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DDT/ECT DIRECTEUR SURETE

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Présentation au sujet: "DDT/ECT DIRECTEUR SURETE"— Transcription de la présentation:

1 DDT/ECT DIRECTEUR SURETE
FORMATION INITIALE ASCT MODULES SURETE UV1 Support stagiaire DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE SURETE … page 3 FONDAMENTAUX JURIDIQUES … page 9
CADRE LEGAL D’EXERCIDE DU METIER … page 23 PROCEDURES DE PLAINTES et ACCORD NATIONAL AGRESSION … page 54 AGRES/COMPORTEMENTS/PLACEMENT/TECHNIQUES … page 61 DE CONTROLES DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

3 PREAMBULE SURETE DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 3

4 Une ambition stratégique
« Garantir à nos clients et à nos personnels un niveau de sûreté supérieur à celui de l’environnement externe ». DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 4

5 Le positionnement de la Direction Des Trains
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 5

6 Les documents métier sûreté
DOTATION ASCT/MANAGERS/ASTREINTE/DET VO MEMENTO SURETE ASCT: l’asct conservera obligatoirement dans sa sacoche les fiches pratiques du Mémento. FICHES SURETE OPERATIONNELLES VIGIPIRATE (F.S.O.) GUIDE N° URGENCE DOTATION MANAGERS/ASTREINTE/DET VO 0315 F.S.O. VEILLE SURETE OUTIL PDVI (sauf astreinte) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 6

7 L’organisation sûreté dans les ECT
L’ASCT, acteur majeur de la sûreté DUO/ RDUO / RET Le Délégué Local Sûreté (DLS) qui peut être aussi formateur Juridique Placement: il est chargé de piloter la sûreté sur l’ECT par délégation du Directeur d’Etablissement. Il suit les dossiers ATTEINTES et assure le contrôle de niveau 2 (KN2) Sur certains ECT, le CBORM SÛRETE qui est obligatoirement formateur juridique placement, partiellement ou intégralement détaché de la production pour assurer les formations Juridique Placement, l’accompagnement des agents agressés ou non. Il seconde le DLS et participe aux retours d’expérience (REX). Tous les ECT n’ont pas de CBORM SURETE. Le CBORM formateur JP: ASCT, détaché une dizaine de jours par an pour décliner les formations Juridique Placement et participe aux retours d’expérience (REX). Sur certains ECT, le FORMATEUR d’Établissement qui est entre autre formateur JP Le RET formateur JP: RET détaché quelques jours par an pour décliner les formations Juridique Placement. Il peut participer aux REX. Peu de RET sont formateurs JP. Le COordinateur SECurité du personnel (COSEC) qui a en charge la prévention des risques Le COordinateur FOrmation (COFO): il assure entre autre les inscriptions aux formations, délivre les convocations et élabore le schéma prévisionnel de formation. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

8 Les partenaires sûreté
En interne: Poste de Commandement National Sûreté Brigades de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) Site Assistance de Rennes En externe: Forces de l’ordre Service National de Police Ferroviaire (SNPF) Service Régional de la Police des Transports (SRPT) Service Interdépartemental Sécurisation Transports en Commun (SISTC basé à Lille, Lyon et Marseille) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 8

9 FONDAMENTAUX JURIDIQUES
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 9

10 La hiérarchie des normes
TRAITES INTERNATIONNAUX DROIT DERIVE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE DDH DE 1789 PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 CONSTITUTION DE 1958 LOIS ORGANIQUES LOIS ORDINAIRES    ORDONNANCES LOIS DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DECRETS ARRETES MINISTERIELS ARRETES PREFECTORAUX ARRETES MUNICIPAUX DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 10

11 DEFINITIONS Lois Ordonnances Règlements Jurisprudence
Règles écrites générales et permanentes élaborées et adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), promulguées par le président de la République et publiées au Journal Officiel Lois Règles permanentes et obligatoires adoptées par le gouvernement avec l’autorisation du Parlement, dans le domaine législatif. Ordonnance ratifiée par le Parlement = LOI Ordonnance non ratifiée par le Parlement = REGLEMENT Ordonnances Règles générales, permanentes, écrites édictées par les autorités administratives: décrets (du président de la République, du premier ministre) et arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Règlements Ensemble des décisions rendues par les juridictions, cours et tribunaux Jurisprudence DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 7

12 LE CODE PENAL DROIT PENAL GENERAL Grands Principes du Droit
TEXTES SPECIAUX Le Code de la route La police des Chemins de fer,… DROIT PENAL SPECIAL Droit commun DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

13 LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Rechercher, appréhender et traduire les auteurs d’infractions devant la justice Définir le rôle de chaque acteurs de la pratique judiciaire DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

14 Le cadre juridique national
: Cour de cassation Cour d’appel Tribunal de police ou Tribunal d’instance Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Grande Instance Cour d’assises DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 14

15 LES JURIDICTIONS COMPETENTES
CONTRAVENTIONS LE TRIBUNAL DE POLICE (c'est en réalité le tribunal d'instance qui siège dans le domaine pénal) 1 SEUL MAGISTRAT le président du tribunal d'instance, assisté d'un greffier 1 REPRESENTANT DE L’ETAT le ministère public : commissaire de police et procureur de la République ou substitut pour la C/5 DELITS LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (c'est en réalité le tribunal de grande instance qui siège dans le domaine pénal) 3 MAGISTRATS un président et 2 assesseurs + un greffier 1 REPRESENTANT DE L’ETAT le ministère public : procureur de la République ou substitut Peut être composé par UN JUGE UNIQUE (certains délits au code de la route, en matière économique …cf. art du CPP) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

16 LES JURIDICTIONS COMPETENTES
LES CRIMES LA COUR D’ASSISES juridiction départementale non permanente 3 MAGISTRATS 1 président et 2 assesseurs LE MINISTERE PUBLIC Procureur de la République ou substitut c'est l'avocat général LE JURY composé de 9 jurés LES JURES sont tirés au sort âge minimum : 23 ans 9 jurés sont retenus et convoqués RECUSATION Avocat : 5 personnes Ministère public : 4 personnes DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

17 Les infractions pénales Tribunal Correctionnel
CONTRAVENTIONS Tribunal de Police DELITS Tribunal Correctionnel CRIMES Cour d’Assises DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 17 7

18 LES CONTRAVENTIONS : 5 CLASSES
C/ € C/ € C/ € C/ € C/ € et 3000€ si récidive Les contraventions à la PDCF sont essentiellement de la classe 4 Pour la C/5 le juge pourra prononcer une peine complémentaire: Suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus Confiscation d'une arme Retrait du permis de chasser TIG de 20H à 120 H PAS DE PEINE DE PRISON pour les contraventions DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

19 aucune peine correctionnelle ne peut être supérieure à 10 ans
LES DELITS PEINES PRINCIPALES l'emprisonnement et l'amende Pas de délit puni avec une peine inférieure à 3750 € d'amende 2 mois (racolage actif) 6 mois 1 an 2 ans 3 ans 5 ans 7 ans 10 ans aucune peine correctionnelle ne peut être supérieure à 10 ans AUTRES PEINES Jour amende Peines privatives ou restrictives de droit Suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus Annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus Confiscation d'une arme Confiscation de la chose qui servi à commettre l'infraction  TIG De 40 h à 240 h  Peines complémentaires Interdictions diverses Retrait d'un droit Fermeture d'établissement DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

20 Les crimes 2 PEINES PRINCIPALES : la réclusion criminelle 15 ans
à perpétuité  et la détention criminelle (crimes politiques) La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans au moins DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

21 Les éléments constitutifs d’une infraction
PREVU ET REPRIME PAR UNE LOI pour les Délits, Crimes ou PAR UN REGLEMENT (pour les contraventions) ELEMENT LEGAL ACTION, INACTION ELEMENT MATERIEL VOLONTE OU CONSCIENCE DE VIOLER LA LOI PENALE ELEMENT MORAL DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 21

22 Le flagrant délit Article 53 du CPP Article 73 du CPP
Situations conflictuelles Le flagrant délit Article 53 du CPP « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. » Article 73 du CPP « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 22 22

23 Cadre légal d’exercice du métier d’ASCT
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

24 Les acteurs de la Police Judiciaire
Le cadre juridique du métier Les acteurs de la Police Judiciaire Les Officiers de Police Judiciaire Art. 16 du C.P.P Art. 20 et 21 du C.P.P Les Agents de Police Judiciaire Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Art. 22 à 29 du C.P.P DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 24 14

25 La police des Chemins de fer
Le cadre juridique du métier TEXTES DE LOI et police des chemins de fer Décret du 22 MARS 1942 DROIT PENAL SPECIAL Droit commun DROIT PENAL GENERAL Grands Principes du Droit TEXTES SPECIAUX La police des Chemins de fer Arrêté-type du 29 juin 1977 Il existe plusieurs codes en France: code civil, code du travail mais nous ne nous intéresserons qu’au code pénal Le code pénal date de Napoléon 1er Le code pénal reprend uniquement les lois et leur application est reprise dans le CPP. La nécessité de protéger les installations et les activités du chemin de fer contre les actions perturbatrices ou les agressions a entraîné la création d’une réglementation particulière que l’on appelle « la police des chemins de fer » Le CP comprend 3 parties: Textes spéciaux: code de la chasse, code de la route, code des douanes,…et PDCF Code des Transports: régit essentiellement les transports de l’exploitant d’un service de transport de voyageurs, à la fois à bord et au sol Décret 22 mars: reprend essentiellement les infractions à bord Arrêté-type: reprend notamment les interdictions dans les gares. Chaque préfet peut le compléter par des mesures intégrant des particularités locales. Exemples: rollers, usage des vélos,… Le Code des transports recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 25 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 25

26 Le cadre juridique du métier L’identité de l’agent SNCF assermenté
Article 28 du CPP « Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 26

27 Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermenté
Le cadre juridique et métier Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermenté Infractions à la Police des Chemins de Fer Article et du CPP ≥ 20 ANS (RH 077) Transaction immédiate Transaction différée DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 27 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) . 48 27

28 Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermenté
Le cadre juridique et métier Les pouvoirs de l ’agent S.N.C.F assermenté Infractions à la Police des Chemins de Fer Titre IV Police du transport ferroviaire ou guidé ≥ 20 ANS (RH 077) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 28 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) . 48 28

29 Le cadre juridique du métier L’assermentation
Article L du code des transports TEXTES SPECIAUX «  Art. L − Le présent titre s’applique à tous les transports publics ferroviaires ou guidés. » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 29 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 29

30 Le cadre juridique du métier L’assermentation
Article L du code des transports «  Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire : 1o Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ; 2o Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ; 3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4o Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 30 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 30

31 Le cadre juridique du métier L’assermentation
Code des transports Art L2241-2 «  Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents de l’exploitant mentionnés au 4o du I de l’article L sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’article du code de procédure pénale… » Art L2241-7 « Les procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 31 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 31

32 Le cadre juridique du métier L’assermentation
Article L du code des transports « …Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 32 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 32

33 Les obligations de l’agent assermenté
L’article 11.4 du RH-006 prévoit l’obligation pour les agents condamnés en justice d’en informer leur Chef d’Etablissement. Dans la mesure où ces condamnations sont susceptibles d’influer sur leurs fonctions, les agents doivent informer dans un délai de 15 jours, leur Chef d’Etablissement, des condamnations judiciaires rendues à leur encontre et des faits qui les ont motivées. Toutefois, ils sont dispensés de cette obligation si les condamnations n’ont pas été inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article du Code de Procédure Pénale. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 33 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)

34 Le cadre juridique du métier Le recueil d’identité
Article du CPP Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant Agents SNCF assermentés auprès du TGI DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 34

35 Recueil d’identité (procédure)
CONTROLE du Voyageur PV + rapport En situation irrégulière OUI Lancer procédure pour assistance APJ/OPJ via Rennes/PCNS Refus ou impossibilité de présenter moyen de paiement NON Sollicite une identité Impossibilité OUI Aucune suite mais faire rapport Etablissement PV DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 35 35

36 La déclaration intentionnelle de Fausse identité/Fausse adresse
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 36 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 36

37 Fausse identité/Fausse adresse (1/4)
FIFA = Fausse Identité et/ou Fausse Adresse Article L : Est puni de € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 37 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 37

38 Fausse identité/Fausse adresse (2/4)
FIFA Conditions : Être assermenté et agréé (ou en attente d’agrément), porter la tenue complète Situation : En cas d’infraction à la police des chemins de Fer, l’ASCT rédige un PV constatant l’infraction. Il demande au client de confirmer son identité et son adresse puis coche la case correspondante du procès-verbal. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 38 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 38

39 Fausse identité/Fausse adresse Procédure (3/4)
FIFA Si il s’avère que les renseignements fournis par le contrevenant sont inexacts, l’ASCT doit : rédiger un 2ème PV pour la même infraction avec la bonne adresse et/ou bonne identité (à remettre au contrevenant) rédiger un 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité (seul le fichet « avis d’infraction » est à remettre au mis en cause) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 39 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 39

40 Fausse identité/Fausse adresse Procédure (4/4)
FIFA De plus, il devra rédiger un rapport circonstancié précisant tout élément de contexte utile et notamment : le numéro du PV initial avec l’adresse ou l’identité erronée(s) le numéro du 2ème PV qui reprendra à l’identique la partie basse du PV initial mais mentionnera en partie haute l’adresse ou l’identité exacte le numéro du PV du 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité les circonstances dans lesquelles l’ASCT a pu obtenir la véritable identité (ou adresse) du mis en cause NB : En aucun cas l’ASCT ne prendra l’initiative d’annuler le premier PV de constatation de la contravention. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 40 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 40

41 Le cadre juridique du métier L’agrément
Article du CPP III « les conditions d’applications du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l’agrément délivré par le Procureur de la République ». Décret L’exploitant d’un service public de transport terrestre… qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, doit : I. – Assurer une formation de ses agents II. – Mettre en place les modalités d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 41

42 Le cadre juridique du métier L’agrément
Article L du code des transports A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. Par mesure de sécurité, et de protection, seul les agents de la surveillance générale sont habilités a retenir le dit contrevenant. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 42 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 42

43 Le cadre juridique du métier Le relevé d’identité
Noter sur un PV les indications relatives à l’identité et à l ’adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l ’intéressé Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République Article du CPP DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 43

44 Relevé d’identité (procédure)
Partie basse PV imprimé R.I + CONTROLE du Voyageur + rapport En situation irrégulière ACCORD de l’OPJ = transfert de pouvoirs suppl. à la SUGE Refus ou impossibilité de présenter moyen de paiement Lancer procédure RI Rennes/PCNS NON Sollicite une identité Impossibilité OUI Etablissement PV Aucune suite et rapport DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 44 44

45 Comparatif Recueil/Relevé d’identité
Recueil d’identité Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant Agents SNCF assermentés auprès du TGI Relevé d’identité Noter sur un PV les indications relatives à l’identité et à l ’adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l’intéressé Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 45

46 Le casier judiciaire B3 pour le titulaire du casier (photo ci-contre)
3 parties composent le casier judiciaire: B1: relevé intégral des fiches du casier y compris des condamnations assorties du sursis, pour les autorités judiciaires B2 relevé des fiches du casier à l’exclusion de certaines décisions (contraventions de police apr ex, ….)pour préfets,…, et certaines personnes morales B3 pour le titulaire du casier (photo ci-contre) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 46

47 Le cadre juridique et métier Les devoirs de l’agent assermenté
JACQUES DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 47 47

48 Le cadre juridique du métier Le contrôle et la vérification d’identité
Contrôle d’identité: Article 78-2 du CPP Inviter une personne à justifier de son identité, par tous moyens OPJ et sur leur ordre et responsabilité, les APJ et APJA Vérification d’identité: Article 78-3 du CPP Vérifier l’exactitude des éléments d’identification fournis par une personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité OPJ DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 48

49 Le cadre juridique du métier L’obtention d’une identité
Droits Personnes habilitées ASCT assermenté Recueillir l’identité Relever l’identité ASCT assermenté et agrée Contrôler l’identité APJ ( agent de police judiciaire) sur délégation de l’OPJ Vérifier l’identité OPJ (officier de police judiciaire) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 49

50 Le cadre juridique du métier Cartes J : assermentation/agrément
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 50

51 L’Injonction de Descendre du Train (IDT )
Le cadre juridique du métier L’Injonction de Descendre du Train (IDT ) Article du code des transports « Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l ’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l ’ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de l ’article de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits. Rappel sur le trouble à l’ordre public: l’asct ne pourra pas rédiger un PV pour trouble à l’ordre public. Il devra caractériser le trouble à l’ordre public en trouvant dans les textes de lois sur la police des chemins de fer, l’infraction commise: fumer en dehors des emprises prévues à cet effet, occupation abusive d’une place, cracher, souillures, … Depuis le 27 MAI 2010, il n’est plus possible d’indiquer la mendicité dans le trouble à l’ordre public à bord d’un train puisque le décret paru ce jour là ne fait plus mention de la mendicité à bord des trains comme une infraction à la police des chemins de fer. Dans le cas où un voyageur mendierait à bord, l’ASCT devra s’assurer de la présence d’un titre de transport. Si absence de billet valable, faire un PV pour défaut de titre e transport et lancer la procédure d’IDT. Si billet valable, aucune suite judiciaire ne peut être donnée. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 51 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 51 7/8

52 L’Injonction de Descendre du Train (IDT )
Le cadre juridique du métier L’Injonction de Descendre du Train (IDT ) Article du code des transports « En cas de refus d ’obtempérer, les agents spécialement désignés* par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique. Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent. * Les agents désignés par l’exploitant sont uniquement les agents de la SUGE. Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Rappel sur le trouble à l’ordre public: l’asct ne pourra pas rédiger un PV pour trouble à l’ordre public. Il devra caractériser le trouble à l’ordre public en trouvant dans les textes de lois sur la police des chemins de fer, l’infraction commise: fumer en dehors des emprises prévues à cet effet, occupation abusive d’une place, cracher, souillures, … Depuis le 27 MAI 2010, il n’est plus possible d’indiquer la mendicité dans le trouble à l’ordre public à bord d’un train puisque le décret paru ce jour là ne fait plus mention de la mendicité à bord des trains comme une infraction à la police des chemins de fer. Dans le cas où un voyageur mendierait à bord, l’ASCT devra s’assurer de la présence d’un titre de transport. Si absence de billet valable, faire un PV pour défaut de titre e transport et lancer la procédure d’IDT. Si billet valable, aucune suite judiciaire ne peut être donnée. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 52 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 52 7/8

53 (pour les faits relevant de l’assermentation) Aucune suite et rapport
IDT (procédure) Partie basse PV dès constatation de l’infraction imp R.I rapport + CONTROLE du Voyageur Contrevient aux dispositions tarifaires Ou met en danger la sécurité des personnes Ou compromet la régularité des circulations Ou trouble l’ordre public OUI Lancer procédure IDT Rennes/PCNS NON Demande d’identité Impossibilité OUI Établissement PV (pour les faits relevant de l’assermentation) Aucune suite et rapport DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 53 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 53

54 Le Délit de Fraude d’Habitude
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude d’Habitude Article du code des transports « Est puni de six mois d’emprisonnement et de € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable..» DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 54 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 54 7/8

55 Le Délit de Fraude d’Habitude
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude d’Habitude Article du code des transports «  L ’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l ’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article du code de procédure pénale, qui n ’ont pas donné lieu à une transaction en application de l ’article du code de procédure pénale » DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 55 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 55 7/8

56 La mise en œuvre des poursuites s’effectuera:
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude d’Habitude PROCEDURE La mise en œuvre des poursuites s’effectuera: soit dans le cadre d’une appréhension en flagrant délit soit lors du traitement ultérieur des contraventions (Direction Juridique) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 56 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 9/0 56

57 Selon la situation rencontrée …
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude d’Habitude PROCEDURE (suite) ROLE DE L’ASCT Selon la situation rencontrée … L’ASCT avise la cellule assistance [L’Assistance en ligne de Rennes et le PC Suge sont munis de listes actualisées] … Et en fonction  des informations fournies (nombre de PV, fiabilité de l ’adresse…)  de la situation (comportement du contrevenant ) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 57 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 9/0 57

58 INTERPELLATION EN FLAGRANCE
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude d’Habitude PROCEDURE (suite) INTERPELLATION EN FLAGRANCE 1/ - l ’ASCT contacte l’assistance en ligne qui apprécie avec lui l’opportunité du déclenchement de la flagrance 2/ - L ’assistance en ligne prévient le PC Suge 3/ - le PC Suge organise l’appréhension du contrevenant en sollicitant la police, la gendarmerie 4/ - le PC Suge confirme l’appréhension en flagrance et indique la qualité et les coordonnées de l ’agent qui va porter plainte DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 58 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 9/0 58

59 INTERPELLATION EN FLAGRANCE
Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude d’Habitude PROCEDURE (suite) INTERPELLATION EN FLAGRANCE 5/ - l’assistance en ligne informe l ’ASCT des mesures prises. 6/ - A la gare où aura lieu la flagrance présence : - de l’appuis sûreté - d’un cadre chargé du dépôt de plainte 7/ - l’ASCT rédige un PV jusqu’à la gare où a lieu la flagrance ( le PV justifie la flagrance ; l ’ASCT remet le feuillet rose et bleu à l ’agent chargé de porter plainte) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 59 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 9/0 59

60 La responsabilité pénale La responsabilité pénale
Article du CP: « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » Le code pénal reprend également: Les atteintes aux libertés individuelles La mise en danger d’autrui L’omission de porter secours Les violences et la rébellion Le vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance Les atteintes à la dignité de la personne L’entrave à la justice   DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 60

61 Situations (exemples)
La responsabilité pénale Situations (exemples) Article du CP: atteinte à la liberté individuelle: « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de € d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à € d'amende. » Article du CP: mise en danger d’autrui « le fait d ’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d ’emprisonnement et de € d ’amende » i Article du CP: omission de porter secours« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s ’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Article du CP: violences DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 61

62 Les causes d’irresponsabilité
La responsabilité pénale Les causes d’irresponsabilité  Mineurs  Troubles psychiques  Contrainte physique ou morale  Commandement de l’autorité légitime  Erreur de droit  Légitime défense  État de nécessité  Consentement de la victime  Immunités DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 62 18

63 Situations conflictuelles La légitime Défense
L’ATTAQUE doit être Actuelle Injuste Réelle La RIPOSTE doit être Concomitante Proportionnelle Nécessaire C’est celui qui invoque la légitime défense qui doit la démontrer DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 63

64 Article 2242-6 du code des transports
Situations conflictuelles Outrage La définition de l’outrage se situe dans le code pénal et son application pour les agents SNCF relève du code des transports. Article du Code Pénal Constituent un outrage puni de 7500€ d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l ’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Article du code des transports Est puni de six mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de € d’amende DROIT PENAL SPECIAL Droit commun Près de 2000 dépôts de plainte pour outrages en 2009 dont 352 auprès des forces de l’ordre. Les outrages représentent 85% des atteintes ASCT. Les outrages ont entraîné plus de 2200 jours d’arrêt de travail. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 64 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 64

65 Situations conflictuelles Rébellion
Quand une personne chargée d’une mission de service public se voit opposer une résistance violente alors qu’elle agit dans l’exercice de ses fonctions. Article du code pénal La rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et de € d’amende. DROIT PENAL SPECIAL Droit commun 5 dépôts de plainte pour rébellion en 2009 Lorsqu’elle est commise en réunion, la rébellion est punie de 2 ans d’emprisonnement et de € d’amende. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 65 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 65

66 Situations conflictuelles Menaces et Violences
Menaces par gestes ou écrits ou paroles: l’agent SNCF déposera plainte en vertu de l’article ci-dessous et non pas en vertu de l’article du CP. Article 433-3, al 2 du CP: Est punie de deux ans d’emprisonnement et de euros d’amende, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs…dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur . Violences: Actes ou paroles brutales d’un individu, qui nuisent à l’intégrité physique et ou psychique d’une personne Article du CP: L'infraction définie à l'article est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité 4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public … dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ….. 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs DROIT PENAL SPECIAL Droit commun DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 66

67 Situations conflictuelles Violences
Violences sans ITT Violences avec ITT< ou égale à 8 jours Violences avec ITT supérieure à 8 jours Sans circonstance aggravante Contravention 4° classe Contravention 5ème classe DELIT 3 ans et euros Avec 1 circonstance aggravante 5 ans et euros Avec 2 circonstances aggravantes 7 ans et euros Avec 3 circonstances aggravantes 10 ans et euros DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 67

68 Autres notions J L’escroquerie
Article du CP L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale…..L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de € d‘amende. Article du Code Pénal: les peines sont portées a sept ans d’emprisonnement et a € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. … DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 68 68

69 PROCÉDURES DE PLAINTES et Accord National Agression
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 69

70 Situations conflictuelles LES PROCEDURES DE PLAINTES
Tout agent à la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix. Article 15-3 du CPP: « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. » Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Rappel: La prescription de l’action publique est d’1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Les dépôts de plainte doivent donc se faire dans ces délais. Dans les procédures de plaintes, se limiter aux 4 voies de recours principales pour un agent. Tout ce qui relève des accords agressions, des prises en charge sont spécifiques à chaque ECT et pourra être présenté par le DLS. Le pôle de soutien psychologique a réalisé un CD d’une heure 30, scindé en plusieurs chapitres: l’asct agressé, les UMJ, la composition pénale, etc. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 70 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)

71 Situations conflictuelles LES PROCEDURES DE PLAINTES
Lors d’un dépôt de plainte, utilisez la possibilité donnée aux acteurs de la police judiciaire par le Code de Procédure Pénale, de déclarer votre adresse administrative: Article 62-1 alinéa 2, L n° du 15 avril 1999 du Code de Procédure Pénale: « Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. » Rappel: Les agents de la SNCF assermentés sont repris à l’article 28 du Code de Procédure Pénale. Exemple pour l’ECT de Paris-est: SNCF, ECT de Paris-Est, place du 11 Novembre 1918, Paris Cédex 10 Rappel les agents Dans les procédures de plaintes, se limiter aux 4 voies de recours principales pour un agent. Tout ce qui relève des accords agressions, des prises en charge sont spécifiques à chaque ECT et pourra être présenté par le DLS. Le pôle de soutien psychologique a réalisé un CD d’une heure 30, scindé en plusieurs chapitres: l’asct agressé, les UMJ, la composition pénale, etc. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 71 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)

72 Les procédures de plaintes Les types de recours
ACTION PUBLIQUE Du ressort du parquet. Le retrait de la plainte par la victime n’arrête pas l’action publique. Tant que l’action publique n’est pas commencé le procureur de la république peut proposer une composition pénale. La composition pénale n’est pas applicable aux mineurs. Si refus de la composition pénale, alors mise en mouvement de l’action publique. Exécution de l’action publique = extinction de l’action publique mais pas de l’action civile. ACTION CIVILE L’action civile s attache à protéger les intérêts de la victime. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 72

73 Les procédures de plaintes Prescription de l’action publique
CONTRAVENTIONS 1 3 DELITS 10 CRIMES DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

74 ASCT Procédure PV OUTRAGES FIFA Direction Juridique
Art Code des transports FIFA Art Code des transports Direction Juridique Tribunal Domicile Contrevenant Les alternatives au jugement pénal (Composition, Médiation, Rappel à la loi, …) Poursuites immédiates (Comparution immédiates, …) Poursuites différés ( Citation directe, …) Ouverture d’une information DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 74 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI)

75 ASCT Procédure par Dépôt de Plainte O.P.J PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OUTRAGES MENACES REBELLION VIOLENCES O.P.J PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Les alternatives au jugement pénal (Composition, Médiation, Rappel à la loi, …) Ouverture d’une information Poursuites immédiates (Comparution immédiates, …) Poursuites différés ( Citation directe, …) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 75

76 La responsabilité civile
Article 1382 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 du Code Civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 76

77 L’accord national agression
En Mars 1998, l’Entreprise et ses partenaires sociaux ont signé l’accord sur la prévention et l’accompagnement des agents agressés. Il sert de référence en la matière et peut être décliné régionalement. Outre les formalités administratives, il faut retenir pour les ECT: Que le dépôt de plainte est obligatoire. On a vu plus haut dans le document que pour les outrages ou la rébellion, l’établissement d’un procès-verbal suffisait et évitait de se déplacer. Que l’agent doit être accompagné pour aller déposer plainte auprès des forces de l’ordre (violences, menaces) et demandera à avoir copie de son dépôt de plainte Que l’OPJ réquisitionnera un médecin expert des Unités Médico-Judiciaires aux fins de délivrance d’un certificat médical où figurera le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) Que la victime bénéficiera du soutien d’un avocat SNCF dans le cadre de violences Que le DLS suit le traitement de la plainte et informe régulièrement l’agent concerné Que des conditions spécifiques de reprise sont prévues par chaque ECT: accompagnement par RET ou CBORM SURETE, retrait temporaire des tournées sur l’axe où l’agent a été agressé,… Et ne pas oublier de faire appel au Pôle de Soutien Psychologique (PSP) dès que l’on en ressent le besoin. Le PSP peut être joint 24H/24 et 7j/7 soit par le GSM professionnel de l’agent (14#), soit gratuitement à partir de n’importe quel téléphone fixe, au Enfin, de nombreux ECT ont rédigé un guide à l’usage des victimes ou témoin d’agression. N’hésitez pas à le demander à votre DLS. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT

78 AGRES / COMPORTEMENT / PLACEMENT/ TECHNIQUES DE CONTROLE
DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 78

79 Liste des agrès métier Sacoche ou classeur Pince de contrôle
ACCELIO + imprimante TPE Clé de départ Sifflet Clé Denys Boîtier URGENCE ASCT (selon les ECT) Gilet sécurité Lampe poche Stylo noir Téléphone mobile DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat) DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 79

80 COMPORTEMENTS DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 80

81 Comportement commercial
L’ASCT est avant tout un agent commercial, au service du client Communication Positionnement voix, intonation, … Communication non verbale Attitudes, gestuelle, mimiques,… DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 81

82 Les degrés de la relation conflictuelle
L’incivilité (absence du respect d’autrui) Provocation, intimidation L’agressivité (menace de la personne verbalement ou physiquement sans le mettre en danger) Mots, attitudes L’agression (attaque, volonté de destruction physique ou psychologique de l’autre) Bousculade, violences intentionnelles DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 82

83 Les postures de sûreté Lever le titre de transport pour le lire plutôt que de le descendre à la pince et de se pencher. Se positionner de trois quarts pour ne pas exposer les organes vitaux Écarter les pieds pour obtenir une meilleur stabilité Décaler le pied gauche devant un droitier, le pied droit devant pour un gaucher afin de pouvoir reculer plus facilement.  Conserver le plus possible la main gauche libre pour un droitier, la main droite libre pour un gaucher. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 83

84 Les postures de sûreté La distance de sécurité: Mais c’est aussi:
La distance est un espace de négociation et une sécurité. La distance de sécurité associée au positionnement permet de mieux observer l’individu et d’anticiper ses réactions… Mais c’est aussi: La vigilance L’observation Le lâcher prise L’appel aux partenaires sûreté DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 84

85 Les techniques de contrôle
Contrôle d’une voiture à couloir central: Contrôle des toilettes, d’une plateforme, d’une impasse, d’un escalier: Contrôle d’une voiture à compartiments: DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 85

86 L’ASCT est avant tout un agent commercial
L’ASCT est avant tout un agent commercial. Il ne lui revient pas de traiter une infraction comme un Officier de Police Judiciaire ou un magistrat. Savoir passer le relais aux partenaires sûreté évite d’engager sa responsabilité pénale et permet de se prémunir de traumatismes physiques et psychologiques douloureux. DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 86


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