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F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional dAssistance Technique pour lAfrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Séminaire.

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1 F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional dAssistance Technique pour lAfrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Séminaire régional sur la comptabilité de lEtat : Séminaire régional sur la comptabilité de lEtat : Les bonnes pratiques et les normes internationales Les bonnes pratiques et les normes internationales Douala, Hôtel SAWA, 26 au 29 octobre 2009 Présenté par Monsieur Jean Gustave Sanon Conseiller en gestion des dépenses à AFRITAC Centre La réforme comptable en zone CEMAC

2 PLAN DE LA PRESENTATION INTRODUCTION I – CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT –Objet de la comptabilité de lEtat –Règles applicables à la comptabilité de lEtat –Composantes de la comptabilité de lEtat II – CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT –Les options retenues conformément au SYSCOHADA –Les particularités liées à la spécificité de lEtat –Les résultats –La structure du cadre comptable –Les procédures de comptabilisation des opérations –La nomenclature harmonisée budgétaire et comptable CONCLUSION

3 Adoption en juin 2008 de quatre (4) directives –loi de finances –comptabilité publique –nomenclature budgétaire de lEtat –TOFE. Adoption en décembre 2008 dune cinquième directive portant plan comptable de lEtat en zone CEMAC: (PCE/CEMAC). -actualisation du plan comptable UDEAC de 1974, sur la base du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) -institution (en principe ) dune nomenclature harmonisée budgétaire (par nature économique) et comptable INTRODUCTION (1/2)

4 Lobjectif global assigné par les autorités communautaires à la réforme était de renforcer lintégration économique régionale. Lobjectif spécifique était de mettre le Plan Comptable CEMAC de lEtat en cohérence autant que faire se peut avec le système comptable OHADA. Les Etats membres de la CEMAC disposent dun délai maximum de trois (3) ans, pour compter du 19 décembre 2008, date de signature de la directive, pour lapplication de lensemble des dispositions du plan comptable. La présente communication est une présentation analytique des principales caractéristiques du PCE/CEMAC. Elle nest donc pa s une analyse exhaustive. INTRODUCTION (2/2)

5 Le cadre comptable communautaire tire sa source des dispositions pertinentes de la directive relative aux lois de finances (LF) et de la directive portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). La directive relative aux lois de finances consacre à la comptabilité de lEtat le Chapitre V « Des comptes de lEtat »: cinq (5) articles (28 à 32) fixent les types de comptabilité ainsi que les principes généraux de comptabilisation des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie. Le règlement général sur la comptabilité publique, consacre à la comptabilité, le titre IV « Comptabilité ». Ce titre comporte neuf (9) articles (90 à 98) qui définissent notamment lobjet de la comptabilité de lEtat, les comptes de lEtat ainsi que les différents types de comptabilité. Que peut – on retenir de la lecture croisée de ces quatorze (14) articles ? I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (1/9)

6 Lobjet de la comptabilité de lEtat Larticle 89 du RGCP: la comptabilité de l'Etat et des autres organismes publics a pour objet la description et le contrôle des opérations, ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre : la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie, la connaissance de la situation du patrimoine, le calcul d'un prix de revient, du coût et du rendement des services, la détermination des résultats annuels, l'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale, toutes autres analyses économiques et financières permettant notamment l'établissement des ratios et tableaux de bord. Cette définition est suffisamment large et de ce fait elle nappelle pas de commentaires particuliers. Ce quil faut souligner par contre, avec force, cest quune telle ambition exige un système dinformations performant. Un tel système reste à bâtir dans tous les pays de la CEMAC. I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (2/9)

7 Les règles applicables à la comptabilité de lEtat La comptabilité de lEtat est tenue en partie double (article 6 du PCE/CEMAC) Les règles applicables à la comptabilité générale de lEtat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises quen raison des spécificités de son action (art 31 de la LF). Cet article a ouvert la voie à la définition dune nouvelle comptabilité de lEtat, plus proche des standards internationaux. La question reste posée de savoir si la possibilité de modernisation offerte par la LF a été exploitée de manière optimale ? Autrement dit, a –ton pris réellement en compte les standards internationaux ? Les exposés qui vont suivre, notamment ceux sur les normes comptables internationales applicables au secteur public nous édifieront à ce sujet. I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (3/9)

8 Composantes de la comptabilité de lEtat La comptabilité de lEtat comprend une comptabilité budgétaire (comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires), une comptabilité générale et une comptabilité des coûts (cf. art 28 de la LF). Cette définition de la directive relative aux lois de finances est plus satisfaisante que celle plus restrictive donnée par larticle 91 du RGCP et selon laquelle la comptabilité de l'Etat et des autres organismes publics comprend une comptabilité administrative tenue par les ordonnateurs et une comptabilité générale et patrimoniale tenue par les comptables publics. I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (4/9)

9 Composantes de la comptabilité de lEtat (suite) Cette définition appelle deux observations : -Dabord, la comptabilité budgétaire se trouve réduite à la comptabilité administrative de lordonnateur. Cette vision est erronée puisque les comptables publics renseignent cette comptabilité en ce qui concerne les encaissements et les paiements. La comptabilité budgétaire est donc tenue par les ordonnateurs et les comptables. - Ensuite, à la notion de « comptabilité générale » il a été ajouté « patrimoniale ». Larticle 91 du RGCP parle de comptabilité générale et patrimoniale alors que la LF parle simplement de comptabilité générale. Sagit-il de la même comptabilité? Pou lever toute confusion il aurait été plus simple de dire « …une comptabilité générale,qui a pour objet de décrire le patrimoine de lEtat, tenue par les comptables publics ». I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (5/9)

10 Composantes de la comptabilité de lEtat (suite) La comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse (encaissement – décaissement) (cf. art 29 LF). La comptabilité générale est tenue sur la base des droits constatés, en recettes (droits) et en dépenses (obligations), conformément à lart 31 de la LF. Deux observations peuvent être formulées à ce niveau. Tout dabord si cela est véritablement le cas, lenregistrement des dépenses devraient se faire au stade de la liquidation et non pas au stade de lordonnancement comme indiqué dans le PCE/CEMAC. Ensuite il convient de signaler que le plan comptable est en contradiction avec cette option car larticle 6 du PCE /CEMAC précise en effet que la comptabilité de lEtat est une comptabilité en droits constatés uniquement du côté recettes. Du reste le PCE/CEMAC comporte en son propre sein une contradiction à ce sujet puisque dans son document annexe (2.2 principes de fonctionnement des comptes) il est affirmé que la comptabilité de lEtat est une comptabilité en droits constatés. I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (6/9)

11 Composantes de la comptabilité de lEtat (suite) Larticle 91 du RGCP prévoit une comptabilité matières, valeurs et titres. Aucune autre précision nest donnée sur ce type de comptabilité, ni par le RGCP ni par le PCE/CEMAC, sauf que sa tenue est facultative. La comptabilité analytique prévue par larticle 96 de la RGCP a pour objet de : –faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou de prix de revient des biens et produits fabriqués, –et de permettre le contrôle du rendement des services. Sagit –il de la même comptabilité que la comptabilité des coûts, prévue à larticle 28 de la LF, qui elle, est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes? I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (7/9)

12 Le système comptable retenu (article 8 du PCE/CEMAC) est celui de la gestion, prolongée dune période complémentaire. Larticle 31 de la directive relative aux lois de finances confirme que les opérations sont prises en compte au titre de lexercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou dencaissement. La durée de la période complémentaire est fixée à 30 jours au maximum par la directive relative aux lois de finances (art 29 LF) alors que dans le plan comptable, la période complémentaire est de deux (2) mois (article 8). Au delà de cette contradiction, lobjet de la période complémentaire est ambigüe. En principe elle est comptable. Mais un assouplissement a été apporté à ce principe en prévoyant la possibilité dexécuter des recettes et des dépenses au cours de la période complémentaire. I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (8/9)

13 La directive relative aux lois de finances introduit, en plus de la notion ancienne de régularité des comptes, celles nouvelles de sincérité et dimage fidèle du patrimoine de lEtat et de sa situation financière (article 28 de la LF). Ces nouvelles notions vont généralement de pair avec une évolution du contrôle exercé par la juridiction des comptes, notamment la certification. Ce qui nest pas le cas, la juridiction des comptes restant chargé comme par le passé uniquement de la vérification sur pièce et sur place de la régularité des recettes et des dépenses et du bon emploi des crédits, fonds et valeurs. (article 108 du RGCP) Le PCE indique que la procédure de dépense est fondée sur le principe selon lequel le ministre chargé des finances est lordonnateur principal unique du budget de lEtat, en contradiction avec larticle 8 de la directive sur le RGCP qui fait une nuance de ce rôle selon quil sagit des recettes ou des dépenses. Le ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique des recettes mais les ministres sont ordonnateurs principaux de dépenses. I – LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (9/9)

14 Le Plan comptable de lEtat sinspire du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) tout en reflétant la spécificité de lEtat. Les options retenues conformément au SYSCOHADA Les comptes de classe 1 comprennent lensemble des dettes à long terme et les résultats de lEtat ; la classe 2 comporte des comptes dimmobilisations corporelles et incorporelles qui enregistrent les flux dinvestissement. la classe 4 regroupe lensemble des comptes de tiers ; la classe 5 est réservée aux comptes de trésorerie ; les classes 6 et 7 enregistrent lensemble des charges et produits par nature. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (1/10)

15 Les options retenues conformément au SYSCOHADA (suite) Le principe de numérotation des comptes préconisé par lOHADA nest respecté quen partie, contrairement à ce qui est affirmé. Les comptes sont en effet numérotés selon le principe de la décimalisation, comme préconisé. Par contre, la codification du plan comptable na pas été aménagée de sorte à établir des constantes et des parallélismes susceptibles daider à mémoriser et à comprendre les comptes. Par exemples 65 charges exceptionnelles. 74 produis exceptionnels. On devrait avoir recettes des douanes perçues par voie de rôle recettes fiscales recouvrées par les receveurs des impôts. Ce compte devrait être destiné à la douane recettes de la DGI perçues par voie de rôle recettes des Douanes perçues par voie de rôle. Ce compte devrait être destiné à la DGI. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (2/10)

16 Les options retenues conformément au SYSCOHADA (suite) Suffisamment defforts na pas été fait pour lutilisation des terminaisons 8 et 9 telle que prescrite par le plan des comptes de lOHADA. Les comptes ci-après du SYSCOHADA auraient pu être repris comme tels dans le PCE/CEMAC. 19 Provisions pour risques financiers 28 Amortissements 29 Provisions pour dépréciations 49 Dépréciations et risques provisionnés (tiers) 68 Dotation aux amortissements 69 Dotation aux provisions 79 Reprise sur provision Il aurait été plus logique de classer les prêts et avances (28) avant les amortissements (27). II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (3/10)

17 Les particularités liées à la spécificité de lEtat la classe 3 est réservée à la description des opérations internes et spécifiques à lEtat. Le PCE/CEMAC a pris loption de na pas décrire les stocks, alors quil aurait été intéressant de laisser cette possibilité aux Etats. la classe 8 est de libre utilisation; la classe 9 comptabilité analytique décrit lensemble des opérations budgétaires selon la présentation de la loi de finances; La mise en œuvre du mécanisme de la réflexion (passage de la comptabilité analytique budgétaire à la comptabilité patrimoniale) sest avérée compliquée et complexe dans nos pays. La classe 9 nest pas retenue par le nouveau référentiel IPSAS. Il en est de même pour le nouveau recueil des normes comptables en France. Idem pour la nouvelle directive portant plan comptable des Etats membres de lUEMOA, adoptée le 29 juin la classe 0 Résultat des lois de règlement et comptes dordre est une classe située hors comptabilité générale : elle retrace des informations financières dont le suivi est exigé par les textes. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (4/10)

18 Les résultats Le résultat des opérations de lEtat se trouve dégagé selon trois optiques différentes qui donnent trois catégories de soldes : –le résultat dans loptique budgétaire ou solde dexécution de la loi de finances de lannée est égal à lexcédent de charges (déficit budgétaire) ou de ressources (excédent budgétaire) enregistrées en classe 9. Le « résultat dexécution de la loi de finances » manque de pertinence au plan économique et financier. Il est incomplet ; en effet ce résultat ne tient pas compte de lensemble des opérations prévues par la loi de finances qui distingue entre les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie. –le résultat dans loptique patrimoniale qui est égal au solde des opérations du budget de fonctionnement comptabilisées dans les comptes patrimoniaux des classes 6 et 7. Le report à nouveau est constitué, pour lEtat, du cumul des résultats de type patrimonial, –le résultat dans loptique traditionnelle du Trésor, à insérer dans le projet de loi de règlement du budget : les opérations du budget général + opérations des budgets annexes non suivies en classe 9 + soldes des comptes spéciaux. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (5/10)

19 La structure du cadre comptable Le cadre comptable comprend dix classes de comptes : Cinq classes de comptes de bilan: classe 1 Ressources à long et moyen terme » ; classe 2 Immobilisations ; classe 3 Comptes internes ; classe 4 Comptes de tiers ; classe 5 Comptes de Trésorerie. Lenregistrement des opérations non budgétaires (opérations de trésorerie) ne fait que jouer entre eux que des comptes de bilan. Elles comprennent, les mouvements de disponibilités et les mouvements de dépôts et retraits sur comptes de fonds déposés au Trésor. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (6/10)

20 La structure du cadre comptable (suite) Deux classes pour la présentation économique des opérations dexécution de la loi de finances. classe 6 Charges par nature ; classe 7 Produits par nature Une classe libre : classe 8 Une classe pour la présentation budgétaire des opérations dexécution de la loi de finances. classe 9 Comptabilité analytique budgétaire Pour la comptabilisation des opérations budgétaires le plan comptable utilise deux nomenclatures : –une nomenclature spécifiquement budgétaire : classe 9. –une nomenclature de type patrimonial : classes 1, 2, 6 et 7. Le passage de lune à lautre est fondé sur le système de la réflexion. Une classe pour les résultats des lois de règlement et comptes dordre. classe 0 Comptes dordre et résultats des lois de règlement. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (7/10)

21 Les procédures de comptabilisation des différentes opérations du budget de lEtat Il sagit des procédures de comptabilisation des recettes, des dépenses, des emprunts et des dons, des règlements entre comptables et des opérations relatives aux résultats. En outre la comptabilisation des crédits délégués ainsi que de certaines opérations particulières (redevances et ristournes) sont traitées. La pertinence de lharmonisation de ces dernières opérations en raison justement de leur caractère particulier, nest pas démontrée. Par contre, certaines opérations importantes prévues ne sont pas lobjet dharmonisation, du moins dans les grands principes. Ce sont notamment : les procédure des amortissements et des provisions. les règles dévaluation des actifs non financiers, des dettes et des créances. Larticle 86 de la directive relative aux lois de finances renvoient aux règlementations nationales les règles et les modalités afférentes à ces 2 points. Les modalités de tenue de la comptabilité matières, valeurs et titres. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (8/10)

22 Les procédures de comptabilisation des différentes opérations du budget de lEtat Des comptes ne sont pas prévus pour lenregistrement de certaines opérations importantes découlant des choix opérés. Cest la cas notamment de comptes pour lintégration du patrimoine existant. Les états financiers ne sont pas harmonisés et il nexiste pas une prescription de documents comptables dont la tenue serait obligatoire. En fait, les principes et procédures comptables énoncés dans le PCE/CEMAC reprennent ceux de la directive de lUEMOA de 1998, laquelle était inspirée en grande partie par ceux du décret français de Ces principes sont dans nombre de cas obsolètes du fait quils séloignent des standards internationaux. Cest la raison pour laquelle la France a de nouvelles normes comptables depuis 2006 et les pays membres de lUEMOA se sont dotés dun nouveau plan comptable en juin II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (9/10)

23 La nomenclature harmonisée budgétaire et comptable Il est affirmé dans le PCE que la classification et la codification des dépenses par nature et des recettes prescrites par la directive portant nomenclature budgétaire/ CEMAC ont été harmonisées (en fait lon a voulu dire uniformiser) avec le plan des comptes de la directive portant plan comptable de lÉtat/CEMAC. Il savère, comme le montre le tableau ci-après, quil y a des divergences entre les deux nomenclatures, ce qui nécessitera le recours à une table de passage divergences pour assurer la liaison entre la nomenclature budgétaire et le plan comptable de lÉtat. Au plan pratique cet exercice que lon aurait pu éviter, pourrait se révéler coûteux, fastidieux et comporter des risques derreurs. Un effort de toilettage doit être entrepris en vue daméliorer la qualité du contenu du plan comptable sous peine de voir sa crédibilité entachée durablement. II – LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILITE DE LETAT (10/10)

24 La directive portant plan comptable de lEtat au sein de la CEMAC contient des points forts. Elle comporte malheureusement des contradictions et présente des faiblesses dans son contenu intrinsèque. Elle nest pas non plus cohérente avec les autres directives. Ces directives du reste ne sont pas non plus entièrement cohérentes entre elles. Pour toutes ces raisons, il sera difficile dappliquer la directive PCE/CEMAC en létat. Il serait souhaitable de la réviser de même que les autres directives. CONCLUSION


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