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111 La réglementation comptable au service du secteur non marchand FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 novembre 2011 Sabine SERVAND DORRYHEE -

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1 111 La réglementation comptable au service du secteur non marchand FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 novembre 2011 Sabine SERVAND DORRYHEE - Jean-Christophe CARREL Experts-Comptables – CAC

2 Les obligations comptables "a minima" des associations

3 3333 Logique comptable et lecture financière 1 Contrôle interne/organisation service comptable 2 La tenue des documents comptables et leur publicité 3 Rapport financier destiné à lassemblée 4 Recours au Commissaire aux comptes 5 Les autres contrôles externes

4 Les 7 principales spécificités comptables associatives

5 5555 Logique comptable et lecture financière 1 Les fonds dédiés 2 Les subventions dinvestissement 3 La provision pour indemnités de départ à la retraite 4 Les contributions en nature 5 Lecture du résultat et affectation en secteur médico-social 6 Le système de léquivalent loyer 7 Lamortissement des actifs par composant

6 6666 Difficulté N°1: Le mécanisme des fonds dédiés

7 7777 Les Fonds dédiés Mécanisme comptable permettant de reporter sur lexercice suivant, les financements extérieurs (subventions ou dons, legs et donations) acquis mais non utilisés à la date de clôture Schéma des écritures : 689Engagements à réaliser sur ressources affectées: (subdivision subventions, dons, legs et donations) 789Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (subdivisions identiques) Fonds Dédiés sur subventions de fonctionnement F.D sur dons manuels affectés F.D sur legs et donations affectés

8 8888 Difficulté N°2: Les subventions dinvestissement

9 999 Subventions dinvestissement Mode de comptabilisation radicalement différent selon que le renouvellement (futur) du bien financé par subvention sera à la charge de lAssociation (ou donnera lieu à la perception dune nouvelle subvention) Impact stratégique quant au mode de comptabilisation Mode de comptabilisation différent de celui retenu dans les sociétés percevant des subventions dinvestissement

10 10 Raisonnement Le bien (1) subventionné devra-t-il être renouvelé pour que lAssociation puisse poursuivre son activité? Non (Exemple: Terrain,immeuble de rapport,..) Le renouvellement du bien sera-t-il à la charge de lAssociation? (2) Oui Non (3) (4) Subvention dinvestissement portée en fonds associatifs et reprise en résultat Subvention dinvestissement initiale portée en fonds Associatifs Oui (1)Objet de la subvention initiale dinvestissement (2)Suivant termes de la convention de subventionnement dinvestissement (3) Il est donc certain que lAssociation disposera à nouveau dune subvention de renouvellement (4)Si renouvellement partiellement à charge de lAssociation, traitement différencié de la subvention initiale Cas 1Cas 2

11 11 Justification financière Cette comptabilisation afférente à un bien dont le coût de renouvellement incombera à l'association conduit à constater une charge, par le biais des dotations aux amortissements, non compensée par un produit. Pour maintenir son résultat constant, lassociation devra trouver une recette supplémentaire correspondante Ceci lui permettra de dégager progressivement lautofinancement nécessaire, à terme, pour financer partiellement le renouvellement du bien ("A résultat comptable nul, la CAF cumulée générée par les DAP couvre la quote-part financée par subvention")

12 12 Droit de reprise Le droit de reprise sexerce dans la période pendant laquelle le financeur a la possibilité de "reprendre" son financement (comme, par exemple, le changement dactivité de lassociation et donc de la destination du bien). Nécéssité de prendre conaissance des conventions signées avec les financeurs (clause ad'hoc sur droit de reprise) NB : Droit de reprise possible sur subventions d'investissement et apports des membres

13 13 Difficulté N°3: Provision pour indemnités de départ à la retraite

14 14 Contexte L'année du départ à la retraite des salariés, les indemnités sont versées au salarié retraité par son dernier employeur Montant fonction de l'ancienneté + salaire + dispositions conventions collectives (reprise éventuelle d'ancienneté) Il est de « bonne gestion » de provisionner (anticiper de façon étalée) ces dépenses (passifs sociaux pouvant être significatifs) Méthode préférentielle au plan comptable et à privilégier en terme de saine gestion (pratique prudente) Calcul actuariel et annuel de lengagement financier

15 15 Difficulté N°4 : Les contributions en nature

16 16 Les contributions en nature Définition : tous les moyens (humains, matériels, locaux….) dont dispose lassociation sans contrepartie financière versée par lassociation ou alors à un niveau très inférieur à la valeur de marché Subventions ou contributions en nature Poids sensible sagissant notamment du bénévolat (temps valorisés passés par les bénévoles au service de lassociation)

17 17 Les contributions en nature Bénévolat : Intérêt à suivre son ampleur (en nombre de jours valorisés au SMIC) Mise à disposition de moyens par une collectivité : informations à obtenir des services financiers Traduction comptable : information en annexe et à intégrer dans la présentation Analyse financière de lentité comme un type de ressources financières (argument « politique ») Plus de possibilité de comptabiliser une charge et un produit (de fait égaux) en compte de résultat

18 18 Difficulté N°5 : « Lecture » du Résultat comptable et Affectation (spécifique secteur médico social)

19 19 Le résultat de lexercice Le résultat de l'exercice au sens des comptes administratifs correspond à un compte de report à nouveau au sens du P.C.G: résultat N + éventuel report résultats antérieurs Cette conception administrative des résultats de l'exercice traduit l'impossibilité pour les ESMS de "capitaliser" définitivement leurs résultats. Le résultat, excédentaire ou déficitaire, accepté par les AT, vient (le plus souvent) respectivement : en atténuation des tarifs demandés budgétairement en N+2 en augmentation des tarifs demandés budgétairement en N+2

20 20 Le résultat de lexercice En conséquence, le résultat au sens des comptes sociaux ne reflète pas le niveau de performance budgétaire de lexercice puisque les recettes sont majorées des déficits antérieurs repris ou à linverse, minorées des excédents antérieurs. La lecture du résultat au sens des comptes administratifs est ainsi davantage adaptée à la compréhension de la situation économique (résultat par rapport au résultat cible que constitue le résultat « autorisé/alloué » )

21 21 Le résultat de lexercice (exemple avec déficit ESMS N-2 refinancé en totalité) Comptes SociauxComptes Administratifs Produits N (1) Charges N Produits N (1) Charges N Produit s Résultat N ESMS Résultat N Gestion libre Résultat Association Déficit N-2 accepté Résultat N (ESMS) (1) Produits N intégrant des recettes allouées en N pour rattraper déficit N-2. Produits N = Charges N + Déficit N-2

22 22 Le résultat de lexercice (exemple avec excédent ESMS N-2 repris en totalité) Comptes SociauxComptes Administratifs Produits N (1) Charges N Produits N (1) Charges N Produit s Résultat N ESMS Résultat N Gestion libre Résultat (Association) Excédent N-2 Résultat N (ESMS) (1) Produits N minorés par rapport aux charges N, de lexcédent réalisé en N-2 Produits N = Charges N – Excédent N-2

23 23 Le résultat de lexercice Par ailleurs, le résultat accepté par les financeurs peut s'avérer différent du résultat administratif transmis, en raison, le plus souvent, de dépenses "rejetées" (dépenses dont la prise en charge est refusée ou différée) Ce rejet de dépenses traduit soit un appauvrissement définitif de lopérateur (sil porte sur des dépenses décaissées) soit une « perte dopportunité » (sil porte sur des provisions pour R/C ou pour dépréciation) Soulignons que le délai entre la transmission aux financeurs des comptes administratifs et leur acceptation définitive est d'environ 2 exercices (doù le compte « résultat sous contrôle des tiers financeurs")

24 24 Conclusion Dans ce secteur, le résultat net comptable présenté à lassemblée peut ne pas du tout traduire et fausser la situation financière de lentité, La correcte lecture de la situation doit être réalisée au regard du résultat au sens des comptes administratifs (notion dexécution budgétaire) Ce système spécifique et technique, nécessite une information complète au CA et à lAG traitant des comptes annuels (présentation pédagogique à privilégier…)

25 25 Difficulté N°6: Notion déquivalent loyer

26 26 La problématique Le coût de l'immobilier utilisé pour l'activité associative nest pas toujours constaté par une charge d'amortissement ; cette charge calculée permet de financer le renouvellement de l'actif concerné Toutefois, cette charge peut ne pas être comptabilisée, ainsi : Actif apporté à l'Assoc gestionnaire pour une valeur nulle, Actif n'appartenant pas à l'Association (mise à disposition gracieuse avec contrepartie d'effectuer de "grosses réparations" au sens du Code Civil et/ou son complet renouvellement, par exemple) Pour tenir compte de l'absence de charges d'amortissement, le mécanisme de l'équivalent loyer est utilisé ("charge "supplétive")

27 27 Mécanisme comptable Ce mécanisme permet de faire apparaître une charge de loyer dans les comptes administratifs de l'établissement trouvant sa contrepartie dans un compte de produit dans les comptes de la gestion libre (2 dossiers comptables) Retraitement à prévoir lors de l'établissement des comptes sociaux : annulation de cette écriture en interne : le résultat social d'ensemble ("consolidé") de l'Association ne sera pas influencé Pratique à privilégier notamment dans les associations denseignement privé (sous contrat) et dans le secteur médico social

28 28 Difficulté N°7 : Immobilisations et Amortissements

29 29 Règles applicables suite à l'avis du CNC Amortissement des immobilisations selon la méthode des "composants" dont les durées de vie comptables (50/20/15/5 ans….) sont déterminées par lots (gros œuvre, plomberie, réseaux VRD, menuiserie….) Pas de durée unique et damortissement global Intérêt à caler les durées pour être au plus près de légalité suivante : Dotation aux amortissements = remboursement en capital des éventuels emprunts ayant financé limmo.

30 30 Règles applicables suite à l'avis du CNC Impact « stratégique » en terme de saine gestion et significatif sur le résultat pour les associations à actifs significatifs Calage (DAP sur immo/remboursement des prêts) à privilégier en lien avec la mise en place de provision pour gros entretien : mécanisme optionnel permettant de lisser et danticiper au plan comptable, la charge de maintien en létat des actifs Option comptable gestion (anticipation coûts futurs et leur financement)

31 31 2. Les nouveaux outils de communication financière au service du secteur : le CER et les comptes combinés

32 32 ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE Entités concernées : association engageant des campagnes d'appel aux dons de façon "anonyme" (communication, presse, internet, mailing….) c'est-à- dire au-delà des membres actuels Nécessite pour pouvoir faire appel à la générosité publique, dobtenir un agrément (préfecture) Nécessité que les comptes assurent une transparence vis-à-vis des donateurs actuels ou potentiels sur lutilisation des dons accordés

33 33 ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE Outil : Compte emploi ressources (CER) Modèle normé (réglementation comptable 2005 actualisée en 2009) Obligation dintégrer létat dans lannexe aux comptes annuels Nécessité de disposer dun système de suivi des coûts des actions fiables (comptabilité analytique par exemple)

34 34 LES COMPTES COMBINES Entités concernées : réseau associatif (mouvement) composé de plusieurs entités (associations, fondations, sociétés foncières) souhaitant communiquer des comptes combinés (consolidation associative) Permet aux partenaires de disposer dune vision économique densemble même si pas nécessairement de responsabilité juridique partagée entre entités du réseau Démarche purement facultative mais si option prise, certification obligatoire du CAC sur ces états


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