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Fiscalité française des échanges commerciaux et patrimoniaux franco-israéliens Présenté par Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

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1 Fiscalité française des échanges commerciaux et patrimoniaux franco-israéliens Présenté par Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN Avocats Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN Avocats 2 mars 2011

2 SOMMAIRE 1.Fiscalité des transactions commerciales franco- israéliennes 1-1 Régime TVA et droits de douane 1-2 Prix de transfert 1-3 Redevances et transfert de technologies 2.Fiscalité des investissements et des flux franco- israéliens 2-1 Les formes dinvestissements 2-2 Répartition conventionnelle de limposition des entreprises 2-3 Fiscalité des flux dinvestissement 2-4 Modalités dimposition des flux franco- israéliens 2-5 Modalités dimposition des plus-values 3. Les foyers fiscaux et leur imposition 3-1 La notion de résidence fiscale 3-2 Les conséquences attachées à la résidence fiscale 3-3 Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France- Israël 3- 5 Séjours professionnels temporaires 4.Imposition du patrimoine franco-israélien 4-1 Imposition du patrimoine français des résidents israéliens 4-2 Territorialité de lISF 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation 4-4 Territorialité des contributions sociales 5.Limposition des revenus franco-israéliens en pratique : articulation des règles de fiscalité nationale avec la Convention 5-1 Imposition des revenus de source française des résidents israéliens 5-2 Le système fiscal israélien 5-3 Les avantages fiscaux accordés aux nouveaux immigrants 5-4 Les effets pervers de lexonération dimpôt des nouveaux immigrants 6.Situations particulières et questions fréquentes 6-1 Investissements immobiliers en Israël de résidents français 6-2 Les avoirs non déclarés 6-3 Les bonnes questions : planning dacquisition, arbitrages patrimoniaux, formalités de départ 6-4 Le maintien dune activité en France : lAlyah « Boeing »

3 3 Un cadre juridique supranational : la convention fiscale France-Israël Convention du 31 juillet 1995 Objet : éviter les doubles impositions prévenir l'évasion et la fraude fiscales applicable en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Pas de convention pour régler les successions Calée sur le modèle OCDE, avec une forte inspiration de fiscalité française : attributions non exclusives pour favoriser la France

4 1- FISCALITE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES FRANCO-ISRAELIENNES

5 5 1-1 Régime TVA et droits de douane Distinction traditionnelle entre les livraisons de biens et les prestations de services Territorialité des livraisons de biens : application de la TVA du pays de destination du bien : –TVA française pour les importations de biens en provenance dIsraël –TVA israélienne pour les exportations à destination dIsraël Territorialité des prestations de services : application de la TVA du pays du preneur du service : –Pour les services B to B : le lieu dimposition est lendroit où est établi le preneur assujetti –Pour les services B to C : le lieu dimposition est lendroit où est établi le prestataire

6 6 1-1 Régime TVA et droits de douane En matière de droits de douane Israël est signataire de laccord de 1999 dit de Barcelone entre la Communauté européenne et plusieurs Etats de la zone Pan-Euro-Méditerranéenne Dans ce cadre, des relations préférentielles douanières entre la Communauté européenne et ces pays tiers permettent de bénéficier davantages tarifaires importants : taux de droit de douane réduits ou nul Ces tarifs sont réservés aux produits qui peuvent être réputés « originaires » dIsraël

7 7 Transactions entre entités directement ou indirectement liées Filiales Sociétés détenues par un même actionnaire ou un même groupe Succursales Les biens et/ou services doivent être vendus à des prix de pleine concurrence que pratiqueraient des tiers indépendants dans leurs transactions (Article 57 du CGI, Article 85 A de lordonnance israélienne sur les impôts directs). 1-2 Prix de transfert

8 8 Transactions entre entités directement ou indirectement liées Objectif : éviter des transferts indus de bénéfices/marge imposables par le biais de prix de transfert faussés Article 7. 2 de la convention (succursales) Méthodes de détermination des prix de transfert développés par lOCDE (dont Israël est membre depuis 2010) 1-2 Prix de transfert

9 9 Notion de redevance : sont considérées comme redevances au sens de la convention les sommes rémunérant lusage ou la concession de lusage : Dun droit dauteur (œuvre littéraire, artistique ou scientifique) De brevets, de marques de fabrique, de dessins ou de modèles, de plans, formules ou de procédés secrets Des informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir- faire) Principe : les redevances provenant dun Etat et payées à un résident de lautre Etat, sont imposables dans lEtat du bénéficiaire. Mais, une RAS de 10% est prélevée sur le montant brut des redevances dans lEtat de payeur des redevances Exception : aucune retenue à la source pour une redevance liée à lusage ou la concession dusage de droit dauteur relatif à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. 1-3 Modalités dimposition des redevances

10 10 Exception : aucune retenue à la source pour une redevance liée à lusage ou la concession dusage de droit dauteur relatif à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. NB : Les paiements effectués au titre dautres prestations non limitativement listés dans la convention (management fees) ne sont pas soumis à une retenue à la source : taxation uniquement dans lEtat du bénéficiaire Bien analyser la nature de la prestation rémunérée pour la redevance : nécessité dun contrat précis Les redevances de source israélienne payées à un résident français sont imposables en France. La RAS prélevée le cas échéant en Israël ouvre droit à un crédit dimpôt équivalent à limpôt israélien imputable sur limpôt français (IS ou IR) CSG/CRDS : cf intérêts et dividendes 1-3 Modalités dimposition des redevances

11 2- FISCALITE DES INVESTISSEMENTS ET DES FLUX FRANCO-ISRAELIENS

12 12 Filiale israélienne dune société française Société de droit israélien Succursale israélienne dune société française La société française agit en tant que telle en Israël par lintermédiaire dun établissement stable (partage dimposition) Investissement direct dans une société israélienne par un particulier français Exploitation en nom propre en Israël de tout ou partie dune entreprise individuelle: base fixe daffaire (BNC) / établissement stable (BIC/IS) 2-1 Investissements dans une entreprise en Israël par un résident de France (et vice versa)

13 13 Joint venture (filiale commune) en Israël Utilisation dune holding intermédiaire dans un pays tiers NB: Structures particulières: Trusts/fiducies israéliens REIT (Real Estate Investment Trusts) = SPICAV 2-1 Investissements dans une entreprise en Israël par un résident de France (et vice versa)

14 14 Exploitations industrielles et commerciales Pour les entreprises exploitées en nom propre (BIC) ou soumises à lIS : application des règles de létablissement stable l'expression " établissement stable " (ES) désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité La notion détablissement stable comprend notamment : Un siège de direction, un bureau Une succursale industrielle ou commerciale, une usine, un atelier, un commerce 2-2 Répartition conventionnelle de limposition des entreprises

15 15 Exploitations industrielles et commerciales Imposition en France dune entreprise israélienne exerçant en France, à raison des bénéfices imputables à un établissement stable : Bénéfices quaurait réalisés une entreprise distincte exerçant ses activités dans des conditions identiques en traitant en toute indépendance, et à des conditions de pleine concurrence Déductions pour les dépenses de direction et de frais généraux exposés par le siège en Israël dans le cadre de lexploitation de létablissement stable Mêmes règles de détermination du bénéfice imposable pour un établissement stable israélien dune entreprise française 2-2 Répartition conventionnelle de limposition des entreprises

16 16 Exploitations industrielles et commerciales : Etablissement stable en France dune entreprise israélienne Entreprise en nom propre (ES) : IR au taux progressif et quotient familial comme les résidents avec un taux minimum de 20% Entreprises soumises à lIS : Taux de droit commun 33,33 % (taux à 15 % pour la première tranche pour les PME) En sus, une retenue à la source de 5% sur les bénéfices taxés à 33,33% (10% sur les bénéfices taxés à un taux moindre que 33,33%) Cette retenue constitue un crédit dimpôt en Israël 2-2 Répartition conventionnelle de limposition des entreprises

17 Taux dimposition comparés (IS) FRANCEISRAEL Base dimpositionBénéfices réalisés en France Bénéfices mondiaux (avec CI étranger) Taux de droit commun 33,33%24% (18% en 2016) Plus-values sur cession de participation1,67%24%

18 Fiscalité des flux dinvestissement Investissements réalisés par des sociétés françaises Régime dimposition des plus-values de cessions de titres prévu par la convention Imposition des dividendes également prévue par la Convention Investissements au capital de sociétés israéliennes réalisés par des personnes physiques résidentes en France: Inéligibles à la réduction dimpôt sur le revenu de 25 % (22 % depuis le 1 er janvier 2011) pour souscription au capital de PME Inéligibles à la réduction dISF de 75 % (50 % depuis le 13 octobre 2010) Les souscriptions éligibles sont strictement limitées aux PME établies dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège

19 19 Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés dimposition en France depuis le 1 er mars 2010 Exceptions : Retenue à la source de 5 % pour les intérêts payés en liaison avec la vente à crédit dun équipement industriel, commercial, scientifique ou de marchandises. Exonération de retenue à la source pour les financements impliquant les organismes publics, les collectivités locales ou les banques centrales. 2-4 Modalités dimposition des flux franco-israéliens

20 Les intérêts Elimination de la double imposition pour des intérêts de source israélienne, imposables en France, par loctroi dun crédit dimpôt équivalent à la RAS prélevée en Israël imputable sur limpôt français (IS ou IR). Elimination de la double imposition pour des intérêts de source française, imposables en Israël, par loctroi dun crédit dimpôt équivalent à la RAS prélevée en France imputable sur limpôt israélien (IR ou IS). CSG/CRDS : (12,3 %) pour les intérêts perçus par les créanciers personnes physiques résidents français Modalités dimposition des flux franco-israéliens

21 21 Les dividendes Notion de dividendes : distributions officielles (dividendes, boni de liquidation) et distributions occultes et déguisées (ex : après contrôle fiscal) Imposables dans lEtat de la Source à un taux maximal de retenue à la source de 15% (ou 5% si le bénéficiaire effectif est une société mère détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société distributrice) Par exception, les dividendes de source israélienne provenant de bénéfices ayant supporté limpôt sur les sociétés israélien à un taux inférieur au taux normal, sont soumis à une RAS égale à 10% La double imposition en France est éliminée par une imputation sur limpôt français (IS ou IR) dû dun crédit égal à limpôt israélien prélevé CSG/CRDS (12,3 %) pour les dividendes perçus par les associés personnes physiques résidents français 2-4 Modalités dimposition des flux franco-israéliens

22 22 Plus-values immobilières Les gains provenant de la cession de biens immobiliers sont imposables : dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés y compris pour les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière Plus-values mobilières Les gains provenant de la cession dactions sont imposables : sil sagit dune participation substantielle : dans l'Etat de situation de la société en cause, avec taxation maximale à 18 % et attribution non exclusive (double imposition éventuelle, éliminée par loctroi dun crédit dimpôt) sil ne sagit pas dune participation substantielle : imposition exclusivement dans lEtat de résidence du cédant 2-5 Modalités dimposition des plus-values

23 23 Définition de la participation substantielle Une participation est qualifiée de substantielle lorsque le cédant (société ou personne physique) a détenu, directement ou indirectement, seul ou avec des personnes apparentées (sociétés ou personnes physiques), à tout moment au cours des 12 mois précédant la cession : au moins 25 % du capital d'une société de famille (société détenue directement ou indirectement à 50 % au moins par le cédant - personne physique - et les personnes physiques qui lui sont apparentées) ; au moins 10 % du capital de toute autre société. La convention écarte du champ des cessions les opérations effectuées à titre onéreux dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés condition : cette opération ouvre droit à un report d'imposition de la plus- value par application du droit interne de l'Etat de résidence de la société cédante le droit d'imposer est alors attribué à l'Etat de résidence de la société cédante (qui accorde donc le report dimposition) 2-5 Modalités dimposition des plus-values

24 3- LES FOYERS FISCAUX ET LEUR IMPOSITION

25 La notion de résidence fiscale En France Article 4 B du CGI : sont domiciliés fiscalement en France les contribuables répondant à lun au moins des 4 critères alternatifs suivants : Foyer dhabitation en France : le critère familial prédominant Lieu de séjour principal en France : le critère des 183 jours, ou du nombre de jours en France excédant celui passé dans dautres pays Activité professionnelle en France : sauf si cette activité est accessoire Centre des intérêts économiques en France : source des revenus, localisation des avoirs La résidence fiscale sapprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal

26 La notion de résidence fiscale En Israël Sont domiciliés fiscalement en Israël les contribuables dont le centre des intérêts vitaux se trouve en Israël (critère qualitatif ) : Lieu du domicile de lintéressé et de sa famille Et lieu de son occupation principale Et lieu de ses intérêts économiques ou de ses participations associatives Sont également domiciliés fiscalement en Israël les contribuables qui répondent aux critères du test quantitatif : le « lieu du domicile » correspond au critère français du lieu de séjour principal de 183 jours au cours de la même année fiscale Ou 425 jours au moins sur deux années fiscales successives, dont au moins 30 jours au cours de lune des deux années. Comme en France, la résidence fiscale sapprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal

27 Les conséquences attachées à la résidence fiscale Lobligation fiscale illimitée liée à la résidence Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont imposables en France sur lintégralité de leurs revenus mondiaux, quelle quen soit la source (obligation fiscale illimitée) Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France (les non-résidents) sont néanmoins imposés en France sur leurs revenus de source française (obligation fiscale limitée) Les mêmes conséquences de la résidence fiscale sont désormais applicables avec lIR en Israël (sauf mesures spécifiques pour les nouveaux immigrants « Olim hadachim ») Cotisations sociales CSG/CRDS : applicables aux seuls résidents fiscaux français au sens de lIR

28 Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël Le domicile fiscal dans la Convention France- Israël pour les personnes physiques : critères à appliquer successivement : foyer d'habitation permanent centre des intérêts vitaux lieu de séjour habituel nationalité personnes morales : situation du siège de direction effective

29 Déterminer la résidence fiscale effective (IR, CSG/ CRDS, ISF) Critères de détermination de la résidence fiscale apprécié séparément par membre du foyer fiscal 1) Résidence fiscale – examen des Droits internes en premier lieu FR IL Oui Non FR IL Non Oui FR IL Oui Résident fiscal de Fr. Résident fiscal dIL Examen du critère suivant Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël

30 2) Personne résidente au sens de la Convention (cest-à-dire effectivement taxée sur son revenu mondial) FR IL Oui Non FR IL Oui Résident fiscal de Fr. Application de la Convention fiscale pour déterminer la résidence fiscale Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël

31 Pour lapplication de la convention, on examine les critères dans lordre suivant : 1) Disposition dun foyer dhabitation permanent dans un pays (appartement à sa disposition, résidence principale, secondaire, possédée ou louée) FR IL Non Oui FR IL Oui Critère suivant Résident fiscal dIL Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël

32 2) Centre des intérêt vitaux : > liens personnels (avec son foyer familial, cest-à-dire conjoint et enfants mineurs) et (appréciation combinée) > liens économiques les plus étroits (patrimoine/ revenus) FR IL Oui Non FR IL Non Oui On ne peut déterminer la prédominance du critère combiné Critère suivant Résident fiscal dIL Résident fiscal de Fr Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël

33 3) Centre du séjour habituel – Pays où le séjour est prédominant (pas obligatoirement plus de 183 jours) - Si indéterminé 4)=> pays de la nationalité 5) Puis (si double nationalité) accord entre les deux administrations fiscales : Règlement amiable Localisation du domicile fiscal dans la convention fiscale France-Israël

34 34 Revenus immobiliers Revenus de biens immobiliers : loyers (locations nue ou meublée) et plus-values immobilières Y sont assimilés les revenus de sociétés transparentes (translucides), et/ou à prépondérance immobilière Imposables dans lEtat où les biens immobiliers sont situés Revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au nom du bénéficiaire résident de France, avec en sus la CSG/CRDS 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

35 35 Revenus immobiliers : élimination de la double imposition Pour les loyers de source israélienne, la double imposition est éliminée par limputation sur limpôt dû en France, dun crédit dimpôt égal à limpôt français correspondant à condition que le bénéficiaire soit effectivement soumis à limpôt israélien à raison de ces revenus locatifs. Ainsi, si un résident de France a des revenus locatifs de source israélienne non imposables en Israël, les loyers seront pleinement taxables en France selon les règles de détermination de base et les taux français sans crédit dimpôt Les plus values immobilières de source israélienne réalisées par un résident fiscal français seront également taxables en France, avec octroi dun crédit dimpôt égal à limpôt israélien (et non français comme pour les loyers ), lequel ne peut dépasser limpôt français. 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

36 36 Exemples Si limpôt sur une plus-value est en France = 10 et en Israël = 7 Impôt payé en Israël = 7 ; impôt payé en France = 3 (10-3). Impôt total = 10 (7+3) Si limpôt sur une plus value est en France = 10 et en Israël = 12 Impôt payé en Israël = 12, impôt payé en France = 0 (10-12 excédent non restitué) Impôt total = 12 Conclusion : le contribuable résident de France paye toujours la charge dimpôt la plus forte (avec la CSG/CRDS en sus) 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

37 37 Revenus immobiliers Revenus immobiliers de source française perçus par des résidents dIsraël : règles dimposition en France Loyers : taux progressifs et quotient familial de lIR applicable aux résidents avec un taux minimum de 20% Plus values immobilières : même base dimposition, mêmes abattements pour durée de détention (ex: exonération après 15 ans) ; retenue à la source de 33,33% Pas de CSG/CRDS pour les non résidents 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

38 38 Synthèse Revenus de biens immobiliers imposables dans l'Etat où les biens sont situés revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au nom du bénéficiaire résident de France (seuil dexonération appliqué en Israel) Dividendes Imposable dans lEtat de la Source à un taux maximal de 15 % (ou 5 % si bénéficiaire effectif société mère) double imposition évitée par imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt israélien prélevé à la source Intérêts : partage de l'imposition, impôt source limité à 10 % (exonérés en France depuis le 1 er mars 2010) Redevances : retenue à la source de 10 % sur le montant brut des redevances 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

39 39 Synthèse BNC : Résident français exerçant une activité indépendante BNC : bénéfice imposable en Israël si disposition d'une base fixe ou séjour de + de 183 jours en Israël Plus-values cession de biens immobiliers imposables dans l'Etat de situation des biens plus-values de cession de valeurs mobilières imposables en France au taux de base (taux français de 19 % depuis le 1 er janvier 2011, mais plafonné par la convention à 18 %, pas de prélèvements sociaux additionnels si cédant résident israélien) Traitements et salaires à caractère privé Imposables dans lEtat de résidence Retenue à la source appliquée en France si salaires versés à un non-résident (barème progressif 3 tranches : 0 %, 12 % et 20 %) Pensions Privées : imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire Publiques : imposables à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de résidence du bénéficiaire (avec octroi dun crédit dimpôt pour éliminer la double imposition) Autres revenus revenus non visés spécifiquement imposables uniquement dans l'Etat de résidence 3-4 Modalités dimposition des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Israël

40 40 Salaires Principe général: taxation au pays du lieu dexercice de lactivité : Israël + taxation en France également avec crédit dimpôt égal à limpôt français (ce qui revient à un taux effectif) + CSG/CRDS Exception prévue par la convention: séjours temporaires en Israël Moins de 183 jours, et Employeur non résident dIsraël, et Charge de la rémunération non supportée par létablissement stable de lemployeur en Israël 3-5 Séjours professionnels temporaires effectués par un résident de France en Israël

41 41 Salaires Exonérations prévues par le CGI (détachement à létranger) : Suppléments de rémunérations liés aux déplacements à létranger Rémunération totale pour les activités de prospection commerciale à létranger pendant plus de 120 jours au cours dune période de 12 mois consécutifs Rémunération totale pour les activités sur les chantiers de construction, travaux publics, montage, ensemble industriel, ingénierie, recherche ou extraction de ressources naturelles pendant plus de 183 jours au cours dune période de 12 mois consécutifs 3-5 Séjours professionnels temporaires effectués par un résident de France en Israël

42 42 Activités indépendantes et/ou libérales Taxation en Israël si: Base fixe daffaire en Israël, ou Activité en Israël pendant au moins 183 jours par an Egalement taxable en France : cf salaires Possibilité dans certains cas et sous certaines conditions dobtenir des exonérations dimpôt français du même type que pour les salariés 3-5 Séjours professionnels temporaires effectués par un résident de France en Israël

43 4- Imposition du patrimoine franco-israélien

44 Imposition du patrimoine français des résidents israéliens Situation au regard de lISF Les biens situés en France détenus par des résidents fiscaux israéliens sont soumis à l ISF en France : Concerne essentiellement les biens immobiliers sis en France, y compris les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sous réserve des placements financiers en France, exonérés dISF pour les non-résidents Les titres de participation (participations dau moins 10 % selon la définition donnée par le droit interne français, mais ce seuil est de 25 % dans le cadre de la définition donnée par la convention France- Israël) dans des sociétés françaises détenus par des non-résidents sont soumis à lISF

45 45 Définition de la résidence pour lISF : même définition quen matière dIR car lISF est visé par la convention, bien que nexistant pas en Israël Les personnes résidentes de France sont imposables sur tous leurs biens situés en France et à létranger : imposition à lISF de tous les biens situés en Israël (selon les mêmes règles). Les personnes physiques non résidentes de France (IR) sont assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers à savoir : dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises comptes courants d'associés détenus dans une société qui a en France son siège social (ou le siège de sa direction effective) bons et titres de même nature, obligations, actions de sociétés françaises contrats d'assurance-vie souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France 4-2 Territorialité de lISF

46 46 Rattachement des biens à un Etat au regard de la convention Franco- Israélienne. Biens situés en France possédés par des résidents fiscaux israéliens Les biens immobiliers que possède un résident d'un Etat contractant (Israël) et qui sont situés dans l'autre Etat contractant (France), sont imposables dans cet autre Etat (France) La valeur des actions, parts dans une société dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant (France) est imposable dans cet Etat (France) 4-2 Territorialité de lISF

47 47 La fortune constituée par des actions, parts qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant (France) est imposable dans cet Etat (France). Participation substantielle lorsqu'une personne, (seule ou avec des personnes apparentées), détient (directement ou indirectement) des actions dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25% des bénéfices de la société (française) La valeur constituée par des biens mobiliers (y compris le fonds de commerce) qui font partie de l'actif d'un établissement stable (ex : succursale, exploitation en nom propre) qu'une entreprise d'un Etat contractant (Israël) a dans l'autre Etat contractant (France) sont imposables dans lautre Etat (France) Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant (Israël) ne sont imposables que dans cet Etat (Israël : donc exonérés ipso facto ) 4-2 Territorialité de lISF

48 48 Imposition du patrimoine israélien des résidents français La territorialité de lISF est mondiale concernant le patrimoine détenu par des résidents fiscaux français Les biens situés en Israël détenus par des résidents fiscaux français sont donc soumis à l ISF en France Les contribuables intéressés se posent souvent la question de lopportunité de déclarer ces biens, tant à lISF quen droits de succession Certains contribuables ont même choisi de présenter ces dossiers à la cellule de régularisation 4-2 Territorialité de lISF

49 Territorialité de lISF : synthèse

50 50 Situation au regard des droits de mutation à titre gratuit Les biens situés en France transmis par donation ou succession par des résidents fiscaux israéliens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en France : La territorialité des DMTG en France est très large Elle conduit à taxer aux droits de donation ou de succession en France tous les biens transmis dès lors quil existe un lien avec la France : Soit que le défunt, le donateur, le donataire, lhéritier ou le légataire soit résident en France Soit que le bien soit situé en France, y compris si le donateur ou le défunt et le donataire ou lhéritier sont résidents fiscaux en Israël Seuls les biens situés en Israël transmis entre résidents israéliens échappent aux DMTG en France Attention : il nexiste pas de disposition conventionnelle qui règle la situation des droits de mutation à titre gratuit entre la France et Israël 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation

51 51 Dès quun des éléments suivants est situé en France : Résidence fiscale du défunt/donateur Résidence fiscale de lhéritier/donataire Lieu de situation du bien Taxation en France 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation

52 52 Définition des biens situés en France : Biens ayant une assiette matérielle en France (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) Biens incorporels français créances détenues sur un débiteur domicilié en France (ex : compte en banque...) valeurs mobilières émises par lEtat français, une personne morale de droit public française, une société ayant son siège en France les marques ou brevets dinventions concédés ou exploités en France Actions ou parts de sociétés étrangères non cotées et à prépondérance immobilière en France 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation

53 53 Précisions relatives aux détentions indirectes par des non-résidents, dimmeubles ou droits réels immobiliers situés en France, et imposés en France Appréciation de la détention : il faut 50% des parts ou actions détenus par le défunt/donateur seul, ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, directement ou indirectement (par le biais dune chaîne de participations) Limmeuble détenu à lactif ne doit pas être affecté à lexploitation de la société qui le détient 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation

54 54 Définition des biens situés hors de France Biens ayant leur assiette matérielle hors de France (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) Biens incorporels non considérés comme français créances sur débiteurs domiciliés à létranger (ex : compte bancaire à létranger valeurs mobilières émises par sociétés ayant leur siège à létranger (sous réserves des dispositions relatives aux sociétés détenant des immeubles en France, et des sociétés à prépondérance immobilière) Attention: La convention ne visant pas ces impôts, la notion de résidence fiscale découlant du droit interne (CGI) est différente 4-3 Territorialité des droits de succession et de donation

55 Exemple 1 : Personne qui a émigré, qui na plus dhabitation à sa disposition en France mais qui perçoit des revenus de source française en majorité (ex. pension de retraite, loyers…) et y possède la majeure partie de ses avoirs en France : Non résidente en France pour lIR car pas dhabitation à sa disposition en France (critère conventionnel) Résidente en France (application du droit interne) pour les droits de donation / succession car centre des intérêts économiques en France Territorialité des droits de succession et de donation

56 Exemple 2 : Personne dont la famille est restée en France et qui est parti travailler en IL où elle a une habitation à sa disposition (ex. location) et où elle passe plus de 183 jours par an en France: Non résidente en France pour lIR car lieu de séjour principal en IL (sa famille reste résidente de France); application de la convention Résidente en France pour les droits de donation / succession car foyer (familial) dhabitation reste en France Territorialité des droits de succession et de donation

57 Territorialité des droits de succession et de donation : Synthèse

58 CSG – CRDS (12,3% pour les revenus depuis le 1 er janvier 2011) Contributions non visées par la convention fiscale Non applicables aux revenus dactivité ou patrimoniaux perçus par les non-résidents (= résidents fiscaux israéliens) Pour les résidents : applicables à lensemble des revenus pour lesquels la France a le droit dimposer en vertu de la convention, même si élimination de la double imposition prévue en Israël par octroi dun crédit dimpôt : CSG/CRDS applicables in fine Territorialité des contributions sociales

59 59 CSG – CRDS (12,3% pour les revenus depuis le 1 er janvier 2011) Revenus imposables en Israël, avec imposition ensuite en France et octroi dun crédit dimpôt (égal à limpôt français ou israélien) pour éliminer cette double imposition Ex : revenus fonciers de source israélienne perçus par un résident fiscal de France droit dimposer à Israël (effectivement imposé le cas échéant) également imposés en France (*) Crédit dimpôt en France égal à limpôt français CSG/ CRDS applicable sur (*) car la France a également le droit dimposer. Elimination de la double imposition 4-4 Territorialité des contributions sociales

60 5- Limposition des revenus franco- israéliens en pratique : articulation des règles de fiscalité nationale avec la Convention

61 Imposition des revenus de source française des résidents israéliens Modalités dimposition en France des revenus appréhendés par des israéliens Comme pour les personnes domiciliées en France, lIR dû par les non-résidents est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial LIR ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable Sauf si le contribuable demande lapplication du taux moyen, qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux Des modalités particulières sont prévues pour certains revenus

62 Imposition des revenus de source française des résidents israéliens Modalités dimposition en France des revenus appréhendés par des israéliens Traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française : imposables à lIR en France par application dune retenue à la source lorsque perçus par des non- résidents

63 Imposition des revenus de source française des résidents israéliens Modalités dimposition en France des revenus appréhendés par des israéliens Revenus non salariaux (BIC sur prestations de services, BNC, droits dauteur) : imposables à lIR en France par application dune retenue à la source de 33 1/3 % (15 % pour les revenus dactivités artistiques ou sportives) lorsque ces revenus sont perçus par des non-résidents Dividendes de sociétés françaises : imposables à lIR en France par application dune retenue à la source de 18 % lorsque ces revenus sont perçus par des personnes physiques non-résidentes Produits de placement à revenu fixe (intérêts, notamment) de source française exonérés de retenue à la source en France depuis le 1 er mars 2010 Plus-values sur titres de sociétés françaises : exonérées dimpôt sur le revenu en France lorsque réalisées par des non-résidents (sauf si le niveau de détention > 25 %, auquel cas le taux de 18 % (15 % si l'on prend en compte le dividende brut touché), des plus-values est applicable, mais pas les prélèvements sociaux additionnels Plus-values sur biens ou droits immobiliers en France : soumises à un prélèvement de 33 1/3 %, mais exonération de la cession de lhabitation en France des résidents dEtats conventionnés

64 Imposition des revenus de source française des résidents israéliens Modalités dimposition en Israël des revenus de source française Revenus français perçus par des résidents israéliens sont soumis à lIR en Israël, sauf si des exonérations particulières sappliquent (larges exonérations des nouveaux immigrants, notamment) Les doubles impositions France-Israël font lobjet dune élimination systématique Mais ce système rend souvent définitive limposition française, car : un revenu français dun résident israélien soumis à lIR en France et exonéré en Israël nest pas doublement imposé Limposition française ne peut donc pas être éliminée Seuls peuvent être optimisés pour les résidents israéliens les revenus français dont : Limposition exclusive est attribuée à lEtat de résidence (Israël, en lespèce); Et qui sont exonérés en droit interne israélien. Cest le cas des pensions de retraite de source française (privées, contrairement aux retraites du public) perçues par les retraités résidents en Israël

65 Le système fiscal israélien Une récente imposition du revenu calquée sur lIR français : le mécanisme de la mondialité Barème de lIR progressif : 6 tranches présentent des taux de 10 % à 46 % De nombreux revenus sont imposés à taux proportionnel fixe : Revenus locatifs locaux : 10 %, sauf option pour limposition au barème progressif commençant à la tranche de 30 % après déduction des frais réels ou dun abattement fixe de 4200 NIS par mois, soit 830 environ Revenus fonciers étrangers : 15 % Intérêts : 20 % ou 15 % sils proviennent de produits à taux non indexés Dividendes : 20 % Plus-values mobilières : 15 %, 20 % ou 25 % selon le type de valeur mobilière (indexée ou non) et le niveau de détention du capital pour les titres de société Plus-values immobilières : 20 % (avec une exonération des PV immobilières en Israël par des non-résidents agissant dans le cadre dune gestion privée, si conservation du bien pendant au moins 4 ans, détention dun appartement maxi à la fois) Pas de quotient familial, prise en compte de la situation du foyer au moyen de points de dégrèvements, appliqués après abattements en base et liquidation de limpôt Au total, une forte imposition du revenu par rapport à la France, avec faible prise en compte de situations personnelles

66 Le système fiscal israélien Autres prélèvements obligatoires : Prélèvements sociaux et charges sociales sur salaires faibles par rapport à la France Impôt sur les sociétés : taux de 24 % (25 % en 2010) ; exonération des bénéfices sur transactions isolées Seuil dentrée à lIR relativement élevé : 52 % des contribuables israéliens sont non-imposables Taxation à la TVA légèrement plus faible (16 %) Imposition du patrimoine inexistante : Pas dimposition sur la fortune Aucun droit de donation ou de succession Mais une obligation de déclaration du patrimoine mondial pour tous les actifs non salariés (obligation de « rapport ») Cette déclaration nentraîne pas dimposition en tant que telle, mais permet les recoupements de cohérence avec les déclarations de revenus et le train de vie du contribuable

67 Le système fiscal israélien Au total : La pression fiscale globale israélienne est comparable à la pression fiscale française (autour de 45 %) La taxation à lIR des travailleurs actifs est plus élevée en Israël quen France Mais les nouveaux immigrants (« OLIM HADACHIM ») bénéficient davantages fiscaux considérables pour les 10 années qui suivent leur installation Les vétérans de retour au pays sont considérés comme des nouveaux immigrants au regard de ces avantages ; sont considérés comme tels : les nouveaux immigrants en Israël qui, ayant été résidents en Israël, ont été des résidents dautres Etats pendant au moins 10 ans sans interruption avant de revenir en Israël ; Les immigrants récents, installés en Israël entre 2007 et 2009 qui, ayant été précédemment résidents en Israël, ont été des résidents dautres Etats pendant au moins 8 ans sans interruption avant de revenir en Israël

68 Mesures fiscales en faveur des immigrants Exonération dIR pendant 10 ans des revenus passifs perçus à létranger par un Olé Hadash (biens dont il était propriétaire avant lAlyah mais aussi, depuis la réforme récente, des biens acquis hors dIsraël postérieurement à lAlya) : Intérêts Dividendes Pensions Royalties Revenus locatifs Revenus dentreprises (BIC), salaires et rémunérations dindépendants, plus-values réalisées sur les ventes de biens à létranger : exonérés dIR en Israël pendant 10 ans Mais sil sagit de revenus dorigine française : exonérations quasiment réduites à néant par les attributions dimposition non exclusives de la Convention France-Israël

69 Mesures fiscales en faveur des immigrants Dispense de déclaration de patrimoine en Israël pour les nouveaux immigrants (ou assimilés) pendant la période dexonération de 10 ans Période dajustement avant lentrée en vigueur effective du statut de nouvel immigrant permettant une forme de choix de lieu dimposition pendant une période dadaptation dun an Pensions privées Pensions perçues à létranger exonérées durant les 10 premières années de résidence en Israël Après cette période, pensions soumises au régime fiscal de droit interne israélien, avec réfaction de NIS par an ( environ, montant indexé) Si malgré tout un impôt est dû, il est plafonné au montant qui aurait du être payé en France Pensions publiques exonérées en Israël, mais leur imposition demeure attribuée à la France par la Convention imposables en France pour les résidents fiscaux israéliens

70 70 EN CONCLUSION Deux types davantages fiscaux réservés aux candidats à lAlya Avantages de fiscalité interne israélienne en faveur des Holim Hadashim Optimisations liées à la délocalisation Mais attention aux modalités pratiques qui entourent le départ et qui peuvent être déterminants Maintien dun lien familial ou professionnel avec la France Conservation dun patrimoine en France Des effets pervers insoupçonnés… 5-3 Mesures fiscales en faveur des immigrants

71 Les effets pervers de lexonération dimpôt des nouveaux immigrants Le système d élimination des doubles impositions rend souvent définitive limposition française, car : un revenu français dun résident israélien soumis à lIR en France et exonéré en Israël nest pas doublement imposé Limposition française ne peut donc pas être éliminée Labsence dimposition en Israël des nouveaux immigrants interdirait en théorie la protection de la Convention, car ils ne sont pas effectivement imposés en Israël sur leur revenus mondiaux (art. 4, 1 de la Convention)

72 6- Situations particulières et questions fréquentes

73 Investissements immobiliers en Israël de résidents français « Les revenus tirés de mon appartement en Israël sont-ils taxables en France ? » Taxation en France des revenus dimmeubles situés en Israël (art. 6 de la Convention) Revenus de biens immobiliers imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive) S'applique également aux revenus des biens immobiliers d'une entreprise ou utilisés dans le cadre d'une profession indépendante « Quid de la cession de cet appartement ? » Plus-values de cession dimmeubles en Israël (art. 13 de la Convention) Plus-values immobilières imposables dans l'Etat de situation des biens (y compris pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière) PV immobilière réalisée par un résident de France imposable non seulement en Israël, mais aussi en France double imposition évitée par l'imputation en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt israélien Mais les prélèvements sociaux français (12,3 %) sont dus et constituent une imposition définitive supplémentaire

74 Les avoirs non déclarés « Quel sort est réservé aux biens en Israël (immobiliers ou avoirs bancaires) non déclarés à lISF en France ? » Clause déchange de renseignements entre administrations fiscales (Art. 26. de la convention) « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. »

75 75 Mais la portée de cette clause est en pratique réduite, car sa rédaction est antérieure au modèle OCDE de 2005 « les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative, de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale, de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public » NB : les droits de donation et de succession nétant pas visés par la convention, ils ne peuvent pas faire lobjet de léchange de renseignements 6-2 Les avoirs non déclarés

76 76 Ladministration israélienne se réfugie derrière le secret fiscal national pour ne pas répondre aux demandes françaises : selon le Rapport sur le suivi des échanges de renseignements, annexé au Projet de loi de finances pour 2011 : 12 demandes du fisc français ont été formulées à lEtat hébreu en 2009, aucune réponse en retour Selon ladministration fiscale française, la clause concernée de la convention permet, en pratique, « dapporter satisfaction quant à l'effectivité de l'échange. Toutefois, la France à engagé des discussions avec les États pour lesquels il est avéré qu'une révision de la convention fiscale est nécessaire pour lever toute restriction à l'échange d'information » 6-2 Les avoirs non déclarés

77 77 Eléments à considérer La France a récemment publié une liste de pays actuellement considérés comme coopératifs en matière de non-application du secret bancaire (2010) : Israël y figure. En Israël, les récentes règles de lutte contre le blanchiment ont institué un contrôle strict des mouvements de capitaux avec létranger. Le service en charge de ces contrôles, tout comme ladministration fiscale relèvent du même Ministère, celui des Finances Israël a adhéré en 2010 à lOCDE : nécessité de se conformer à des standards stricts de transparence fiscale et bancaire ; revues périodiques par lOCDE des pratiques de ses membres Suite à lintervention du G20 en 2008, un rôle accru a été conféré au « FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET LÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES » auprès de lOCDE, qui donne une note aux Etats En Israël, le cadastre, dénommé « TABOU », est en libre accès public par internet. Il indique pour chaque bien immobilier ses caractéristiques, le nom de propriétaire et ses références (ex : n° de passeport...) La question de lopportunité de régulariser la situation des détenteurs de biens (immobiliers, valeurs mobilières ou comptes bancaires) en Israël doit être posée 6-2 Les avoirs non déclarés

78 78 Planning fiscal dacquisition ou de détention dun bien immobilier en France par un résident israélien Utilisation dune SCI Ex : SCI qui a un actif immobilier de 100, un capital de 1 et un compte courant dassocié ou un emprunt bancaire de 99 ISF : - La valeur imposable est égale à lactif net de la SCI, soit 1 et non Le compte courant dassocié de 99 est un actif financier dun non résident, donc non imposable. 6-3 Les bonnes questions

79 79 Planning fiscal dacquisition ou de détention dun bien immobilier en France par un résident israélien Plus-value Immobilière : - La valeur de cession des parts est de 1 Droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) : - La base dimposition est de 1 en ce qui concerne la mutation des parts de la SCI. - Le compte courant dassocié, créance sur une société française, serait également imposable : préférable de le remplacer par un crédit bancaire - (autres possibilités de planning...) 6-3 Les bonnes questions

80 80 « Quelles formalités dois-je accomplir lors de mon départ ? » Lannée de départ –Depuis 2005, il ny a plus de formalités à accomplir lannée du transfert du domicile à létranger –Les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.) déjà mis en recouvrement sont immédiatement exigibles, de même que les impositions en cours. –Avant le départ, il est conseillé de signaler le déménagement au centre des impôts –L'obtention d'un quitus fiscal permet dassurer la régularité de la situation fiscale de départ L'année suivant le départ de France –Avant le 31 mai de lannée suivant le départ : dépôt de la déclaration des revenus de lannée précédente –Si conservation de revenus de source française après le départ : déclaration des revenus des non-résidents pour la fraction dannée suivant le départ 6-3 Les bonnes questions

81 81 « Quels arbitrages patrimoniaux lors du départ ? » Quels biens céder ? Stratégie de rentabilité patrimoniale Prendre en compte le critère du centre des intérêts économiques pour anticiper les conflits de résidence A quel moment céder ? Si bénéfice dun régime dexonération : avant le départ (résidence principale), ou après le départ : cession de portefeuille, de droits sociaux Pour les éléments soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), attendre le changement de résidence pour y échapper Planning fiscal des actifs conservés en France La problématique ISF (cession avant le 1/1 dun bien immobilier, utilisation de SCI par un non résident) Lanticipation de la succession Assurance vie 6-3 Les bonnes questions

82 « Quid du maintien dune activité professionnelle en France après un déménagement en Israël ? » Très fréquent pour assurer linstallation Permet linstallation de la cellule familiale (scolarisation des enfants, logement, « OULPAN », etc.) avant linstallation définitive Arrêt progressif de lactivité professionnelle en France/ cession/ transmission/ accompagnement Démarrage progressif de lactivité professionnelle en Israël La pratique sest parfois transformée en véritable mode de vie : « lAlyah Boeing » Le maintien dune activité en France

83 « Alyah Boeing » Exemple 1: Faits La famille A déménage en IL où elle sinstalle. M. A. revient en France régulièrement pour y occuper un emploi salarié. Il descend à lhôtel pendant ses séjours en France Le maintien dune activité en France

84 « Alyah Boeing » Exemple 1 : Analyse Au sens du droit interne français, M. A. serait résident en France car il exerce en France une activité professionnelle non accessoire. Au sens de la convention, qui prime, M. A. ne dispose pas dun foyer dhabitation permanent en France (idem sil descendait, lors de ses séjours, chez différents membres de sa famille) Le maintien dune activité en France

85 « Alyah Boeing » Exemple 1 : Conséquences Non résident de France Imposable en France sur ses seuls salaires rémunérant son activité exercée en France par perception dune retenue à la source et imposition selon les taux progressifs de lIR, avec un taux minimum de 20% Non imposable en France sur ses autres revenus (sauf retenue à la source sur dividendes et intérêts et sur revenus immobiliers si les biens sont situés en France) Pas de CSG / CRDS, même sur les revenus taxables en France Pas dISF, sauf sur les biens immobiliers en France Le maintien dune activité en France

86 « Alyah Boeing » Exemple 2 : Faits Le Docteur B déménage en IL avec sa famille. Il garde en France son Cabinet où il continue à exercer (170 jours de présence par an en France), et continue à habiter en France dans son appartement dont il est propriétaire. Il passe 150 jours par an en IL et 45 jours dans divers autres pays (raisons professionnelles ou personnelles) Le maintien dune activité en France

87 « Alyah Boeing » Exemple 2 : Analyse Résident de France au sens du droit interne français Résident de France au sens de la convention car: Dispose dune habitation en France ( de même quen IL) Le critère du centre des intérêts vitaux ne peut être départagé car foyer familial en IL mais liens économiques en France Séjour habituel en France (170 jours contre 150 jours en IL) Les autres membres de son foyer fiscal ne sont pas résidents de France (pas de séjour habituel) Il est seul résident fiscal (avec en théorie quotient familial de toute la famille, les autres membres de son foyer étant non résidents) Le maintien dune activité en France

88 « Alyah Boeing » Exemple 2 : Conséquences Imposable en France sur lensemble de ses revenus personnels (par opposition à ceux de son foyer) dont les BNC CSG/CRDS dues sur ses revenus personnels ISF dû sur lensemble de ses avoirs personnels, immobiliers ou non, en France comme à létranger - dont Israël-, et sur les biens immobiliers en France du reste de son foyer Le maintien dune activité en France

89 « Alyah Boeing » Exemple 3 : Faits La famille C envisage de déménager en Israël. M. C., qui exploite un magasin (en nom propre) en France, part en ouvrir un second en Israël (en nom propre), tout en conservant le premier. Les investissements, chiffres daffaires et revenus réalisés dans le 2 e magasin sont inférieurs à ceux du 1 er. Sa famille reste en France dans un premier temps. M. C. achète en plus un studio en Israël pour ses séjours dans le pays. Compte tenu de lexploitation de son 1 er magasin et de la présence de sa famille, il passe 170 jours en France et 195 jours en Israël par an Le maintien dune activité en France

90 « Alyah Boeing » Exemple 3 : Analyse Résident de France au sens du droit interne français Résident de France au sens de la convention Dispose dune habitation dans les deux pays Centre des intérêts vitaux (personnels et économiques) en France : critère déterminant la résidence fiscale Il nest pas nécessaire de passer lexamen du 3 ème critère, le lieu du séjour principal, bien quil soit en Israël: ceci ne remet pas en cause sa résidence en France Le maintien dune activité en France

91 « Alyah Boeing » Exemple 3 : Conséquences Imposé en France sur lensemble de ses revenus de source française et étrangère dont IL (magasin). Crédit dimpôt en France égal à limpôt français correspondant pour les revenus (bénéfices industriels et commerciaux) tirés du magasin IL, à condition que M. C. ait été soumis à limpôt IL sur ces revenus. CSG / CRDS sur lensemble de ses revenus, y compris sur ses revenus IL ISF applicable sur toute sa fortune, y compris son studio en IL. (les magasins français et israélien sont exonérés, en principe, au titre des biens professionnels) Le maintien dune activité en France

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