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LE CONTENTIEUX FISCAL Nicolas YENOUSSI Administrateur des Impôts 17/01/20141.

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1 LE CONTENTIEUX FISCAL Nicolas YENOUSSI Administrateur des Impôts 17/01/20141

2 Le contentieux fiscal peut être défini comme lensemble des règles et procédures qui sappliquent aux litiges nés à loccasion de létablissement ou du recouvrement de limpôt. Cette définition distingue donc le contentieux de lassiette et celui de recouvrement. - la première consiste en létablissement de limpôt et comprend à la fois la détermination et lévaluation de la matière imposable et le calcul de limpôt ou liquidation (phase de lassiette) ; - la seconde phase est celle du recouvrement qui consiste en lencaissement effectif de la créance fiscale précédée de tâches administratives variables selon la nature de limposition et le degré de coopération du contribuable. INTRODUCTION 17/01/20142

3 en abordant létude du contentieux fiscal, il faut préciser que le droit fiscal a prévu également une procédure gracieuse qui permet aux contribuables, en dehors de tout litige ou contestation de limposition dobtenir une modération ou une remise dimpôt, ou de pénalité en invoquant alors un motif de gêne, dindigence ou de difficultés financières. INTRODUCTION 17/01/20143

4 Au sens large, le contentieux de lassiette désigne lensemble des litiges qui naissent de laction de ladministration fiscale dans le domaine de létablissement de limpôt. A- Le contentieux proprement dit La phase administrative En fonction de leur nature et de leur contenue, les demandes contentieuses sont qualifiées de : - demande en décharge, lorsquil y a contestation de la totalité de limposition, - demande en réduction, lorsquil y contestation partielle de limposition, - demande en restitution, lorsquil y a contestation dun impôt versé spontanément sans émission dun rôle. Ex : Acompte de lI/BIC exigible, TVA, droit denregistrement et de timbre. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/20144

5 Le délai de présentation de la réclamation Cest le délai de droit commun prévu à larticle L. 142 du LPF : « A l égard des contribuables figurant à un rôle nominatif, le délai de réclamation est de 3 mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance de lexistence de limposition ». En principe, le non respect du délai légal de réclamation entraîne le rejet de la demande pour vice de forme. En matière de droit denregistrement larticle L.127 du LPF dispose que «L'action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d'une erreur des parties ou de l'Administration est prescrite après un délai de deux ans, à partir du paiement». I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/20145

6 La réclamation doit être établie sous la forme dune simple lettre adressée au Directeur Général des Impôts et des Domaines. Outre le nom et ladresse du contribuable demandeur, toute réclamation doit mentionner : - limposition contestée, - lexposé sommaire des motifs (moyens), - les conclusions de la partie requérante, - la signature manuscrite de son auteur. En outre, la réclamation doit être appuyée de lavis dimposition contestée. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/20146

7 Le sursis de paiement Le sursis de paiement est la faculté offerte légalement au contribuable à qui un complément dimposition est réclamé, de différer le paiement jusquà ce que lAdministration ou le Juge fiscal ait statué sur sa réclamation. Selon larticle L.219 du LPF, le contribuable qui conteste une imposition, peut surseoir au paiement de la partie contestée de ladite imposition, à condition de constituer, auprès du Receveur des impôts assignataire, un cautionnement ou une caution bancaire égal à la moitié du montant de limposition contesté. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/20147

8 La décision Cas des impôts locaux Lorsque le montant de la cause ne dépasse pas F, la décision sur les réclamations contentieuses est du ressort des directeurs départementaux des impôts. Au-delà de cette limite, la décision est du ressort du DGID. Cas dimpôts dEtat La décision sur les réclamations appartient au DGID pour les causes dont le montant ne dépasse pas F. Au-delà de ce seuil, cest le MEF qui est compétent. Conformément à larticle L.144 du LPF, le Ministre ou le Directeur Général des Impôts doit statuer dans le délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Le défaut de réponse dans ce délai de 6 mois équivaut à une décision implicite de rejet; ce qui donne droit au contribuable à saisir directement la Cour suprême (Chambre Administrative). I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/20148

9 La phase juridictionnelle Le recours contentieux est ouvert par une demande dite requête introductive dinstance, que le contribuable doit présenter dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet total ou partiel. Au Bénin, la chambre administrative de la Cour Suprême (tribunal administratif) est compétente en matière dimpôts directs, de TVA, de droits daccises et de toutes taxes sur le CA. Quant aux tribunaux judiciaires, ils sont compétents en matière de droit denregistrement et taxe de la conservation foncière, droits de timbre, taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/20149

10 Les voies administratives de règlement de litiges Il sagit des procédures de dégrèvement fiscal qui nont pas pour origine, en principe, une contestation initiale de limposition et dont le dénouement ne peut faire intervenir une juridiction. A- Les recours gracieux Des remises totales ou des modérations dimpôts et taxe régulièrement établis lorsque le contribuable est dans limpossibilité de payer par suite de gêne ou dindigence. Des remises totales ou partielles de pénalité amende et majoration lorsque ces sanctions et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles se rapportent sont devenues définitives. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/201410

11 Dans la limite de F, la décision gracieuse appartient au DGID. Au-delà de ce montant, la décision est du ressort du MEF B- La transaction Elle consiste en un « Gentleman agreement » entre ladministration fiscale et le contribuable portant sur la réduction des pénalités ayant le caractère de sanction fiscale non définitive, quel que soit limpôt auquel cette pénalité se rapporte du moment où les droits sont enrôlés suite à une procédure de redressement fiscal. La transaction ne portera jamais, sur les droits simples des impositions. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/201411

12 C- Le dégrèvement doffice Dégrever veut dire décharger le contribuable dune partie ou de la totalité des impôts émis. Si il ny a pas eu démission de titre, on parle de restitution. Ainsi, Ladministration fiscale est autorisée à prononcer, de son propre chef (spontanément), ou à la suite de demande effectuée par les contribuables des décisions ayant pour objet de réparer en toute matière fiscale les erreurs dimposition commises au préjudice du contribuable. I- LE CONTENTIEUX DE LASSIETTE 17/01/201412

13 Le contentieux du recouvrement est la contestation par le contribuable ou par un tiers du recouvrement forcé de limpôt. Laction contentieuse en recouvrement débute par le dépôt dune réclamation avant de soumettre le litige au juge. Lopposition à poursuite La demande du contribuable est qualifiée dopposition à poursuite lorsque cest la régularité formelle des actes de poursuite qui est contestée. Par exemple : le non respect des délais des actes ou de la chronologie des actes, Lopposition à contrainte La demande du contribuable est ainsi qualifiée lorsque cest le fond de lobligation au paiement qui est remise en cause. Dans ce cas, la contestation porte soit, sur lexistence de lobligation de payer soit, sur tout autre motif qui ne remet pas en cause lassiette ou le calcul de limposition. I- LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT 17/01/201413

14 Le contentieux du recouvrement est la contestation par le contribuable ou par un tiers du recouvrement forcé de limpôt. Laction contentieuse en recouvrement débute par le dépôt dune réclamation avant de soumettre le litige au juge. Lopposition à poursuite La demande du contribuable est qualifiée dopposition à poursuite lorsque cest la régularité formelle des actes de poursuite qui est contestée. Par exemple : le non respect des délais des actes ou de la chronologie des actes, Lopposition à contrainte La demande du contribuable est ainsi qualifiée lorsque cest le fond de lobligation au paiement qui est remise en cause. Dans ce cas, la contestation porte soit, sur lexistence de lobligation de payer soit, sur tout autre motif qui ne remet pas en cause lassiette ou le calcul de limposition. I- LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT 17/01/201414

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