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Section 1 Le Régime québécois dassurance parentale (RQAP)

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1 Section 1 Le Régime québécois dassurance parentale (RQAP)

2 2 Principales caractéristiques du RQAP Admissibilité = $ de revenu assurable et arrêt de rémunération Revenu assurable maximal pour 2012 de $ 2 régimes disponibles : régime de base (maximum 50 semaines maternité + parentales) et régime particulier (maximum 40 semaines maternité + parentales) Prestations de paternité réservées exclusivement au père (ou à lautre parent pour les conjointes de même sexe)

3 3 Quelques renseignements généraux Demande de prestations : pas avant la semaine où vous désirez commencer à les recevoir (sauf « début anticipé ») Par Internet et, au besoin, par téléphone (voir coordonnées plus loin) Prestations imposables, mais les déductions sont souvent insuffisantes (pas dautres déductions) Prestations calculées sur votre revenu brut moyen Prestations du conjoint ou de la conjointe calculées sur son propre revenu brut

4 4 Nombre de semaines et taux de prestations Type de prestations Régime de baseRégime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire brut moyen Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire brut moyen Maternité1870 %1575 % Parentales % 55 % 2575 % Paternité570 %375 % Adoption % 55 % 2875 % Note : les deux parents doivent obligatoirement opter pour le même régime.

5 5 Période de prestations (par type de prestations) Période de temps à lintérieur de laquelle on peut recevoir des prestations Maternité : entre 16 semaines avant et 18 semaines après l'accouchement Paternité et parentales : entre la semaine de la naissance et 52 semaines après Adoption : entre la semaine de l'arrivée de l'enfant (ou 2 semaines avant, s'il s'agit d'une adoption internationale) et 52 semaines après

6 6 Revenu assurable Le revenu assurable comprend notamment : tous les revenus provenant dun employeur (incluant congés payés, vacances, temps supplémentaire, primes, etc.) assurance salaire versée par lemployeur revenus dentreprise (travailleuse ou travailleur autonome)

7 7 Revenu non assurable À linverse, les revenus suivants, entre autres, ne constituent pas des revenus assurables : indemnités de la CSST pour accident de travail, maladie professionnelle ou retrait préventif indemnités de la SAAQ prestations du RQAP ou de lassurance emploi indemnités complémentaires durant le congé de maternité, de paternité ou dadoption

8 8 Période de référence Période de 52 semaines précédant la période de prestations. Seules les dernières semaines contenant un revenu assurable seront retenues, jusquà concurrence de 26. Les semaines ne comptant AUCUN revenu assurable sont exclues du décompte (CSST, RQAP, assurance-emploi ou aucun revenu).

9 9 Calcul du revenu hebdomadaire moyen Cette moyenne est établie comme suit : –total de la rémunération assurable des 26 dernières semaines de la période de référence pour lesquelles il y a eu un revenu assurable (aussi petit soit-il), divisé par 26 ou –s'il y a moins de 26 semaines avec de la rémunération assurable durant la période de référence, total de la rémunération assurable divisé par ce nombre de semaines Toutefois, s'il y a moins de 16 semaines avec de la rémunération assurable, le diviseur sera 16

10 10 Période de référence (prolongation) La période de référence peut être prolongée, jusqu'à un maximum de 104 semaines, pour une durée équivalant à celle où une personne se trouvait, notamment, dans l'une des situations suivantes et ne recevait aucune rémunération assurable : elle était en retrait préventif elle recevait des prestations du RQAP ou de lassurance-emploi

11 11 Calcul du revenu hebdomadaire moyen - Exemple Demande de prestations : 3 juin 2012 Au travail (salaire de 700 $/sem.)Du 4 mars 2012 au 2 juin sem. Période de référence52 semaines Prestations du RQAP pour un premier bébé (régime particulier) Du 5 juin 2011 au 3 mars sem. Au travail (salaire de 675 $/sem.)Du 27 février 2011 au 4 juin sem. Prolongation40 semaines Au travail (salaire de 675 $/sem.)Du 29 août 2010 au 26 février sem. Revenu hebdomadaire moyen = ( (12 X 700 $) + (14 X 675 $) ) / 26 = 686,54 $

12 12 Autres modifications à la période de référence 1.Article 31.1 du Règlement dapplication En cas de grossesses rapprochées précédées de retraits préventifs, larticle 31.1 permet, si certaines conditions très strictes sont respectées, dutiliser exactement la même période de référence que pour le précédent bébé (il faut au moins 89 semaines dindemnités de retrait préventif ou de prestations du RQAP dans les 104 semaines précédant la 2 e demande).

13 13 2.Article 31.2 du Règlement dapplication En cas de baisse du revenu assurable dans les semaines précédant la demande de prestations, larticle 31.2 permet, à certaines conditions, de déplacer la période de référence pour la faire débuter avant la semaine où est survenue la plus récente baisse de revenu. Lune des conditions à respecter est de recevoir à la fois un revenu demploi et une autre sorte de revenu (par exemple : CSST, RQAP, assurance-emploi, etc.). Depuis le 26 juillet 2012, sapplique aussi à une période dassurance salaire versée par lemployeur. Autres modifications à la période de référence (suite)

14 14 3.Début anticipé de la période de prestations Il peut parfois être utile de débuter une période de prestations plusieurs semaines avant le moment où lon désire réellement commencer à recevoir des prestations. Cela peut servir à reculer plus loin dans le temps pour aller chercher davantage de semaines avec un revenu assurable ou à exclure déventuelles semaines indésirables (« petites semaines ») qui seraient postérieures au dépôt de la demande de prestations. Il faut cependant respecter deux conditions : avoir connu un arrêt de rémunération et se trouver à 16 semaines ou moins de la semaine prévue pour laccouchement. Autres modifications à la période de référence (suite)

15 15 Les revenus bruts demploi (incluant les congés de maladie monnayables, mais excluant les indemnités complémentaires versées durant le congé de maternité, de paternité ou dadoption) sont déductibles des prestations du RQAP. Revenus en cours de prestations (revenus concurrents)

16 16 Si une personne a droit à un revenu concurrent au cours dune semaine de prestations, elle a le choix entre : suspendre et reporter à la semaine suivante cette prestation ou déclarer le montant et subir une déduction Il suffit dappeler au RQAP pour les aviser de son choix. Les revenus concurrents sont déductibles à 100 % pour les prestations de maternité. Pour les prestations de paternité, parentales ou dadoption, seule la partie excédant 25 % du taux de prestations brut sera déductible. Revenus en cours de prestations (revenus concurrents) (suite)

17 Section 2 Les droits parentaux dans la convention collective

18 18 Congés spéciaux – Affectation provisoire ou retrait préventif Présenter un certificat médical du médecin traitant attestant des risques ou dangers que comporte le travail En cas de réaffectation dans le même corps demploi ou un autre corps demploi (à temps plein ou à temps partiel), la personne conserve tous les droits et avantages liés à son emploi habituel, incluant le salaire habituel

19 19 Congés spéciaux – Affectation provisoire ou retrait préventif (suite) Si laffectation nest pas possible dans limmédiat : congé spécial pour retrait préventif 5 premiers jours : salaire régulier versé par lemployeur (revenu assurable) Les 14 jours de calendrier suivants : 90 % du salaire net versé par lemployeur (non assurable) Les jours suivants : 90 % du salaire net versé par la CSST (salaire admissible maximal de $ en 2012)

20 20 Les indemnités de la CSST cessent dêtre versées à compter de la 4 e semaine avant la date prévue pour laccouchement. Dès lors, la personne peut commencer son congé de maternité et recevoir ses prestations du RQAP Congés spéciaux – Affectation provisoire ou retrait préventif (suite)

21 21 Congés spéciaux – Complication ou danger dinterruption de grossesse Assurance salaire pour la durée prescrite au certificat médical, sans dépasser la veille de laccouchement Cest un revenu assurable pour le RQAP. Depuis le 26 juillet 2012, larticle 31.2 du Règlement permet, sur demande, dannuler limpact négatif sur le taux de prestations

22 22 Congés spéciaux – Interruption de grossesse avant le début de la 20 e semaine précédant la date prévue pour laccouchement Assurance salaire pour la durée prescrite au certificat médical Congés spéciaux – Visites médicales reliées à la grossesse 4 journées ou 8 demi-journées sans perte de traitement (auxquelles peuvent sajouter des congés de maladie)

23 23 Congé de maternité Congé de 21 semaines : -Différence entre le RQAP et 93 % versée par lemployeur -Réparties au gré de la personne, mais devant inclure la date de laccouchement

24 24 Congé de maternité – Exemple 1 Régime de base au RQAP Congé de maternité (21 semaines) Semaines 1 à 18 : 18 prestations de maternité à 70 % + différence versée par lemployeur = 93 % Semaines 19 à 21 : 3 prestations parentales à 70 % + différence versée par lemployeur = 93 % Prolongation sans traitement (congé parental) Semaines 22 à 25 : 4 prestations parentales à 70 % Semaines 26 à 50 : 25 prestations parentales à 55 % Total (21 X 93 %) + (4 X 70 %) + (25 X 55 %) = % sur 50 semaines (72,2 % par semaine)

25 25 Congé de maternité – Exemple 2 Régime particulier au RQAP Congé de maternité (21 semaines) Semaines 1 à 15 : 15 prestations de maternité à 75 % + différence versée par lemployeur = 93 % Semaines 16 à 21 : 6 prestations parentales à 75 % + différence versée par lemployeur = 93 % Prolongation sans traitement (congé parental) Semaines 22 à 40 : 19 prestations parentales à 75 % Total (21 X 93 %) + (19 X 75 %) = % sur 40 semaines (84,5 % par semaine)

26 26 Congés de maternité, de paternité et dadoption et congés spéciaux (retrait préventif et autres) Avantages maintenus Assurance maladie et autres régimes dassurance applicables Accumulation des journées de maladie Accumulation de lancienneté Accumulation de lexpérience Droit dobtenir une charge en vertu de la liste de rappel Accumulation de vacances Droit de reporter la totalité de ses vacances

27 27 Congé de paternité ou dadoption de 5 jours Ces jours peuvent être discontinus Paternité : doit se situer entre le début du processus daccouchement et le 15 e jour qui suit le retour de lenfant ou de la mère à la maison Adoption : doit se situer entre larrivée de lenfant (ou 2 semaines avant en cas dadoption internationale) et 15 jours après Les avantages maintenus durant ce congé sont les mêmes que durant le congé de maternité

28 28 Congé de paternité de 5 semaines Différence entre le RQAP et 100 % versée par lemployeur Les semaines doivent être consécutives Le congé peut débuter à nimporte quel moment après la naissance de lenfant, mais doit se terminer au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance de lenfant Les avantages maintenus durant ce congé sont les mêmes que durant le congé de maternité

29 29 Congés de paternité Exemple 1 – Régime de base au RQAP 2 congés distincts Congé 1 Semaine 1 : du 12 au 16 septembre 2011 Congé à la naissance : 5 jours payés à 100 % par lemployeur Congé 2 Semaines 2 à 6 : du 19 septembre au 21 octobre 2011 Congé de paternité dau plus 5 semaines : 5 sem. de prestations de paternité à 70 % versées par le RQAP + différence versée par lemployeur = 100 %

30 30 Congés de paternité Exemple 2 – Régime de base au RQAP Possibilité de 3 congés distincts Congé 1 Semaine 1 : du 12 au 16 septembre 2011 Congé à la naissance : 5 journées payées à 100 % par lemployeur Congé 2 Semaines 2 à 4 : du 9 au 27 janvier 2012 Congé de paternité dau plus 5 semaines : 3 semaines de prestations de paternité à 70 % versées par le RQAP + la différence versée par lemployeur = 100 % Congé 3 Semaines 5 et 6 : du 18 au 29 juin 2012 Congé sans traitement en prolongation du congé de paternité : 2 semaines de prestations de paternité à 70 % versées par le RQAP (sans complément de lemployeur)

31 31 Congé pour adoption de 5 semaines Différence entre le RQAP et 100 % versée par lemployeur Les semaines doivent être consécutives Débute au plus tôt la semaine de la prise en charge de lenfant en vue de son adoption (ou 2 semaines avant en cas dadoption internationale), mais doit se terminer au plus tard 52 semaines après Les avantages maintenus durant ce congé sont les mêmes que durant le congé de maternité

32 32

33 33 Congés sans traitement en prolongation du congé de maternité, de paternité ou dadoption 1.Congé à temps plein sans traitement dau plus 52 semaines continues Ce congé débute au moment décidé par la salariée ou le salarié et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas dune adoption, 70 semaines après que lenfant lui a été confié 2.Congé sans traitement à temps complet ou à temps partiel dune durée maximale de 2 ans Dautres prolongations à demi-temps ou à temps partiel sont possibles (jusquà quatre ans de plus)

34 34 Congés sans traitement – Avantages maintenus Accumulation de lancienneté Accumulation de lexpérience pour les 52 premières semaines Assurance maladie et autres régimes dassurance applicables Accumulation de vacances si le congé ne dépasse pas 60 jours ouvrables par année Droit dobtenir une charge en vertu de la liste de rappel

35 35 Fin de contrat - Exemple Congé de maternité : du 30 mai au 21 octobre 2011 Du 30 mai au 24 juin 2011 : début du congé de maternité (4 semaines) Prestations du RQAP + indemnité de lemployeur = 93 % Du 27 juin au 19 août 2011 : interruption entre deux contrats ou mise à pied temporaire (8 semaines) Prestations du RQAP = 70 % Du 22 août au 21 octobre 2011 : poursuite du congé de maternité (9 semaines) Prestations du RQAP + indemnités de lemployeur = 93 % Notes : 1)Les droits parentaux ne doivent donner lieu à aucune perte de contrat ou de droit 2)Vous pourriez ne pas avoir droit aux prestations dassurance-emploi lété suivant

36 36 Congé de maternité et RREGOP Il y a exonération des cotisations au RREGOP durant tout le congé de maternité de 21 semaines de même que durant une période de retrait préventif ou dassurance salaire

37 37 Congés sans traitement (plus de 30 jours consécutifs) et RREGOP Si la demande de rachat est faite dans les 6 mois suivant la fin du congé, le coût est égal aux cotisations qui auraient été prélevées si la personne avait été au travail Après 6 mois, coût plus élevé Jusquà 90 jours peuvent être crédités gratuitement Le coût du rachat peut être défrayé par étalement ou avec des REER Formulaire à remplir au service de la paie

38 38 Coordonnées utiles Site de la CSQ : Site Internet du RQAP : Centre de service à la clientèle : RQAP(7727) Site Internet de la CARRA :


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