spécifique aux agents de nuit), éventuellement les durées du travail pratiquées ; on peut parfois observer des organisations où coexistent des postes de durées quotidiennes différentes (par exemple 12 heures pour les sages-femmes, et 8 heures pour les autres personnels soignants : les cycles sont bien sûr différents).

122 La notion de planning ou table de service Le planning ou tableau de service est la reproduction du roulement et du cycle sur une période déterminée et datée (mois, année). Il intègre en outre : à un premier niveau la planification des absences légales (CA, RTT hors cycles, Fériés hors cycles). On a alors la possibilité de prévoir un pré-planning à lannée, à un second niveau les autres absences (maladie, formation, réunions, etc.), souvent dans des délais plus proches de sa mise en oeuvre, un mois avant, une semaine avant, la veille voire dans les cas les plus extrêmes (arrêt maladie) le jour même

123 La notion de planning ou table de service De ce fait il convient de distinguer : planning prévisionnel et planning réel. Nota : contrairement à une erreur dinterprétation parfois rencontrée, un cycle ou un roulement nest pas un planning, cest un outil daide à la construction dun planning.

124

125 Roulement Principe de double lecture: Lecture horizontale: point de vue individuel Lecture verticale: point de vue de lorganisateur

126 Précisions Le roulement relève de lorganisation, la gestion des plannings du management. Organisation = prise en compte des variations de la charge de travail, de la qualité des soins délivrés. Management = prise en compte des attentes des professionnels, respecter les règles juridiques du temps de travail.

127 Éléments de méthodologie

128 formalisation de la maquette dorganisation Cette étape est le préalable incontournable de toute conception de roulement : il sagit de déterminer les besoins en effectifs présents, selon le jour et les différents horaires pratiqués à partir des postes de travail identifiés. Il est fréquent que les besoins en effectifs dans un service soient différents : - entre la semaine et le week-end, - entre le matin et laprès-midi, - entre le jour et la nuit, - certains jours de la semaine. Il peut arriver en revanche que le besoin quotidien en effectifs soit constant tout au long de lannée.

129 La détermination de leffectif du roulement et de sa durée La maquette dorganisation une fois formalisée, il est possible den déduire un volume dheures hebdomadaires nécessaire en théorie (hors absentéisme et aléas dans la répartition des ressources). Ce volume hebdomadaire permet de calculer le volume horaire annuel des effectifs requis pour le service. Ce volume horaire annuels divisés par le nombre dheures à travailler par agent donne leffectif du service. Ce calcul dépend de la durée des postes de travail selon les règles de laccord local RTT (horaires, amplitudes, temps de recouvrement entre équipes, traitement des pauses et temps de repas) Un quotient est appliqué pour combler les absences imprévues.

130 La détermination de leffectif du roulement et de sa durée: exemple 3 agents le matin et 2 laprès midi tous les jours de la semaine 7,6 h (7h36) par agents par poste 7,6 X 5 (postes par jours) = 38 h 38 (h) X 7 (jours) X 52 (semaines) = h/ an : 1547 (h travaillées/agents/an) = 8,9 agents Avec coef absentéisme (10 %) = 9,8 agents en poste

131 La détermination de leffectif du roulement et de sa durée Peuvent alors être proposés plusieurs modes de calcul qui correspondent à des options différentes sur la conception du roulement : Veut-on y intégrer tout ou partie des jours RTT prévus dans laccord local (les accords prévoient souvent quune partie des jours RTT sont programmés à linitiative de la hiérarchie, lautre partie étant au choix du salarié sous réserve des contraintes de service) ? Veut-on y intégrer tout ou partie des congés payés, de façon à les répartir de façon équilibrée en cours dannée ? Veut-on que le roulement offre une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir absorber un niveau moyen dabsentéisme ? Labsentéisme moyen est souvent estimé entre 5 à 10 %. Intégrer ce volant de gestion de labsentéisme paraît une démarche assez réaliste, sauf à craindre que cela ne revienne à entériner une sorte de « norme » implicite sur un taux dabsentéisme incompressible. Ces différents éléments ne peuvent être déterminés que sur la base dune négociation au niveau local (service) et institutionnel (CTE)

132

133 Organisations en cycles de travail Le travail est organisé selon des périodes de référence, appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de une à 12 semaines. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Les cycles sont définis par service ou par fonction. Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle.

134 Voir exemple sur 4 postes document MEAH

135 Organisations en cycles de travail Exemple Effectif global = 10 agents Charge de travail: 3 le matin - 2 laprès-midi; 7jrs sur 7 Organisation horaire: 38 h/semaine (18 RTT annuelles) Soit: 7h36/jr Horaires: matin: 6h h06 Après-midi:13h30 – 21h06

136 Organisations en cycles de travail 10 agents = cycle de 10 semaines 1er temps: Positionner les RH en fonction des contraintes réglementaires: Repos quotidien : entre deux postes travaillés = 12 h minimum Repos hebdomadaire : 4 jours par tranches de deux semaines avec au moins 2 jours consécutifs, incluant un dimanche. 48 heures maxi au cours d'une période de 7 jours.

137 LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche 1 RH RH

138 Organisations en cycles de travail Ajouter les horaires de travail des différents postes

139 LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche 1 RHAAAA 2 BBB AAA 3 A BBB 4 AAA BBB 5 AAAA 6 BBBB AA 7 A BBB 8 AAAA BB 9 B AAA 10 BBRHAAAA 4 A 4 B 4 A 3 B 5 A 4 B 5 A 3 B 5 A 3 B 3 A 2 B 3 A 2 B

140 Organisations en cycles de travail 2ème temps: positionner les CA, les RTT et les fériés: 28 CA 18 RTT 10 fériés Total: 56 jours non travaillés à poser. Un cycle de 10 semaines se reproduira 5 fois dans une année (plus deux semaines). La réglementation prévoit la possibilité, pour les agents, de bénéficier, entre le 15 juin et 15 septembre, dune période de trois semaines de congés annuels, soit 15 CA. Il reste donc 56 – 15 = 41 jours non travaillés à poser. La négociation entre cadre et agents permet de définir le nombre de jours non travaillés à inclure dans le cycle. Exemple: 20 jours à inclure et 21 laissés à linitiative des agents. Mais obligation de poser 5 jours par cycle. Négociation: pas de RTT ni de récupération fériés pendant la période dété (afin de permettre la prise des 3 semaines de congés annuels pour chacun) = 4 cycle de 10 semaines = 5 jrs par cycle

141 LundiMardiMercred i JeudiVendred i SamediDimanc he 1RHAAAA 2BBB AAA 3A BBB 4AAA BBB 5 AAAA 6BBBB AA 7A BBB 8AAAA BB 9B AAA 10BBRHAAAA 4 A 4 B 4 A 3 B 5 A 4 B 5 A 3 B 5 A 3 B 3 A 2 B 3 A 2 B

142 LundiMardiMercred i JeudiVendred i SamediDimanc he 4 A 4 B 4 A 3 B 5 A 4 B 5 A 3 B 5 A 3 B 3 A 2 B 3 A 2 B Possibilités de jours non travaillés à poser Lundi: 1 possibilité en A et 2 en B Mardi: 1 possibilité en A et 1 en B Mercredi: 2 possibilités en A et 2 en B Jeudi: 2 possibilités en A et 1 en B Vendredi: 2 possibilités en A et 1 en B Samedi: pas de possibilité Dimanche: pas de possibilité

143 Organisations en cycles de travail 15 possibilités de récupération pour 41 jours à poser annuellement pour 10 jours à poser par cycle (5 fixes et 5 à linitiative des agents) En rouge: jours fixes En bleu: jours à initiative des agents

144 LundiMardiMercred i JeudiVendred i SamediDimanc he 1RHAAAA 2BBB AAA 3A BBB 4AARTTRHBBB 5 AAAA 6RTTBRFRTTRHAA 7A BBB 8AAAA BB 9B AARFRH 10BBRHAAAA 4 A 3 B 4 A 3 B 4 A 3 B 4 A 3 B 4 A 3 B 3 A 2 B 3 A 2 B

145 LundiMardiMercred i JeudiVendred i SamediDimanc he 1RHAAAA 2BBB AAA 3A BBB 4AARTTRHCABB 5RHAAAA 6RTT RFRTTRHAA 7A BBB 8AAAA BB 9B CA RFRH 10BBRHAAAA 4 A 3 B 4 A 2 B 4 A 2 B 4 A 2 B 4 A 2 B 3 A 2 B 3 A 2 B

146 Organisations en cycles de travail Dans notre exemple: 5 jours fixes et 4 jours posés à linitiative des agents Calcul horaires pour lannée: 41 jours travaillés x 7h36mn (7h60 en centièmes) = 311 h 311h X 4 cycles = 1244 h 1244 h + 2 semaines (0,2 cycle = 62 h) = 1306 h + le 5ème cycle (celui incluant la période dété) Rappel: pendant ce cycle: pas de RTT/RF mais 15 CA, cest-à-dire 6 jours travaillés de moins que pour les autres cycles = 311 h - (6 X 7,6 h = 38 h) = 265 h Total travaillés sur lannée: 1571 h Durée de travail légale pour des agents bénéficiant de 2 jours compensateurs (+ de 20 dimanches), des 2 jours hors saison et du jour de fractionnement = 1547 h Reste à poser: 1571 – 1547 = 24 h soit 3 jrs

147 Organisations en cycles de travail

148 Roulements, cycles, plannings et dynamique déquipe On notera que si le cycle est un outil individuel, le roulement est un outil essentiel du travail déquipe puisquil est un lieu fort des régulations du travail collectif au regard du partage des contraintes (conditions de travail et de vie). Il ressort ainsi que les choix explicites ou implicites en matière de construction de roulements, de cycles et de gestion des plannings ne sont pas sans incidences sur le fonctionnement et le type de travail déquipe induits. Ils participent à la construction des collectifs de travail. De ce fait, ces choix sont des choix de management.

149

150 Organisations en cycles de travail Choix du nombre de semaines, répartition des effectifs Lune des questions clé dans lélaboration des roulements et cycles est sa durée en nombre de semaines ? Le cas le plus simple qui sapplique dans limmense majorité des cas est de bâtir le nombre de semaine du roulement (et donc des cycles) sur le nombre de salariés ou dagents physiques qui y sont affectés (quelle que soit leur quotité de temps de travail).

151 Organisations en cycles de travail Variante 1 : Cas avec 2 salariés/agents à mi-temps (cas le plus simple) : jumelage Les deux mi-temps sont considérés comme un temps plein et donc intégrés ainsi. L'équilibre du cycle passe par l'occupation d'un cycle par jumelage. Les repos hebdomadaires sont les mêmes pour chacun des 2 salariés/agents. Les salariés/agents travaillent en jumelage: quand l'un travaille, l'autre profite de son temps partiel et vice versa.

152 Organisations en cycles de travail Par exemple si on a 6 temps plein et 2 mi-temps, on monte un roulement sur 7 semaines et au départ on considère les 2 mi-temps comme un temps plein. Bien entendu, il est possible de procéder sans jumeler les mi- temps, cest-à-dire de les considérer comme des mi-temps séparés. On les articule alors un à un, semaine après semaine, avec les cycles des autres membres de léquipe dans le cadre du roulement global déroulé en horizontal.

153 Organisations en cycles de travail Variante 2 : Les autres cas de figure à temps partiels (différentes quotités de temps : 1 salarié/agent à 80 %, 2 salariés/agents à 60 %, 3 salariés/agents à 50 %etc.) Premier cas de figure : il existe plusieurs temps pleins et des temps partiels sur des quotités identiques ou proches/ constitution déquipes avec des sous-roulements spécifiques

154 Organisations en cycles de travail Il est parfois possible (lié au nombre de temps partiel par groupe de quotités équivalentes) de bâtir un sous- roulement par catégories de quotités. Si l'on parvient à constituer des équipes et des roulements séparés par quotités de temps, raisonner le plus possible en multiples du nombre d'agent/salariés physiques des différentes quotités pour concevoir des sous-roulements très bien équilibrés et articulés avec le roulement global. Il fait lobjet dune articulation et dajustements avec le cycle des temps complets et les autres groupes de temps partiels dans le cadre du roulement global.

155 Organisations en cycles de travail Exemple : dans un service dans lequel il y a 10 AS à temps plein, 5 AS à 80 % et 2 à 50 %, on va bâtir un sous-roulement de 10 semaines pour les premières, un sous-roulement de 2 x 5 semaines pour les secondes et un sous-roulement de 2 semaines pour les dernières. Dans certains cas plus complexes, on procède en étudiant dautres regroupements.

156 Organisations en cycles de travail Second cas de figure : il existe un seul temps partiel ou plusieurs temps partiels de quotités différentes (sans que lon puisse les réunir sur des groupes ayant un cycle commun).

157 Organisations en cycles de travail Première possibilité : on bâtit le roulement à partir du nombre dagent/salariés physiques (salariés/agents, 10 semaines par exemple) Seconde possibilité : on procède de la même manière que pour les mi- temps séparés (articulation avec les cycles des temps pleins). Mais dans ce cas, on est obligé (dans limmense majorité des cas) de bâtir un cycle individuel pour chaque salarié/agent ou salarié à temps partiel. Il nest possible de concevoir ces cycles quen déroulant sur plusieurs semaines le cycle des temps plein dans le cadre du roulement de lensemble de léquipe (intégrant les différentes quotités de temps). Dans ce cas, les cycles des temps partiels ont en général le même nombre de semaines que celui des temps plein (avec assez souvent des adaptations sur les durées ou sur le nombre de journées de récupérations sur plusieurs cycles).

158

159

160

161

162

163

164

165

166

167


Télécharger ppt "LA GESTION DES EFFECTIFS DANS LA FPH. Fédération de lhospitalisation privée : FHP (fédération de lHospitalisation privée) et Convention collective unique."

Présentations similaires


Annonces Google