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Www.autorepresentation.com1 La personne morale, le patrimoine, les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

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1 La personne morale, le patrimoine, les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

2 Caractéristiques de la personne morale Elles ont la personnalité juridique. Elles ont la personnalité juridique. Elles ont des droits et des obligations ( elles ont la pleine jouissance des droits civils.. Elles ont des droits et des obligations ( elles ont la pleine jouissance des droits civils.. Elles sont complètement distinctes de leurs membres, actionnaires et administrateurs. Elles sont complètement distinctes de leurs membres, actionnaires et administrateurs. Elles peuvent ester en justice. Elles peuvent ester en justice. Elles ont un nom, mais elles peuvent exercer leurs activités sous dautres noms. Elles ont un nom, mais elles peuvent exercer leurs activités sous dautres noms. Elles ont un domicile. Elles ont un domicile. Elles font leur déclaration de revenus. Elles font leur déclaration de revenus. Elles sont perpétuelles. Elles sont perpétuelles.

3 Le patrimoine dune personne Toute personne possède un seul patrimoine. Toute personne possède un seul patrimoine. Le patrimoine, cest lensemble des biens quune personne possède moins ses dettes. Le patrimoine, cest lensemble des biens quune personne possède moins ses dettes. Le patrimoine peut être positif ou négatif. Le patrimoine peut être positif ou négatif.

4 Les droits patrimoniaux Ensemble des droits, appréciables en argent, possédés par une personne physique ou morale et provenant de son activité économique. Ensemble des droits, appréciables en argent, possédés par une personne physique ou morale et provenant de son activité économique. Droits réels: droits quune personne a dans un bien. Droits réels: droits quune personne a dans un bien.

5 Les droits patrimoniaux Droit personnel (droit de créance): droit quune personne a par rapport à une personne. Droit personnel (droit de créance): droit quune personne a par rapport à une personne. Obligation Obligation Créancier Créancier Débiteur Débiteur Objet Objet Droits intellectuels: droits qui sexercent sur une chose incorporelle. Droits intellectuels: droits qui sexercent sur une chose incorporelle. Droits dauteur Droits dauteur Brevets dinvention Brevets dinvention Marques de commerce Marques de commerce

6 Les droits extra-patrimoniaux Ensemble des droits possédés par une personne physique, non appréciables en argent, et qui sont rattachés à la nature même de la personne physique. Ensemble des droits possédés par une personne physique, non appréciables en argent, et qui sont rattachés à la nature même de la personne physique. Droit à la vie Droit à la vie Liberté dexpression Liberté dexpression Droit de vote Droit de vote Droit de se marier, de faire un testament, etc.… Droit de se marier, de faire un testament, etc.…


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