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Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de lInstance Nationale des Télécommunications Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région.

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1 Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de lInstance Nationale des Télécommunications Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

2 I- HISTORIQUE DE LA REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Restructuration du secteur des télécommunications par la séparation des activités de contrôle technique des équipements et de terminaux de télécommunications de lAdministration : création du Centre dEtudes et de Recherche des Télécommunications, le CERT en Restructuration du secteur des télécommunications par la séparation des activités de contrôle technique des équipements et de terminaux de télécommunications de lAdministration : création du Centre dEtudes et de Recherche des Télécommunications, le CERT en Séparation de la Poste des Télécommunications : création de lOffice national des télécommunications ( Tunisie Télécom, en avril 1995, en activité en janvier 1996 ) et de lOffice national de la Poste en juin 1998 et promulgation du code de la Poste à la même date). Séparation de la Poste des Télécommunications : création de lOffice national des télécommunications ( Tunisie Télécom, en avril 1995, en activité en janvier 1996 ) et de lOffice national de la Poste en juin 1998 et promulgation du code de la Poste à la même date)., lATI, Création de lAgence Tunisienne dInternet, lATI, Promulgation dun nouveau cadre des télécommunications : le code des télécommunications en janvier 2001 ( lancien date de 1977). Promulgation dun nouveau cadre réglementaire des télécommunications : le code des télécommunications en janvier 2001 ( lancien date de 1977). Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

3 II- LES OBJECTIFS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE Introduire la concurrence dans tous les segments du marché des télécommunications. Introduire la concurrence dans tous les segments du marché des télécommunications. accroître le chiffre daffaires des TIC ( Technologies de lInformation et des Communications ) dans le PIB de 3,3 à 8% à la fin de accroître le chiffre daffaires des TIC ( Technologies de lInformation et des Communications ) dans le PIB de 3,3 à 8% à la fin de atteindre en 2006 un taux de pénétration de la téléphonie fixe de 32% contre 12% en atteindre en 2006 un taux de pénétration de la téléphonie fixe de 32% contre 12% en Accroître la pénétration de la téléphonie mobile de 7% en 2003 à 32% à la fin de Accroître la pénétration de la téléphonie mobile de 7% en 2003 à 32% à la fin de Atteindre en 2006 un taux de pénétration de lInternet de 10,9% contre 2,89% actuellement. Atteindre en 2006 un taux de pénétration de lInternet de 10,9% contre 2,89% actuellement. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

4 III- LES GRANDES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE La consécration du droit des citoyens à bénéficier des services de télécommunications ( égalité daccès aux services de base sur tout le territoire national et des autres services selon la couverture, liberté de choix du fournisseur de services de télécommunications,..). La consécration du droit des citoyens à bénéficier des services de télécommunications ( égalité daccès aux services de base sur tout le territoire national et des autres services selon la couverture, liberté de choix du fournisseur de services de télécommunications,..). lattribution de concessions ( ou de licences ) à des entreprises publiques ou privées pour linstallation et lexploitation de réseaux publics de télécommunications (appel à la concurrence par voie dappel doffres ouvert ou restreint). lattribution de concessions ( ou de licences ) à des entreprises publiques ou privées pour linstallation et lexploitation de réseaux publics de télécommunications (appel à la concurrence par voie dappel doffres ouvert ou restreint). La soumission de la fourniture de services de télécommunications à une autorisation et au respect dun cahier des charges, à lexception des services à valeur ajoutée ( Internet,..) qui sont soumis à une simple déclaration. La soumission de la fourniture de services de télécommunications à une autorisation et au respect dun cahier des charges, à lexception des services à valeur ajoutée ( Internet,..) qui sont soumis à une simple déclaration. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

5 La possibilité doctroi dune indemnité compensatrice au profit des opérateurs chargés dassurer les services de base quand leurs tarifs maxima sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications. La possibilité doctroi dune indemnité compensatrice au profit des opérateurs chargés dassurer les services de base quand leurs tarifs maxima sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications. la consécration du droit à linterconnexion aux réseaux publics de télécommunications. la consécration du droit à linterconnexion aux réseaux publics de télécommunications. la séparation des fonctions dexploitation et de régulation des télécommunications par lattribution de compétences exclusives et partagées en la matière à plusieurs acteurs et agences spécialisées. la séparation des fonctions dexploitation et de régulation des télécommunications par lattribution de compétences exclusives et partagées en la matière à plusieurs acteurs et agences spécialisées. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

6 IV- LES REGULATEURS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : pluralité et diversité des régimes juridiques IV- LES REGULATEURS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : pluralité et diversité des régimes juridiques le ministère chargé des télécommunications :régulation économique et juridique. le ministère chargé des télécommunications :régulation économique et juridique. * octroi des licences, après avis dune commission spéciale (Premier ministère, coopération internationale et de linvestissement extérieur, développement économique, Banque centrale,..) * attribution des autorisations pour la fourniture de services de télécommunications et pour linstallation et lexploitation de réseaux privés de télécommunications. * élaboration du Plan national de numérotation et dadressage, après avis de lINT et approbation du Plan National des Fréquences. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

7 * application de sanctions administratives aux contrevenants aux dispositions du code des télécommunications (opérateurs, fournisseurs de services,..) : restriction provisoire ou définitive de lautorisation et des conditions de son exploitation, suspension provisoire de lautorisation ou son retrait définitif. * application de sanctions administratives aux contrevenants aux dispositions du code des télécommunications (opérateurs, fournisseurs de services,..) : restriction provisoire ou définitive de lautorisation et des conditions de son exploitation, suspension provisoire de lautorisation ou son retrait définitif. lAgence Nationale des Fréquences : établissement public à caractère non administratif et doté de la personnalité morale et de lautonomie financière, sous la tutelle du ministère sus visé. lAgence Nationale des Fréquences : établissement public à caractère non administratif et doté de la personnalité morale et de lautonomie financière, sous la tutelle du ministère sus visé. * élaboration et gestion du Plan National des Fréquences * élaboration et gestion du Plan National des Fréquences * attribution des fréquences, contrôle leur utilisation et les conditions techniques des équipements radioélectriques. * attribution des fréquences, contrôle leur utilisation et les conditions techniques des équipements radioélectriques. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

8 Le Centre dEtudes et de Recherche des Télécommunications : (établissement public à caractère non administratif) ou autre organisme habilité ( après 14 avril 2001) Le Centre dEtudes et de Recherche des Télécommunications : (établissement public à caractère non administratif) ou autre organisme habilité ( après 14 avril 2001) *étude des dossiers dhomologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques connectés sur un réseau public de télécommunications. *réalisation des opérations de contrôle et dessais. *délivrance des certificats dhomologation, sous le contrôle du ministère chargé des télécommunications. LAgence Tunisienne de lInternet ( 1996) : une société anonyme ( capital : 100 % Etat) : régulation technique. LAgence Tunisienne de lInternet ( 1996) : une société anonyme ( capital : 100 % Etat) : régulation technique. *gestion et enregistrement des noms de domaines Internet. *suspension de lutilisation de ces noms de domaines jusquà la levée des infractions. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

9 *fourniture des blocs IP aux FSI, en coordination avec les instances internationales et gestion de bases de données relatives à toutes aux les adresses IP attribuées. *fourniture des blocs IP aux FSI, en coordination avec les instances internationales et gestion de bases de données relatives à toutes aux les adresses IP attribuées. le Conseil de la concurrence crée en 1991 : organisme étatique sans personnalité civile, sous tutelle du ministère du commerce : régulation économique. le Conseil de la concurrence crée en 1991 : organisme étatique sans personnalité civile, sous tutelle du ministère du commerce : régulation économique. * la loi sur la concurrence et les prix soumet les services (de télécommunication) aux règles présidant à la libre concurrence et aux obligations mises à la charge des prestataires de services (de télécommunications ). * la loi sur la concurrence et les prix soumet les services (de télécommunication) aux règles présidant à la libre concurrence et aux obligations mises à la charge des prestataires de services (de télécommunications ). * la compétence du Conseil de la concurrence peut sétendre aux requêtes afférentes à linterconnexion relevant expressément de lINT) qui fait lobjet de conventions pouvant générer des pratiques concurrentielles « visant à empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». * la compétence du Conseil de la concurrence peut sétendre aux requêtes afférentes à linterconnexion relevant expressément de lINT) qui fait lobjet de conventions pouvant générer des pratiques concurrentielles « visant à empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

10 V- INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS : organisme spécialisé, doté de la personnalité civile et de organisme spécialisé, doté de la personnalité civile et de lautonomie financière : régulation économique, tarifaire et technique lautonomie financière : régulation économique, tarifaire et technique V-1- lobjectif de la création : - veiller à lintroduction des garanties nécessaires à un renforcement dune concurrence pour létablissement et lexploitation de réseaux de télécommunications, la fourniture de services, la protection des intérêts des différents intervenants dans le secteur des télécommunications - veiller à lintroduction des garanties nécessaires à un renforcement dune concurrence loyale pour létablissement et lexploitation de réseaux de télécommunications, la fourniture de services, la protection des intérêts des différents intervenants dans le secteur des télécommunications V-2- Les missions : - la gestion du plan national de la numérotation et dadressage. - la gestion du plan national de la numérotation et dadressage. - le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des Télécommunications. - le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des Télécommunications. - Lapprobation de loffre dinterconnexion. - lexamen des litiges relatifs à linstallation, au fonctionnement des réseaux ( linterconnexion et laccès aux réseaux et aux conditions de lutilisation par les exploitants des réseaux des infrastructures disponibles. - lexamen des litiges relatifs à linstallation, au fonctionnement des réseaux ( linterconnexion et laccès aux réseaux et aux conditions de lutilisation par les exploitants des réseaux des infrastructures disponibles. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

11 V-3- le statut juridique de lINT: ambiguïté et originalité - au départ, un simple organisme spécialisé, rattaché financièrement au Budget de lEtat, puis, à la suite dun amendement au code des télécommunications ( loi n °46 – 2002 du 7 mai 2002), elle a été doté de la personnalité civile et de lautonomie financière et son personnel soumis au statut des établissements publics à caractère industriel et commercial. - au départ, un simple organisme spécialisé, rattaché financièrement au Budget de lEtat, puis, à la suite dun amendement au code des télécommunications ( loi n °46 – 2002 du 7 mai 2002), elle a été doté de la personnalité civile et de lautonomie financière et son personnel soumis au statut des établissements publics à caractère industriel et commercial. V-4- Qualification juridique de lINT : autorité de régulation ou de réglementation - sans la qualifier ni dautorité administrative et indépendante au sens du droit communautaire européen ni dautorité de régulation ou de réglementation, le législateur la particularisé des autres organismes similaires, en lui donnant les pouvoirs, les garanties, lorganisation et les moyens juridiques et humains et matériels dune véritable autorité de régulation, institutionnellement indépendante vis à vis des parties en présence. - sans la qualifier ni dautorité administrative et indépendante au sens du droit communautaire européen ni dautorité de régulation ou de réglementation, le législateur la particularisé des autres organismes similaires, en lui donnant les pouvoirs, les garanties, lorganisation et les moyens juridiques et humains et matériels dune véritable autorité de régulation, institutionnellement indépendante vis à vis des parties en présence. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

12 V-4-1 lautorité de tutelle V-4-1 lautorité de tutelle - aucune disposition ne précise la tutelle de lINT, sa relation avec le ministère chargé des télécommunications se limite à lenvoi dun rapport annuel de ses activités. - aucune disposition ne précise la tutelle de lINT, sa relation avec le ministère chargé des télécommunications se limite à lenvoi dun rapport annuel de ses activités. V-4-2 la composition V-4-2 la composition - collégiale et variée, formée de 7 membres dont trois exercent à plein temps : le Président, le vice-Président (conseiller auprès de la C Cassation ) et un membre (conseiller auprès de la cour des comptes) ; les quatre autres choisis pour leur compétence dans le domaine des télécommunications. - collégiale et variée, formée de 7 membres dont trois exercent à plein temps : le Président, le vice-Président (conseiller auprès de la C Cassation ) et un membre (conseiller auprès de la cour des comptes) ; les quatre autres choisis pour leur compétence dans le domaine des télécommunications. V-4-3 lautonomie financière V-4-3 lautonomie financière - lINT dispose depuis mai 2002 de ressources propres provenant des produits de la redevance de numérotation et dadressage à laquelle est soumise toute demande de réservation et dattribution de numéros et dadresses ; pour lannée 2003, le montant de cette redevance est estimé à 1,5 million de dollars. - lINT dispose depuis mai 2002 de ressources propres provenant des produits de la redevance de numérotation et dadressage à laquelle est soumise toute demande de réservation et dattribution de numéros et dadresses ; pour lannée 2003, le montant de cette redevance est estimé à 1,5 million de dollars. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

13 V-4-4 Les pouvoirs de lINT - un pouvoir consultatif en matière de réglementation et de normalisation limité ( octroi dun droit de servitude, fixation de la liste des SVA, approbation du plan national de numérotation et dadressage, attribution des numéros et des adresses). - un pouvoir consultatif en matière de réglementation et de normalisation limité ( octroi dun droit de servitude, fixation de la liste des SVA, approbation du plan national de numérotation et dadressage, attribution des numéros et des adresses). - le pouvoir dexiger des opérateurs de réseaux publics de télécommunications lenvoi systématique et périodique de toute information sur les aspects technique, commercial et administratif en matière dapplication des concessions: - le pouvoir dexiger des opérateurs de réseaux publics de télécommunications lenvoi systématique et périodique de toute information sur les aspects technique, commercial et administratif en matière dapplication des concessions: -les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission mises en œuvre par les concessionnaires. - les redevances de répartition daccès direct à linternational négociés par les opérateurs avec les exploitants étrangers. - les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut, la communication de documents et de rapports sur lexécution des cahiers des charges des opérateurs et sur le niveau de déploiement de leurs réseaux,.. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

14 - un pouvoir dapprobation et dautorisation préalables: interruption de la fourniture dun service de télécommunications par un concessionnaire ( permanence et continuité du service ), les accords de roaming national et ditinérance GMPCS, les modèles de contrats proposés par lopérateur au public,.. - un pouvoir dapprobation et dautorisation préalables: interruption de la fourniture dun service de télécommunications par un concessionnaire ( permanence et continuité du service ), les accords de roaming national et ditinérance GMPCS, les modèles de contrats proposés par lopérateur au public,.. - un pouvoir de modification et de renégociation : exiger la modification des changements que le concessionnaire envisage de porter sur la notice portant publicité sur les tarifs lorsquils ne respectent pas les règles dégale concurrence ainsi que les principes duniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et dorientation vers les coûts, imposer la renégociation ou leur révocation par décision motivée des accords ditinérance avec les exploitants étrangers - un pouvoir de modification et de renégociation : exiger la modification des changements que le concessionnaire envisage de porter sur la notice portant publicité sur les tarifs lorsquils ne respectent pas les règles dégale concurrence ainsi que les principes duniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et dorientation vers les coûts, imposer la renégociation ou leur révocation par décision motivée des accords ditinérance avec les exploitants étrangers - un pouvoir de contrôle sur le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : étendu à tous les acteurs et opérateurs de télécommunications ( exploitants de réseaux publics titulaires de concessions (licences), de réseaux privés de télécommunications, fournisseurs de services de - un pouvoir de contrôle sur le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : étendu à tous les acteurs et opérateurs de télécommunications ( exploitants de réseaux publics titulaires de concessions (licences), de réseaux privés de télécommunications, fournisseurs de services detélécommunications,..), Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

15 - un large pouvoir dinvestigation, de conduite denquêtes et dexpertises couvrant tous les domaines ( instruction sur les litiges relatifs à linterconnexion, vérification des équipements de facturation et de taxation des opérateurs, contrôle de la qualité de services des prestations de télécommunications, contrôle des déclarations faites par les concessionnaires ( 5% de leurs chiffres daffaires) au titre de leur participation aux programmes de formation, de recherche et de développement scientifique du Fonds de Développement des Communications, des Technologies de lInformation et des Télécommunications,..). - un large pouvoir dinvestigation, de conduite denquêtes et dexpertises couvrant tous les domaines ( instruction sur les litiges relatifs à linterconnexion, vérification des équipements de facturation et de taxation des opérateurs, contrôle de la qualité de services des prestations de télécommunications, contrôle des déclarations faites par les concessionnaires ( 5% de leurs chiffres daffaires) au titre de leur participation aux programmes de formation, de recherche et de développement scientifique du Fonds de Développement des Communications, des Technologies de lInformation et des Télécommunications,..). - un pouvoir de règlement des différends en statuant sur les litiges qui peuvent naître entre les opérateurs en matière dinterconnexion et d'accès aux réseaux (le refus dinterconnexion, la conclusion et lexécution des conventions dinterconnexion et les conditions d'accès à un réseau de télécommunications), et à lutilisation commune des infrastructures disponibles. - un pouvoir de règlement des différends en statuant sur les litiges qui peuvent naître entre les opérateurs en matière dinterconnexion et d'accès aux réseaux (le refus dinterconnexion, la conclusion et lexécution des conventions dinterconnexion et les conditions d'accès à un réseau de télécommunications), et à lutilisation commune des infrastructures disponibles. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

16 V-4-5- lorganisation administrative et financière et le fonctionnement de lINT ( en cours délaboration) V-4-5- lorganisation administrative et financière et le fonctionnement de lINT ( en cours délaboration) 1-le Président : - assure les attributions dun directeur général dun établissement public à caractère non administratif et dispose de larges pouvoirs : élaboration du budget et sa gestion, passation de marchés, proposition dorganisation des services et du Règlement intérieur de lINT, du statut du personnel et de sa rémunération,.. - assure les attributions dun directeur général dun établissement public à caractère non administratif et dispose de larges pouvoirs : élaboration du budget et sa gestion, passation de marchés, proposition dorganisation des services et du Règlement intérieur de lINT, du statut du personnel et de sa rémunération,.. 2- Le Comité de Gestion : 2- Le Comité de Gestion : - composition : composé des trois membres permanents de lInstance et dun représentant du Premier ministère (le Contrôle Général des services publics ) et dun représentant du ministère des finances, il assure les attributions dun Conseil dAdministration et même plus (approuve le budget et les résultats financiers de lINT, son organigramme, les emprunts, et surtout les marchés et les contrats conclus par lInstance,..) Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

17 - Gestion financière, cette structure fait bénéficier LINT dune grande souplesse en soumettant, par dérogation à la réglementation en vigueur, la conformité de sa gestion à un contrôle financier concomitant de lEtat ( par le Comité de gestion) et à un contrôle a posteriori ( par la Cour des comptes). - Gestion financière, cette structure fait bénéficier LINT dune grande souplesse en soumettant, par dérogation à la réglementation en vigueur, la conformité de sa gestion à un contrôle financier concomitant de lEtat ( par le Comité de gestion) et à un contrôle a posteriori ( par la Cour des comptes). 3- Un Secrétariat Permanent : 3- Un Secrétariat Permanent : -Composition : un bureau de procédures et dun bureau dordre, il assure principalement lenregistrement des requêtes et leur suivi sur toutes les étapes de la saisine, la préparation des réunions de lInstance, la notification des parties concernées de ses décisions,.. -Composition : un bureau de procédures et dun bureau dordre, il assure principalement lenregistrement des requêtes et leur suivi sur toutes les étapes de la saisine, la préparation des réunions de lInstance, la notification des parties concernées de ses décisions,.. VI- LES PREMIERES INITIATIVES DE LA REGULATION * Ouverture du marché des télécommunications à la concurrence - Lancement dun appel doffres pour lattribution dune deuxième licence GSM en octobre Lancement dun appel doffres pour lattribution dune deuxième licence GSM en octobre Attribution à la société ORASCOM TELECOM TUNISIE - Attribution à la société ORASCOM TELECOM TUNISIE dune concession pour linstallation et lexploitation dun réseau public de téléphonie mobile, 13 mars Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

18 * Les principales caractéristiques de la concession (durée :15 ans, renouvelable ): autorisation dinstaller et dexploiter des infrastructures de télécommunications internationales sur le territoire tunisien ( plate- forme internationale ) pour acheminer exclusivement le trafic international de ses abonnés, des usagers visiteurs et itinérants aux fins au départ ou à destination de ces derniers. - autorisation dinstaller et dexploiter des infrastructures de télécommunications internationales sur le territoire tunisien ( plate- forme internationale ) pour acheminer exclusivement le trafic international de ses abonnés, des usagers visiteurs et itinérants aux fins au départ ou à destination de ces derniers. - obligation dassurer la couverture du service de la téléphonie cellulaire publique couvrant en territoire le pourcentage de population ci-après : - obligation dassurer la couverture du service de la téléphonie cellulaire publique couvrant en territoire le pourcentage de population ci-après : - le montant de la licence : 454 millions de dollars, 47 $ par habitant. - mise en exploitation : 6 mois après la date de signature (mai 2002), délai prorogé de deux mois.Délai Pourcentage de la population 1 an 60 % 2 ans 86 % 3 ans % 4 ans % Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril

19 Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril période dexclusivité : 30 mois après cette date, - période dexclusivité : 30 mois après cette date, - date dentrée en service de TUNISIANA :27/12/ date dentrée en service de TUNISIANA :27/12/ 02. * Impact de la régulation sur le développement du secteur des télécommunications. *TUNISIANA : présentation dune nouvelle offre commerciale de services de télécommunications ( entreprise, grand public, offre tarifaire plus diversifiée, un réseau dense de distributeurs,..) -offre tarifaire proposée au public : plus avantageuse que celle prévue au cahier des charges de lopérateur et plus compétitive que celle appliquée par lopérateur historique, - Quelques résultats après 3 mois dexploitation : -couverture : 30 % de la population (19 mars 2003) et 6% (prévue fin mai 2003). -taux de réussite du lancement dappel : 90% en moyenne. -le total des ventes et des lignes : dont 3145 sont des post-payées (fin mars 2003), soit une moyenne de par mois. -emploi dans le secteur : création de 382 emplois (fin mars 2003).

20 Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril * TUNISIE TELECOM : - baisse des tarifs des communications internationales de 25 à 40% selon le type dabonnement à compter du 6 janvier baisse des tarifs du régime interne de la téléphonie mobile GSM tant au niveau des frais dabonnement et dentretien quau niveau du coût de la communication. respectivement pour le Postpayé ( de 20 à 33% et de 10 à 20%), pour le prépayé ( de 10 à 20 % et de 10%) * LE RESEAU NATIONAL TELEPHONIQUE - le téléphone fixe TT : abonnés, densité 12%(objectif 2006, 20%) - le téléphone mobile : abonnés: TT= et OTT= , taux : densité : 8% (objectif fin 2006 : abonnés, densité :30%).

21 Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril * LE SECTEUR DE LINTERNET : -Nombre dutilisateurs : Nombre dabonnés : Nombre de sites Web : 950 -Nombre de noms de domaines Internet attribués : : dont dans des domaines sectoriels ou génériques (org. edu,..) et 100 dans des domaines propres ( ati. tn, poste. tn,..). VII- LE PROGRAMME DOUVERTURE DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE : * Les services de télécommunications par VSAT : avant 2003 * ouverture du capital de Tunisie Télécom et choix du partenaire : avant * transmissions de données : avant * les services mobile de la 3 Génération : avant * la téléphonie fixe : avant 2005.

22 Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril VIII - CONCLUSION * Effet de lintroduction dun deuxième opérateur de téléphonie mobile sur le marché : dynamisme, une nouvelle culture, de nouvelles perspectives de développement de nouveaux services et de nouvelles formules ( forfait, tarifs spéciaux pour les jeunes,..) et mise à contribution de lINT dans létablissement dun environnement propice au dialogue entre lopérateur historique et le nouvel opérateur. INT : Pour les questions relevant de son domaine dintervention ( émission davis, règlement des litiges dinterconnexion, contrôle de lapplication de la réglementation en vigueur ), INT dispose des pouvoirs dune véritable autorité de régulation indépendante. * INT : Pour les questions relevant de son domaine dintervention ( émission davis, règlement des litiges dinterconnexion, contrôle de lapplication de la réglementation en vigueur ), INT dispose des pouvoirs dune véritable autorité de régulation indépendante. * Renforcement de cette indépendance en construisant progressivement sa position dans le marché national des télécommunications par * Renforcement de cette indépendance en construisant progressivement sa position dans le marché national des télécommunications par -sa force de proposition, dexpertise, et de savoir faire technique, économique et juridique..

23 Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril conflits. - son pouvoir danticipation et de règlement rapide des conflits. - la publicité de ses initiatives et de ses avis. - et enfin par la mise en place dune nouvelle jurisprudence en concertation avec les parties concernées par le développement du secteur des télécommunications(les départements ministériels et les agences spécialisées concernés, opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, les associations de défense des usagers,..). *Projets de LINT - conduite denquêtes périodiques sur la qualité de service offerte par les opérateurs de télécommunications. -établissement de missions daudit sur les systèmes de taxation et de facturation des services de télécommunications. - élaboration dun modèle de calcul et dévaluation des coûts de linterconnexion. - et préparation du premier rapport d'activités de lInstance.


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