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LES AIDES DU FIPHFP. Direction des retraites 2 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs.

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1 LES AIDES DU FIPHFP

2 Direction des retraites 2 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

3 Direction des retraites 3 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

4 Direction des retraites 4 RAPPEL METHODOLOGIQUE Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle

5 Direction des retraites 5 RAPPEL METHODOLOGIQUE Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle

6 Direction des retraites 6 COMMENT SOLLICITER UNE AIDE QUI les demandes de financements ne peuvent être effectuées que par les employeurs publics COMMENT FIPHFP : fonds dématérialisé -Utilisation de la plate forme e-services de la Direction Des Retraites Demande dAide E-services Espace Employeur Pièces justificatives

7 Direction des retraites 7 Circuit dune demande daide Gestion des demandes Instruction des demandes Ordonnancement E-services Paiement

8 Direction des retraites 8 RAPPEL METHODOLOGIQUE Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle

9 Direction des retraites 9 Rappel réglementaire : Décret Article 3 Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ; 3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ; 7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L du code du travail ; 8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds. Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2. Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.

10 Direction des retraites 10 RAPPEL METHODOLOGIQUE Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle

11 Direction des retraites 11 Dénomination adoptée par le Comité National (1) AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière dhygiène, de sécurité et de conditions de travail (alinéa 1 du décret ) les rémunérations versées aux agents chargés daccompagner une personne handicapée dans lexercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé (alinéa 2 du décret ) les aides versées par les employeurs publics afin daméliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006, des travailleurs handicapés quils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle (alinéa 3 du décret ) les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à linsertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (alinéa 4 du décret ) la formation et linformation des travailleurs handicapés (alinéa 5 du décret ) les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à lexercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique (alinéa 9 du décret )

12 Direction des retraites 12 Dénomination adoptée par le Comité National (2) ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS la formation et linformation des personnels susceptibles dêtre en relation avec les travailleurs handicapés (alinéa 6 du décret ) ACTIONS DAMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES POPULATIONS DE TRAVAILLEURS HANDICAPES Les outils de recensement des bénéficiaires de lobligation demploi mentionnés au deuxième alinéa de larticle L du code du travail (alinéa 7 du décret – sujet non délibéré à ce jour) DEPENSES DETUDES Les études entrant dans la mission du Fonds, visant à favoriser linsertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et linformation des agents en prise avec elles (alinéa 8 du décret )

13 Direction des retraites 13 RAPPEL METHODOLOGIQUE Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle

14 Direction des retraites 14 Traduction opérationnelle : catalogue des aides (1) AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES Postes de travail- Aménagements - Maintenances- RéparationsAménagementsMaintenances Réparations - Renouvellement des matériels Renouvellement des matériels - Véhicules personnels - Véhicules professionnelsVéhicules personnelsVéhicules professionnels - Télétravail pendulaire - Travaux daccessibilité aux locaux professionnels en relation avec laménagement du poste de travail - Adaptations- EtudesTélétravail pendulaireTravaux daccessibilité aux locaux professionnels en relation avec laménagement du poste de travailAdaptationsEtudes Formations- Aux aides techniques – Rémunération, aides techniques – - Destinées à compenser le handicapAux aides techniquesRémunération, aides techniques Destinées à compenser le handicap - Surcoûts-Rémunération, reclassement, reconversionSurcoûtsRémunération, reclassement, reconversion - Evénements liés à lactivité professionnelleEvénements liés à lactivité professionnelle - Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômanteFormation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante - Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant linsertion et le maintien dans lemploi des personnes handicapéesSupports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant linsertion et le maintien dans lemploi des personnes handicapées Bilans- De compétences - DorientationsDe compétencesDorientations Traduction- Interprète en langue des signes - Interface communicationInterprète en langue des signesInterface communication - Codeur ou transcripteurCodeur ou transcripteur Auxiliaires de vie-Pour les activités professionnellesPour les activités professionnelles - Pour les actes de la vie quotidiennePour les actes de la vie quotidienne Prothèses OrthèsesProthèses Orthèses Fauteuils- Auditives - Roulants- ErgonomiquesAuditivesRoulantsErgonomiques Rémunération- TutoratTutorat Transports- Domicile/travailDomicile/travail - Dans le cadre des activités professionnellesDans le cadre des activités professionnelles Aide socialeCESU- Chèques vacances

15 Direction des retraites 15 Traduction opérationnelle : catalogue des aides (2) ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS La formation et linformation des personnels susceptibles dêtre en relation avec les travailleurs handicapés -Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicapFormation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap - Actions de formation, dinformation et de sensibilisations collectivesActions de formation, dinformation et de sensibilisations collectives - Formation à la fonction de tuteurFormation à la fonction de tuteur - Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant linsertion et le maintien dans lemploi des personnes handicapéesSupports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant linsertion et le maintien dans lemploi des personnes handicapées DEPENSES DETUDES Diagnostics - Politique globale dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi Politique globale dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi - Définition de la stratégie de formation ou dinformation visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés. Définition de la stratégie de formation ou dinformation visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés.

16 Direction des retraites 16 Traduction opérationnelle : catalogue des aides (3) Les actions nouvelles La boite à outils Qui ? Comment ? LES PIECES JUSTIFICATIVES LES INDISPENSABLES ELEVES ET ETUDIANTS CONTRAT DAPPRENTISSAGE PACTE LES BENEFICIAIRES

17 Direction des retraites 17 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

18 Direction des retraites 18 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés daccompagner une personne handicapée Aides versées afin daméliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés

19 Direction des retraites 19 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière dhygiène, de sécurité et de conditions de travail adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à lexercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.

20 Direction des retraites 20 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Ce qui est finançable: Le surcoût Les études Les travaux daccessibilité Le renouvellement La maintenance La réparation

21 Direction des retraites 21 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Dans quelles conditions : Le surcoût par poste Les études par poste Les travaux daccessibilité par poste Le renouvellement au bout de 3 ans La maintenance 10% de la valeur La réparation 30% de la valeur

22 Direction des retraites 22 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Véhicule Véhicule personnel : Si utilisé à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile travail Considéré comme un aménagement de poste Pour quel montant : Dans quelles conditions : Reste à charge après déduction des autres financements

23 Direction des retraites 23 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Véhicule Véhicule professionnel : Adaptation Acquisition Pour quel montant : Dans quelles conditions : Véhicule adapté utilisé dans le cadre de lactivité professionnelle

24 Direction des retraites 24 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Télétravail pendulaire Ce qui est finançable: Dans la limite de par agent : Études daménagement Dans la limite de par agent : Acquisition des matériels Acquisition du mobilier Coûts dinvestissement lié à lutilisation externalisée de ces matériels Aménagement nécessaire Dans la limite de par agent : Coût dabonnement et de maintenance

25 Direction des retraites 25 Aides techniques et humaines Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés daccompagner une personne handicapée Aides versées afin daméliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés

26 Direction des retraites 26 Aides techniques et humaines : Rémunérations versées aux agents chargés daccompagner une personne handicapée (1) Ce qui est finançable: Auxiliaire de vie pour laccomplissement des activités professionnelles Auxiliaire de vie pour les actes de la vie quotidienne Fonction de tuteur

27 Direction des retraites 27 Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (2) Auxiliaire de vie pour laccomplissement des activités professionnelles Dans quelles conditions: Prescription du médecin du travail ou de prévention Pour quel montant: Plafond horaire 17,19 tarif applicable au 1 er élément de la prestation de compensation aides humaines Si compétence interne 11,57 masse salariale de lagent (plafond = attaché dadministration 10 ème échelon)

28 Direction des retraites 28 Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3) Auxiliaire de vie pour laccomplissement des actes de la vie quotidienne Dans quelles conditions: Prescription du médecin du travail ou de prévention précisant la durée et le nombre dheures Limité à 5 heures par jour En complément de la prestation de compensation si elle existe Pour quel montant: Plafond horaire 17,19 tarif applicable au 1 er élément de la prestation de compensation aides humaines Si compétence interne 11,57 masse salariale de lagent (plafond = attaché dadministration 10 ème échelon)

29 Direction des retraites 29 Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3) Fonction de tuteur Pour quel montant Prestataire externe 23 HT/h Compétence interne masse salariale de lagent Dans quelles conditions Nombre dheures déterminées en fonction du niveau de formation et de la nature du contrat Nature du contrat: Contrat dapprentissage limité à 48 mois, Agent en stage, en formation ou en reconversion professionnelle limité à 24 mois Contrat à durée déterminée limité à 6 mois Exemple contrat dapprentissage, niveau brevet heures

30 Direction des retraites 30 Aides techniques et humaines Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés daccompagner une personne handicapée Aides versées afin daméliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés

31 Direction des retraites 31 Aides techniques et humaines Aides versées afin daméliorer les conditions de vie (1) Ce qui est finançable: Prothèses Orthèses Transports domicile/travail Transports dans le cadre des activités professionnelles Fauteuil roulant Action sociale

32 Direction des retraites 32 Aides techniques et humaines : Aides versées (2) Prothèses - Orthèses Pour quel montant Intervention sur la base du reste à charge Plafond Dans quelles conditions Prothèses auditives liste officielle de la sécurité sociale Prise en charge de la sécurité sociale vaut prise en charge par le FIPHFP Reste à charge après intervention : Régime obligatoire Régime complémentaire Prestation de compensation du handicap

33 Direction des retraites 33 Aides techniques et humaines : Aides versées (3) Transport domicile /travail Pour quel montant Plafond 140 par jour et par agent Plafond par an et par agent Dans quelles conditions Si prestataire ou organisme de droit privé copie de la facture Si compétence interne état certifié du coût salarial (rémunération + charges sociales)

34 Direction des retraites 34 Aides techniques et humaines : Aides versées (4) Transport dans le cadre des activités professionnelles Pour quel montant Plafond par an et par agent Dans quelles conditions Si prestataire ou organisme de droit privé copie de la facture Si compétence interne état certifié du coût salarial (rémunération + charges sociales)

35 Direction des retraites 35 Aides techniques et humaines : Aides versées (5) Fauteuil roulant Pour quel montant Plafond Dans quelles conditions Surcoût du fauteuil roulant utilisé dans le cadre de la vie privé et de la vie professionnelle Reste à charge après intervention : Régime obligatoire Régime complémentaire Prestation de compensation du handicap

36 Direction des retraites 36 Aides techniques et humaines : Aides versées (6) Action sociale Pour quel montant Plafond 30 % de la quotité employeur Plafond annuel forfaitaire de 330 par agent Dans quelles conditions CESU et Chèques vacances justification de lexistence dune convention avec lorganisme gestionnaire

37 Direction des retraites 37 Aides techniques et humaines Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés daccompagner une personne handicapée Aides versées afin daméliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés

38 Direction des retraites 38 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (1) Ce qui est finançable: Formation aux aides techniques Formation spécifique destinée à compenser le handicap Surcoût des actions de formation continue Formation individuelle professionnelle et diplômante Surcoûts relatifs à lassistance des déficients auditifs ou visuels Supports de communication Rémunération dans le cadre dune formation liée à la compensation du handicap Rémunération dans le cadre dune formation liée à la reconversion ou à un reclassement professionnel Bilan de compétence

39 Direction des retraites 39 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (2) Formation aux aides techniques Pour quel montant : Plafond 385 par jour Durée 10 jours

40 Direction des retraites 40 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (3) Formation spécifique Objectifs Compenser le handicap Favoriser lintégration,le maintien dans lemploi ou la reconversion professionnelle Pour quel montant : Plafond par an

41 Direction des retraites 41 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (4) Surcoûts des actions de formation continue Pour quel montant : Plafond journalier 150 Plafond annuel Ce qui est finançable Transport spécifique Hébergement spécifique Objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques Frais relatifs à un lieu de stage spécifique Frais relatifs à une adaptation de la durée du stage Frais relatifs à ladaptation des supports pédagogiques

42 Direction des retraites 42 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (5) Formation individuelle Objectifs Formation professionnelle diplômante ou qualifiante Pour quel montant : Plafond par agent et par an Durée 36 mois par cycle de formation Hors frais de déplacement, dhébergement et de restauration

43 Direction des retraites 43 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (6) Formation individuelle Objectifs Formation des tuteurs Pour quel montant : Plafond 150 par jour Durée 10 jours

44 Direction des retraites 44 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (7) Surcoûts relatifs à lassistance des déficients auditifs ou visuels Objectifs Prendre en charge les surcoûts relatifs à lassistance des personnes handicapées présentant une déficience auditive ou visuelle A quelle occasion Tous les événements liés à lactivité professionnelle Recours à un interprète en langue des signes, interface de communication Intervention collective

45 Direction des retraites 45 Pour quel montant Individuel Plafond 55 HT/h pour un interprète en langue de signes Plafond 24 HT/h pour une interface de communication Collectif Plafond 350 HT/h Plafond HT/j

46 Direction des retraites 46 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (8) Supports de communication Ce qui est finançable Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant linsertion ou le maintien dans lemploi Pour quel montant : Plafond 25 HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à agents Plafond HT si 1 seul site Plafond HT si plusieurs sites Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés

47 Direction des retraites 47 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9) Rémunération Ce qui est finançable Intégralité de la rémunération Quand Pour les formations liées à la compensation du handicap

48 Direction des retraites 48 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.1) Rémunération Quand Pour les formations liées à un reclassement ou à une reconversion professionnelle Ce qui est finançable Reste à charge de lemployeur Pour quel montant Plafond 50% de la rémunération pour les formations inférieures à 18 mois Plafond 80% de la rémunération pour les formations supérieures à 18 mois sur la base du salaire médian de la fonction publique

49 Direction des retraites 49 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.2) Rémunération Quelles sont les formations éligibles : ETAT Formations organisées par ladministration ou à son initiative TERRITORIALE Formations de perfectionnement HOSPITALIÈRE Formations organisées à linitiative de létablissement dans le cadre des périodes de professionnalisation

50 Direction des retraites 50 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (10) Bilan de compétence Pour quel montant : Plafond 3 000

51 Direction des retraites 51 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

52 Direction des retraites 52 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation à la fonction de tuteur Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles dêtre en relation avec des travailleurs handicapés

53 Direction des retraites 53 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation à la fonction de tuteur Objectifs Permettre la formation des personnels chargés dassurer le tutorat Durée 10 jours par an Montant 150 hors taxe par jour et par tuteur

54 Direction des retraites 54 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation à la fonction de tuteur Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles dêtre en relation avec des travailleurs handicapés

55 Direction des retraites 55 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les travailleurs handicapés Durée 36 mois par cycle de formation Montant hors taxe par an et par agent Frais de déplacement, dhébergement et de restauration Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de létat

56 Direction des retraites 56 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation à la fonction de tuteur Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles dêtre en relation avec des travailleurs handicapés

57 Direction des retraites 57 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles dêtre en relation avec des travailleurs handicapés Formation collective Actions dinformation et de sensibilisation collectives Frais de déplacement, dhébergement et de restauration Supports de communication

58 Direction des retraites 58 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation collective Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les travailleurs handicapés Durée 3 jours par an et par agent Montant 115 hors taxe par agent Frais de déplacement, dhébergement et de restauration Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de létat

59 Direction des retraites 59 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles dêtre en relation avec des travailleurs handicapés Formation collective Actions dinformation et de sensibilisation collectives Frais de déplacement, dhébergement et de restauration Supports de communication

60 Direction des retraites 60 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Actions dinformation et de sensibilisation collectives Objectif Permettre linformation et la sensibilisation des personnels en relation avec les travailleurs handicapés Durée 1 jour par an et par agent Montant 148 hors taxe par agent Frais de déplacement, dhébergement et de restauration Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de létat

61 Direction des retraites 61 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles dêtre en relation avec des travailleurs handicapés Formation collective Actions dinformation et de sensibilisation collectives Supports de communication

62 Direction des retraites 62 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Supports de communication Ce qui est finançable: Les dépenses liées aux supports de communication utilisés ou développés dans le cadre des actions favorisant linsertion ou le maintien dans lemploi des personnes handicapées Supports écrits, Audiovisuels, Autres Pour quels montants Pour quel montant : Plafond 25 HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à agents Plafond HT si 1 seul site Plafond HT si plusieurs sites Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés

63 Direction des retraites 63 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

64 Direction des retraites 64 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

65 Direction des retraites 65 DÉPENSES DÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS Les dépenses détudes liées à la mise en œuvre dune politique globale dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi des travailleurs handicapés Les dépenses détudes liées à la définition dune stratégie de formation ou dinformation visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés

66 Direction des retraites 66 DÉPENSES DÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS Ce qui est finançable Les dépenses détudes liées à la mise en œuvre dune politique globale dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi des travailleurs handicapés Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition du projet Accompagnement à la mise en œuvre du projet Évaluation du projet

67 Direction des retraites 67 DÉPENSES DÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS Le diagnostic et lappui à la définition du projet, font lobjet dun financement par saisie directe de la plateforme de financement. Pour quelle durée (en fonction de la taille de lemployeur) Diagnostic 15 à 35 jours Appui à la définition du projet 10 à 15 jours Pour quel montant Sil sagit dun prestataire externe par jour, Sil sagit dune prestation interne masse salariale dun attaché principal dadministration 10 ème échelon Laccompagnement à la mise en œuvre du projet et lévaluation du projet seront inclus dans les conventions signées entre lemployeur et le FIPHFP.

68 Direction des retraites 68 DÉPENSES DÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS Les dépenses détudes liées à la mise en œuvre dune politique globale dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi des travailleurs handicapés Les dépenses détudes liées à la définition dune stratégie de formation ou dinformation visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés

69 Direction des retraites 69 DÉPENSES DÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS Ce qui est finançable Les dépenses détudes liées à la définition dune stratégie de formation ou dinformation visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition de la stratégie Définition des actions de formation Évaluation des actions

70 Direction des retraites 70 DÉPENSES DÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS Le diagnostic et lappui à la définition du projet, font lobjet dun financement par saisie directe de la plateforme de financement. Pour quelle durée (en fonction de la taille de lemployeur) Diagnostic 5 à 20 jours Appui à la définition de la stratégie 5 jours Pour quel montant Sil sagit dun prestataire externe par jour, Sil sagit dune prestation interne masse salariale dun attaché principal dadministration 10 ème échelon La définition des actions de formation et lévaluation des actions seront inclus dans les conventions signées entre lemployeur et le FIPHFP.

71 Direction des retraites 71 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions damélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses détudes Actions nouvelles

72 Direction des retraites 72 Les actions nouvelles EN 2009, le FIPHFP a mis en place des plans dactions ambitieux Les financements, dans le cadre de ces plans, sont : Les aides relatives au développement des contrats dapprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à limmersion professionnelle des élèves et étudiants Les primes embauches CAE Le programme exceptionnel accessibilité

73 Direction des retraites 73 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats dapprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à limmersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à lemploi CAE Le programme accessibilité

74 Direction des retraites 74 Les actions nouvelles Développement des contrats dapprentissages (1) Objectif proposer un dispositif financier incitant les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par contrat d'apprentissage Quelles aides Un dispositif en quatre points Complété par lensemble des aides mise en place par le FIPHFP

75 Direction des retraites 75 Les actions nouvelles Développement des contrats dapprentissages (2) Un dispositif en quatre points Les financements 1.Une indemnité forfaitaire dun montant de par année dapprentissage 2.Une aide financière destinée à la prise en charge des frais daccompagnement des apprentis en situation de handicap 3.Une prime à linsertion de Une aide à la formation de 1 525

76 Direction des retraites 76 Les actions nouvelles Développement des contrats dapprentissages (3) Un dispositif en quatre points Les conditions 1.Le contrat dapprentissage doit avoir été confirmé à lissue des deux premiers mois, 2.Réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année dapprentissage (valeur au 01/07/2008), 3.À lissue du contrat dapprentissage, lemployeur doit avoir conclu avec lapprenti un contrat à durée indéterminée, 4.Versée à lapprenti via lemployeur public la 1ère année dapprentissage à la confirmation de son embauche (acquisition du matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation).

77 Direction des retraites 77 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats dapprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à limmersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à lemploi CAE Le programme accessibilité

78 Direction des retraites 78 Les actions nouvelles Développement des PACTES (1) Objectif Promouvoir le dispositif des parcours daccès aux carrières territoriales, hospitalières et de létat (PACTE) en proposant un dispositif financier incitant les employeurs publics à recruter par cette voie Quelles aides Un dispositif en deux points Complété par lensemble des aides mise en place par le FIPHFP

79 Direction des retraites 79 Les actions nouvelles Développement des PACTES (2) Un dispositif en deux points Les financements 1.Une prime annuelle dun montant de pour tout pacte 2.Une aide financière destinée à la prise en charge des frais daccompagnement des personnes en situation de handicap Les conditions 1.Versement à lissue de la période dessai, 2.Réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008),

80 Direction des retraites 80 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats dapprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à limmersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à lemploi CAE Le programme accessibilité

81 Direction des retraites 81 Les actions nouvelles Immersion professionnelle des élèves et étudiants Objectif inciter les employeurs publics à accueillir des élèves et étudiants en situation de handicap et de leur permettre de bénéficier des dispositifs matériels de prestation liés au handicap. Quelles aides Lensemble des aides techniques et humaines peut être mobilisé

82 Direction des retraites 82 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats dapprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à limmersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à lemploi CAE Le programme accessibilité

83 Direction des retraites 83 Les actions nouvelles Aides à lemploi CAE Objectif Contribuer à linsertion professionnelle durable des salariés en contrat CAE Quelles aides ? Un dispositif en 2 points Complété par lensemble des aides mise en place par le FIPHFP

84 Direction des retraites 84 Les actions nouvelles Aides à lemploi CAE Un dispositif en 2 points Une prime à linsertion durable de 6 000, 1.À lissue du contrat, lemployeur conclut un contrat avec vocation à titularisation, 2.Versée lemployeur public en 2 fois ( ) à la signature puis à la titularisation, Une aide pour laccompagnement réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008),

85 Direction des retraites 85 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats dapprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à limmersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à lemploi CAE Le programme accessibilité

86 Direction des retraites 86 Les actions nouvelles PROGRAMME ACCESSIBILITE Objectif inciter les employeurs publics à renforcer laccessibilité de leurs locaux professionnels Quels travaux financés Stationnement automobile Circulation horizontale et verticale Usage des locaux sanitaires

87 Direction des retraites 87 Les actions nouvelles PROGRAMME ACCESSIBILITE Conditions 1O BOE PROPRIETE DES BIENS CONSULTATION CHSCT DOSSIER AVANT Quelles aides 100% des travaux financés si <1 000 AGENTS si <5 000 AGENTS si < AGENTS si < AGENTS si < AGENTS si > AGENTS


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