La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

MIGRANTS/ETRANGERS EN SITUATION PRECAIRE APPROCHE DE LA PRISE EN CHARGE SOCIALE.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "MIGRANTS/ETRANGERS EN SITUATION PRECAIRE APPROCHE DE LA PRISE EN CHARGE SOCIALE."— Transcription de la présentation:

1 MIGRANTS/ETRANGERS EN SITUATION PRECAIRE APPROCHE DE LA PRISE EN CHARGE SOCIALE

2 Thématiques Les demandeurs dasile Les demandeurs de titre de séjour «vie privée et familiale » (= raison médicale) Définitions certificat/rapport médical Les complémentaires santé

3 ASILE ET IMMIGRATION Les étrangers résident en France relèvent de deux types de législation: –Le droit à la protection au titre de lasile (protection en raisons de craintes de persécutions dans leur pays). –Le droit général de limmigration (létranger qui vit dans son pays et sollicite une entrée en France ou létranger déjà présent sur le territoire français qui sollicite un titre de séjour ou un renouvellement de titre). Les textes définissant les procédures dasiles et dimmigration sont principalement regroupés au sein du Code de lEntrée et du Séjour des Etrangers et du Droit dAsile (CESEDA).

4 ASILE Sur le plan juridique, lasile est la protection quaccorde un Etat à un individu sur son territoire pour lui permettre déchapper aux risques pour sa vie, sa liberté ou sa sécurité, auxquels il est exposé dans son propre pays. Les critères doctroi selon le CESEDA, peuvent être: - La qualité de réfugié - La protection subsidiaire Les modalités de présentation de la demande dasile dépendent des conditions dans lesquelles lexilé pénètre sur le territoire français: - Droit dasile à la frontière - Droit dasile en préfecture

5 Dans 4 cas prévus à larticle L741-4 du CESEDA, la préfecture peut refuser au demandeur dasile le droit de séjourner en France pendant sa demande dasile: - La demande dasile incombe à un autre pays européen (Règlement communautaire appelé Dublin II). - Le demandeur a la nationalité: - dun pays pour lequel le directeur de lOfpra a mise en œuvre une clause de cessation - dun pays considéré comme sûr - La présence du demandeur dasile constitue une menace grave à lordre public.

6 - La demande dasile: - repose sur une fraude délibérée - constitue un recours abusif - nest pas présentée en vue de faire un échec à une mesure déloignement Dans les 3 derniers cas, lOffice Français Pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est saisi en « procédure prioritaire ».

7 En tant que région, l'Europe a reçu 75 pour cent de toutes les demandes d'asile bien que les Etats-Unis demeurent le premier pays de destination avec environ 13 pour cent du total de demandes reçues dans les pays industrialisés (23 700). La France est le deuxième pays d'accueil avec 10 pour cent de toutes les demandes (19 400), suivie par le Canada (18 700), le Royaume-Uni (17 700) et l'Allemagne, qui est le cinquième pays (12 000).

8 DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Le droit au séjour pour raison médicale, parfois appelé «régularisation médicale» et dont la procédure «étrangers malades» constitue la transposition administrative, a été formalisé par la loi dite «Chevènement» de 1998 et se trouve aujourdhui défini par larticle L ° du CESEDA. Ce droit permet laccès à un titre de séjour avec la possibilité davoir le droit de travailler, pour des étrangers dits «sans papiers» atteints daffection grave. Les modalités de demande de carte de séjour pour raison médicale, appelé désormais «vie privée et familiale», sont complexes. Les pratiques des préfectures varient en outre selon le département.

9 Illustration:

10 Pour linstruction de la demande létranger doit fournir divers documents administratifs (Attestation de domiciliation, pièce didentité ou acte de naissance,4 photos didentité et 2 enveloppes timbrées), ainsi que des documents médicaux. Outre le rapport médical qui doit être rédigé soit par un «médecin agréé», soit par un «praticien hospitalier», nécessaire à la procédure; Un certificat médical est réclamé au guichet de nombreuses préfectures, bien quaucun texte de la réglementation ne prévoit lobligation den fournir un pour engager la demande. Il est important de noter la différence entre certificat médical et rapport médical pour le droit au séjour des étrangers.

11 DEFINITIONS Un rapport médical consiste en un échange entre confrères dinformations médicales couvertes par le secret professionnel. Dans la procédure «étrangers malades», le rapport médical destiné sous couvert du secret médical au Médecin de lAgence Régionale de Santé (MARS) doit être explicite et détaillé sur les informations nécessaires à ce dernier pour fonder lavis que celui-ci doit transmettre au préfet. Un certificat médical, qui doit être remis en main propre à lintéressé, est destiné à un tiers non médecin, et donne ainsi lieu à divulgation par lintéressé dinformations médicales le concernant. Afin de protéger le secret médical, la procédure «étrangers malades» ne prévoit en aucun cas la délivrance de certificat médical détaillé, lors de la demande au guichet de la préfecture. Attention à ne pas abandonner la demande dasile pour «une régularisation médicale».

12 Le contenu du certificat médical doit se limiter strictement à la reprise des termes de la loi: A savoir: Lieu, date. Je soussigné/le…, Docteur en médecine certifie que létat de santé de Mme/M…, né le…, de nationalité…, (n° de dossier sil y lieu), nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle/lui des conséquence dune exceptionnelle gravité. Certificat remis en main propre à lintéressé. Signature. La notion de «risques dexceptionnels gravité du défaut de prise en charge médicale» sentend sans limitation temporelle ni certitude évolutive, ainsi quen termes différentiel de prise en charge ou de perte de chances.

13 Ainsi dans le cadre du VIH qui a été précisé par la circulaire du 30 septembre 2005, relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH; - Quel que soit le stade évolutif de linfection («asymptomatique» ou «symptomatique») - avec ou sans traitement antiviral, la demande doit conduire à un avis médical favorable dès lors quelle émane dun ressortissant dun pays où la prise en charge médicale ne peut être garantie.

14 La notion de risque «dexclusion des soins nécessaires en cas de non retour au pays dorigine», qui repose sur la notion daccessibilité effective aux soins devrait être modifiée à travers ladoption par lAssemblée Nationale dans la nuit du 9 au 10 Mars 2011, Cette mesure devrait remplacer la formulation de «laccès effectif aux soins» dans le pays dorigine du patient, par la «disponibilité du traitement». Cest donc une remise en cause de la loi «Chevènement» de Le projet de loi va maintenant faire lobjet dun nouvel examen en deuxième lecture au Sénat. Si le désaccord persiste entre les deux chambres, une Commission Mixte Paritaire devra trancher. Aides a lancé une pétition qui à déjà recueilli signatures.

15 Dans la situation des demandeurs dasile comme celle des «étrangers malades», au-delà de 3 mois de présence irrégulière et justifiable sur le territoire français, ces personnes peuvent prétendre à lAide Médicale dEtat (AME). Lorsque ces personnes engagent une procédure de régularisation de leur séjour; Dans lattente de la décision de la Préfecture, elles sont susceptibles de percevoir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), et peuvent alors prétendre à louverture de droits à La Couverture Maladie Universelle de base et la Complémentaire (CMU et CMU C). Si la délivrance « gratuite » des soins est parfois possible pour les personnes démunies (PASS, enveloppe « soins urgents » de lhôpital), seule lacquisition dune complémentaire (CMU/AME) peut permettre la continuité des soins.

16 Merci


Télécharger ppt "MIGRANTS/ETRANGERS EN SITUATION PRECAIRE APPROCHE DE LA PRISE EN CHARGE SOCIALE."

Présentations similaires


Annonces Google