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DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Présentation de la directive cadre sur leau 31 mars 2003 Jean-Pierre RIDEAU.

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1 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Présentation de la directive cadre sur leau 31 mars 2003 Jean-Pierre RIDEAU

2 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Historique et liens avec autres directives Processus, méthodes et outils A transposer au plus tard le 22 décembre 2003 (art. 24) La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre communautaire pour une politique européenne de leau

3 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Les directives du secteur « eau » Des obligations de qualité pour les eaux utilisées par lhomme (années 1970 – 1980) production deau potable, baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles, eau potable Des obligations de réduction des rejets polluants 1976 : substances dangereuses 1980 : eaux souterraines etc : eaux résiduaires urbaines 1991 : nitrates dorigine agricole

4 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La nouvelle politique européenne 1996 : communication de la Commission pour une nouvelle politique de leau nécessité dune législation cadre pour une gestion globale de leau 1997 : proposition de directive cadre englobant toutes les obligations liant les divers objectifs de protection de leau coordonnant les actions à engager renforçant la participation du public

5 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Principaux textes communautaires dans le domaine de leau 80/68/CEE « eaux souterraines » * 76/464/CEE « substances dangereuses » * 98/83/CE et 80/68/CEE « eau potable » 79/869/CEE « eaux conchylicoles » * 78/659/CE « eaux piscicoles » * 76/160/CEE « eaux de baignade » 75/440/CEE « eaux potabilisables » * Qualité du milieu Rejets Directive cadre 96/61/CEE « IPPC » 91/676/CEE « nitrates » 91/271/CEE « ERU » Gestion intégrée de la qualité de leau

6 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La Directive cadre Un objectif global de bon état des eaux Intégrant les exigences des textes sur la qualité des eaux superficielles destinées à lAEP (directive 75/440) sur les échanges dinformation sur la qualité des eaux superficielles (décision 77/795) sur les méthodes danalyse de la qualité des eaux superficielles destinées à lAEP (directive 79/869) Ces textes sont abrogées dans un délai de 7 ans

7 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La directive cadre Un objectif global de bon état des eaux Intégrant les exigences des directives sur les eaux piscicoles (78/659) sur les eaux conchylicoles (79/923) sur les eaux souterraines (80/68) sur les substances dangereuses (76/464*) Ces directives sont abrogées dans un délai de 13 ans * Sauf article 6 abrogé immédiatement

8 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Une rationalisation de la législation Directive cadre Un objectif de bon état des eaux Réalisé par des programmes de mesures Des directives « santé publique » Eau potable Eaux de baignade et de loisirs Textes dapplication : substances prioritaires NQE, eaux souterraines directives habitats, nitrates, ERU, … (annexe VI A)

9 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La directive cadre Un lien entre les divers objectifs protection des milieux aquatiques (objectif général – cf. Traité de lUnion) protection des habitats protection des ressources en eau potable protection des zones de baignade Une gestion par bassin versant Une gestion globale des eaux de surface et des eaux souterraines Un équilibre entre les prélèvements et les apports pour sauvegarder la recharge des écosystèmes aquatiques par les eaux souterraines Planification et programmation des actions Participation du public è Objectif : bon état des eaux Des obligations de résultats et de méthodes Une procédure et un calendrier

10 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre communautaire pour une politique européenne de leau Lois de 1964 et de 1992 une gestion par bassin des outils de planification (SDAGE) et de programmation

11 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable 1. Pour les fleuves internationaux, des groupements de bassins cohérents 2. Des référentiels de qualité des eaux et des programmes de surveillance conformes 3. Adapter la procédure délaboration et le contenu du SDAGE 4. Décliner le SDAGE en plans dactions 5. Évaluer et rendre compte de laction La directive cadre Des outils existants à adapter pour respecter les exigences de la directive

12 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La directive cadre 1. Définir les groupements de bassins Escaut, Somme et côtiers Manche mer du Nord Sambre Meuse Rhin Rhône et côtiers méditerranéens Corse Adour, Garonne, Dordogne et côtiers charentais et aquitains Loire, côtiers vendéens et côtiers bretons Seine et côtiers normands Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte

13 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Une planification définie par les comités de bassin La directive cadre Artois-Picardie Rhin-Meuse Rhône Méditerranée Corse Adour-Garonne Loire-Bretagne Seine-Normandie Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte

14 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable 2. Des référentiels de qualité des eaux et des programmes de surveillance conformes Une surveillance patrimoniale Une surveillance opérationnelle Des réseaux denquête Des réseaux de référence Des programmes de surveillance opérationnels fin 2006

15 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable fin 2004 : Lanalyse des caractéristiques du bassin La directive cadre Pour identifier les principales questions qui se posent pour la gestion de leau dans le bassin les secteurs risquant de ne pas répondre aux objectifs en 2015 Et définir le programme de surveillance 3. Adapter la procédure délaboration du SDAGE

16 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable 3. Adapter la procédure délaboration et le contenu du SDAGE Lobjectif : le « bon état » en 2015 des dérogations à justifier raisons techniques coûts disproportionnés conditions naturelles La directive cadre

17 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable -identification des masses deau, des écorégions, des conditions de référence -carte des zones protégées -les mesures pour lapplication des directives « eau » -résumé de lanalyse économique -résumé du programme de mesures -etc. - Orientations générales - Objectifs - Préconisations Thèmes spécifiques Risques dinondations objectifs quantitatifs accès aux cours d eau sécurité AEP granulats, etc. documents à fournir en application de la directive SDAGE Plan de gestion 3. Adapter le contenu du SDAGE

18 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Des programmes de mesures pour réaliser les objectifs environnementaux une optimisation économique La directive cadre 4. Décliner le SDAGE en plans dactions

19 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Un suivi de la mise en œuvre des mesures Un suivi de la réalisation des objectifs La directive cadre 5. Évaluer et rendre compte de laction Le SDAGE étant approuvé Le tableau de bord du SDAGE

20 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable un processus de définition et de suivi des objectifs La directive cadre État des lieux Problèmes principaux Définition des objectifs et des plans daction Suivi de la mise en oeuvre Programme de surveillance

21 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La directive cadre sur leau

22 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable La directive cadre sur leau Le projet de loi de transposition

23 DIRECTION DE LEAU 31/03/03 Ministère de lÉcologie et du Développement Durable Le projet de loi de transposition Le calendrier adopté en Conseil des ministres le 12 février 2003 examen en 1ère lecture par lAssemblée Nationale en avril Pour une transposition avant fin 2003 Les principes de la transposition les bassins, échelon de mise en œuvre de la directive le SDAGE intègre les dispositions du plan de gestion une procédure de consultation du public élaboration du programme de mesures élaboration du registre des zones protégées Le renforcement du positionnement du SDAGE compatibilité des documents durbanisme avec les orientations fondamentales du SDAGE et avec les objectifs de protection des SAGE définition de SAGE jugés prioritaires et des délais dadoption Un pouvoir de substitution de lÉtat pour lélaboration du SDAGE ou du SAGE si les délais napparaissent pas pouvoir être tenus Un renforcement du rôle du comité de bassin


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