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PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT): UNE BRÈVE INTRODUCTION A100846 Turin, le 28 mars 2007.

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1 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT): UNE BRÈVE INTRODUCTION A Turin, le 28 mars 2007

2 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Travail forcé Liberté syndicale, négociation collective et relations de travail Égalité de chances et de traitement Administration et inspection du travail Travail des enfants et protection des enfants et des adolescents Consultations tripartites Politique de lemploi et promotion de lemploi SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Sécurité de lemploi Sécurité et santé au travail Protection de la maternité Gens de mer Pêcheurs Travailleurs migrants Dockers Peuples indigènes et tribaux Autres catégories spécifiques de travailleurs Sécurité sociale Orientation et formation professionnelles Politique sociale Salaires Temps de travail

3 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL sont des traités internationaux si ratifiées, elles créent des obligations juridiques si non ratifiées, elles représentent des objectifs à atteindre et peuvent influencer la législation nationale ont nature technique ou promotionnelle Conventions Recommandations ne sont pas ouvertes à ratification nont pas force obligatoire fournissent des principes directeurs, dordre général ou technique, à appliquer à léchelle nationale Protocoles 187 conventions adoptées (mars 2007) 198 recommandations adoptées (mars 2007)

4 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Universalité CARACTÉRISTIQUES DES NIT Souplesse Tripartisme

5 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES DE LOIT C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973

6 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN PROCÉDURES DADOPTION DES NIT Procédure de single discussion Procédure de double discussion Les termes simple et double font allusion au nombre de où la question de l'élaboration d'une norme est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail

7 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN PROCÉDURE DE DOUBLE DISCUSSION CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Participation Gouvernements Consultation Gouvernements COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE première discussion Consultation Participation Gouvernements Consultation CONFÉRENCE EN SÉANCE PLÉNIÈRE adoption Participation Gouvernements Consultation III rapport du BIT IV rapport du BIT II rapport du BIT I rapport du BIT COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE deuxième discussion

8 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN SOUMISSION DES NIT Les Etats Membres sont tenus de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes (habituellement le pouvoir législatif) dans les 12 mois ou, exceptionnellement, 18 mois suivant ladoption La soumission vise à promouvoir lapplication des NIT et, dans le cas des conventions, à promouvoir la ratification

9 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN RATIFICATION DES CONVENTIONS Engagement formel dun Etat Membre qui accepte officiellement de mettre en oeuvre les dispositions dune convention Pas de réserve possible Décision politique Conséquences mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait accepter le contrôle sur lapplication

10 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LAPPLICATION DES NIT Système de contrôle régulier basé sur la soumission de rapports périodiques sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiés Procédures spéciales de contrôle prévoient lexamen dallégations selon lesquelles un État Membre ne respecterait pas les dispositions dune convention ratifiée

11 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN PÉRIODICITÉ DES RAPPORTS Rapports biennaux pour les conventions fondamentales et prioritaires Rapports quinquennaux pour les autres conventions C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.122 Convention sur la politique de lemploi, 1964 C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 C.182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C.81 Convention sur linspection du travail, 1947 C.129 Convention sur linspection du travail (agriculture), 1969

12 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Est composée de 20 membres: COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS ayant hautes compétences dans le domaine juridique ou social désignés par le Conseil dadministration, sur proposition du Directeur général du BIT nommés pour trois ans, renouvelables indépendants, objectifs et impartiaux

13 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Comprend plus de 150 membres: COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE appartenant aux trois groupes de délégués et conseillers techniques pour discuter le rapport de la Commission dexperts et examiner un certain nombre de cas

14 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN PROCÉDURE DE CONTRÔLE RÉGULIER (ART. 22) COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS examine les rapports, les commentaires et les documents annexes Demandes directes envoyées aux gouvernements et aux partenaires sociaux concernés COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL Rapports des gouvernements 1er juin – 1er septembre juin novembre & décembre Observations publiées dans son rapport Commentaires des partenaires sociaux février & mars BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL

15 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN PROCÉDURES SPÉCIALES DE CONTRÔLE Réclamations (Artt. 24 et 25 de la Constitution de lOIT) Plaintes (Artt. 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de lOIT) Applicables si la convention a été ratifiée Plaintes en matière de liberté syndicale Applicables même si la convention na pas été ratifiée

16 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Pour être recevable, la réclamation doit: RÉCLAMATIONS (ART. 24) être écrite émaner dune organisation professionnelle de travailleurs ou demployeurs se référer expressément à lart. 24 de la Constitution de lOIT concerner un Membre de lOIT porter sur une convention que le Membre a ratifiée indiquer le point sur lequel le Membre na pas assuré lapplication effective de la convention Qui peut déposer une réclamation? organisations demployeurs et de travailleurs, nationales ou internationales

17 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION (ART. 24) COMITÉ TRIPARTITE AD HOC rapport accompagné dobservations et recommandations Organisation demployeurs ou de travailleurs COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la réclamation porte sur la liberté syndicale CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT décide sur la recevabilité BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Peut rendre publique la réclamation et les réponses du gouvernement La décision est communiquée à lorganisation et au gouvernement intéressés CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT examine le rapport et le adopte

18 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Qui peut déposer une plainte? PLAINTES (ART. 26) un État Membre étant partie de la convention en question le Conseil dadministration du BIT un ou plusieurs délégués à la Conférence internationale du travail (travailleurs, employeurs, gouvernementaux)

19 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN LA PROCÉDURE DE PLAINTE (ART. 26) Délégué à la Conférence internationale du Travail Conseil dadministration du BIT État Membre ayant ratifié la convention CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT COMMISSION DENQUÊTE rapport accompagné dobservations et recommandations CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT prend note du rapport Si le gouvernement accepte les recommandations Si le gouvernement naccepte pas les recommandations COMMISSION DEXPERTS La COMMISSION DEXPERTS assure suivi de la mise en œuvre des recommandations CdA Le CdA peut renvoyer la plainte à la COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE pour décision finale

20 PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN Merci pour votre attention! Courriel Programme ILS/FPR:


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