La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La protection des salariés. Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Fixée à 35 heures.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La protection des salariés. Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Fixée à 35 heures."— Transcription de la présentation:

1 La protection des salariés

2 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne sagit ni dune durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni dun maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Les heures déquivalence Les astreintes

3 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Le temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de lemployeur, dans lobligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Remarque : Sils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.

4 QCM 35 heures est la durée maximale de travail par semaine pour toutes les entreprises Les temps de restauration et de pauses sont toujours considérés comme des temps de travail effectif Le temps dhabillage et de déshabillage, font partie du temps de travail effectif Le temps de déplacement professionnel normal pour se rendre sur le lieu de travail nest pas considéré comme un temps de travail effectif Faux, cest la durée de référence à partir de laquelle sont calculées les heures supplémentaires Faux; seulement si le salarié est à la disposition de lemployeur durant cette période Faux, mais si le port dune tenue particulière est imposé par lemployeur, la loi….et sil se déroule sur le lieu de travail ; il doit donner lieu à une contrepartie (repos, primes…) Vrai

5 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Cas particulier de lannualisation du temps de travail : Un accord collectif dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités daménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à lannée. Cet accord doit alors notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires. En labsence daccord collectif, la durée du travail de lentreprise ou de létablissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune dune durée de quatre semaines au plus. La durée annuelle du temps de travail en cas dannualisation du temps de travail est de 1607 heures

6 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Les heures supplémentaires A la demande de lemployeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de lemployeur ou avec son accord, même implicite. Elles se décomptent par semaine civile. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos

7 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Laccomplissement dheures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir : Durée maximale journalière du travail : 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ; 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ; Durée maximale hebdomadaire : 48 heures au cours dune même semaine. 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre dun décret pris après conclusion dun accord de branche) ; Des durées maximales spécifiques sont fixées pour les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans

8 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel dheures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Le contingent conventionnel peut être : défini par une convention ou un accord collectif A défaut daccord collectif, le contingent règlementaire annuel sapplique Le contingent règlementaire annuel dheures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

9 Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Quelles sont les majorations de salaire applicables ? La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée : - par voie de convention ou daccord de branche étendu ou par convention ou accord dentreprise ou détablissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ; -e-en labsence daccord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

10 Le repos et les congés Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs : Le repos quotidien est dune durée minimum de 11 heures consécutives Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, doit avoir une durée minimale de 20 heures en plus du repos quotidien Par ailleurs, le préfet peut autoriser le travail dominical dans les domaines de laccueil, des activités sportives ou culturelles. Enfin, des dérogations temporaires peuvent être accordées par le maire pour le personnel des commerces de détail, à raison de 5 dimanches par an. Les dérogations permanentes. Les entreprises concernées peuvent ainsi avoir une activité le dimanche, tout au long de lannée, Les dérogations temporaires, autorisées ponctuellement par le préfet ou le maire. Dans certains cas, des compensations doivent être accordées aux salariés.

11 Le repos et les congés Les congés payés sont acquis selon les règles suivantes : il est attribué 2 jours et demi de congés pour chaque mois de travail effectif dans la période de référence (en principe du 1er juin de lannée précédente au 31 mai de lannée en cours), avec un maximum de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Cest lemployeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés Le repos peut également être donné à loccasion des jours fériés. Seul le 1er Mai est obligatoirement férié, chômé et payé pour tous les salariés. Pour les autres jours fériés, hormis pour les jeunes de moins de 18 ans, aucun repos nest imposé par les textes. Toutefois, de nombreux usages professionnels et accords collectifs imposent ce repos.

12 La rémunération Le salaire est la rémunération versée à la personne qui effectue un travail pour le compte dune autre, en vertu dun contrat de travail Le salaire est théoriquement fixé et révisé par accord entre les parties Durant lexécution du contrat de travail, la négociation sur la rémunération peut intervenir lors dentretiens dévaluations périodiques Des négociations sur les salaires et les éléments de rémunérations sont imposées par la loi dans les entreprises et dans les branches professionnelles

13 La rémunération globale = salaire mensuel + tout ce qui sajoute à celui-ci à plus ou moins long terme Le salaire fixe (salaire de base) La partie variable de la rémunération (primes, indemnités, avantages en nature), heures supplémentaires Lépargne salariale : La Participation des salariés Le PEE : Plan dÉpargne Entreprise LIntéressement Les autres éléments

14 Les règles imposés à lemployeur Le salaire doit être égal ou supérieur au SMIC Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède net par mois. Légalité de salaire entre les hommes et les femmes: Il est interdit de faire une discrimination salariale Cest le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale Toutes les entreprises qui ont signé des conventions ou accords collectifs de travail et celles dans lesquelles existent des sections syndicales doivent obligatoirement prévoir une négociation annuelle sur les salaires

15 Rappel de vocabulaire – « salaire minimum interprofessionnel » : salaire plancher de tous les salariés de toutes les branches ; – « de croissance » : salaire qui progresse de façon continue en fonction des résultats de léconomie nationale, pour améliorer le pouvoir dachat des salariés les moins favorisés.

16 La prévention interne à lentreprise

17 Le C.H.S.C.T. Sa composition : Chef détablissement Président Personne qualifiée invitée Représentants du personnel dont le secrétaire Chef du service sécurité Médecin du travail Inspecteur du travail Contrôleur sécurité de la CRAM

18 Le C.H.S.C.T. contribue à la protection de la santé et à lamélioration des conditions de travail de tous les salariés travaillant dans létablissement

19 Le C.H.S.C.T. Sa mission : Procède à lanalyse des risques et des conditions de travail Effectue des enquêtes après AT et MP Donne son avis sur le règlement intérieur Est consulté avant toute décision de transformation de postes et des conditions de travail Concourt à la formation « sécurité » dans lentreprise

20 La Médecine du Travail Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs en surveillant les conditions dhygiène de travail, les risques de contagion et létat de santé des travailleurs.

21 La Médecine du Travail Le médecin du travail est le conseiller de lemployeur et des travailleurs en ce qui concerne : Lamélioration des conditions de vie et de travail Lhygiène générale de létablissement La protection des salariés contre lensemble des nuisances

22 Les sections syndicales Les syndicats interprofessionnels peuvent sorganiser librement dans toutes les entreprises. Ils désignent un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef dentreprise. Ils sont porteurs de revendications syndicales en matière de dhygiène de sécurité et de conditions de travail.

23 Le service sécurité Le service sécurité est chargé dune mission daide et de conseil dans la préparation et la mise en œuvre dune politique préventive en matière de sécurité et dhygiène du travail. Le service sécurité est un conseiller technique dans différents domaines auprès de lemployeurs et des employés

24 Organismes extérieurs à lentreprise

25 Inspection du Travail Les inspecteurs du travail ont pour mission de contrôler lapplication du code du travail

26 Inspection du Travail Sous laspect hygiène et sécurité, le contrôle concernera particulièrement : Respect de la réglementation du travail (horaires, médecine du travail, travail des enfants…) Existence et bon fonctionnement des institutions de représentants du personnel (CHSCT, DP…) Respect des règles de prévention contre les risques professionnels Conduite denquête accidents et maladies professionnelles

27 Organismes de Vérification et de Contrôle Les chefs dentreprise ont obligation de faire procéder à des contrôles périodiques dinstallations et de certains matériels par un personnel qualifié. Ces organismes ont une mission triple : Rôle technique (contrôle des machines) Rôle de conseil auprès des entreprises Rôle dexpert pour apprécier un risque grave ou assister le CHSCT

28 Lhygiène et la sécurité en entreprise Le code du travail met à la charge de lemployeur Selon lactivité quils exercent, les salariés sont soumis à des conditions dhygiène et de sécurité variables. Une obligation générale de prévention, dinformation et de formation des salariés pour assurer leur sécurité et protéger leur santé

29 Lhygiène et la sécurité en entreprise Lemployeur est garant de la sécurité de son personnel A ce titre, il assume une obligation contractuelle de résultat. Sil na pu assurer cette sécurité, il sexpose à des sanctions civiles : dommages et intérêts.

30 Organe spécifique dédié aux conditions de travail, prévu par la loi Obligatoire dans toute entreprise ou tout établissement dau moins 50 salarié Un organe spécifique : le Comité dHygiène, de Sécurité et des conditions de travail Composé : -D-Du chef dentreprise -D-Des représentants du personnel -D-Du médecin du travail - De linspecteur du travail - etc… Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi quà lamélioration des conditions de travail

31 1 Acquis à raison de 2,5 jours par mois de présence dans lentreprise, nous sommes les congés payés. 2 Lemployeur qui a besoin de flexibilité peut demander aux salariés de travailler au-delà de 35 heures par semaine, en faisant faire des heures supplémentaires. 3 Il ne faut pas confondre la durée légale hebdomadaire du travail, aujourdhui fixée à 35 heures par semaine, et la durée maximale du travail, qui peut atteindre 48 heures ou 44 heures par semaine en moyenne. 4 Pour permettre aux commerçants de profiter dopportunités ponctuelles, le maire peut les autoriser à faire travailler leurs salariés cinq dimanches par an. 5 La durée légale des congés payés est de 5 semaines par an, mais il existe des cas où les salariés bénéficient dun allongement de ces congés grâce aux conventions collectives. 6 La rémunération du salarié peut être composée du salaire et de compléments (participation, intéressement, etc.) qui constituent lépargne salariale. 7 Le SMIC permet, sur le long terme, dassurer une augmentation du pouvoir dachat des salaires modestes. 8 Le principe dégalité des rémunérations repose sur le principe suivant : « Salaire égal à travail de valeur égale ». 9 En matière de sécurité du personnel, lemployeur assume une responsabilité civile fondée sur une obligation de résultat Le CHSCT est un organe au service de la sécurité des salariés. Sa présence est obligatoire dès que leffectif de lentreprise atteint 50 salariés.


Télécharger ppt "La protection des salariés. Le temps de travail et le repos du salarié La durée du travail (selon Fixée à 35 heures."

Présentations similaires


Annonces Google