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1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? Cest lobligation de répondre de ses actes. Cest donc supporter les.

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1 1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? Cest lobligation de répondre de ses actes. Cest donc supporter les conséquences des obligations : - quon a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement

2 Fondement de la responsabilité civileFondement de la responsabilité pénale Elle naît dune infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Art 1382 CC

3 Art 1382 CC : « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur lexistence dune faute qui peut résulter de lexécution dun acte ou dune abstention (imprudence, négligence)

4 Fondement de la responsabilité civile : évolution Fondement de la responsabilité pénale Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par - linexécution - lexécution mauvaise ou tardive dune obligation née dun contrat. Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) - ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement). Elle naît dune infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à lorigine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourdhui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) - Lidée est que la victime à droit à réparation: th garantie

5 Fondement de la responsabilité civile : évolution Fondement de la responsabilité pénale Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par - linexécution - lexécution mauvaise ou tardive dune obligation née dun contrat. Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) - ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement). Elle naît dune infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à lorigine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourdhui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) - Lidée est que la victime à droit à réparation: th garantie Objectif : réparation du préjudice subit par la victime Lobjectif est de réparer un dommage causé à la société ou lordre public en sanctionnant lauteur du délit. Depuis la mise en place du nouveau code pénal en 1994, les personnes morales peuvent être responsables pénalement

6 Les différentes formes de responsabilité civile La responsabilité du fait personnel (la personne répond dun du fait dommageable quelle a commis, intentionnellement ou non) La responsabilité du fait personnel (la personne répond dun du fait dommageable quelle a commis, intentionnellement ou non) La responsabilité du fait dautrui ( on peut être responsable pour autrui : commettants/préposés, parents/enfants, maîtres/élèves). La responsabilité du fait dautrui ( on peut être responsable pour autrui : commettants/préposés, parents/enfants, maîtres/élèves). La responsabilité du fait des choses ( Lart du Code Civil prévoit quon est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde) La responsabilité du fait des choses ( Lart du Code Civil prévoit quon est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde) Cette responsabilité repose soit sur la faute (de négligence ou dimprudence du gardien de la chose) soit sur la théorie du risque Cette responsabilité repose soit sur la faute (de négligence ou dimprudence du gardien de la chose) soit sur la théorie du risque (responsabilité engagée si la chose est intervenue dans le dommage) (responsabilité engagée si la chose est intervenue dans le dommage) La responsabilité contractuelle (basée aussi sur lart 1382 CC. Mise en jeu lorsqu une partie nexécute pas son contrat. La sanction est la résolution ou résiliation) La responsabilité contractuelle (basée aussi sur lart 1382 CC. Mise en jeu lorsqu une partie nexécute pas son contrat. La sanction est la résolution ou résiliation)

7 3 – Comment engager la responsabilité ? 3.1. La responsabilité civile Les conditions de mise en œuvre La responsabilité de lauteur du dommage est en principe engagée si la victime prouve : le fait générateur ou fait dommageable le fait générateur ou fait dommageable le dommage ou préjudice le dommage ou préjudice et le lien de causalité entre les deux. et le lien de causalité entre les deux.

8 Les conditions de mise en œuvre Le fait dommageable Lien de causalité Dommage ou préjudice - faute intentionnelle (volonté de nuire, ex : concurrence déloyale) ; - faute non intentionnelle (imprudence, négligence, maladresse) ; - risque (lemployeur assume les risques liés aux accidents du travail). Le préjudice doit être la conséquence directe et certaine du fait dommageable Le préjudice peut être matériel (perte dun bien, manque à gagner), moral ou corporel. Le préjudice doit être : - certain (un dommage hypothétique ne peut être indemnisé) ; - personnel ; - direct ; et doit porter atteinte à un intérêt légitime. (Lévénement qui provoque la réalisation dun dommage et engage la responsabilité civile ou pénale de son auteur) la victime nobtient réparation quà condition de prouver la faute de la personne assignée en réparation La loi oblige parfois les personnes à sassurer. Lindemnisation est alors automatique La victime devra prouver que le dommage est le résultat de lactivité du défendeur

9 Les exonérations de responsabilité Force majeure : Événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne. Exemple : cyclone ayant provoqué le dommage. Fait dun tiers Dans ce cas la faute a été provoquée par un tiers. Faute de la victime (ou du créancier) Exemple : imprudence du piéton Nota : Les parents responsables du fait de leurs enfants ne peuvent plus sexonérer en prouvant le non défaut de surveillance ou déducation

10 3.2- Mise en œuvre de la responsabilité pénale 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale : un élément légal (un acte interdit) : linfraction doit être prévue par un texte de loi. En labsence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique) un élément légal (un acte interdit) : linfraction doit être prévue par un texte de loi. En labsence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique) un élément matériel (une action ou une omission) : réalisation de linfraction un élément matériel (une action ou une omission) : réalisation de linfraction un élément moral: volonté de nuire à autrui ou à la société ou conscience de ses actes un élément moral: volonté de nuire à autrui ou à la société ou conscience de ses actes

11 Question : Peut-il y avoir cumul dune sanction civile et dune sanction pénale ? Oui. Si le fait constitue une atteinte à lordre public et en même temps génère un dommage à une personne juridique. Ex : En cas de vol, escroquerie…(attention la tentative de vol est un délit pénal mais pas un délit civil) La victime peut soit agir devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif compétant en se portant partie civile.


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