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ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO 23/01/2014 1 VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS SELECTIONNES.

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1 ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO 23/01/ VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS SELECTIONNES DAFRIQUE DE LOUEST Projet CUTS 7Up4

2 1. Introduction 2. Insuffisances dans la mise en application de la loi sur la concurrence 3. Contraintes relatives à léconomie politique dans la mise en place de régimes de concurrence 4. Les pratiques anticoncurrentielles au sein de léconomie 5. Analyse de la perception 6. Questions de la concurrence dans le secteur agricole 7. Conclusion 23/01/20142 Plan de la présentation

3 Dénormes progrès réalisés en matière de concurrence depuis ladoption des PAS Existence des lois sur la concurrence au niveau national et communautaire (UEMOA en 2002 et CEDEAO 2008) Régulateurs sectoriels Méconnaissance des structures et des lois par la majorité de la population Pratiques anticoncurrentielles existent au sein de léconomie 23/01/ Introduction

4 Insuffisance du système de coopération établi entre le régulateur national et le régulateur communautaire (compétence exclusive pour les pratiques anticoncurrentielles pour la Commission lUEMOA et pouvoir denquête réservé à la CNCC) Sinspirer du système OHADA Absence de directives claires sur les questions critiques telles que les seuils de tolérance en matière de certaines pratiques anticoncurrentielles (risque dapplications des textes à la tête du client et risque dinsécurité des opérateurs économiques) Autres insuffisances des textes : manque de précision sur les modalités dapplication des sanctions pécuniaires (recouvrement des amendes, astreintes…) Relecture des textes 23/01/ Insuffisances dans la mise en application de la loi sur la concurrence

5 Manque de moyens financiers et humains de la CNCC Faible priorité accordée à la CNCC Secteurs exemptés de la mise en application de la loi de concurrence

6 Forte prévalence des pratiques anticoncurrentielles (83%) ; Pratiques prohibées plus fréquentes : ententes sur les prix (20,6%), fixation prix de vente (12,1%), trucage offres (11,9%), partage de marchés (11,2%), discrimination de prix (10,9%) et barrières à lentrée (10,2%); Monopole dans certains secteurs en dépit de la demande importante de la commodité considérée: hydrocarbures, électricité, eau … Collusion tacite entre les marchands de grains secs, en particulier ceux du maïs; Barrières à lentrée dans le marché du gaz butane, même après lobtention du permis du Ministère 23/01/ Pratiques anticoncurrentielles au sein de léconomie

7 Majorité de la population interviewée (70%) estime que le niveau de la concurrence varie de modéré (31%) à nul (11%). Sur 100 personnes interrogées, seulement 30 pensent que le niveau de la concurrence est élevé au Burkina Faso. Manque dinformation sur lexistence des lois et des principes de la concurrence au sein de la population (société civile, consommateurs,…) Autorité de la concurrence est connue en majeure partie dans la capitale, mais très inconnue dans les autres régions, Perception générale par le commerce que peu dactions est initiée contre les pratiques anticoncurrentielle, 23/01/ Analyse de la perception

8 Situation doligopole dans le secteur de fertilisant ouvrant la voie à la dominance; Perception des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des semences et des fertilisants par les fournisseurs (entente sur les prix, trucages des offres…), Croyance que lautorité de la concurrence fait peu pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole; Choix restreint sur le marché du coton: les cotonculteurs ne sont tenus de vendre à lopérateur monopoleur exerçant dans la zone cotonnière considérée

9 Sensibilisation de masse des différents agents économiques sur les textes et la législation en matière de concurrence par médias ou documents (dépliants, documents consolidés) ; rendre opérationnelle les organes de régulation de la concurrence en les renforçant en moyens humains, matériels et financiers ; accorder à ces organes de régulation de la concurrence une véritable autonomie et de céder au niveau des Etats de leur souveraineté au profit de la Commission de lUEMOA ; coopération internationale pour mieux réguler la concurrence afin daider les pays en développement face aux grandes firmes. 23/01/ ACTIONS A MENER

10 On retient que les pratiques anticoncurrentielles sont très fréquentes (72,6%) sur le marché burkinabè. Lentente sur les prix sest révélée comme la plus usitée sur ce marché. Causes majeures dimpunité: corruption (30%), non application de la loi (44%) et faiblesse de lautorité de la concurrence (16%). Situation explicable par un faible niveau (23,4%) de compréhension des questions de concurrence, par manque de communication sur ces questions (41%). Létude fait ressortir en effet, à 51% que les médias ne rapportent jamais (12%) ou au mieux rarement (39%) ces questions. Faible taux dalphabétisation limitant les possibilités de compréhension. Perspectives meilleures par un engagement plus soutenu de toutes les parties prenantes et la mise en place dun observatoire. 23/01/ CONCLUSION

11 JE VOUS REMERCIE!


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