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CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.

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2 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

3 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: quelques données OCDE (2000): réduire le niveau de protection des droits fondamentaux ne saccompagne pas dune hausse des exportations Banque mondiale (2005): la négociation collective peut constituer un facteur de stabilité au niveau de lentreprise et defficacité de la politique économique et sociale au niveau national Banque mondiale (2005): lélimination des discriminations, du travail forcé et du travail des enfants sont des facteurs clé pour augmenter la productivité

4 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: suite Institut international détudes sociales (2002): critères de choix pour la localisation des investissements directs étrangers: - Stabilité politique et sociale (4ème) -Qualité de la main-doeuvre (5ème) -Coût du travail (prenant en compte productivité: 9ème)

5 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: suite BIT (2004): les gains économiques de lélimination du travail des enfants seraient 6,7 supérieurs aux coûts de son élimination BIT (2005): le coût des accidents du travail représente 4% du PIB mondial

6 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Droits fondamentaux au travail et compétitivité économique: des liens vertueux ? Un garant de paix et stabilité sociale Une condition indispensable au développement du capital humain La création de filets de sécurité en cas de crise

7 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Les Normes Internationales Du Travail traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionelles A ce jour 188 conventions adoptées Conventions Recommandations pas ouvertes à ratification pas de force obligatoire fournissent des principes directeurs, dordre général ou technique, à appliquer à léchelle nationale A ce jour 199 recommandations adoptées

8 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CARACTERISTIQUES DES NIT tripartisme universalité souplesse sujettes à un contrôle international

9 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Les NIT composantes dune politique sociale efficace Une importante source dinspiration pour inciter le gouvernement à mener une politique sociale dynamique Un vecteur de dialogue social Une possibilité de contrôle et dialogue international

10 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Emploi Politique sociale Droits fondamentaux de l homme Relations professionnelles Sécurité sociale Emploi des femmes Administration du travail Conditions de travail Emploi des enfants et des adolescents Travailleurs migrants Peuples indigènes et tribaux Autres catégories particulières de travailleurs

11 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

12 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION Conseil dadministration Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Participation Gouvernements et partenaires sociaux Consultation Gouvernements et partenaires sociaux Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Consultation Participation Gouvernements et partenaires sociaux Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME DISCUSSION Consultation Conférence en séance plénière ADOPTION Participation Gouvernements Consultation III rapport du BIT IV rapport du BIT II rapport du BIT I rapport du BIT

13 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SOUMISSIONSOUMISSION obligation pour les Etats Membres de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois ou, exceptionellement, 18 mois suivant ladoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission obligation de communiquer ce rapport aux organisations de travailleurs et demployeurs les plus représentatives

14 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN RATIFICATIONRATIFICATION engagement formel dun Etat Membre qui accepte officiellement les dispositions dune convention décision politique pas de réserves possibles conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. Accepter le contrôle international sur l application de la convention

15 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Les NIT composantes dune politique sociale efficace Une importante source dinspiration pour inciter le gouvernement à mener une politique sociale dynamique Un vecteur de dialogue social Une possibilité de contrôle et dialogue international

16 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

17 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Les NIT et léconomie informelle Réduire linformalité frauduleuse ( relation de travail/prêt de main-doeuvre) Organiser les acteurs de léconomie informelle ( liberté syndicale/coopératives) Améliorer les conditions dhygiène et sécurité Améliorer la formation professionnelle

18 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE DE LAPPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

19 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE système de contrôle régulier procédures spéciales de contrôle prévoient lexamen dallégations selon lesquelles un Etat Membre ne respecterait pas les dispositions dune convention ratifiée* *( exigence non applicable à la procédure spéciale en matière de liberté syndicale) prévoit lexamen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées

20 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SYSTEME DE CONTROLE REGULIER Article 22 de la Constitution de lOIT obligation de faire rapport au Bureau international du Travail sur les mesures prises pour donner suite aux conventions ratifiées, en droit et en fait obligation de communiquer une copie des rapports sur lapplication des conventions ratifiées aux organisations représentatives de travailleurs et demployeurs. Possibilité pour ceux-ci denvoyer directement leurs commentaires à lOIT Article 23, paragraphe 2 de la Constitution de lOIT

21 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PERIODICITEPERIODICITE rapports biennaux pour les 12 conventions prioritaires rapports quinquennaux sur autres conventions C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.122 Convention sur la politique de lemploi, 1964 C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999 C.81 Convention sur linspection du travail, 1947 C.129 Convention sur linspection du travail (agriculture), 1969

22 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS indépendants, objectifs et impartiaux composée de 20 membres caractéristiques désignés par Conseil dadministration, sur proposition du Directeur général de haut niveau dans les domaines juridique ou social nommés pour trois ans, renouvelables décisions par consensus (bien que vote soit prévu) délibérations à huis clos utilise informations documentaires

23 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL comprend généralement plus de 150 membres caractéristiques appartenants aux trois groupes de délégués et conseillers techniques décisions par consensus (bien que vote soit prévu) séances publiques nature politique dialogue direct entre gouvernements, travailleurs et employeurs

24 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE CONTROLE REGULIER COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Demandes directes envoyées aux gouvernements et aux partenaires sociaux concernés COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE Présentation du rapport à la séance plénière de la CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Informations et rapports des gouvernements 1er juin – 1er septembre juin novembre février Observations publiées dans son rapport Commentaires des partenaires sociaux BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL mars

25 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURES SPECIALES DE CONTROLE réclamations articles 24 et 25 de la Constitution de lOIT plaintes articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de lOIT procédures en matière de liberté syndicale même si convention nest pas ratifiée si convention est ratifiée


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