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CHAPITRE 1 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS 1 - les conditions de validité des contrats entre professionnels.

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1 CHAPITRE 1 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS 1 - les conditions de validité des contrats entre professionnels

2 1.1 - principes contractuels

3 Les nouveaux principes La formation & les conditions de validité des contrats La formation du contrat

4 La validité des contrats

5 1.3 - la détermination du prix dans les contrats entre professionnels

6 Cas pratiques : Les contrats suivants sont-ils valablement conclus ? Réfléchissez puis cliquez sur la diapo pour avoir la réponse 1.Lagence de voyage TRAVEL vend à la famille Leblanc un séjour tout inclus en Guadeloupe. Le contrat précise les conditions du voyage et le prix. 2.La SAS PARISIS a vendu la Tour Eiffel à un couple de touristes américains. 3.La SCI DURAND achète des maisons afin de les louer et de bénéficier de réductions dimpôts. 4.La SOCIÉTÉ PB, société pétrolière conclut un contrat cadre dapprovisionnement de carburants avec une chaîne dhypermarchés. Une clause du contrat précise que le prix sera déterminé par rapport à lindice des cours du pétrole. 5.La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE exploite plusieurs maisons de jeux clandestines. Elle vend lune dentre elles à la SOCIÉTÉ DUJEU. 6.M. VAVRE a conclu un contrat de franchise avec la SOCIÉTÉ FONTAINE. Une clause prévoit que le prix dachat des produits sera celui du catalogue du franchiseur. 7.La SA DUPONT a conclu un contrat de prêt avec sa banque. Le taux effectif global nest pas indiqué dans le contrat.

7 CORRECTION 1.Le contrat établit par lagence de voyage TRAVEL est valable car lobjet est licite (les conditions & prix sont indiqués). 2.La SAS Parisis ne peut pas vendre la tour Eiffel à des touristes américains car lobjet du contrat est une chose hors du commerce, donc un objet illicite. 3.La SCI DURAND a le droit dacheter des maisons pour les louer et bénéficier de réductions dimpôts. La cause est parfaitement licite. 4.Le contrat-cadre conclu entre la SA PB et une chaîne dhypermarchés est valable car une clause détermine lobjet (le prix du carburant). 5.La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE ne peut pas vendre des maisons de jeux clandestines à la société DUJEU car la cause du contrat est illicite. 6.Le contrat de franchise conclu entre M. VAVRE et la société FONTAINE est valable puisquune clause détermine lobjet (le prix dachat des produits). 7.Le contrat de prêt établi par la banque de la SA DUPONT nest pas valable car lobjet (taux effectif global) nest pas indiqué sur le contrat.

8 2 – Avant lexécution : les éléments spécifiques de la formation des contrats entre professionnels 2.1 la négociation du contrat : la période précontractuelle

9 Le contrat est définitif dès quil y a accord sur les éléments essentiels ou

10 2.2 - la représentation juridique

11 4 - En cas dinexécution contractuelle, le contractant lésé a le choix entre plusieurs solutions: Lexécution forcée Le créancier obtient en justice lexécution en nature de la prestation promise,au besoin par la contrainte (par ex : lastreinte) Lexception dinexécution Lune des parties refuse dexécuter son obligation si lautre nexécute pas la sienne : le contrat est suspendu. Ensuite, il faut demander la résolution du contrat en justice assortie de D&I la résiliation Laction en responsabilité contractuelle Si lexécution na pu être obtenue, cest le dernier recours : Le créancier obtiendra des D&I qui compenseront linexécution de lobligation à condition quil prouve….


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