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Novembre décembre 2009 – Diapo 1 Production et vente délectricité photovoltaïque. Xavier GROJEAN Expert Comptable - Consultant CER FRANCE Midi Méditerranée.

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1 Novembre décembre 2009 – Diapo 1 Production et vente délectricité photovoltaïque. Xavier GROJEAN Expert Comptable - Consultant CER FRANCE Midi Méditerranée Automne-Hiver

2 Novembre décembre 2009 – Diapo 2 Aspects juridiques et fiscaux Quelques préliminaires…. La propriété dun sol, selon le code civil, emporte la propriété du dessous et du dessus de ce terrain. La facilité de réalisation dun projet PV sur une exploitation agricole dépend donc en grande partie de la propriété du foncier. Il est fortement recommandé dêtre propriétaire du terrain et du bâtiment lorsque lon envisage un projet photovoltaïque. La production délectricité dorigine photovoltaïque est une activité commerciale La production délectricité dorigine photovoltaïque est une activité commerciale. Les bénéfices issus de la vente délectricité sont des bénéfices commerciaux (et non agricoles – article 63 du CGI*). On appellera donc « bénéfices commerciaux » ou encore BIC, les bénéfices issus de la vente délectricité dorigine photovoltaïque à un distributeur délectricité (pouvant être EDF, une régie, etc.). Les textes de référence proviennent majoritairement du Code Général des Impôts (Articles 75, 75A et 206) et du Bulletin Officiel des Impôts du 2 janvier 2009.

3 Novembre décembre 2009 – Diapo 3 Individuel ou société : quel statut choisir ? Un conseil : Éviter dintégrer lactivité électricité dans le BA sauf si déficits agricoles durables. Entreprise individuelle producteur délectricité : montage le plus simple, il suffit de se déclarer au CFE des impôts (option BIC Réel + TVA). Adhérer au Centre de Gestion Agréé pour bénéficier de la réduction dimpôt pour frais de compta (maxi 915 ). Une SARL ou EURL : montage le plus classique. Les responsabilités de chacun sont engagées à hauteur de leurs apports. Dans le cas dune structure familiale, la société peut être imposée à lIR, autrement la société est imposée à lIS. Les frais de constitution dune SARL* sont de lordre à Une SAS ou SASU : leur nouveau statut (depuis 2008) les rapproche beaucoup des SARL. Il ny a plus de capital minimum, pas de nombre minimum dassociés et une grande liberté de fonctionnement et dorganisation. Le statut des dirigeants suit le régime des salariés. La société est imposée à lIS, à un taux de 15 % si le bénéfice imposable est inférieur à TTC et à 33,33 % sinon. Les frais de constitution dune SAS sont de lordre à Si bail emphytéotique ou bail à construction, acte notarié obligatoire. Pour les société à lIS, possibilité de réduction dimpôt IRPP (25%) pour souscription en numéraire au capital des PME. … Maxi pour un couple. Pour toutes les sociétés, possibilité de réduction dISF de 75% pour souscription en numéraire au capital des PME. … Maxi

4 Novembre décembre 2009 – Diapo 4 Je souhaite initier ou participer à un projet photovoltaïque collectif Quel montage pour investir à plusieurs ? Mon exploitation agricole dispose dune toiture propice à linstallation dun équipement photovoltaïque et je souhaite associer la population locale à linvestissement. Je peux alors initier la création dune structure porteuse et animer une démarche à léchelle du territoire afin de réaliser cette structure. Si une telle structure existe déjà localement, je peux monter un projet permettant de limpliquer dans linvestissement. Participer à un projet collectif en investissant à plusieurs dans une installation photovoltaïque, que ce soit sur son toit ou sur le toit dun autre propriétaire, passe par la création dune société « porteuse », en loccurrence une structure commerciale dans laquelle chacun participe financièrement. Cette solution permet davoir un apport en capital plus important, notamment si lon recourt à des personnes soumises à lISF* pour lesquelles investir dans ce genre de structure conduit à un abattement de 75 % sur lISF. Pour des particuliers soumis à lIR (Impôt sur le Revenu), labattement possible est de 25%. Quelle société créer ? Une SCIC (Société Coopérative dInvestissement Collectif) Il sagit dune SARL ou SAS à laquelle un agrément est délivré puis renouvelé tous les 5 ans. Elle permet de regrouper un sociétariat hétérogène, pouvant inclure des entreprises, des citoyens et des collectivités (jusquà hauteur de 20 % du capital). Au moins 57,5 % des résultats doivent être placés en réserves impartageables (et peuvent être réinvestis dans dautres projets). Lobjet est non lucratif et la rémunération des coopérateurs est limitée (à 4 % environ). Une SEM (Société dEconomie Mixte) Les SEM sont des sociétés anonymes. Leur capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales (celles-ci doivent posséder entre 51 et 85 % du capital), le reste du capital est détenu par le secteur privé (minimum de 15%). Ce type dentreprise est de droit privé, et na donc pas dobligation davoir recours au code des marchés publics sauf si lopération en question est dintérêt général.

5 Novembre décembre 2009 – Diapo 5

6 Novembre décembre 2009 – Diapo 6

7 Novembre décembre 2009 – Diapo 7

8 Novembre décembre 2009 – Diapo 8 Rentabilité financière : Le projet intègre la construction d'un bâtiment avec charpente en bois et l'installation de panneaux solaires en toiture sur des bacs acier et isolation sous toiture (pb de condensation). Le projet photovoltaïque seul est excédentaire sur le plan financier. La production d'électricité permet de financer l'ensemble de l'investissement photovoltaïque en laissant un excédent de net par an (sans linvestissement bâtiment qui est en sus). Dans la simulation, tout est financé à 100% par emprunt et avec une subvention région. Concernant l'investissement photovoltaïque, le coût est de 4,66 /Wc soit 4,05 /kWh produit, ce coût est correct et confirme la bonne rentabilité du projet avec des garanties complémentaires (garantie onduleurs sur 20 ans et BET) Le retour sur investissement pour les panneaux est de 9 ans avec subventions (10-11 ans sans la subvention). La négociation doit s'engager sur le prix des panneaux (investissement par kWh produit proche ou inférieur à 4,00 pour avoir une rentabilité intéressante) et sur le taux des emprunts compte tenu des volumes empruntés. Les tarifs de panneaux actuels : Dans la région, sur toiture neuve on se situe entre 4,00 et 4,40 /Wc pour les gros projets de plus de 100 kWc et entre 5,00 et 5,40 /Wc pour les petits projets de 36 kWc Il faut ajouter environ 8 à 10% de majoration pour un démontage/calibrage du toit existant sur bâtiment ancien. Il faut y ajouter aussi les conditions et extension de garanties accordées, les frais de maîtrise d'oeuvre par un BET.


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