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PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN Mécanismes de controle de lOIT: contrôle régulier et procédures constitutionnelles Quatre Bornes, décembre 2007.

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1 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN Mécanismes de controle de lOIT: contrôle régulier et procédures constitutionnelles Quatre Bornes, décembre 2007

2 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LOIT Système de contrôle régulier implique la soumission et lexamen de rapports périodiques sur lapplication des conventions ratifiées Systèmes de contrôle spéciaux allégations spécifiques de violation concernant un État Membre

3 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN

4 Composée de 20 personnes LA COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS hautement qualifiées dans le domaine juridique désignées par le Conseil dadministration sur proposition du Directeur général nommées pour un mandat renouvelable de 3 ans indépendantes, impartiales et objectives

5 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN

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9 + Travail des enfants : Conv. 138 et 182 (rapports biennaux)

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11 LE PROCESSUS DE CONTRÔLE RÉGULIER COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Examine les rapports, commentaires et informations connexes Demandes directes envoyées au gouvernement et aux partenaires sociaux du pays concerné COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE POUR LAPPLICATION DES NORMES Examine le rapport de la CEACR et discute de cas choisis CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Discute et adopte le rapport de la commission en plénière Les gouvernements remettent leurs rapports 1er juin – 1er septembre Juin Novembre & décembre Observations publiées dans le rapport de la CEACR Les partenaires sociaux peuvent faire leurs commentaires BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Février Mars

12 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN

13 Composée de plus de 150 personnes LA COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE représentant les trois catégories de délégués et conseillers chargée de lexamen du rapport de la CEACR et de la discussion de cas choisis

14 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Réclamations (art. 24 de la Constitution de lOIT) Plaintes (art. 26 de la Constitution de lOIT) exigent que la convention concernée ait été ratifiée

15 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN Pour être recevable, la plainte doit: revêtir la forme écrite émaner dune organisation professionnelle de travailleurs ou demployeurs faire spécifiquement référence à larticle 24 de la Constitution de lOIT concerner un membre de lOIT se référer à une convention ratifiée indiquer à quel égard le membre na pas assuré le respect de la convention dans sa juridiction ART. 24 RÉCLAMATAIONS Qui peut déposer une réclamation? toute organisation nationale ou internationale demployeurs ou de travailleurs

16 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION COMMISSION TRIPARTITE Demande au gouvernement des informations et transmet un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations Organisation demployeurs ou de travailleurs COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la réclamation touche les droits syndicaux CONSEIL DADMINISTRATION Décide de la recevabilité et désigne une commission tripartite BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Informe le gouvernement concerné et transmet la réclamation au Conseil dadministration Décide de publier ou non la réclamation et la réponse éventuelle du gouvernement Décision communiquée à lorganisation et au gouvernement concernés CONSEIL DADMINISTRATION Examine et adopte le rapport

17 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN Qui peut déposer une plainte? ART. 26 PLAINTES tout État Membre qui a ratifié une convention le Conseil dadministration ex officio un ou plusieurs délégués à la Conférence (gouvernement, employeurs ou travailleurs)

18 PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN LA PROCÉDURE DE PLAINTE Délégué à la Conférence internationale du Travail Conseil dadministrationÉtat Membre ratifiant CONSEIL DADMINISTRATION Peut instituer une commission denquête COMMISSION DENQUÊTE Étudie la plainte et prépare un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations CONSEIL DADMINISTRATION Discute du rapport Si le gouvernement accepte les recommandations Si le gouvernement naccepte pas les recommandations COMMISSION DEXPERTS suit leur mise en œuvre Il peut sadresser à la COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE pour décision finale CONSEIL DADMINISTRATION peut agir en vertu de lart. 33 de la Constitution de lOIT Les États Membres doivent coopérer avec la commission denquête


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