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Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire.

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1 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 11 DDT/ECT DIRECTEUR SURETE FORMATION INITIALE ASCT – MODULES SURETE UV1 Support stagiaire

2 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 2 SOMMAIRE PREAMBULE SURETE… page 3 FONDAMENTAUX JURIDIQUES… page 9 CADRE LEGAL DEXERCIDE DU METIER … page 23 PROCEDURES DE PLAINTES et ACCORD NATIONAL AGRESSION… page 54 AGRES/COMPORTEMENTS/PLACEMENT/TECHNIQUES… page 61 DE CONTROLES

3 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 33 PREAMBULE SURETE

4 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 44 Une ambition stratégique « Garantir à nos clients et à nos personnels un niveau de sûreté supérieur à celui de lenvironnement externe ».

5 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 55 Le positionnement de la Direction Des Trains GROUPE SNCF SNCF VOYAGES DDT Ect Directeur Sûreté PROXIMITESGEODISINFRA

6 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 66 Les documents métier sûreté DOTATION ASCT/MANAGERS/ASTREINTE/DET – –VO MEMENTO SURETE ASCT: lasct conservera obligatoirement dans sa sacoche les fiches pratiques du Mémento. – –FICHES SURETE OPERATIONNELLES VIGIPIRATE (F.S.O.) – –GUIDE N° URGENCE DOTATION MANAGERS/ASTREINTE/DET – –VO 0315 – –F.S.O. – –GUIDE N° URGENCE – –VEILLE SURETE OUTIL PDVI (sauf astreinte)

7 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 7 Lorganisation sûreté dans les ECT LASCT, acteur majeur de la sûreté DUO/ RDUO / RET Le Délégué Local Sûreté (DLS) qui peut être aussi formateur Juridique Placement: il est chargé de piloter la sûreté sur lECT par délégation du Directeur dEtablissement. Il suit les dossiers ATTEINTES et assure le contrôle de niveau 2 (KN2) Sur certains ECT, le CBORM SÛRETE qui est obligatoirement formateur juridique placement, partiellement ou intégralement détaché de la production pour assurer les formations Juridique Placement, laccompagnement des agents agressés ou non. Il seconde le DLS et participe aux retours dexpérience (REX). Tous les ECT nont pas de CBORM SURETE. Le CBORM formateur JP: ASCT, détaché une dizaine de jours par an pour décliner les formations Juridique Placement et participe aux retours dexpérience (REX). Sur certains ECT, le FORMATEUR dÉtablissement qui est entre autre formateur JP Le RET formateur JP: RET détaché quelques jours par an pour décliner les formations Juridique Placement. Il peut participer aux REX. Peu de RET sont formateurs JP. Le COordinateur SECurité du personnel (COSEC) qui a en charge la prévention des risques Le COordinateur FOrmation (COFO): il assure entre autre les inscriptions aux formations, délivre les convocations et élabore le schéma prévisionnel de formation.

8 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 88 Les partenaires sûreté En interne: – –P oste de C ommandement N ational S ûreté – –Brigades de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) – –Site Assistance de Rennes En externe: – –Forces de lordre – –Service National de Police Ferroviaire (SNPF) – –Service Régional de la Police des Transports (SRPT) – –Service Interdépartemental Sécurisation Transports en Commun (SISTC basé à Lille, Lyon et Marseille )

9 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 99 FONDAMENTAUX JURIDIQUES

10 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 10 La hiérarchie des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE DDH DE 1789 PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 CONSTITUTION DE 1958 LOIS ORGANIQUES LOIS ORDINAIRES ORDONNANCES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DECRETS ARRETES MINISTERIELS ARRETES PREFECTORAUX ARRETES MUNICIPAUX LOIS TRAITES INTERNATIONNAUX DROIT DERIVE

11 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 11 DEFINITIONS Lois Règles écrites générales et permanentes élaborées et adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), promulguées par le président de la République et publiées au Journal Officiel Ordonnances Règles permanentes et obligatoires adoptées par le gouvernement avec lautorisation du Parlement, dans le domaine législatif. Ordonnance ratifiée par le Parlement = LOI Ordonnance non ratifiée par le Parlement = REGLEMENT Règlements Règles générales, permanentes, écrites édictées par les autorités administratives: décrets (du président de la République, du premier ministre) et arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les juridictions, cours et tribunaux

12 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 12 DROIT PENAL GENERAL Grands Principes du Droit DROIT PENAL SPECIAL Droit commun TEXTES SPECIAUX Le Code de la route La police des Chemins de fer,… LE CODE PENAL

13 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 13 LE CODE DE PROCEDURE PENALE Rechercher, appréhender et traduire les auteurs dinfractions devant la justice Définir le rôle de chaque acteurs de la pratique judiciaire

14 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 14 Cour de cassation Cour dappel Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Grande Instance Tribunal de police ou Tribunal dinstance Cour dassises : Le cadre juridique national

15 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 15 LES JURIDICTIONS COMPETENTES CONTRAVENTIONS LE TRIBUNAL DE POLICE (c'est en réalité le tribunal d'instance qui siège dans le domaine pénal) 1 SEUL MAGISTRAT le président du tribunal d'instance, assisté d'un greffier 1 REPRESENTANT DE LETAT le ministère public : commissaire de police et procureur de la République ou substitut pour la C/5 DELITS LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (c'est en réalité le tribunal de grande instance qui siège dans le domaine pénal) 3 MAGISTRATS un président et 2 assesseurs + un greffier 1 REPRESENTANT DE LETAT le ministère public : procureur de la République ou substitut Peut être composé par UN JUGE UNIQUE (certains délits au code de la route, en matière économique …cf. art du CPP)

16 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 16 LES JURIDICTIONS COMPETENTES LES CRIMES LA COUR DASSISES juridiction départementale non permanente 3 MAGISTRATS 1 président et 2 assesseurs LE MINISTERE PUBLIC Procureur de la République ou substitut c'est l'avocat général LE JURY composé de 9 jurés LES JURES sont tirés au sort âge minimum : 23 ans 9 jurés sont retenus et convoqués RECUSATION Avocat : 5 personnes Ministère public : 4 personnes

17 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 17 Les infractions pénales CONTRAVENTIONS DELITS CRIMES Tribunal de Police Tribunal Correctionnel Cour dAssises

18 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 18 LES CONTRAVENTIONS LES CONTRAVENTIONS : 5 CLASSES C/1 38 C/2 150 C/3 450 C/4 750 C/ et 3000 si récidive Les contraventions à la PDCF sont essentiellement de la classe 4 Pour la C/5 le juge pourra prononcer une peine complémentaire: Suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus Confiscation d'une arme Retrait du permis de chasser TIG de 20H à 120 H PAS DE PEINE DE PRISON pour les contraventions

19 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 19 LES DELITS PEINES PRINCIPALES l'emprisonnement et l'amende Pas de délit puni avec une peine inférieure à 3750 d'amende 2 mois (racolage actif) 6 mois 1 an 2 ans 3 ans 5 ans 7 ans 10 ans aucune peine correctionnelle ne peut être supérieure à 10 ans AUTRES PEINES Jour amende Peines privatives ou restrictives de droit Suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus Annulation du permis de conduire pour 5 ans au plus Confiscation d'une arme Confiscation de la chose qui servi à commettre l'infraction … TIG De 40 h à 240 h Peines complémentaires Interdictions diverses Retrait d'un droit Fermeture d'établissement …

20 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 20 Les crimes 2 PEINES PRINCIPALES : la réclusion criminelle 15 ans 20 ans 30 ans à perpétuité et la détention criminelle (crimes politiques) La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans au moins

21 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 21 Les éléments constitutifs dune infraction ELEMENT LEGAL ELEMENT MATERIEL ELEMENT MORAL PREVU ET REPRIME PAR UNE LOI pour les Délits, Crimes ou PAR UN REGLEMENT (pour les contraventions) ACTION, INACTION VOLONTE OU CONSCIENCE DE VIOLER LA LOI PENALE

22 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 22 Article 53 du CPP « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. » Situations conflictuelles Le flagrant délit « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Article 73 du CPP

23 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 23 Cadre légal dexercice du métier dASCT

24 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 24 Le cadre juridique du métier Les acteurs de la Police Judiciaire Les Officiers de Police Judiciaire Les Agents de Police Judiciaire Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Art. 16 du C.P.P Art. 20 et 21 du C.P.P Art. 22 à 29 du C.P.P

25 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 25 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 25 Le cadre juridique du métier TEXTES DE LOI et police des chemins de fer Décret du 22 MARS 1942 Arrêté-type du 29 juin 1977 Arrêté-type du 29 juin 1977 DROIT PENAL SPECIAL Droit commun TEXTES SPECIAUX La police des Chemins de fer DROIT PENAL GENERAL Grands Principes du Droit Le Code des transports recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels.

26 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 26 Le cadre juridique du métier Lidentité de lagent SNCF assermenté Article 28 du CPP « Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. »

27 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 27 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 27 Le cadre juridique et métier Les pouvoirs de l agent S.N.C.F assermenté Infractions à la Police des Chemins de Fer. Article et du CPP Transaction immédiate Transaction différée 20 ANS (RH 077)

28 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 28 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 28 Le cadre juridique et métier Les pouvoirs de l agent S.N.C.F assermenté Infractions à la Police des Chemins de Fer. Titre IV Police du transport ferroviaire ou guidé 20 ANS (RH 077)

29 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 29 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 29 Lassermentation Le cadre juridique du métier Lassermentation Art. L Le présent titre sapplique à tous les« Art. L Le présent titre sapplique à tous les transports publics ferroviaires ou guidés. » Article L du code des transports TEXTES SPECIAUX

30 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 30 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 30 Lassermentation Le cadre juridique du métier Lassermentation Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de lexploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :« Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de lexploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire : 1o Les fonctionnaires ou agents de lEtat assermentés missionnés à cette fin et placés sous lautorité du ministre chargé des transports ;1o Les fonctionnaires ou agents de lEtat assermentés missionnés à cette fin et placés sous lautorité du ministre chargé des transports ; 2o Les agents assermentés missionnés de lEtablissement public de sécurité ferroviaire ;2o Les agents assermentés missionnés de lEtablissement public de sécurité ferroviaire ; 3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire dinfrastructures de transport ferroviaire et guidé ;3o Les agents assermentés missionnés du gestionnaire dinfrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4o Les agents assermentés de lexploitant du service de transport. »4o Les agents assermentés de lexploitant du service de transport. » Article L du code des transports

31 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 31 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 31 Lassermentation Le cadre juridique du métier Lassermentation Art L Pour létablissement des procès-verbaux, les agents de lexploitant mentionnés au 4o du I de larticle L sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever lidentité et ladresse du contrevenant, dans les conditions prévues par larticle du code de procédure pénale… »« Pour létablissement des procès-verbaux, les agents de lexploitant mentionnés au 4o du I de larticle L sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever lidentité et ladresse du contrevenant, dans les conditions prévues par larticle du code de procédure pénale… » Art L – –« Les procès-verbaux feront foi jusquà preuve contraire » Code des transports

32 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 32 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 32 Lassermentation Le cadre juridique du métier Lassermentation Si le contrevenant refuse ou se trouve dans limpossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur lordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de larticle du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir lauteur de linfraction le temps strictement nécessaire à larrivée de lofficier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. »« …Si le contrevenant refuse ou se trouve dans limpossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur lordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de larticle du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir lauteur de linfraction le temps strictement nécessaire à larrivée de lofficier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. » Article L du code des transports

33 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 33 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 33 Les obligations de lagent assermenté Larticle 11.4 du RH-006 prévoit lobligation pour les agents condamnés en justice den informer leur Chef dEtablissement. Dans la mesure où ces condamnations sont susceptibles dinfluer sur leurs fonctions, les agents doivent informer dans un délai de 15 jours, leur Chef dEtablissement, des condamnations judiciaires rendues à leur encontre et des faits qui les ont motivées. Toutefois, ils sont dispensés de cette obligation si les condamnations nont pas été inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de larticle du Code de Procédure Pénale.

34 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 34 Le recueil didentité Le cadre juridique du métier Le recueil didentité Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant Agents SNCF assermentés auprès du TGI Article du CPP

35 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 35 Recueil didentité (procédure) Recueil didentité (procédure) CONTROLE du Voyageur En situation irrégulière Refus ou impossibilité de présenter moyen de paiement Sollicite une identité OUI NON Etablissement PV Lancer procédure pour assistance APJ/OPJ via Rennes/PCNS OUI Impossibilité PV + rapport Aucune suite mais faire rapport

36 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 36 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 36 La déclaration intentionnelle de Fausse identité/Fausse adresse

37 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 37 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 37 Fausse identité/Fausse adresse (1/4) FIFA FIFA = Fausse Identité et/ou Fausse Adresse Article L : Est puni de damende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de larticle L Est puni de damende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de larticle L

38 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 38 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 38 Fausse identité/Fausse adresse (2/4) FIFA Conditions : Être assermenté et agréé (ou en attente dagrément), porter la tenue complète Situation : En cas dinfraction à la police des chemins de Fer, lASCT rédige un PV constatant linfraction. Il demande au client de confirmer son identité et son adresse puis coche la case correspondante du procès- verbal.

39 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 39 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 39 Fausse identité/Fausse adresse Procédure (3/4) FIFA Si il savère que les renseignements fournis par le contrevenant sont inexacts, lASCT doit : rédiger un 2ème PV pour la même infraction avec la bonne adresse et/ou bonne identité (à remettre au contrevenant) rédiger un 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité (seul le fichet « avis dinfraction » est à remettre au mis en cause)

40 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 40 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 40 Fausse identité/Fausse adresse Procédure (4/4) FIFA De plus, il devra rédiger un rapport circonstancié précisant tout élément de contexte utile et notamment : le numéro du PV initial avec ladresse ou lidentité erronée(s) le numéro du 2ème PV qui reprendra à lidentique la partie basse du PV initial mais mentionnera en partie haute ladresse ou lidentité exacte le numéro du PV du 3ème PV constatant le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité les circonstances dans lesquelles lASCT a pu obtenir la véritable identité (ou adresse) du mis en cause NB : En aucun cas lASCT ne prendra linitiative dannuler le premier PV de constatation de la contravention.

41 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 41 Lagrément Le cadre juridique du métier Lagrément III « les conditions dapplications du II du présent article sont fixées par décret en Conseil dEtat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de lexploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir lagrément délivré par le Procureur de la République ». Article du CPP Décret Lexploitant dun service public de transport terrestre… qui entend faire agréer ses agents pour procéder au relevé didentité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, doit : I. – Assurer une formation de ses agents II. – Mettre en place les modalités dune liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents.

42 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 42 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 42 Lagrément Le cadre juridique du métier Lagrément A défaut de entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été et assermentés, sont habilités à et l'adresse du contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans limpossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur lordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de larticle du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir lauteur de linfraction le temps strictement nécessaire à larrivée de lofficier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui. Par mesure de sécurité, et de protection,Par mesure de sécurité, et de protection, seul les agents de la surveillance générale sont habilités a retenir le dit contrevenant. Article L du code des transports

43 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 43 Le relevé didentité Le cadre juridique du métier Le relevé didentité Noter sur un PV les indications relatives à lidentité et à l adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l intéressé Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République Article du CPP

44 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 44 Relevé didentité (procédure) Relevé didentité (procédure) Lancer procédure RI Lancer procédure RI Rennes/PCNS ACCORD de lOPJ = transfert de pouvoirs suppl. à la SUGE Impossibilité Partie basse PV imprimé R.I Aucune suite et rapport + + rapport En situation irrégulière Refus ou impossibilité de présenter moyen de paiement Sollicite une identité OUI NON Etablissement PV CONTROLE du Voyageur

45 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 45 Comparatif Recueil/Relevé didentité Relevé didentité Noter sur un PV les indications relatives à lidentité et à l adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par lintéressé Agents SNCF assermentés auprès du TGI et agrées par le Procureur de la République Recueil didentité Mentionner sur le PV le nom et adresse déclarés par le contrevenant Agents SNCF assermentés auprès du TGI

46 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 46 Le casier judiciaire : 3 parties composent le casier judiciaire: B1: relevé intégral des fiches du casier y compris des condamnations assorties du sursis, B1: relevé intégral des fiches du casier y compris des condamnations assorties du sursis, pour les autorités judiciaires B2 relevé des fiches du casier à lexclusion de certaines décisions (contraventions de police apr ex, ….) B2 relevé des fiches du casier à lexclusion de certaines décisions (contraventions de police apr ex, ….)pour préfets,…, et certaines personnes morales B3 B3 pour le titulaire du casier (photo ci-contre)

47 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 47 Le cadre juridique et métier Les devoirs de lagent assermenté JACQUES

48 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 48 Le cadre juridique du métier Le contrôle et la vérification didentité Inviter une personne à justifier de son identité, par tous moyens OPJ et sur leur ordre et responsabilité, les APJ et APJA Contrôle didentité: Article 78-2 du CPP Vérification didentité: Article 78-3 du CPP Vérifier lexactitude des éléments didentification fournis par une personne qui a fait lobjet dun contrôle didentité OPJ

49 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 49 Le cadre juridique du métier Lobtention dune identité ) OPJ (officier de police judiciaire) Vérifier lidentité Vérifier lidentité APJ ( agent de police judiciaire) sur délégation de lOPJ Contrôler lidentité Contrôler lidentité ASCT assermenté et agrée Relever lidentité Relever lidentité ASCT assermenté Recueillir lidentité Recueillir lidentité Personnes habilitées Droits

50 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 50 Le cadre juridique du métier Cartes J : assermentation/agrément

51 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 51 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 51 Le cadre juridique du métier LInjonction de Descendre du Train (IDT) « Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de l article de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé au premier point darrêt suivant la constatation des faits. Article du code des transports

52 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 52 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 52 Le cadre juridique du métier LInjonction de Descendre du Train (IDT) « En cas de refus d obtempérer, les agents spécialement désignés* par lexploitant peuvent contraindre lintéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé et, en tant que de besoin, requérir lassistance de la force publique. Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent. * Les agents désignés par lexploitant sont uniquement les agents de la SUGE. Cette mesure ne peut être prise à lencontre dune personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Article du code des transports

53 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 53 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 53 IDT (procédure) IDT (procédure) CONTROLE du Voyageur Demande didentité OUI NON Lancer procédure IDT Rennes/PCNS Impossibilité Aucune suite et rapport Contrevient aux dispositions tarifaires Ou met en danger la sécurité des personnes Ou compromet la régularité des circulations Ou trouble lordre public Partie basse PV dès constatation de linfraction imp R.Irapport + OUI Établissement PV (pour les faits relevant de lassermentation)

54 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 54 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 54 « « Est puni de six mois demprisonnement et de damende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni dun titre de transport valable..» Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude dHabitude Article du code des transports

55 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 55 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 55 de l article du code de procédure pénale » « L habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie dun titre de transport non valable ou non complété, qui nont pas donné lieu à une transaction en application de larticle du code de procédure pénale, qui n ont pas donné lieu à une transaction en application de l article du code de procédure pénale » Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude dHabitude Article du code des transports

56 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 56 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 56 La mise en œuvre des poursuites seffectuera: soit dans le cadre dune appréhension en flagrant délit soit lors du traitement ultérieur des contraventions (Direction Juridique) Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE

57 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 57 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 57 Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE (suite) Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE (suite) Selon la situation rencontrée … LASCT avise la cellule assistance [LAssistance en ligne de Rennes et le PC Suge sont munis de listes actualisées] … Et en fonction des informations fournies (nombre de PV, fiabilité de l adresse…) de la situation (comportement du contrevenant ) ROLE DE LASCT

58 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 58 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 58 1/ - l ASCT contacte lassistance en ligne qui apprécie avec lui lopportunité du déclenchement de la flagrance 2/ - L assistance en ligne prévient le PC Suge 3/ - le PC Suge organise lappréhension du contrevenant en sollicitant la police, la gendarmerie 4/ - le PC Suge confirme lappréhension en flagrance et indique la qualité et les coordonnées de l agent qui va porter plainte INTERPELLATION EN FLAGRANCE Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE (suite) Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE (suite)

59 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 59 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 59 5/ - lassistance en ligne informe l ASCT des mesures prises. 6/ - A la gare où aura lieu la flagrance présence : - de lappuis sûreté - dun cadre chargé du dépôt de plainte 7/ - lASCT rédige un PV jusquà la gare où a lieu la flagrance ( le PV justifie la flagrance ; l ASCT remet le feuillet rose et bleu à l agent chargé de porter plainte) INTERPELLATION EN FLAGRANCE Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE (suite) Le cadre juridique du métier Le Délit de Fraude dHabitude PROCEDURE (suite)

60 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 60 La responsabilité pénale La responsabilité pénale La responsabilité pénale Le code pénal reprend également: Les atteintes aux libertés individuelles La mise en danger dautrui Lomission de porter secours Les violences et la rébellion Le vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance Les atteintes à la dignité de la personne Lentrave à la justice Article du CP: « Nul nest responsable pénalement que de son propre fait »

61 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 61 La responsabilité pénale Situations Situations (exemples) Article du CP: atteinte à la liberté individuelle: « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à d'amende. » Article du CP: mise en danger dautrui « le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par une violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement est puni dun an d emprisonnement et de d amende » i « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre lintégrité corporelle de la personne s abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de euros damende. Article du CP: omission de porter secours « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre lintégrité corporelle de la personne s abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de euros damende. Sera puni des mêmes peines quiconque sabstient volontairement de porter à une personne en péril lassistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Article du CP: violences

62 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 62 La responsabilité pénale Les causes dirresponsabilité Mineurs Troubles psychiques Contrainte physique ou morale Commandement de lautorité légitime Erreur de droit Légitime défense État de nécessité Consentement de la victime Immunités

63 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 63 La légitime Défense Situations conflictuelles La légitime Défense LATTAQUE doit être ActuelleInjusteRéelle La RIPOSTE doit être ConcomitanteProportionnelleNécessaire Cest celui qui invoque la légitime défense qui doit la démontrer

64 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 64 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 64 Article du Code Pénal Constituent un outrage puni de 7500 damende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou lenvoi dobjets quelconques adressés à une personne chargée dune mission de service public, dans l exercice ou à loccasion de lexercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Article du code des transports Est puni de six mois demprisonnement et 7500 damende loutrage adressé à un agent dun exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Lorsquil est commis en réunion, loutrage est puni dun an demprisonnement et de damende Outrage Situations conflictuelles Outrage DROIT PENAL SPECIAL Droit commun La définition de loutrage se situe dans le code pénal et son application pour les agents SNCF relève du code des transports.

65 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 65 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 65 Article du code pénal La rébellion est punie dun an demprisonnement et de damende. Rébellion Situations conflictuelles Rébellion DROIT PENAL SPECIAL Droit commun Quand une personne chargée dune mission de service public se voit opposer une résistance violente alors quelle agit dans lexercice de ses fonctions.

66 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 66 Menaces et Violences Situations conflictuelles Menaces et Violences. Article 433-3, al 2 du CP: Est punie de deux ans demprisonnement et de euros damende, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à lencontre dun agent dun exploitant de réseau de transport public de voyageurs…dans lexercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de lauteur Menaces par gestes ou écrits ou paroles: lagent SNCF déposera plainte en vertu de larticle ci-dessous et non pas en vertu de larticle du CP. Article du CP: L'infraction définie à l'article est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité … 4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public … dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; … 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ….. 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs Violences: Actes ou paroles brutales dun individu, qui nuisent à lintégrité physique et ou psychique dune personne DROIT PENAL SPECIAL Droit commun

67 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 67 Violences sans ITT Violences avec ITT< ou égale à 8 jours Violences avec ITT supérieure à 8 jours Sans circonstance aggravante Contravention 4° classe Contravention 5ème classe DELIT 3 ans et euros Avec 1 circonstance aggravante DELIT 3 ans et euros DELIT 3 ans et euros DELIT 5 ans et euros Avec 2 circonstances aggravantes DELIT 5 ans et euros DELIT 5 ans et euros DELIT 7 ans et euros Avec 3 circonstances aggravantes DELIT 7 ans et euros DELIT 7 ans et euros DELIT 10 ans et euros Violences Situations conflictuelles Violences

68 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 68 Lescroquerie Autres notions J Lescroquerie Lescroquerie est le fait, soit par lusage dun faux nom ou dune fausse qualité, soit par labus dune qualité vraie, soit par lemploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale…..Lescroquerie est punie de cinq ans demprisonnement et de damende. Article du Code Pénal: les peines sont portées a sept ans demprisonnement et a damende lorsque lescroquerie est réalisée par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public, dans lexercice ou a loccasion de lexercice de ses fonctions ou de sa mission. … Article du CP

69 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 69 PROCÉDURES DE PLAINTES et Accord National Agression

70 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 70 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 70 LES PROCEDURES DE PLAINTES Situations conflictuelles LES PROCEDURES DE PLAINTES Tout agent à la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son choix. Article 15-3 du CPP: « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes dinfractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à lunité de police judiciaire territorialement compétent. » Tout dépôt de plainte fait lobjet dun procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate dun récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Rappel: La prescription de laction publique est d1 an pour les contraventions, de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Les dépôts de plainte doivent donc se faire dans ces délais.

71 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 71 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 71 LES PROCEDURES DE PLAINTES Situations conflictuelles LES PROCEDURES DE PLAINTES Lors dun dépôt de plainte, utilisez la possibilité donnée aux acteurs de la police judiciaire par le Code de Procédure Pénale, de déclarer votre adresse administrative: Article 62-1 alinéa 2, L n° du 15 avril 1999 du Code de Procédure Pénale: « Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. » Rappel: Les agents de la SNCF assermentés sont repris à larticle 28 du Code de Procédure Pénale. Exemple pour lECT de Paris-est: SNCF, ECT de Paris-Est, place du 11 Novembre 1918, Paris Cédex 10

72 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 72 Les types de recours Les procédures de plaintes Les types de recours ACTION PUBLIQUE Du ressort du parquet. Le retrait de la plainte par la victime narrête pas laction publique. Tant que laction publique nest pas commencé le procureur de la république peut proposer une composition pénale. La composition pénale nest pas applicable aux mineurs. Si refus de la composition pénale, alors mise en mouvement de laction publique. Exécution de laction publique = extinction de laction publique mais pas de laction civile. ACTION CIVILE Laction civile s attache à protéger les intérêts de la victime.

73 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 73 Prescription de laction publique Les procédures de plaintes Prescription de laction publique CONTRAVENTIONS DELITS CRIMES

74 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 74 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat/Modif K.CHERFAOUI) 74 ASCT Procédure PV OUTRAGES Art Code des transports FIFA Art Code des transports Direction Juridique Tribunal Domicile Contrevenant Les alternatives au jugement pénal (Composition, Médiation, Rappel à la loi, …) Poursuites immédiates (Comparution immédiates, …) Poursuites différés ( Citation directe, …) Ouverture dune information

75 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 75 ASCT OUTRAGES O.P.J PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Les alternatives au jugement pénal (Composition, Médiation, Rappel à la loi, …) Poursuites immédiates (Comparution immédiates, …) Poursuites différés ( Citation directe, …) Ouverture dune information MENACESREBELLIONVIOLENCES Procédure par Dépôt de Plainte

76 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 76 La responsabilité civile Article 1382 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 du Code Civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

77 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 77 Laccord national agression En Mars 1998, lEntreprise et ses partenaires sociaux ont signé laccord sur la prévention et laccompagnement des agents agressés. Il sert de référence en la matière et peut être décliné régionalement. Outre les formalités administratives, il faut retenir pour les ECT: Que le dépôt de plainte est obligatoire. On a vu plus haut dans le document que pour les outrages ou la rébellion, létablissement dun procès-verbal suffisait et évitait de se déplacer. Que lagent doit être accompagné pour aller déposer plainte auprès des forces de lordre (violences, menaces) et demandera à avoir copie de son dépôt de plainte Que lOPJ réquisitionnera un médecin expert des Unités Médico-Judiciaires aux fins de délivrance dun certificat médical où figurera le nombre de jours dIncapacité Totale de Travail (ITT) Que la victime bénéficiera du soutien dun avocat SNCF dans le cadre de violences Que le DLS suit le traitement de la plainte et informe régulièrement lagent concerné Que des conditions spécifiques de reprise sont prévues par chaque ECT: accompagnement par RET ou CBORM SURETE, retrait temporaire des tournées sur laxe où lagent a été agressé,… Et ne pas oublier de faire appel au Pôle de Soutien Psychologique (PSP) dès que lon en ressent le besoin. Le PSP peut être joint 24H/24 et 7j/7 soit par le GSM professionnel de lagent (14#), soit gratuitement à partir de nimporte quel téléphone fixe, au Enfin, de nombreux ECT ont rédigé un guide à lusage des victimes ou témoin dagression. Nhésitez pas à le demander à votre DLS.

78 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 78 AGRES / COMPORTEMENT / PLACEMENT/ TECHNIQUES DE CONTROLE

79 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 79 DDT/ECT Directeur Sûreté – GT national formateurs JP (D.Camp/S. Lecolant/M.Rando/J.Salvat) 79 Liste des agrès métier Sacoche ou classeurSacoche ou classeur Pince de contrôlePince de contrôle ACCELIO + imprimanteACCELIO + imprimante TPETPE Clé de départClé de départ SiffletSifflet Clé DenysClé Denys Boîtier URGENCE ASCT (selon les ECT)Boîtier URGENCE ASCT (selon les ECT) Gilet sécuritéGilet sécurité Lampe pocheLampe poche Stylo noirStylo noir Téléphone mobileTéléphone mobile

80 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 80 COMPORTEMENTS

81 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 81 Comportement commercial LASCT est avant tout un agent commercial, au service du client CommunicationCommunication Positionnement voix, intonation, … Communication non verbaleCommunication non verbale Attitudes, gestuelle, mimiques,…

82 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 82 Les degrés de la relation conflictuelle Lincivilité (absence du respect dautrui) – –Provocation, intimidation Lagressivité (menace de la personne verbalement ou physiquement sans le mettre en danger) – –Mots, attitudes Lagression (attaque, volonté de destruction physique ou psychologique de lautre) – –Bousculade, violences intentionnelles

83 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 83 Lever le titre de transport pour le lire plutôt que de le descendre à la pince et de se pencher. Se positionner de trois quarts pour ne pas exposer les organes vitaux Écarter les pieds pour obtenir une meilleur stabilité Décaler le pied gauche devant un droitier, le pied droit devant pour un gaucher afin de pouvoir reculer plus facilement. pour un gaucher. Conserver le plus possible la main gauche libre pour un droitier, la main droite libre pour un gaucher. Les postures de sûreté

84 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 84 La distance de sécurité: La distance est un espace de négociation et une sécurité. La distance de sécurité associée au positionnement permet de mieux observer lindividu et danticiper ses réactions … Mais cest aussi: La vigilance Lobservation Le lâcher prise Lappel aux partenaires sûreté Les postures de sûreté

85 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 85 Contrôle dune voiture à couloir central: Contrôle des toilettes, dune plateforme, dune impasse, dun escalier: Contrôle dune voiture à compartiments: Les techniques de contrôle

86 Reproduction interdite. Droits réservés DDT/ECT Directeur Sûreté – Propriété SNCF DDT/ECT DIRECTEUR SURETE / GT National formateurs JP– Support stagiaire Formation Initiale ASCT 86 LASCT est avant tout un agent commercial. Il ne lui revient pas de traiter une infraction comme un Officier de Police Judiciaire ou un magistrat. Savoir passer le relais aux partenaires sûreté évite dengager sa responsabilité pénale et permet de se prémunir de traumatismes physiques et psychologiques douloureux.


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