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TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

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Présentation au sujet: "TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?"— Transcription de la présentation:

1 TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

2 TSTG Droit Sens et portée de létude : Le choix dune forme juridique pour lentreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par létendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé.

3 Lexercice du pouvoir de décision est lié … Aux règles spécifiques imposées par le droit À la nature des décisions À la forme juridique de lentreprise

4 TSTG Droit LEXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LIE A LA FORME JURIDIQUE DE LENTREPRISE

5 TSTG Droit Comment choisir la forme juridique dune entreprise ? En déterminant les critères suivants : Pouvoir partagé ou non ? Apport minimum exigé ou non ? Risque limité ou illimité ?

6 TSTG Droit Cas du pouvoir non partagé Risque illimité EURLSASU Pas dapport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité (Aucune)Entreprise individuelle

7 TSTG Droit Pas dapport minimum exigé Apport minimum exigé SNC Cas du pouvoir partagé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité SARLSA SAS SE (Aucune)


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