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1 Regional Seminar on DIGITAL TV BROADCASTING Réglementation applicable à lhomologation des équipements de radiodiffusion au Maroc M. Brahim KHADIRI

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Présentation au sujet: "1 Regional Seminar on DIGITAL TV BROADCASTING Réglementation applicable à lhomologation des équipements de radiodiffusion au Maroc M. Brahim KHADIRI"— Transcription de la présentation:

1 1 Regional Seminar on DIGITAL TV BROADCASTING Réglementation applicable à lhomologation des équipements de radiodiffusion au Maroc M. Brahim KHADIRI Head of Authorization and Type Approval Dept., Agence Nationale de Règlementation des Télécommunications, Royaume du Maroc

2 2 SOMMAIRE Cadre réglementaire Environnement de lactivité agrément Évolution du régime dagrément Procédure de traitement de la demande Cas des équipements de radiodiffusion

3 3 Cadre réglementaire: Objectifs de l'agrément L'agrément a deux principaux objectifs ( Article 16 de la Loi n°24-96 ) : Protéger les utilisateurs et les réseaux : garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications,... ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique. S'assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout : garantir, dans l'intérêt général,... la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service. Ces objectifs se résument au respect des exigences essentielles suivantes : Spécifications techniques prédéfinies ; Sécurité basse tension ; Compatibilité électromagnétique.

4 4 Cadre réglementaire: Équipements soumis à agrément Toutes les installations radioélectriques quelles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications Article 15 de la Loi n°24-96 –« Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique : Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. » Les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications Article 16 de la Loi n°24-96 –« équipement terminal : Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications »

5 5 Cadre réglementaire: Missions de lANRT... l 'ANRT est chargée en particulier... de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques et les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de télécommunications et à tout réseau de télécommunications ouvert au public. Article 29 de la Loi n°24-96

6 6 Cadre réglementaire: Infraction au régime dagrément Sanctions en cas dabsence ou de violation dagrément : Sont punis dune amende de à dirhams quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit ou met en vente ou a vendu des équipements terminaux... ainsi que leur connexion à un réseau public de télécommunications en violation de l'agrément ou en absence d'agrément préalable Article 81 de la Loi n° Constatation dabsence ou de violation dagrément : Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions... Ils peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels objet de la contravention Article 85 de la Loi n°24-96.

7 7 Environnement de lactivité Agrément Plan National des Fréquences Sociétés/Opérateurs/ Particuliers Douane Agrément Points de terminaison des réseaux publics de télécommunications Normes

8 8 Lagrément en chiffres (fin novembre 2007)

9 9 Évolution du régime dagrément Avant le 17 mars 2003, le régime en vigueur était un régime à base de tests systématiques : Contrôle à priori des équipements en vue de sassurer leur conformité aux exigences. Inconvénients: Procédure lourde & Coût élevé.

10 10 Évolution du Régime dagrément À partir du 17 mars 2003 : Adoption de la Décision qui instaure : Un régime déclaratif pour les équipements munis d'interfaces conformes aux spécifications techniques dagrément publiées par l'ANRT. Un régime non déclaratif pour les autres équipements. Publication de plusieurs décisions fixant les spécifications techniques/normes dagrément (STA) dont : 25 STA pour les installations radioélectriques Objectifs: Simplification des procédures dagrément Réduction des coûts Cependant, lANRT a procédé au : renforcement du contrôle du marché à posteriori.

11 11 Procédure de traitement de la demande Régime Non Déclaratif Agrément avec test : –Au laboratoire de lANRT, –sur site, –ou en usine. Agrément sur documentation (rapports de tests ou d'essai, certificats de conformité, …).

12 12 Évolution du Régime dagrément: Nouvelle Décision ANRT/DG/N°12-04 à partir 03 février 2005 Allégement du dossier administratif Possibilité de soumission électronique des demandes (messagerie électronique dans une première phase et formulaire en ligne dans une seconde phase) Augmentation de la durée de validité dun agrément qui passe de 5 à 10 ans Réduction des frais détudes de dossiers qui passent de 1200 à 600 DH TTC (soit 50% de réduction) Allégement de la procédure dagrément en cas de modifications mineures sans incidence sur les spécifications techniques ayant servi à lagrément initial (changement de version logiciel, augmentation de nombre de ports …)

13 13 Procédure de traitement de la demande Dossier reçu Enregistrement et vérification Octroi de lagrément Rejet du dossier Oui Non Dossier complet et examen des pièces concluant ? Étude rapports de test ou examen technique de léquipement concluant? Non Régime déclaratif ? Non Oui

14 14 Équipements de radiodiffusion: La procédure mise en place vise essentiellement à faciliter les démarches administratives pour les radiodiffuseurs et à accompagner le développement de ce secteur : Récepteurs : Non soumis à lagrément de lANRT (exclusion par la Loi n°24- 96). Émetteurs : Soumis à lagrément de lANRT. Agrément normal Régime dimportation définitive

15 15 Équipements de radiodiffusion: Agrément normal : Actuellement, régime non déclaratif. Régime déclaratif en cours de mise en place : STA en cours de finalisation. Caractéristiques vérifiées par rapport aux normes internationales ou régionales: bandes de fréquences ; largeurs de bandes ; puissances ; émissions hors bandes ; …

16 16 Équipements de radiodiffusion: Régime dimportation définitive Des autorisations au cas par cas et pour des quantités définies p our le compte : des opérateurs audiovisuel titulaires de licences ; les entités dûment autorisées par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. LANRT sassure auparavant que ces équipements : opèrent dans les bandes de fréquences autorisées ; sont conformes par rapport à des normes internationales ou régionales.

17 17 Équipements de radiodiffusion: STA en cours Objectifs: Fixer les spécifications techniques requises: bandes de fréquences ; largeurs de bandes ; puissances ; émissions hors bande … Définir les conditions des tests que doivent subir les équipements de radiodiffusion pour sassurer du respect des limites fixées par les normes internationales ou régionales adoptées

18 18 Équipements de radiodiffusion: STA en cours Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de radio numérique terrestre (T-DAB) ; Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de télévision numérique terrestre (DVB-T) ; Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de télévision analogique ; Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence FM ; Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation damplitude AM.

19 19 Merci de votre attention


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