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Constitution Européenne I. Pourquoi une Constitution? II. Architecture de la Constitution III. Les grandes innovations du texte.

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1 Constitution Européenne I. Pourquoi une Constitution? II. Architecture de la Constitution III. Les grandes innovations du texte

2 Constitution Européenne 3 objectifs principaux Clarifier (les compétences) Simplifier Démocratiser (système institutionnel et prise de décision) 1957(6) Rome 2005 (25) 1951 (6) Paris 1992 (12) Maastricht 1997 (15) Amsterdam 2001 (15) Nice 1986 (12) Acte Unique

3 Constitution Européenne ARCHITECTURE DU TEXTE « Traité établissant une constitution pour lEurope » Préambule 4 parties comprenant 448 articles 2 annexes 36 protocoles ( 50 déclarations )

4 Constitution Européenne ARCHITECTURE DU TEXTE 4 parties 1.DISPOSITIONS FONDAMENTALES 2.CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX 3.POLITIQUES DE LUNION 4.CLAUSES FINALES

5 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES 9 Titres – Articles 1 à 60 - Valeurs et objectif de lUnion - Compétences - Procédures décisionnelles et institutions - Symboles, citoyenneté et vie démocratique - Finances

6 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Valeurs et Objectifs - Valeurs : de la dignité humaine à la solidarité en passant par le respect des droits de lHomme - Objectifs : la promotion de la Paix la promotion des valeurs de lUE le bien-être de ses peuples - Personnalité juridique

7 COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUE SEULE LUE PEUT LEGIFERER COMPETENCES PARTAGEES LUE OU LES EM LEGIFERENT ACTIONS DE COORDINATION ACTIONS DAPPUI LUE NE PEUT PAS HARMONISER LES LEGISLATIONS NATIONALES Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Compétences

8 Règles de concurrence Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION

9 COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION Marché intérieur Certains aspect de la politique sociale Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Certains aspects de santé publique Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire

10 Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle Protection civile Coopération administrative ACTIONS DAPPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT

11 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Réforme des Institutions

12 Conseil européen 1- Fixe les orientations Parlement européen 3- Donne son avis sur les propositions, Codécide avec le Conseil des Ministres Vote le budget Conseil des Ministres 4- Décide de ladoption des lois soit tout seul soit en codécision avec le Parlement Commission Européenne 2- Propose les projets de lois 5- Fait appliquer les lois et veille à leur bonne exécution

13 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Réforme des Institutions : Majorité qualifiée 29 voixAllemagne (82 millions dhabitants) Royaume-Uni, France, Italie 27 voixEspagne, Pologne 13 voixPays-Bas 12 voixGrèce, République Tchèque Belgique, Hongrie, Portugal 10 voixAutriche, Suède 7 voixSlovaquie, Danemark, Finlande Irlande, Lituanie 4 voixLettonie, Slovénie, Estonie Chypre, Luxembourg 3 voixMalte ( habitants) Total : 321 voix La majorité qualifiée = 232 voix sur 321 soit 72% La majorité qualifiée = 55% des Etats membres Au moins 15 Etats 65% de la population

14 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Exercice des compétences Renforcement du pouvoir du Parlement européen Coopérations renforcées Réduction du nombre des instruments juridiques

15 Avant la Constitution Plus de 15 instruments juridiques…. Règlement Convention (Traité C.E) Convention (Traité U.E) Directive Décision-cadre Décision Décision (Titre V TUE) Décision (Titre VI TUE) Principes & orientations généraux Stratégie commune Action Position commune (Titre V TUE) Position commune (Titre VI TUE) Recommandation Avis Constitution 6 instruments juridiques Loi Loi-cadre Règlement Décision Recommandation Avis Actes législatifs Actes non législatifs Obligatoires

16 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Citoyenneté, Vie démocratique et Symboles Vie démocratique: Initiative citoyenne

17 LES SYMBOLES DE LUNION EUROPEENNE Devise : Unie dans la diversité 9 mai : journée de lEurope Le drapeau La monnaie Lhymne à la joie

18 Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Titres VII à IX Titre VII : Finances Titre VIII : Relations de lUnion avec son environnement proche Titre IX : Appartenance à lUnion

19 Constitution Européenne PARTIE II : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (articles 61 à 114) - Dignité - Libertés - Egalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice

20 Constitution Européenne PARTIE III : LES POLITIQUES DE LUNION (articles 115 à 436) Reprise des Traités précédents Pas dextension majeure des domaines de compétence de lUE

21 Constitution Européenne PARTIE IV : LES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES (articles 437 à 448) Clauses dadoption et de révision de la Constitution

22 Constitution Européenne LES PRINCIPALES INNOVATIONS - Election dun président du Conseil européen - Attribution dune personnalité juridique à lUE - Création du poste de Ministre des Affaires étrangères - Droit dinitiative populaire - Charte des Droits fondamentaux - Simplification du schéma institutionnel - Clause de retrait volontaire - Renforcement du rôle des Parlements nationaux

23 Constitution Européenne Pour en savoir plus… -www.constitution-europeenne.frwww.constitution-europeenne.fr - portail de lUnion européennewww.europa.eu.int - comparaison du Traité Constitutionnel avec les Traités précédentswww.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution18.html


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