Services non linéaires: Comment transposer la directive sur les services médias audiovisuels en Communauté française de Belgique? Thibault Verbiest Avocat.

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1 Services non linéaires: Comment transposer la directive sur les services médias audiovisuels en Communauté française de Belgique? Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles Associé Cabinet Ulys Bruxelles, 16 octobre 2008 http://www.ulys.nethttp://www.ulys.net - http://www.droit-technologie.org/http://www.droit-technologie.org/ thibault.verbiest@ulys.net

2 Plan I.Introduction II.Le principe du pays dorigine III.Les services non linéaires IV.Conclusion

3 Plan I.Introduction a. Contexte Historique b. Directive « SMA » - Contenu c. Exposé II.Le Principe du pays dorigine III.Champ dapplication – Les services non linéaires. Quid? IV.Conclusion

4 I. Introduction a.Contexte historique -Octobre 1989: Adoption de la directive « Télévision Sans Frontière » (TVSF) Cadre réglementaire général pour lexercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans lUE -1997: Première Révision MAIS: Convergence des technologies – Besoin dadaptation au nouvel environnement numérique:

5 I. Introduction -Mai 2002: Lancement du processus de révision de la directive TVSF -Décembre 2005 : Nouveau projet de directive présenté par la Commission européenne -Décembre 2007 : Adoption de la directive « Services de Medias Audiovisuels » (SMA) «Cadre modernisé, souple et simplifié pour les contenus audiovisuels, fondé sur une nouvelle définition des services de médias audiovisuels, indépendamment des techniques de diffusion » -Décembre 2009 … : Deadline – transposition en droit interne

6 I. Introduction b.La directive «SMA» - Contenu/ Structure -Clef de voûte directive TVSF: Principe du pays dorigine -Directive SMA - Extension champ dapplication : A TOUS les services médias audiovisuel (inclus les services non linéaires ) CSQ: -extension du principe du pays dorigine à tous ces services -Mise en place dun socle commun applicable à tous les SMA et régimes particuliers selon que SMA linéaire ou non linéaire

7 -Socle de règles communes – Services linéaires,non linéaires Identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels Interdiction incitation à la haine Placement du produit Normes qualitatives en matière de communications commerciales Protection des mineurs -Règles spécifiquement adaptées aux services non linéaires Protection des mineurs- art.3 nonies dir. (moyens proposés: systèmes de filtrage et code pin…) Diversité culturelle-art.3 decies dir. Nouvelle obligation: les fournisseurs de services de médias sont tenus de promouvoir la production d'œuvres européennes et l'accès à celles-ci. Pas de droit de réponse! I. Introduction

8 -Aménagement des règles applicables aux services linéaires Renforcement des mesures destinées à lutter contre les délocalisations abusives Assouplissement des règles quantitatives sur la publicité Précision des règles de détermination de létat membre compétent sur les chaînes extracommunautaires Cadre juridique pour le « placement de produit » -Ajout de nouvelles dispositions Reconnaissance dun droit aux brefs reportages dactualité pour les services linéaires Encouragement des états à recourir à des systèmes dautorégulation et de corégulation Obligation des Etats de garantir lindépendance des autorités nationales de régulation I. Introduction

9 c. Deux points abordés dans lexposé -Le principe du pays dorigine -La notion de services non linéaires

10 Plan I.Introduction II.Le Principe du pays dorigine a. Remarques préliminaires b. Contenu du Principe c. Notion de fournisseurs de Services Médias Audiovisuels d. Dérogations III.Les services non linéaires IV.Conclusion

11 II. Le principe du pays dorigine a.Remarques préliminaires Le principe du pays dorigine appliqué par la directive prend la forme dune clause de marché intérieur Objectif : éviter quune prestation de service transnationale se voit appliquer plusieurs législations nationale et plusieurs autorités de contrôle Moyen: opérer une répartition des obligations entre Etats membres – Pays dorigine / Pays de destination

12 II. Le principe du pays dorigine Détermination des droits applicables Pays dorigine : pays dans lequel le prestataires est établi Obligation de lEtat membre dorigine de sassurer que des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coordonnée par la directive. Pays de destination: pays dans lequel le service est founi L Etat membre de destination ne peut établir de restrictions à une prestation de services proposée dans un autre Etat membre + interdiction de toute mesure susceptible dinterdire, de gêner,de rendre plus couteuse ou moins avantageuse la prestation de service.

13 Ce principe pose que, là où une action ou un service est réalisé dans un pays mais reçu dans un autre, la loi applicable est la loi du pays dans lequel laction ou le service est presté Avec la directive SMA, ce principe est étendu à tous les services de médias audiovisuels, tant linéaires que non linéaires Ces services devront souscrire uniquement aux dispositions légales en vigueur dans le pays détablissement / pays démission II. Le principe du pays dorigine

14 b. Contenu du principe Cons.27 de la dir. « Le principe du pays dorigine devrait demeurer au cœur de la présente directive compte tenu de son importance primordiale pour la création dun marché intérieur. Ce principe devrait dès lors être appliqué à tous les services de médias audiovisuels afin de garantir aux fournisseurs de services de médias la sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles dactivité et au déploiement de ces services. Il est également essentiel pour garantir la libre circulation de linformation et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur. »

15 Article 2 de la directive « Chaque Etat membre sassure que tous les services medias audiovisuels transmis par les fournisseurs de services medias soumis à leur juridiction obéissent aux règles applicables en matière de services media audio visuels destinés au public de cet Etat membre » « Les Etats membres assurent la liberté de transmission et ne restreignent pas les retransmissions sur leur territoire de services media audiovisuels en provenance dautres Etats membres. » II. Le principe du pays dorigine

16 c. Notion de fournisseurs de services medias audiovisuels « Les personnes physiques ou morales qui ont la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de media et qui déterminent son organisation » ( par exemple, les chaînes de télévision)

17 « Fournisseurs soumis à la juridiction dun Etat membre »(art.2.3 de la dir.) Ceux qui sont établis dans cet Etat membre: Différents critères: lieu du siège social et des prises de décisions éditoriales sur le contenu du service audiovisuel; lieu ou se trouve une partie significative de la main dœuvre impliquée dans la poursuite du service media audio visuel. Ceux qui ont un lien satellite (« Satellite link-up) ou une capacité satellite dans cet Etat membre ( Satellite capacity) Ceux qui sont établis dans un Etat membre au sens de larticle 43 TCE II. Le principe du pays dorigine

18 d. Dérogations -Principe: Principe du pays dorigine Principe de liberté de réception et interdiction de lentrave de la transmission des services de médias audiovisuels dautres Etats membres. -Dérogations: But de permettre aux états de prendre par exemple des mesures contre certaines formes de propagande nazie qui ne sont pas interdites dans tous les Etats membres.

19 II. Le principe du pays dorigine 1.SMA LINEAIRES – dérogations provisoires si: -Lémission télévisée en provenance dun autre Etat membre enfreint dune manière manifeste, sérieuse et grave larticle 22§1ou 2 et/ou art.3 ter (protection mineurs-incitation à la haine) -Ces dispositions ont été enfreintes au moins 2 fois au cours des douze mois précédents; -LEtat membre concerné a notifié par écrit à lorganisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures quil a lintention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau; -Les consultations avec lEtat membre de transmission et la Commission nont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de 15 jours à compte de la notification et la violation alléguée persiste.

20 II. Le principe du pays dorigine 2.SMA NON LINEAIRES – dérogations provisoires si -Elles sont nécessaires pour des raisons dordre public, de protection de la santé publique, de sécurité publique, de protection des consommateurs -Elles sont prises à lencontre dun service qui porte atteinte aux objectifs précédemment visés ou qui présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à ces objectifs -Elles sont proportionnelles à ces objectifs EX : Cas « Extasi TV », décision de la Commission 11/07/2005 - Protection des mineurs Cas « ANPBA » ( retransmissions de courses de taureaux par des diffuseurs espagnols) - Protection des mineurs et ordre public

21 Plan I.Introduction II.Le principe du pays dorigine III.Les services non linéaires a.Champ dapplication directive SMA b.Définitions – « services non linéaire » c.Régime particulier d.La transposition en Belgique IV. Conclusion

22 III. Les services non linéaires a.Champ dapplication directive SMA -Introduction dune nouvelle définition du service de médias audiovisuels qui tient compte des évolutions technologiques récentes -Couvre lintégralité des services de médias audiovisuels indépendamment de la technologique de transmission utilisée

23 III. Les services non linéaires -Notion de services de médias audiovisuels art. 1.2 dir. désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité dont lobjet principal est la fourniture dimages animées combinées ou non à du son, dans le but dinformer, de divertir ou déduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de larticle 2 point a) de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du conseil.

24 III. Les services non linéaires Un service de médias audiovisuels est: art. 1.2 dir. (suite) -soit une émission télévisée ( SMA linéaire) -soit un service de médias audiovisuels à la demande ( SMA non linéaire) -et/ou une communication commerciale

25 III. Les services non linéaires -Distinction entre SMA linéaires et non linéaires Degré de contrôle de lutilisateur SMA linéaire: le fournisseur de services de médias décide -du moment où un programme spécifique est transmis -de la grille des programmes Ex.: services de radiodiffusion télévisée (contenu Push) SMA non linéaire : lutilisateur décide du moment où: -un programme scientifique est transmis -Sur base dun éventail de contenus -Sélectionnés par le fournisseurs de services de médias Ex. Vidéo à la demande (contenu Pull) Services qui sont des Medias de masse

26 -Elle couvre les services comme la télévision Exclusions: -Versions électroniques de journaux et de magazines -Sites internet sans contenu de média audiovisuel -La plupart des transmissions audio et la radio -Elle couvre lutilisation des médias de masse dans le but dinformer, déduquer et de divertir -Exclusion de toute forme de correspondance privée ( emails..) -Exclusion des services contenant certains contenus audiovisuels si le contenu est accessoire ou nest pas lobjet principal du service proposé III. Les services non linéaires

27 Schémas récapitulatif

28 III. Les services non linéaires b. Les services non linéaires – art.1.2.g. dir Services de médias audiovisuels à la demande (non linéaires): un service de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par lutilisateur et sur demande individuelle sur la base dun catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services ( Télévision et information à la demande) Définition proposée par CSA: « service de radiodiffusion sonore ou télévisuelle pour lequel le moment de la transmission dun programme spécifique est déterminé par lutilisateur qui demande ce programme et le choisit dans un éventail de contenus offets par léditeur de services de médias » (Collège davis – Avis n°01/2008)

29 III. Les services non linéaires Exemples concrets services linéaires: Rappel: Les services non linéaires sont du ressort de la demande individuelle (contenu pull). Ils renvoient à des radiodiffusions télévisuelles non programmées, telles que la vidéo à la demande ou les services internet. Ex. Video on deman Belgacom TV, télénet digital TV,

30 III. Les services non linéaires c. Régime particulier SNL -Régime juridique commun -Régime juridique spécifique SNL -Régime juridique spécifique SL SNL: Régime plus léger que celui appliqué aux SL -Pas soumis aux dispositions relatives aux évènements majeurs, à linsertion et à la durée publicitaire… -Mais bien aux obligations liées à des valeurs fondamentales: protection mineurs, diversité culturelle – mais de façon moindre… -Rappel: Coordination a minima – Possibilité prévoir règles + strictes

31 III. Les services non linéaires d. La transposition en Belgique -Position du CSA (Avis n°01/2008) Favorable, pour ces services (SNL) à une « approche qui saligne prioritairement sur le corps de règles défini pour les services linéaires ». Mais: avec des adaptations de régime possibles pour certaines matières, compte tenu des spécificités de fonctionnement non linéaire. De manière générale: « ces services pourraient également se voir appliquer les nouvelles approches graduées identifiées pour le linéaire »

32 III. Les services non linéaires Ex. Diversité culturelle : quotas dœuvres européennes et dœuvres européennes indépendantes Art.3 decies de la dir. Les Etats membres ont lobligation de sassurer que les services non linéaires promeuvent la production des œuvres européennes et laccès à ces dernières, « lorsque cela est réalisable par des moyens appropriés ». Ne porte pas sur la promotion des œuvres européennes indépendantes!

33 Selon le CSA: on pourrait dans ce cas précis, étendre les obligations qui simposent pour les SL aux SNL, en y intégrant des conditions similaires de dérogation et en y ajoutant des modalités dapplication laissées au choix de léditeur (objectifs quantitatifs ou qualitatifs) = Même régulation graduée pour les SL&SNL + Système dévaluation et dadaptation SNL: Possibilités accrues de détournement de la législation par délocalisation de léditeur + contrôle plus complexe III. Les services non linéaires

34 Ex. Protection des mineurs Art.3 nonies de la dir « Les Etats membres prennent des mesures appropriées pour que les SMA à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à lépanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces SMA à la demande » art.22 de la dir. : protection des mineurs dans la radiodiffusion télévisuelles (SL) – distinction entre organismes de radiodiffusion relevant ou pas de la compétence dun Etat membre.

35 -Organisme de radiodiffusion relevant de la compétence dun Etat Membre Cet Etat membre prend les mesures appropriées pour que les émissions de ces organismes ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à lépanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite -Organismes ne relevant pas de la compétence dun Etat membre Les mesures visées ci-dessus sont applicables, sauf sil est assuré par le choix de lheure de lémission ou par toute autre mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou dentendre ces émissions. Constat général: manque de précision Quid des mesures appropriées ? … Quid des mesures techniques?… III. Les services non linéaires

36 Selon le CSA : Il faudrait une régulation graduée selon la gravité de la nuisance. -Régime commun pour les services linéaires et non linéaire qui interdit strictement les programmes susceptibles de nuire gravement à lépanouissement physique, mental ou moral des mineurs -Double régime pour les programmes qui, sans nuire gravement aux mineurs, sont susceptibles de nuire à leur épanouissement. Régime qui sapplique aux SL: identique au régime actuel Régime qui sapplique aux SNL: adapté aux spécificité de fonctionnement de ces derniers Ex. Signalétique existante inadaptée pour les SNL car fixe e.a. des heures de diffusions MAIS symboles visuel ainsi que cryptage ou dispositif de code daccès personnel sont transposables) III. Les services non linéaires

37 IV. CONCLUSION Prise en compte nécessaire des SNL Il faut admettre quils remplaceront au moins partiellement les services linéaires dans un futur immédiat Extension du principe du pays dorigine à tous les SMA (SL-SNL) Instauration de « 3 régimes »: 1 commun, 2 particuliers : SL(assouplis), SNL (obligations moindres) Seuils minimums: possibilité pour les EM daller plus loin que la directive

38 IV. CONCLUSION Regrets : De façon générale : concepts parfois très flous - Manque confrontation pratique SNL soumis quà une poignée de principes élémentaires ( mineurs, haine raciale) sans notamment être soumis à des quotats de diffusion et à des obligations de soutien en faveur de la production européenne indépendante … Approche encore très timide

39 IV. CONCLUSION Selon Mme Viviane Reding (Commissaire société de linformation) 29-11-2007 « Grace à une réglementation modernisée qui rendorce la certitude juridique et réaffirme le principe du pays détablissement, les politiques audiovisuelles communautaires répondront mieux aux exigences dune industrie dynamique et en mutation rapide tout en continuant à préserver convenablement lintérêt des consommateur. Il y aura moins de réglementation, le contenu bénéficiera dun meilleur financement et un plus grande place sera faite à la diversité culturelle et à la protection des mineurs. »

40 Oui mais en pratique… Comment transposer cette réglementation en Belgique? SNL: Confinement aux seuils minima ou on va plus loin? IV. CONCLUSION

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