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Rappels de droit. Quest ce que le droit aujourdhui ?

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Présentation au sujet: "Rappels de droit. Quest ce que le droit aujourdhui ?"— Transcription de la présentation:

1 Rappels de droit

2

3 Quest ce que le droit aujourdhui ?

4 Quest-ce que le droit aujourdhui ? Comment doivent être les règles dans une démocratie ? socialejuridique

5 - Types dactes et autorités créatrices - Principes juridiques - Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

6 À qui est confié le pouvoir délaborer la règle de droit ?

7

8 - Personnalité juridique - Distinction des personnes juridiques - Existence, identification et capacité des personnes juridiques - Patrimoine de la personne

9 Quest ce quune personne pour le droit ? Quest-ce que la personnalité juridique ? Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ? tout être humain, individu groupement de personne doté de la personnalité juridique

10 Quest ce quune personne pour le droit ? Comment sacquiert et se perd la personnalité juridique ?

11 Quest ce quune personne pour le droit ? Quel est le régime de la personnalité juridique ?

12 - Les droits et les biens - Le droit de propriété

13 Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … Quels sont les droits reconnus aux personnes juridiques ? directement évaluables en argent (valeur pécuniaire) => ne représentent pas en eux-mêmes de caractère pécuniaire droits réels droits personnels ou de créance droits intellectuels droits politiques libertés individuelles Droits de la personnalité Droits de la famille

14 Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … Quest-ce quun bien en droit ? = choses ou droits qui sexercent sur des choses matérielles ou immatérielles meubles par nature immeubles par nature immeubles par destination (environnementale/économique) Immeubles par lobjet auquel il sapplique meubles par détermination de la loi - Hypothèque ; - GageDroits de créance, intellectuels …

15 Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ? … Quest-ce que le droit de propriété ?

16 - Actes et faits juridiques - Contrats - Responsabilité

17 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Doù proviennent les droits subjectifs ? = engagement volontaire et consenti, fixant la nature et la mesure des effets juridiques = événement volontaire ou involontaire Acte : -unilatéral, -bilatéral, -multilatéral Effets produits : -créer,-modifier,-transmettre -éteindre des droits et obligations

18 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Quest-ce quun contrat ? = accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui créent des obligations entre ces personnes (parties ou cocontractants) DonnerFaire Ne pas faire Établir des liens économiques déchange avec les autres personnes juridiques Gérer son patrimoine = mode dexpression et daction de la personne juridique dans la société

19 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Quelle sont les différents types de contrats ?

20 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Comment contracter ? = formation du contrat par la volonté des parties de sengager qui crée des obligations à leur charge (principe dautonomie de la volonté)

21 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Quelles sont les conditions de validité dun contrat ? -Réel -Non vicié (ni erreur, dol ou violence) -Pas mineur non émancipé -Pas majeur incapable -Doit exister ou être possible -Être licite, dans le commerce -Être déterminé ou déterminable -Être licite -Être morale

22 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Vise à protéger lordre public et les bonnes mœurs Demande dannulation effectuée par toute personne intéressée Délai de 30 ans Quelles sont les conditions de validité dun contrat ? Vise à protéger lintérêt particulier de certaines personnes (incapables, victimes dun vice de consentement) Demande dannulation effectuée par la personne ou son représentant Délai de 5 ans

23 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Quels sont les effets dun contrat ? Contrat a même force quune loi entre les cocontractants (simpose aux parties et au juge) Contrats ne produisent aucun effet sur les tiers (exception pour accords collectifs et stipulation pour autrui) Quelles sont les actions possibles en cas dinexécution du contrat ? Mise en demeure exécution en nature ou équivalent Dommages-intérêts Si contrat synallagmatique, possibilité de résolution ou exception dinexécution

24 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ? = obligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société fait personnel (faute) fait dautrui fait des choses* * régimes spéciaux (accidents de la circulation, produits défectueux) matériel moral corporel (pretium doloris, préjudice esthétique, dagrément) + doit être certain Force majeure Fait dun tiers Fait de la victime

25 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?

26 … Et quelle est lorigine des droits de la personne ? Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ? Résultats non atteints = faute Tous les moyens nont pas été mis en œuvre = faute

27 - La preuve des droits - Le recours au juge - Les principes de déroulement dun procès - Les modes alternatifs de résolution des conflits

28 Comment faire valoir ses droits ? Qui doit prouver, quoi et comment ? simples : renversent la charge de la preuve irréfragables : demandeur na pas à prouver & défendeur se voit interdire preuve du contraire

29 Comment faire valoir ses droits ? Qui doit prouver, quoi et comment ?

30 Comment faire valoir ses droits ? Quels principes régissent lorganisation judiciaire en France ?

31 Comment faire valoir ses droits ? Comment est organisé le système judiciaire français ?

32 Comment faire valoir ses droits ? Quels principes régissent la justice en France ?

33 Comment faire valoir ses droits ? Comment recourir à une juridiction ? Quelles sont les règles de compétence de lorganisation judiciaire ?

34 Comment faire valoir ses droits ? Quels sont les principes de déroulement dun procès équitable ?

35 Comment faire valoir ses droits ? Quels sont les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits ?


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