Centre international de formation de lOIT – juillet 2007 Lunion européenne contre le développement ? Introduction aux Accords de Partenariat Économique.

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1 Centre international de formation de lOIT – juillet 2007 Lunion européenne contre le développement ? Introduction aux Accords de Partenariat Économique entre lUE et les pays ACP

2 LUnion Européenne contre le développement - 1 1. Le bilan décevant des conventions dîtes de « Lomé » Un système novateur de « préférences non réciproques » : la plupart des produits ACP entrent librement, sans contrepartie, sur les marchés européens ; pour quelques produits agricoles susceptibles de concurrencer les productions européennes (la viande de bœuf, le sucre et la banane), un régime spécial de « Protocole » (quota à prix intérieur européen et fixe) ; un nombre limité de produits soumis à des droits de douane (produits laitiers, certains légumes et fruits frais) ; un système de stabilisation des prix des matières premières (Stabex et Sysmin). Un bilan décevant en terme de développement des pays ACP : forte croissance des exportation vers lUE dun nombre très limité de produits (fleurs, légumes, etc.) ; la part de marché des pays ACP sur le marché européen qui passe de 6,7% en 1976 à 2,8% en 1996 ; les exportations des ACP restent concentrées sur une petite dizaine de produits agricoles ; le tissu industriel des ACP sest peu développé

3 LUnion Européenne contre le développement - 2 1. Le bilan décevant des conventions dîtes de « Lomé » (suite) La progressivité des droits de douane européens selon le degré de transformation des produits Durcissement des normes européennes La libéralisation mondiale des échanges – et donc la baisse générale des tarifs douaniers européens – érode de fait les avantages commerciaux dont bénéficiaient les ACP Marginalisation croissante des pays ACP Les préférences commerciales accordées par lUnion européenne ne sont pour autant pas disqualifiées. Le bilan de Lomé montre simplement que le commerce international ne peut être la seule clef du développement.

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5 LUnion Européenne contre le développement - 4 2. Incompatibilité de Lomé avec les règles de lOMC Un problème de conformité avec les principes de lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Non respect de la clause de la nation la plus favorisée ; Régime préférentiel possible pour lensemble des pays en développement ou pour lensemble des pays les moins avancés (PMA) (« discrimination ACP ») ; Possibilité dune dérogation au principe de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de zones de libre-échange réciproques. Le choix de lUE : les zones de libre échange (APE) Les APE devront être mis en œuvre « en parfaite conformité avec les dispositions de laccord instituant lOMC »

6 LUnion Européenne contre le développement - 5 3. Les accords de Cotonou Les trois piliers des accords : un volet de coopération au développement (réforme de laide européenne), un volet politique (dialogue UE-ACP) et un volet commercial ; « la réduction et à terme léradication de la pauvreté ; le développement durable et lintégration progressive des pays ACP dans léconomie mondiale » (Article 1). Pour le volet commercial : des Accords de partenariat économique (APE) qui doivent être conclus avant le 1 er janvier 2008 Pour les pays qui ne voudraient pas signer dAPE : le régime général des PVD : accès libre pour les pays les moins avancés (dans le cadre de linitiative « Tout sauf les armes - TSA ») et « système de préférences généralisées » pour les autres Signés le 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er avril 2003

7 LUnion Européenne contre le développement - 6 4. Commerce et développement : la priori idéologique de la Commission Opacité des négociations, sans véritable contrôle des parlements nationaux et européens Pour la Commission, la libéralisation des échanges favorise nécessairement le développement : Développement du commerce = croissance économique = développement et de la réduction de la pauvreté ; Plus grand accès aux marchés de lUnion, des économies déchelle pour les producteurs, des importations moins chères pour les consommateurs, etc. ; Concurrence accrue = stimulation de linvestissement et des transferts de technologie = compétitivité accrue = efficacité (baisse du coût des services) ; Lexemple des accords de partenariat économique entre lUE et les pays du Sud et de lEst de la méditerranée (1995) Sur la période, lécart de PIB entre les deux zones, qui était de 1 à 12, est passé de 1 à 20.

8 LUnion Européenne contre le développement - 7 5. Intégrations régionales à marche forcée pour les ACP Accords liant lUnion européenne et des zones dintégration régionale ACP, des marchés communs, tarif extérieur commun (TEC) et libre circulation des biens à lintérieur de la zone Lélargissement du marché et la suppression des barrières douanières intérieures aux ensembles régionaux généralement considérés comme un stimulant pour léconomie. Pour les économies les plus faibles, des ajustements structurels importants. Nécessité de mécanismes de compensation et de redistribution, sur le modèle des fonds structurels européens. Multiplication des pressions de la Commission sur ses partenaires ACP (chantage au FED – négociations OMC dans limpasse) « Prise en otage » des processus dintégration régionaux Côté ACP : des réserves mais pas de positions collectives Des processus dintégration complexes et de longs termes

9 LUnion Européenne contre le développement - 8 5. Intégrations régionales à marche forcée pour les ACP (suite) Des configurations régionales politiques et historiques bouleversées

10 LUnion Européenne contre le développement - 9 6. Réduction de la capacité dintervention des Etats ACP Baisse des ressources fiscales Dans un premier temps, baisse de ressources fiscales dimportations-exportations internes à la zone ; dans un second temps, après la signature des APE, baisse des recettes douanières sur les importations de produits européens (un des principaux fournisseurs des différentes zones ACP). Dans le contexte actuel, pas véritablement de modes de financements alternatifs et de long terme via laide publique au développement (qui ne cesse de décliner), par la fiscalité interne sur les entreprises (qui ont déjà un problème de compétitivité) ou par la fiscalité sur les ménages (dont le pouvoir dachat est déjà très faible). Besoins considérables des ACP en investissements publics Conséquences en termes demplois (publics et privés), daccès des populations aux services de base (éducation, santé, eau potable et assainissement, énergie, etc.) et risque dune nouvelle spirale de surendettement

11 LUnion Européenne contre le développement - 10 6. La réduction de la capacité dintervention des Etats ACP (suite)

12 LUnion Européenne contre le développement - 11 7. Une menace pour la souveraineté alimentaire... Impact limité des APE pour les économies européennes : déjà dun accès privilégié au marché de lUnion européen pour la plupart des produits ACP Aucune évaluation globale et systématique des conséquences des APE sur les pays ACP Selon la plupart des études sectorielles : augmention les importations en provenance de lUnion Européenne (importations supplémentaires ou substitution des importations européennes à des importations dune autre origine) Mise en concurrence directe des producteurs ACP avec ceux dEurope, alors que les écarts de productivité entre les deux ensembles sont considérables : nombre dagriculteurs ACP évincés de leur propre marché intérieur, effets catastrophiques le revenu agricole et, à terme, sur la sécurité et la souveraineté alimentaire Concurrence faussée par la Politique Agricole Commune : vente sur les marchés internationaux de produits en dessous de leur coût de production Quelques filières agro-industrielles dexportation (cacao, coton, etc.), grandes consommatrices dintrants importés, sont susceptibles de bénéficier dune baisse du coût des importations

13 LUnion Européenne contre le développement - 12 8.... et pour le développement industriel des pays ACP Conséquences négatives sur le secteur industriel des pays ACP. Si quelques rares pays ACP ont réussi à développer quelques industries nationales, cest notamment grâce à une politique de protection économique de ces secteurs. Larrêt de ces protections risque de provoquer un choc industriel (conséquences importantes en terme demplois). Approfondissement de la libéralisation du secteur des services, des marchés publics et de linvestissement. Dans les secteurs des banques, de lassurance, des télécommunications, de la distribution de leau et de lélectricité, etc., les multinationales, principalement européennes, sont en situation dominante ou de quasi monopole.

14 LUnion Européenne contre le développement - 13 Quelques éléments de conclusions : Les négociations pour la conclusion des APE sont conduites de façon contraire aux principes de démocratie, de transparence, déquité et de participation de la société civile dont lAccord de Cotonou se réclame Des campagnes internationales qui se multiplient, des interrogations de plus en plus fortes de certains pays européens et du Parlement Rompre avec le fondement libre-échangiste des APE et réorienter fondamentalement les négociations actuelles

15 LUnion Européenne contre le développement - 14 Echéance de fin 2007 intenable pour la conclusion des accords Priorité à la consolidation de lintégration régionale des ACP, sans pression extérieure mais avec lappui institutionnel et financier de lUnion européenne Acceptation, par lUE, dun niveau de préférences et dun degré de non réciprocité élevés et possibilité, pour les ACP, de protéger leurs marchés Intégration de la dimension sociale (application des droits sociaux fondamentaux, programmes de promotion de lemploi décent, de léducation et de la formation, protection sociale et politiques redistributives). Garantir la primauté des droits humains et sociaux fondamentaux sur tout aspect commercial Réorienter fondamentalement les négociations actuelles Refus dun approfondissement de la libéralisation du secteur des services, des marchés publics et de linvestissement Des moyens additionnels pour le Fonds européens de développement (FED) Consultation et participation de la société civile à tous les niveaux pendant les négociations et contrôle effectif des élus ACP et européens Une refonte des règles de lOMC, révision de larticle XXIV du GATT