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I.COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ? Le recrutement dun fonctionnaire est lié à la nécessité dassurer lexécution dune mission de service public. Cette.

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2 I.COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ? Le recrutement dun fonctionnaire est lié à la nécessité dassurer lexécution dune mission de service public. Cette nécessité dagir afin de satisfaire lintérêt général permet de comprendre :

3 1)Les conditions daccès à la fonction publique

4 2)Le principe dégale admissibilité aux emplois publics : Interdiction des discriminations Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...] également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». o En raison des opinions politiques & syndicales ou des croyances religieuses ; o Fondées sur lâge ou le sexe, sauf lorsque lappartenance à lun ou lautre sexe constitue une condition déterminante de lexercice des fonctions.

5 3)Les voies daccès à la fonction publique

6 4)Lentrée dans la fonction publique dEtat

7 C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

8 A.Les droits professionnels La sécurité physique & mentale au travail La sécurité de lemploi

9 Légalité des rémunérations La durée du travail

10 : Droit à un déroulement de carrière « équitable »

11 B. Les libertés fondamentales Libertés individuelles Liberté de pensée (dopinion, dexpression) Liberté de groupement & droit syndical Droit de grève Droit de participation à la détermination collective des conditions de travail

12 C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

13 A.Obligation générale de servir Exercice personnel, continu, désintéressé de la fonction Devoir dobéissance Information du public

14 B.Obligations déontologiques liées à la morale professionnelle Devoir de loyauté Devoir de neutralité Obligation de réserve Discrétion, secret & devoir de signalement


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