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INTERCONNEXION ET PARTAGE DINFRASTRUCTURES EN MAURITANIE PRESENTE PAR Mr SIDI ABDALLAH OULD KERKOUB, AUTORITE DE REGULATION FORUM SUR LA REGLEMENTATION.

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1 INTERCONNEXION ET PARTAGE DINFRASTRUCTURES EN MAURITANIE PRESENTE PAR Mr SIDI ABDALLAH OULD KERKOUB, AUTORITE DE REGULATION FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

2 1) Principes généraux de lInterconnexion l Interconnexion est une obligation pour les op é rateurs, elle garantit l universalit é des services de t é l é communications dans un contexte concurrentiel. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

3 Linterconnexion des réseaux de télécommunications vise à : a – associer lensemble des réseaux de télécommunications ouverts au public compatibles au sein dun réseau national mauritanien, et garantir la possibilité pour tous les utilisateurs de réseaux ou services compatibles de communiquer librement entre eux ; b – garantir lefficacité technique de ce réseau national aux meilleures conditions économiques ; c – favoriser lémergence de services utilisant les infrastructures des réseaux existants ; d – encourager le développement du secteur des télécommunications en créant un environnement transparent et non discriminatoire. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

4 Pour que linterconnexion soit réalisable et efficace il faut que : les réseaux et/ou services interconnectés soient de même nature ou tout au moins compatibles ; les points dinterface des réseaux et services interconnectés soient compatibles ; les capacités mises en œuvre par les opérateurs soient suffisantes pour assurer la fluidité du trafic dinterconnexion ; les accords entre les opérateurs garantissent la permanence des connections. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

5 2) Mise en œuvre de linterconnexion en Mauritanie (cadre juridique et institutionnel ) la loi du 11 juillet 1999 (article 39 à 45 ) contient les principales dispositions qui encadre l interconnexion en R é publique Islamique de Mauritanie. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

6 Elle définit ainsi les obligations des opérateurs de réseaux et services au regard de linterconnexion : faire droit aux demande dinterconnexion des autres opérateurs dans la mesure de la capacité à satisfaire ; publier annuellement un catalogue dinterconnexion contenant les modalités techniques tarifaires et administratives de leur offre dinterconnexion aux opérateurs de réseaux et de service ( ce catalogue doit être approuvé par lAutorité de Régulation avant sa publication ) ; les capacités mises en œuvre par les opérateurs soient suffisantes pour assurer la fluidité du trafic dinterconnexion ; conclure entre les opérateurs interconnectés des conventions dinterconnexion conformes à la loi et à ses textes dapplication. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

7 le d é cret n° 2001/63/PM/MIPT portant d é finition des conditions g é n é rales d interconnexion des r é seaux et services de t é l é communications.

8 Ce décret est un texte dapplication de la loi sur les télécommunications. Il précise en particulier : le caractère obligatoire de linterconnexion, qui se traduit notamment par lobligation faite aux opérateurs dominants de répondre favorablement à toute demande dinterconnexion techniquement possible exprimée par un autre opérateur ; les dispositions à inclure dans les accords dinterconnexion, afin de garantir la qualité des liaisons et la clarté des relations entre les parties ; les modalités pratiques dintervention de lAutorité de Régulation, notamment en matière dapprobation de catalogue, de règlement des litiges, dencadrement des tarifs et de sanction des fautes des opérateurs ; le contenu minimum des catalogues dinterconnexion que doivent publier les opérateurs afin de garantir lexhaustivité des offres et légalité de traitement des opérateurs ; la méthode dévaluation des coûts dinterconnexion permettant dobtenir une tarification de linterconnexion économiquement optimale. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

9 3)le Partage des infrastructures : partage, par voie de location des conduits, tuyaux, é gouts, terrasse de bâtiment, espace, tours hertziennes … ; d é lai maximal de r é ponse suite à une demande de partage d infrastructures ; rôle de l Autorit é de R é gulation dans ce cadre ; cas pratique en Mauritanie. FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003

10 4) CONCLUSION La loi et le d é cret /PM/MIPT ont mis en place un cadre clair, techniquement coh é rent et é conomiquement optimal pour l ouverture progressive du march é des T é l é communications en Mauritanie à de nouveaux op é rateurs de r é seaux et services. Notre contact: tel: / Fax: Site Web:www.are.mr Merci de votre attention FORUM SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA REGION ARABE, ALGER, AVRIL 2003


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