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CNUCED Mise en œuvre d une POLITIQUE DE LA CONCURRENCE Séminaire pour cadres Module 7: Le contrôle des abus de domination.

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1 CNUCED Mise en œuvre d une POLITIQUE DE LA CONCURRENCE Séminaire pour cadres Module 7: Le contrôle des abus de domination

2 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.2 Objectifs l Décrire les principes de linterdiction des abus de domination l Définir une « position dominante » l Préciser, à travers des exemples, comment établir un abus de domination l Expliquer la particularité de la notion de dépendance économique en matière de concurrence

3 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.3 Le contrôle des abus de domination l Seuls les abus de positions dominantes sont condamnables et non pas et non pas les positions dominantes en tant que telles

4 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.4 DEFINITION DE LA POSITION DOMINANTE « L expression "position dominante" sur le marché désigne une situation où une entreprise, soit seule, soit avec quelques autres entreprises, est en mesure de dominer le marché considéré dun bien ou service ou dun groupe de biens ou services particuliers »

5 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.5 Pour contrôler les abus de position dominante 1) déterminer la position dominante –délimiter le marché pertinent –constater la puissance économique de lentreprise sur ce marché 2) identifier labus 3) évaluer son impact sur la concurrence

6 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.6 Puissance économique sur le marché l La part de marché présumée caractérisant une position dominante détenue par une entreprise sur un marché considéré peut être évaluée à un taux défini à lavance à 25 %, à 30 %, 40 %, voire à 65 %. De tels chiffres sont avancés dans différentes législations en vigueur. l Cependant, il paraît plus prudent daffirmer que la puissance sur un marché sapprécie selon un faisceau de critères, sans quil soit possible de privilégier lun ou lautre de ces critères, ces critères pris isolément (y compris la part de marché de lentité économique considérée) nétant pas suffisants pour caractériser une position dominante. l On peut donc à cet égard distinguer des indices propres à la structure des marchés, et des critères liés à la structure de lentreprise en cause.

7 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.7 Puissance économique sur le marché (suite) –indices propres à la structure des marchés Il sagira principalement de se livrer aux analyses ci-après pour vérifier le caractère concurrentiel du marché. – Déterminer le degré de concentration de loffre : il sagit de décompter le nombre dentreprises opérant sur le marché en distinguant éventuellement la situation avant les pratiques ou lopération et après renforcement : il sera difficile de détecter une position dominante dans un marché très atomisé et dans lequel lentreprise en cause na quune part infime de ce marché, mais si cette entreprise est forte dans ce marché atomisé, lindice est clair. Inversement, dans un marché oligopolistique, tout dépendra encore plus des parts respectives. À cette fin la méthode de lindice Herfindahl peut être utilisée.

8 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.8 Indice de Herfindahl Principe: Faire la somme des parts de chacun des opérateurs sur le marché considéré, élevée au carré l Soit un marché de 10 acteurs détenant chacun 10% des parts: 10x10 2 =1000 points l Soit un marché de 6 acteurs détenant pour quatre (4) dentre eux 20% et deux (2), 10% des parts: 4x x10 2 =1800 points l Soit un marché de 3 acteurs détenant respectivement 30%, 20% et 50% des parts: =3800 points =3800 pointsAnalyse: moins de 1000 points pas de problèmes à signaler moins de 1000 points pas de problèmes à signaler entre 1000 et 1800 points problèmes possibles entre 1000 et 1800 points problèmes possibles Plus de 1800 points problèmes sérieux compte tenu de la concentration du marché Plus de 1800 points problèmes sérieux compte tenu de la concentration du marché

9 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.9 Puissance économique sur le marché (suite) l indices propres à la structure des marchés (suite) l Puis affiner en examinant léventuelle disparition dun concurrent significatif ; - vérifier les parts de marché des offreurs, leur évolution, puis le niveau des parts de marché cumulées pour les deux premiers concurrents constituant un duopole éventuel ; - labsence de pression concurrentielle exercée par les concurrents restants en vérifiant leurs parts de marché, leurs ventes, la zone de vente et le rayon daction ; - labsence de pression concurrentielle exercée par les concurrents restants en vérifiant leurs parts de marché, leurs ventes, la zone de vente et le rayon daction ; - les barrières à lentrée ; - lexistence de comportements parallèles anticoncurrentiels ; - lévolution des prix ; - lexistence de liens structurels : commerciaux, technologiques, financiers, autres (familiaux) ;

10 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.10 Puissance économique sur le marché (suite) l indices propres à la structure des marchés (suite ) - les caractéristiques du marché susceptibles dinciter à des comportements parallèles : la maturité du marché, labsence dinnovation technique, lhomogénéité du produit, la transparence des prix, la similarité des coûts, la barrière à lentrée, la faible élasticité de la demande par rapport au prix, le faible pouvoir économique des acheteurs ; - les taux dinvestissement ; - les taux dutilisation et le niveau de charge des usines de production, des centres de distribution ; - la concurrence au niveau de la demande, ceci conduit à observer le poids des acheteurs, le comportement des acheteurs, les commandes avant les faits en cause et après (par exemple lorsque ses clients diversifient leur type dachat) ; - limportance des marques (recherche et développement).

11 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.11 Puissance économique sur le marché (suite) l indices propres à la structure de lentreprise en cause Il sagira principalement de se livrer aux analyses ci-après. – Analyser la position financière de lentreprise, ses comptes, son appartenance à un groupe, ses investissements … ; – Analyser sa situation par rapport à la technologie, sa détention de brevets, de savoir-faire, son avance par rapport à ses concurrents ; – Evaluer ses forces de production, nombre dusines… ; – Analyser ses moyens dapprovisionnement en amont (matières premières, produits semi-finis…) et sa dépendance ou force vis- à-vis de ses fournisseurs ; – Évaluer sa force dans lappareil de distribution : possession dun réseau propre ou participation ou intégration dans un réseau partagé

12 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.12 Les abus de positions dominantes l Quelques remarques préalables simposent. Il est conséquent de ne dresser quune liste exemplative, non absolue, dabus de position dominante car les mêmes faits peuvent être ou ne pas être abusifs, selon les circonstances : - si les faits sont mis en œuvre par des entreprises en position dominante ou pas ; - si les faits sont mis en œuvre par des entreprises en position dominante ou pas ; - mais aussi en fonction dune reconnaissance dune possibilité raisonnable quune entreprise, même en position dominante, peut avoir à protéger son intérêt, non pas pour renforcer sa position, mais pour la préserver.. - mais aussi en fonction dune reconnaissance dune possibilité raisonnable quune entreprise, même en position dominante, peut avoir à protéger son intérêt, non pas pour renforcer sa position, mais pour la préserver..

13 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.13 Les abus de positions dominantes (suite) l Ce que des concurrents dune entreprise en position dominante dénoncent ne constitue donc pas forcément une exploitation abusive de cette position. Lexemple le plus caractéristique peut être donné avec la détention dun droit exclusif (un brevet dinvention notamment, ou un monopole public) par une entreprise en position dominante sur le marché sur lequel, porte le droit, droit dont elle peut déroger au profit de tiers : elle peut elle-même utiliser ce droit, qui par nature lui permet de contrôler laccès au marché par les tiers concurrents, à condition de le faire « raisonnablement ».

14 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.14 Les abus de positions dominantes (suite) l Bien entendu, un lien doit être établi entre cette position dominante et labus présumé. Toutefois, une entreprise peut savérer être en position dominante sur un marché, mais abuser de cette position sur un marché voisin, connexe, amont ou aval. l Quelques affaires ont donné loccasion à des autorités de la concurrence de préciser ce concept.

15 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.15 Les abus de positions dominantes (suite) l Exemple : Lorganisme chargé de distribuer la presse en France (Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne) et donc en position dominante sur ce marché a été sanctionné par le Conseil français pour abus de cette position pour avoir imposé aux distributeurs dacheter et dutiliser ses propres présentoirs (en menuiserie) sur lesquels ils devaient disposer les journaux, alors que nimporte quel menuisier aurait été capable den fabriquer.

16 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.16 Les abus de positions dominantes (suite) La Commission européenne a suivi un raisonnement similaire pour exiger quand même un lien de connexité entre les deux marchés et dans le cas où lentreprise, sans être dans une position dominante dans le marché voisin, y détient néanmoins une position forte («prééminente »).

17 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.17 Les abus de positions dominantes (suite) l Exemple : Dans laffaire Tetra Pak, la Commission européenne avait constaté une position dominante de cette entreprise sur le marché de mise en conditionnement de produits alimentaires liquides aseptiques (lait, jus de fruits…) et une position prééminente (« assimilable à la détention dune position dominante ») sur les marchés de conditionnement non aseptique (jus de fruits, soupes…). La technologie des deux marchés aseptiques et non aseptiques était certes différente, mais voisine, rendant les marchés connexes.

18 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.18 Les abus de positions dominantes (suite) Les faits susceptibles dentraîner la qualification dexploitation abusive de position dominante sont divers. Ce peut être des comportements, mais aussi des clauses dun accord ; ce peut être le résultat de laddition de plusieurs comportements simultanés ou successifs dans le temps ; ce peut être une clause ou un ensemble de clause.

19 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.19 Les abus de positions dominantes (suite) l Exemple : La société Tétra Pak déjà citée sest vu reprocher à la fois une politique de commercialisation visant à restreindre loffre, un cloisonnement des marchés nationaux, limposition de plusieurs clauses contractuelles aux utilisateurs des produits de Tetra Pak (contenants en carton, machines à fermer les boîtes en cartons) pour fidéliser ces utilisateurs et donc décarter la concurrence potentielle, la subordination des approvisionnements en machines (achat ou location) à la fourniture des cartons, la pratique de prix discriminatoires entre utilisateurs de territoires différents. Chacun de ces griefs, pris séparément naurait peut-être pas constitué une pratique dexploitation abusive, ou certainement pas une sanction élevée, mais mis en perspective, lensemble de ces pratiques démontrait une politique très néfaste pour la concurrence ce qui a valu à lentreprise lune des sanctions les plus fortes imposées à une seule entreprise (75millions décus).

20 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.20 Les abus de positions dominantes (suite) l Lensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives de la CNUCED donne une liste dactes ou de comportements dont les entreprises devraient sabstraire « quand, par labus ou lacquisition et labus dune position dominante de force sur le marché, ils limitent laccès aux marchés ou de toute autre manière, restreignent indûment la concurrence, portant ou risquant de porter préjudice au commerce international, en particulier au commerce des pays en développement ».

21 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.21 Les abus de positions dominantes (suite) Les législations dressent donc généralement une liste dabus interdits, mais une telle liste nest que limitative ; le droit communautaire européen a inspiré plusieurs législations nationales (française, dautres États de lUnion, mais aussi tunisienne, algérienne et ivoirienne) et donne quelques cas exemplaires de pratiques abusives (article 82 du traité) ; ces pratiques peuvent notamment consister à :

22 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.22 Les abus de positions dominantes (suite) l « a) Imposer de façon directe ou indirecte les prix dachat ou de vente ou dautres conditions de l transaction non équitables ; l b) Limiter la production, les débouchés, ou le développement technique au préjudice des l consommateurs ; l c) Appliquer à légard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; l d) Subordonner la conclusion de contrats à lacceptation, par les partenaires, de prestations l supplémentaires qui par leur nature ou selon les usages commerciaux, nont pas de lien avec l lobjet de ces contrats. »

23 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.23 Les abus de positions dominantes (suite) l Liste des principaux abus de position dominante : – imposition de prix ; – pratiques de prix discriminatoires ; – conditions de transaction non équitables ; – pratique de prix de prédation, cest-à-dire de prix inférieurs au prix coûtant (coûts marginaux) destinés à léviction de concurrents ; – refus de vente ou de prestations de services ;

24 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.24 Les abus de positions dominantes (suite) – limitation de la production, – limitation des débouchés, – restrictions à limportation, – restrictions à lexportation, – blocage de technologies ; – acquisition de licence exclusive de brevet ou de savoir-faire ; – subordination de vente ou dapprovisionnement à des achats ou prestations complémentaires.

25 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.25 Les abus de positions dominantes (suite) l Quelques exemples peuvent être présentés de ces pratiques, condamnées par des autorités de la concurrence. 1. Les fixations de prix ou dautres conditions non équitables Une entreprise dispose, lorsquelle détermine sa politique des prix et ses conditions dachat ou de vente dune marge de manœuvre qui est fonction de sa puissance économique sur le marché ; cette marge est plus importante lorsquelle détient une position dominante. Dans ce dernier cas, les prix et les conditions ne seront plus déterminés par les mécanismes de marché. La tentation est grande dexploiter abusivement la rente de situation que lui donne sa position dominante. Sa responsabilité sera dautant plus grande de ne pas en abuser.

26 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.26 Les abus de positions dominantes (suite) l i) Elle peut ainsi en tant que demandeur imposer à ses fournisseurs des prix abusivement bas, soctroyant un avantage sur ses concurrents horizontaux. l ii) De même, en tant quoffreur, elle peut imposer à ses clients et utilisateurs des prix anormalement et inéquitablement élevés ; bien entendu, cest seulement en cas de position très forte ou en cas de pénurie que ce schéma est possible, sinon, le risque est grand pour lentreprise de perdre des clients au profit de concurrents émergents sur le marché. En tout état de cause, à court terme une telle politique se fait au détriment du consommateur.

27 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.27 Les abus de positions dominantes (suite) Il est à noter que la simple constatation décarts importants entre les prix pratiqués pour un produit soit entre deux périodes ou entre deux clients, ou entre deux territoires, ne suffit pas en soi ; il convient dexaminer la structure des coûts pour vérifier la disproportion excessive éventuelle entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement demandé. Face à une disproportion excessive constatée par une autorité de contrôle, lon peut admettre que cest à lentreprise de démontrer que la divergence de prix repose sur des éléments objectifs autres que la finalité décarter du marché un concurrent.

28 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.28 Les abus de positions dominantes (suite) Dans laffaire United Brands, une entreprise importatrice de bananes avait été confondue de pratiques de prix anormalement élevés dans certains territoires ; des disparités atteignant 100 % avaient été constatés. La Cour de justice avait estimé quun écart même important ne suffit pas, mais quil faut apprécier les disproportions excessives entre les structures de coûts et le prix réclamé.

29 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.29 Les abus de positions dominantes (suite) Dans une autre affaire, laffaire Tournier, concernant des prestations de services (en matière de propriété intellectuelle et denregistrement de droits voisins portant sur la musique), la Cour a considéré quune différence de tarif pour une même prestation, pratiquée par une entreprise en position dominante constatée après comparaison homogène constitue un indice dun abus et quil appartient à cette entreprise de prouver quelle sest fondée sur des divergences objectives dans les situations des territoires et clients pour lesquels elle a demandé des prix très différents. Le prix plus élevé constitue par conséquent un indice quil faut confronter avec les justifications de cette pratique pour déterminer si une exploitation abusive a lieu.

30 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.30 Les abus de positions dominantes (suite) iii) Enfin, toujours en tant quoffreur, lentreprise en position dominante peut pratiquer des prix anormalement bas qui peuvent éliminer les concurrents. La question est de savoir quel est « un prix anormalement bas ». Les autorités de la concurrence peuvent retenir la notion de « prix inférieurs à la moyenne des coûts variables » : en ce cas, chaque unité vendue entraîne une perte pour lentreprise. Pour une entreprise en position dominante, cela ne peut que signifier, selon une rationalité économique, la volonté déliminer un concurrent.

31 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.31 Les abus de positions dominantes (suite) l 2. Les conditions inégales pour des prestations équivalentes Une politique qui tend à appliquer des conditions inégales pour des prestations équivalentes traduit une exploitation abusive. Cest le cas par exemple dune politique de rabais dits « de fidélité » qui contrairement à des rabais quantitatifs, autorisés, visent à conserver artificiellement, sans contrepartie, des clients, de telle sorte que des concurrents ne puissent les attirer. Un rabais de fidélité se caractérise par le fait quil nest pas fondé sur des différences de coûts et de charges que le producteur supporterait en fonction de quantités produites et distribuées.

32 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.32 Les abus de positions dominantes (suite) La société Michelin présente et en position dominante sur le marché des pneumatiques pour poids lourds aux Pays-Bas a été sanctionnée par la Commission européenne pour avoir pratiqué des rabais à des distributeurs et revendeurs de pneus à un niveau tel et selon des modalités propre à décourager ces revendeurs de sapprovisionner auprès dautres manufacturiers de pneumatiques, neufs et réchappés (rabais de fidélité favorisant les revendeurs qui sengageaient à long terme sur des quantités importantes).

33 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.33 Les abus de positions dominantes (suite) 3. Les limitations de la production et des débouchés ou du progrès technologique Une entreprise en position dominante devrait être poursuivie sil savérait quelle faisait pression sur des distributeurs pour imposer une politique quantitative propre à maintenir un prix élevé, ou à ne pas livrer dans tel ou tel territoire dans un but similaire.

34 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.34 Les abus de positions dominantes (suite) Dans une des plus célèbres affaires de position dominante analysée par la Cour de justice des Communautés européenne (Suiker Unie, mettant en cause des raffineries de sucre), il avait été notamment constaté que sans équivoque des pressions avaient été exercées sur les négociants pour quils se plient à la politique dexportation restrictive de lentreprise, sous peine de ne pas se voir attribuer la quantité commandée.

35 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.35 Les abus de positions dominantes (suite) l Dans une affaire de placement de main-d'œuvre pour lactivité de laquelle une entreprise avait reçu une exclusivité, la même Cour avait considéré que lentreprise ainsi en position dominante exploiterait abusivement sa position si elle nétait pas « en mesure de répondre à la demande du marché, puisquil en résulte un limitation de prestations de service au préjudice des demandeurs de ladite prestation ».

36 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.36 Les abus de positions dominantes (suite) l De même, une entreprise en position dominante qui mettrait en œuvre une politique pour bloquer le progrès technologique soit en limitant laccès à sa propre technologie, soit en rachetant des brevets pour éviter que des concurrents les utilisent pour concurrencer ses propres produits exploiterait abusivement sa situation. Bien entendu, une telle conclusion ne serait possible quaprès examen au cas par cas, en vérifiant latteinte à lun des trois paramètres de la concurrence.

37 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.37 Les abus de positions dominantes (suite) l 4. Refus de fourniture de produits ou de prestations de services Il ne faut pas confondre à cet égard, un refus de vente de produits ou de prestations de services qui serait interdit ou réglementé dans le cadre dune législation de nature pénale ou en faveur dune protection des consommateurs. Un refus de vente dans le cadre dune politique de la concurrence nest en principe pas répréhensible en soi, il ne lest que sil a des incidences sur la concurrence et, de ce fait, il ne peut en avoir que lorsquil émane dune entreprise en position dominante car en ce cas, celui à qui un refus est opposé na pas de solution de recours.

38 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.38 Les abus de positions dominantes (suite) Néanmoins, un refus de vente ou de prestations de services de la part dune entreprise en position dominante nest pas répréhensible si lentreprise parvient à démontrer que le refus est fondé suite à une demande anormale ou en raison dun non respect dusages commerciaux du demandeur.

39 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.39 Notion de dépendance économique l Une dépendance économique recouvre la situation de fait dans laquelle se trouve une entreprise A dans sa relation avec une entreprise B, cliente ou fournisseur, caractérisée par une position de puissance telle de B par rapport à A, que A ne peut que sy soustraire

40 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.40 Notion de dépendance économique (suite) l La notion de dépendance économique nest pas présente dans toutes les législations de la concurrence, en tant que telle, sous cette appellation. En réalité, elle constitue en quelque sorte le verso de la position dominante : le droit de la concurrence est utilisé non pas du point de vue de la situation du dominant (notion traditionnelle) mais de celle du dominé.

41 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.41 Notion de dépendance économique (suite) l Toutefois, pour être certain quil ny ait pas de confusion, et pour être certain de couvrir toutes les circonstances dans rapport dominant-dominé, cette notion et linfraction qui en découle – labus de dépendance économique – ont été introduites dans certains droits en tant quincrimination autonome. Cest le cas du droit français de la concurrence par larticle 8 de lordonnance du 1er décembre 1986, comme cétait le cas du droit allemand.

42 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.42 Notion de dépendance économique (suite) l En fait, lintroduction de ces dispositions est directement liée à lévolution des rapports de force entre lindustrie et le commerce, résultant de la concentration de la distribution par la création de grands groupes et de « super-centrales dachat » et de limpossibilité de qualifier de telles pratiques sur le fondement des textes précédemment en vigueur.

43 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.43 Notion de dépendance économique (suite) l La plupart des décisions rendues par le Conseil de la concurrence français concernent des situations dans lesquelles des distributeurs se trouvaient en situation de dépendance vis-à-vis de leurs fournisseurs. Pour quelques exemples, on peut citer les décisions relatives à différentes saisines de sociétés de distribution de matériel hi-fi dans leurs relations avec leurs fournisseurs, producteurs ou importateurs de ce type de matériel (Philips, Sony…) ou de distributeurs sur le marché des véhicules à moteur à deux roues, ou encore dopérateurs sur le marché des programmes de télévision réservés à la diffusion sur les réseaux câblés.

44 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.44 Notion de dépendance économique (suite) l Une autorité de la concurrence peut avoir à examiner des affaires dans lesquelles des fournisseurs pouvaient se trouver en situation de dépendance à légard des grandes entreprises de distribution. Ainsi, le Conseil français a alors transposé, en les adaptant, les critères dégagés par la jurisprudence pour caractériser la situation de dépendance économique dun distributeur par rapport à un fournisseur.

45 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.45 Notion de dépendance économique (suite) l La jurisprudence avait dégagé quatre critères dans ce dernier cas : – la notoriété de la marque ; – la part de marché du fournisseur ; – la part que représentent les produits du fournisseur dans le chiffre daffaires du distributeur ; – labsence de solution équivalente.

46 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.46 Notion de dépendance économique (suite) l Dans une décision relative à des pratiques mises en œuvre lors de lacquisition dune société de supermarchés par un autre groupe (Cora), lautorité française a retenu également plusieurs critères pour caractériser lexistence dune situation de dépendance économique, et notamment : l – la part de chiffre daffaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur ; l – limportance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés ;

47 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.47 Notion de dépendance économique (suite) – les facteurs ayant conduit à la concentration des ventes, en examinant sil sagissait dun choix stratégique ou dune nécessité technique ; – lexistence et la diversité éventuelles de solutions alternatives pour le fournisseur.

48 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.48 Notion de dépendance économique (suite) l Sagissant de ces deux derniers critères, qui ne peuvent donner lieu dans tous les cas à une observation directe, dautres éléments pouvaient être pris en compte, tels que notamment : – les ressources financières du fournisseur ; – la faiblesse des marges des offreurs sur le marché sur lequel opère ce dernier ; – labsence de notoriété de la marque du fournisseur ;

49 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.49 Notion de dépendance économique (suite) – la durée et limportance de la pratique de politique de partenariat éventuellement nouée avec le distributeur ; – limportance et la surcapacité doffre sur le marché de ses produits. Cette notion devrait faire lobjet de jurisprudence pour être affinée, de tels cas pouvant se trouver dans des pays en développement.

50 T RAIN F OR T RADE CNUCED Politique de la concurrence7.50 CONCLUSION l Pratiques complexe à contrôler l Bilan économique nécessaire


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