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La loi « Hôpital Patient Santé Territoire » Un chef dœuvre de duplicité législative ou Comment le Droit est au service de lEtat de Sanofi, la Générale.

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1 La loi « Hôpital Patient Santé Territoire » Un chef dœuvre de duplicité législative ou Comment le Droit est au service de lEtat de Sanofi, la Générale de Santé, Santalliance, Malakoff-Médéric…… 15 ème Rencontre de la Coordination Nationale des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de proximité, 26 – 27 novembre Brive

2 Cette loi prend son sens et assure son efficacité par le démantèlement associé de la Sécurité Sociale.

3 Lorganisation de lhospitalisation est désormais soumise à la « Nouvelle Gouvernance » Celle-ci repose sur la culture « entreprenariale » et le « management ». Un patron tout puissant : niveau ARS, niveau établissement de santé, assisté dun directoire quil nomme en fait. Dun conseil de surveillance dont les pouvoirs sont réduits à ladoption des propositions de la direction. La marginalisation des instances démocratiques : de la représentation antérieure des conseils dadministration, - du conseil technique détablissement, - du conseil médical détablissement.

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5 Rentabilité assurée par laccroissement de la productivité : - Réduction du personnel - Retour à léquilibre financier - Economies déchelle - Mutualisation des services, - Mise en concurrence des établissements : public/public, ou public/privé, des services entre eux, du personnel lui-même par le jeu des différences de statut

6 Les communautés hospitalières de territoire Intra-territoriale ou extra Outil destiné à réduire et fragiliser les hôpitaux publics. Conventions Public-Public - Mutualisation-fusion - Réduction des services - Réduction des capacités daccueil (nombre de lits) - Parodie de concertation - Implication de lensemble du personnel dans les réformes structurelles

7 Convention de direction commune Préambule : Les deux Centres Hospitaliers susvisés assurent au sein du même territoire de santé une partie essentielle du service public hospitalier ; ils ont vocation, compte tenu de leurs activités, de leurs missions, à exercer leurs activités de soins, de formation, dans un cadre non seulement complémentaire, mais également avec une organisation médicale et soignante commune, reposant sur projet médical et de soins communs, une gouvernance unique et concertée. Pour faire face aux enjeux de développement du service public, de pérennisation dune offre de soin moderne et de qualité accessible à tous dans les mêmes conditions, avec un équilibre financier restauré et une meilleure attractivité pour les praticiens, les soignants et la population, les deux centres hospitaliers conviennent quil est indispensable de mettre en place sans attendre une direction commune.

8 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet dinstituer une direction commune entre les deux établissements signataires, compte tenu de leur proximité géographique et de leur mission de service public dans le Sud Oise, avec pour objectifs principaux de : Mieux répartir loffre publique de Santé, la PDSH et les pôles dexcellence publics Renforcer loffre de soins. Mettre en commun et optimiser les moyens administratifs, logistiques et techniques.

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10 Article 2 : Equipe de direction commune

11 Article 3 : Statut des établissements signataires Le statut des deux établissements signataires nest pas modifié par la présente convention : chacun des établissements reste autonome sur le plan juridique. Hormis les personnels de direction, les personnels sont nommés dans un établissement unique où ils exercent leur activité. Ils ne peuvent faire lobjet dune mutation ou dune mise à disposition dans un autre établissement signataire quavec leur consentement.

12 LA.N.C.I.C. Article 5 : Evaluation et durée de la convention La présente convention prend effet à compter du……….2010 pour une période dune année renouvelable par tacite reconduction pour des périodes dun an sauf si elle est dénoncée par délibération de lun des Conseils de Surveillance, aux moins six mois avant léchéance considérée.

13 Conclusion du Directeur de lA.R.S. Le Directeur commun aura pour mission de préparer la fusion. Cette création du Centre Hospitalier Creil-Senlis…..

14 Les groupements de coopération sanitaire Cest loutil de privatisation directe. - Imposé par « consultation » (implication du personnel, des représentants des élus et des patients). - De droit public ou de droit privé. - Pouvant devenir établissement de santé de plein droit. - Pouvant, et cest leur but le plus fréquent, assurer des missions dintérêt général, - Pouvant produire du matériel commercial

15 Que faire ?. Combattre la loi sur le fond.. A partir des expériences sur le terrain de ses applications.

16 -Informer largement -Rassembler largement -Débattre et défendre des projets alternatifs basés sur les besoins de la population -Affronter les questions de financement

17 - Construire des convergences avec les luttes pour la santé et la protection sociale

18 Centre Hospitalier de Creil - fusion réalisée au niveau de la Direction intérimaire (Directeur du C.H. de Beauvais) - hors concertation -sans Projet Médical Commun (en cours délaboration) -Comité Technique dEtablissement: effectifs inconnus -Projet de transformation de 30 à 40 CDD en CDI, rejeté par lA.R.S. -Forfait de trente Euros pour les chambres individuelles -Aucune précision sur le financement de lextension

19 Nos PROPOSITIONS pour lAVENIR des HOPITAUX de CREIL et SENLIS

20 I Le maintien à Creil et à Senlis des Services de Cardiologie, Cancérologie, Pneumologie, de Maternité, des Services de Chirurgie Viscérale, Orthopédique et Gynécologique ainsi que de Réanimation, sans réduire le nombre de lits.

21 II Les deux Services dUrgences doivent être maintenus et ouverts 24heures sur 24. III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont doivent maintenir leur collaboration en réseau de soins à leurs niveaux respectifs. III La Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à Creil et à Senlis. III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont doivent maintenir leur collaboration en réseau de soins à leurs niveaux respectifs. III La Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à Creil et à Senlis.

22 III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont doivent maintenir leur collaboration en réseau de soins à leurs niveaux respectifs. III La Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à Creil et à Senlis. IV Le service de Néphrologie et lunité de « Rein Artificiel » doivent être confortés afin de faire face à laccroissement régulier du nombre de patients. V Le service de Cardiologie de Creil doit obtenir les moyens de traitement des Urgences cardio- vasculaires dont la mortalité en Picardie est de 15% supérieure à la moyenne nationale.

23 VI Les Urgences Neuro-Vasculaires de Creil doivent être confortées en personnel afin dêtre en conformité avec la réglementation. Les soins de suites des pathologies neurologiques doivent être organisés

24 VII. La fermeture partielle des activités chirurgicales de Senlis, première étape dune fermeture définitive, va entraîner le déplacement des urgences chirurgicales vers Creil, aggravant la situation actuelle : cest inacceptable.

25 Une innovation:la création dune Consultation de la Souffrance au Travail Les nouvelles formes dexploitation du travail, hyper productivité, flexibilité, restructurations, harcèlement, mises en quarantaine, aboutissent à des souffrances au travail qui nécessitent des réponses thérapeutiques adaptées.Le bassin de population de Creil néchappe pas à ces drames. La création dune consultation médico- sociale est désormais indispensable.

26 IX Le personnel (Creil) Leffectif pris en charge par lARS (budgétisé) au est de 1288,56 ETP Lhôpital en autofinance224, 67contractuels+desCAE. Le personnel contractuel, toutes catégories doit être maintenu et titularisé. Laugmentation des capacités daccueil doit saccompagner de laugmentation correspondante et règlementaire du personnel.

27 X Laccroissement des capacités daccueil demandé par les médecins doit être respecté. Il correspond aux besoins de santé de la population : 97 Lits supplémentaires pour Creil (permettant principalement daccueillir immédiatement les malades venant du Service durgences) et non 50 comme veut limposer lA.R.S.

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