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Cours 7 La responsabilité civile extracontractuelle.

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1 Cours 7 La responsabilité civile extracontractuelle

2 Rappel du 6: Le théorème de Coase et retour sur lexamen Les externalités Le théorème Les coûts de transaction La politique législative

3 Lobjectif de la responsabilité civile, la compensation uniquement? Pourquoi se donner du mal à identifier et à faire payer précisément les personnes dont les actes ont un quelconque lien avec le dommage? Pourquoi moduler les dommages à payer selon la gravité de la faute? Sil sagit dindemniser, il suffirait de traiter tout accident comme un problème dassurance sociale On la essayé, en Nouvelle-Zélande, depuis les années 1970

4 Les limites dun régime dindemnisation La Nouvelle-Zélande 1967 : Le rapport Woodhouse 1974 : La réforme - Accident Compensation Administration - tout dommage accidentel indemnisé, sans égard à la faute (pour toute blessure accidentelle, quelle résulte dune intervention médicale, dun accident du travail, dun accident de la route, à la maison ou dans lexercice dun sport ou dautres causes, à lexception daccidents que la victime sinflige à elle-même et des maladies ordinaires) Universalité: Tout citoyen ainsi que tout étranger victime dun accident peut faire valoir sa réclamation contre la caisse étatique administrée par lAccident Compensation Administration

5 Les limites dun régime dindemnisation - suite : Lexpérience vécue de lassurance sociale - croissance de 6% par an (dollars constants) Pourquoi une telle augmentation? Personne na plus intérêt à limiter les dommages, pas les auteurs des dommages, chez qui augmente la tendance au laisser-aller – ce que les économistes désignent du nom de risque moral 1992 : Nouvelle réforme, modulant les primes selon le fardeau créé

6 La logique préventive de la responsabilité civile Les incitations financières importent sur la conduite des gens. Ces derniers modulent leur conduite en fonction de la menace dune pénalité Rationalité: Les gens répondent donc aux incitations (du moins marginalement) Effets de la règle de droit: Le droit modifie les coûts et les avantages de certaines actions par rapport à dautres Réactions des individus: - Les gens sensibles aux incitations modifient leur comportement en réaction à un changement de loi - Lorsquune pénalité est imposée ou une perte engendrée dans le cas où un tel comportement est adopté, alors on peut sattendre que les gens sensibles aux incitations évitent ces comportements ou tente de prévenir la perte dans la mesure où il est rentable de le faire

7 La fonction de la responsabilité civile La responsabilité civile jumelle dissuasion et indemnisation Le montant des dommages sert précisément : - Dindice pour la victime de la mesure où elle peut compter être indemnisée, le préjudice supplémentaire devant être prévenu, absorbé ou assuré autrement - Et de barème de la prudence à observer pour les auteurs de dommages éventuels

8 Coase et la responsabilité civile Coûts de transaction élevés = on ne peut pas contracter avec toutes les personnes du Québec pour internaliser le coût de nos accidents futurs Les externalités = dommages causés aux tiers en raison de notre activité But du droit de la responsabilité civile = faire internaliser le coût des externalités (lui attacher un prix) = incite les individus à prendre des précautions afin quils ne soient pas tenus responsables

9 The Single Owner Le domaine: Il faudrait savoir quand une conduite mérite dêtre pénalisée en vertu de la responsabilité civile et quand elle ne doit pas lêtre. Un concept intéressant pour avoir une prise sur cette question est le concept du Single Owner The Single Owner: Il sagit de placer les coûts de précaution et les coûts de laccident sur les épaules dune personne. Que va faire cette personne? - Comparer les coûts: Une personne qui est propriétaire de tous les biens en causes, qui supporte tous les coûts de précaution, mais aussi tous les coûts daccident, va balancer ces coûts avant de prendre une décision - Choix: Elle va prendre les mesures de précaution qui simpose dans la mesure où ces mesures sont justifiées économiquement par rapport au préjudice évité

10 The Single Owner - exemple

11 Lincertitude et le coût de laccident Incertitude: - Laccident = un évènement incertain - Probabilité de la survenance: 1. Difficile à déterminer spécifiquement = approximation 2. Le choix de lactivité aide à déterminer le niveau de risque. Ex. Bungee vs jouer aux quilles Le coût de laccident: Ex ante = probabilité de la survenance x le coût de laccident (espérance mathématique)

12 Le calcul de prévention

13 Le calcul de la prévention – Bilan Comparer les options et choisir la moins onéreuse/plus avantageuse Le coût du préjudice appréhendé ou de laccident détermine dans quelle mesure se justifient les mesures de précaution Vous allez adopter toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur aux économies – même entièrement intuitives – que vous comptez ainsi réaliser Tous les accidents ne méritent donc pas dêtre prévenus

14 La minimisation des coûts liés aux accidents Réduction du coût total des accidents = réduction en fonction du degré de prévention - Les premières sources de dégâts sont plus faciles à neutraliser que les suivantes Mesures précaution: Pour les mesures de précaution, le rapport est inversé : les premières sont peu coûteuses, les suivantes le sont davantage Efficacité des mesures de précaution: Plus amples sont les mesures de précaution déjà prises, plus coûteuses seront les mesures additionnelles à envisager pour réduire encore davantage le coût total du préjudice Coûts prohibitifs : Vouloir prévenir tout préjudice nous obligerait à consentir des mesures de prévention dont le coût serait prohibitif

15 Coûts de laccident et de la prévention

16 Prévention optimale

17 Prévention optimale - suite Optimum: Là où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale du coût des accidents qui en résulte Comment déterminer ce point? Les économistes ont découvert quen additionnant les deux courbes nous pouvons obtenir le point optimal

18 Coût total minimum

19 Coût total minimum - suite Le point minimal des coûts totaux correspond précisément au point où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale des coûts des accidents qui en résulte (mais pas nécessairement à l'intersection des deux courbes)

20 Faute Le test du juge Hand: - Faits: Le cas dun dommage causé par un bateau qui, improprement enchaîné, sétait détaché pendant une tempête et avait causé des dégâts - Test: (1) la probabilité que le bateau se détache (P) (2) la gravité du dommage qui en résulterait, le cas échéant (L) (3) le fardeau des précautions à la disposition du défendeur qui aurait été suffisant pour le prévenir (B) - Négligence: B < P x L

21 Faute - suite

22 Faute – suite Le potentiel fautif: Il est incité à prendre toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur au coût de laccident (probabilité x dommages escomptés). - Sil ne répond pas à cette incitation = faute La victime: Elle est incitée à prendre des mesures de précaution ou à sassurer contre le dommage, car elle peut être tenue de lassumer entièrement - Si la victime ne prend pas les mesures de précaution utiles = faute de la victime

23 Le dommage Lévaluation du dommage - Une surévaluation systématique entraînerait une surprévention. Ex. Les interventions chirurgicales en Californie = prime dassurance élevée + le refus deffectuer certaines interventions - Une sous-évaluation systématique devrait conduire à une augmentation des événements dommageables. Les auteurs créent un préjudice à rabais Types de dommage - Le dommage matériel: Le prix du marché, mais non une évaluation subjective - Le dommage corporel: La somme forfaitaire vs un versement périodique - Les dommages moraux: Problème dévaluation, tendance de verser des sommes minimes

24 Le dommage – suite Lobligation de la victime de minimiser ses dommages (Art C.c.Q.) - La victime est le cheapest cost avoider : Elle est mieux placée que le fautif pour les éviter. Si elle ne prend pas les précautions requises, alors elle en supporte le coût

25 Le lien de causalité La causalité : Éventail dévénements sur lesquels lauteur des dommages peut être présumé avoir une prise Pourquoi rendre responsable une personne qui na pas commis de faute et qui na pas de prise effective sur la source du dommage? - La prudence est sans objet à légard dévénements dommageables sur lesquels on na pas prise, cest-à-dire dont on ne peut prévoir le lien avec son comportement Problème particulier: Larticle 1480 C.c.Q. - Lorsque nous sommes incapable de déterminer qui est le responsable en deux ou plusieurs auteurs présumés, alors larticle 1480 C.c.Q. impose une responsabilité aux deux personnes. Pourquoi? Ex. Plusieurs chasseurs tirent, un seul blesse la victime

26 Le partage de responsabilité Art C.c.Q. al. 1: « Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. » Ex. Un dommage à Julie de $. La faute de Pierre cause 80% de la réalisation du dommage et la faute de Jean cause 20%. Pierre doit payer 8 000$ alors que Jean 2 000$ Droit comparé: Dans dautres systèmes juridiques, on partage la responsabilité en fonction du lien de causalité. Sil y a deux personnes qui causent le dommage, alors ils sont responsables chacun à 50% Logique préventive: La règle québécoise donne la juste incitation à la prévention

27 La faculté de discernement – article 1459 C.c.Q. Personnes à qui il est futile de demander le calcul de la prévention: Lenfant en bas âge et les personnes souffrant dun handicap intellectuel Responsabilité imposée aux proches, surveillants (1459 CCQ) En raison de leffet incitatif prévisible: - Les dispositions du C.c.Q. placent la responsabilité sur des personnes qui, par leur comportement général (ex. éducation des enfants) ou concret (ex. surveillance), peuvent modifier les chances que lenfant ou celui qui est privé de discernement cause préjudice à autrui - Sensibilité aux incitatifs: Ces personnes surveillantes sont en principe sensibles à leffet incitatif du fardeau de la responsabilité et en mesure deffectuer le calcul de prévention qui leur est ainsi demandé

28 La responsabilité du commettant – article 1463 C.c.Q C.c.Q.: Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans lexécution de leurs fonctions Logique préventive: On impose cette responsabilité au commettant, car ce dernier à un certain contrôle sur ses préposés = influence sur le comportement des préposés (Ex. Établir des procédures, des règlements) - On veut inciter le commettant à prendre des mesures de prévention afin de réduire le risque que ses préposés causent un préjudice aux tiers Assurance: Le commettant étant souvent plus solvable que ses préposés, on assure également une meilleure chance dindemnisation des victimes

29 La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q Calcul de prévention: Le même que pour celui de la faute, le fabricant va adopter des mesures de précaution dans la mesure où elles sont justifiées en regard du dommage évité Leffet du régime de responsabilité sans faute: - Lassurance obligatoire: Associer aux produits de manufacture une assurance obligatoire implicite assumée par le fabricant et dont la prime est incorporée dans le prix dachat de lobjet - Augmentation du prix: Certains consommateurs ne peuvent plus se procurer ces produits Pourquoi établir ce régime de responsabilité sans faute? Sans doute pour éviter les problèmes de preuves, qui sont une forme de coûts de transaction

30 La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q - suite Incitations: - Fabricant: Le fabricant a intérêt à entreprendre des recherches sur ses produits dans lespoir de réaliser des innovations susceptibles de réduire le fardeau de sa responsabilité - La victime: Elle nest pas incité à prendre des précautions, car elle sera compensée de toute manière en cas daccident (dans la mesure où la compensation est parfaite)

31 Le cas de la Ford Pinto Conception insuffisamment sécuritaire de la bouche du réservoir dessence; risque dincendie en cas de collision arrière Prévention envisageable : rappel de 11 M de voitures et de 1,5 M de camionnettes, et montage de la pièce protectrice (le rappel de voitures était une procédure à peu près inconnue à lépoque) Coût estimé (sur le grand nombre) : 11 M de 11$=121 M$ 1,5 M de 11$ =16,5 M$ TOTAL=137,5 M$

32 Pinto - suite Coût estimé (±1972) des accidents attribuables à cette conception : $ =36 M$ $=12 M$ 2100 véhicules 700$=1,5 M$ TOTAL=49,5 M$ Décision de Ford (prés. Lee Iacocca) : - Continuer la production des voitures - Indemniser les victimes

33 Pinto - suite Accident avec mort et brûlures devant un jury californien : Dommages compensatoires denviron 3 M Dommages exemplaires de 125 M, réduits en appel à 3,5 M Coût révisé des accidents attribuables à cette conception : $ =900 M$ $=360 M$ 2100 véhicules 700$=1,5 M$ TOTAL=1 261,5 M$

34 Présomption à la base du modèle de léconomie de la responsabilité civile Présomptions: 1. Les acteurs sont rationnels 2. Il ny a pas derreur judiciaire quant à la détermination de la responsabilité et dans lévaluation du dommage 3. Tous les fautifs sont solvables 4. Les frais juridiques sont nuls 5. Labsence de régime dassurance

35 La rationalité des acteurs Les petites probabilités: Il y a des études qui démontrent que les acteurs ont du mal à bien évaluer les petites probabilités: - Tantôt nous les ignorons, tantôt nous les prenons plus au sérieux que le risque « objectif » ne justifierait - Surévaluation du risque: Décider en fonction de lexemple que nous avons encore frais à lesprit. Ex. Avion qui vient de sécraser Conséquences: Certains individus ne font pas le bon calcul de prévention

36 Les erreurs judiciaires Les erreurs judiciaires = déficience informationnelle du juge - Erreur sur la faute: Personne raisonnable = un standard de conduite vague = ce qui engendre des erreurs - Erreur dans létendue des dommages: 1) Cest la responsabilité de chacune des parties de prouver le dommage ou labsence de dommage = problème de preuve; 2) le juge peut avoir de la difficulté à bien quantifier certains types de dommages. Ex. dommages moraux - Erreur au niveau de la causalité: La preuve de la causalité peut être très difficile à établir. Ex. En matière médicale Conséquences: Le prix de lexternalité nest pas bien fixé = sur- prévention ou sous-prévention

37 Linsolvabilité des fautifs Certains fautifs sont insolvables: La victime devient une créancière au même titre que les autres = il y a des victimes qui ne sont pas compensées entièrement ou pas du tout Conséquences: Les victimes devraient réagir en prenant davantage de précautions pour éviter laccident, car cest eux qui assument le coût de linsolvabilité

38 Les frais juridiques Les poursuites judiciaires = coûteuses La victime: - Si le coût des frais juridiques excède la compensation espérée (probabilité de réussite x le montant de la compensation) = pas de poursuite - Manque de moyens financiers: Il est possible que la victime nait pas les moyens dinitier une action en justice ou de poursuivre laction déjà amorcée - Stratégie de ladversaire fortuné = faire plusieurs procédures + une demande reconventionnelle = décourage la victime de poursuivre, car cela devient trop coûteux Conséquences = moins de poursuites sont entreprises = fait réduire le coût des accidents pour certains = sous-prévention

39 Les frais juridiques – suite Les frais juridiques sont aussi pris en compte par le fautif = augmentation du coût des accidents = incite à prendre plus de précautions = moins daccidents Conclusion: Les frais juridiques = vont dans les deux sens (sous-prévention et sur-prévention) = difficile de prédire leffet exact sur le niveau de prévention

40 Lassurance Lassurance = indemnisation des victimes = décourage les victimes potentielles à prendre des précautions (risque moral) Solutions: - La franchise = la victime paie un montant dargent prédéterminé (Ex. 500$) lorsquelle fait une réclamation - La coassurance : La victime assume une partie (%) du coût de laccident

41 Les problèmes du régime générale Un régime inefficace dans certains cas: - Problèmes pour déterminer lauteur du dommage - Problèmes de preuve - Problèmes liés aux frais du procès - Problèmes liés à linsolvabilité des auteurs de dommage - Difficultés dévaluer correctement le dommage Ces problèmes ont amené certaines juridictions à créer des régimes spécifiques séparant les deux fonctions. Ex. Les accidents de travail ou les accidents de la route

42 Le droit criminel Le droit pénal abandonne le lien direct entre le dommage causé et la peine imposée à la personne fautive Pourquoi? Si le droit pénal a besoin dun surcroît dissuasif par rapport au droit civil, cest que les auteurs de dommage peuvent échapper à leur responsabilité, par dissimulation ou autrement, ou parce quils sont insensibles aux sanctions du droit civil pour cause dinsolvabilité ou en raison de bénéfices personnels (plaisirs) quils tirent de leur activité fautive et que lobligation de dédommager neffacerait pas

43 Économie des dommages exemplaires Principe de droit civil: Le dommage éventuellement causé est le barème suivant lequel on choisit la prudence quil convient dadopter à légard de la personne et du bien dautrui Les dommages exemplaires: Accorder des dommages exemplaires incite à la sur-prévention - Ex. La defensive medecine (usage excessif de tests dans le but déliminer tout risque de responsabilité civile) - Dans les installations de pompage de pétrole, faire accompagner chaque travailleur par un autre qui surveille ses activités - Faire installer sur toutes les rues à circulation dans les deux sens des séparateurs en béton

44 Économie des dommages exemplaires - suite Dommages exemplaires = surcroît dissuasif Art al. 1 C.c.Q.: « Lorsque la loi prévoit lattribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive ». Quand faut-il une « fonction préventive » (1621 (1) CcQ)? Traduire : quand la responsabilité civile ordinaire ne remplit-elle pas adéquatement sa fonction préventive?

45 Économie des dommages exemplaires - suite Cas envisageables : Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer. (Ex. art. 49 (2) Charte des droits et libertés de la personne, LRQ C-12) Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent pas lieu à poursuite et condamnation en raison denjeux trop peu importants pour les victimes. (Ex. art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ P-40.1). Les actes accomplis dans lintention de causer préjudice: Ex. art. 167 (2) Loi sur laccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ A-2.1

46 Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer Dans des cas dun tort « moral », tels que la discrimination, les dommages exemplaires accordent au juge une marge de discrétion dans lappréciation des dommages La marge de discrétion doit être circonscrite

47 Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent pas lieu à poursuite et condamnation en raison denjeux trop peu importants pour les victimes Ex. Commerçant fraudeur. 1% de chances de se faire pénaliser. Dommages prouvés = 50$, alors dommages exemplaires = 4 950$ Probabilité %Multiplicateur 199,0 109,0 204,0 302,3 401, ,7 700,4 800,3 900,1 1000,0

48 Les actes accomplis dans lintention de causer préjudice Actes intentionnels = utilité subjective Les dommages exemplaires invitent ici le juge à estimer la somme nécessaire pour anéantir lavantage subjectif et personnel que retire lauteur de son acte

49 Économie des dommages exemplaires - suite Restaurer la pression dissuasive : Les dommages exemplaires ont pour but de restaurer la pression dissuasive sur lauteur des dommages, tout en laissant linitiative de la poursuite à un particulier plutôt que de la confier à une agence de lÉtat Éviter la sur-prévention: Ils doivent être conçus de manière à accorder des dommages qui dépassent certes le dommage causé dans le cas concret, mais ne doivent pas créer des incitations à la surprévention

50 Au prochain cours: Le contrat En première partie: Conférence du professeur émérite M. Ejan Mackaay En deuxième partie: Je vais présenter lessentiel de léconomie du droit des contrats


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