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SOMMAIRE I.LE MONDE ASSOCIATIF II.LASSOCIATION III.LE CLUB = ASSOCIATION SPORTIVE IV. LENVIRONNEMENT DE MON CLUB : LORGANISATION DU SPORT EN FRANCE.

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2 SOMMAIRE I.LE MONDE ASSOCIATIF II.LASSOCIATION III.LE CLUB = ASSOCIATION SPORTIVE IV. LENVIRONNEMENT DE MON CLUB : LORGANISATION DU SPORT EN FRANCE

3 I. LE MONDE ASSOCIATIF Pourquoi présenter le « monde associatif » en formation fédérale Triathlon ? ASSOCIATION = structure de base de lorganisation du sport en France ASSOCIATION = pleinement intégrée dans notre environnement

4 PRESENTATION DU MONDE ASSOCIATIF QUELQUES CHIFFRES 1 million dassociations en activité en France, 50 milliards deuros de ressources budgétaires, 1,6 millions de salariés, dont 1 million en ETP (équivalent temps plein), 12 millions de bénévoles, soit 1,1 million dETP.

5 LA LIBERTE DASSOCIATION : HISTORIQUE LOI 1790 : possibilité pour les citoyens de se rassembler LOI 1901 : relative à la liberté dassociation

6 LA LIBERTE DASSOCIATION EN EUROPE Tous les états européens reconnaissent le principe de liberté dassociation. Cette acquisition date souvent du 19 e siècle

7 1.) DEFINITION DE LASSOCIATION Repose sur 2 éléments (Art.1 loi 16/08/1901) : Groupement permanent à base conventionnel But autre que le partage des bénéfices = non lucratif) II. LASSOCIATION

8 ARTICLE 1er loi 01/07/1901 « Une association est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leurs activités dans autre but que de partager des bénéfices ». Interdit de partager et non pas de faire des bénéfices ! « Une convention est un contrat entre 2 ou plusieurs personnes. Chaque membre est donc soumis à un contrat qui lui crée des droits mais aussi des obligations. L'association peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, sa validité est soumise à un certain nombre de conditions ».

9 LOI 1901 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES Loi de liberté : principe fondamental du Droit = inscrit dans la constitution en 1971 Pérennité : 110 années de vie

10 LES ELEMENTS FONDATEURS DUNE ASSOCIATION Partage et participation Egalité Permanence Finalité dun projet

11 LES DIFFERENTS TYPES DASSOCIATION Les associations non-déclarées Les associations déclarées Ex : Les clubs sportifs Les associations reconnues dutilité publique Ex : Certaines fédérations sportives 5 conditions : 1.Etre déclarée 2. Dotée de statuts particuliers (obligation) 3. Etre dintérêt public (qualité accordée par décret du conseil détat) 4. Dune taille minimale et dun fonctionnement sy rapportant (Nbre membres, financements équilibrés, fonds propres majoritairement privé, rayonnement plutôt national) 5. Antériorité de fonctionnement de trois ans au moins

12 2.) CREATION DUNE ASSOCIATION AG CONSTITUTIVE STATUTSCOMITE DIRECTEUR PREFECTURE Déclaration JOURNAL OFFICIEL Publication URSSAF INSEE Si employeur II. LASSOCIATION

13 3.) UNE PERSONNE MORALE Définition « personne morale » = une entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à linstar dune personne physique (un être humain). Association = Personne morale de droit privé Possède : un NOM – un PATRIMOINE – un DOMICILE (siège) Encaisse : des ressources (cotisations, subventions…) Possibilité : ester en justice

14 REMARQUE : Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique habilitée à l'engager (président par exemple), mais cette responsabilité peut être partagée entre de nombreux acteurs. Le pouvoir des différentes personnes peut alors être circonscrit à un domaine précis.

15 BILAN : SPECIFICITES DUNE ASSOCIATION Convention de mise en commun (statuts) Si déclarée (parution Journal Officiel) Capacités juridiques Recevoir des cotisations, dons, subventions Acheter, posséder, administrer des biens, Sengager par contrat, Ester en justice Pas dobligation de déclaration (Art. 2 loi 1901) Non lucratif, opposé à la société commerciale (Art du Code Civil) Objet sans limite, liberté totale de lobjet

16 II. LASSOCIATION 4.) MODIFIER LES STATUTS STATUTS = reflètent le projet de lassociation, et son fonctionnement. MODIFICATION AG EXTRAORDINAIRE – VOTE NOUVEAU STATUTS – TRANSMISSION PREFECTURE PUBLICATION J.O. SI MODIFICATIONS DU NOM – SIEGE – OBJET

17 II. LASSOCIATION 5.) CHANGER DADMINISTRATEUR ADMINISTRATEURS = élus au Comité Directeur (ou Conseil dAdministration) de lAssociation MODIFICATION VOTE EN AG – TRANSMISSION EN PREFECTURE

18 III. LASSOCIATION SPORTIVE QUELQUES CHIFFRES associations sportives en France (2004) 650 clubs de Triathlon en France (2010) 18 clubs de Triathlon en Bourgogne (2010) LE REGIME ASSOCIATIF SAPPLIQUE TRES BIEN AUX CLUBS SPORTIFS ! répond à leur finalité non lucrative

19 Une idée, un constat, un manque, une volonté, une envie, une révolte... Cette base, partagée avec d'autres personnes, constitue les prémices du projet associatif Il prend forme lorsque le tout s'inscrit autour de valeurs partagées De cette idée découle un projet sportif, un projet de développement, un mode d'organisation... Une association => Un club sportif

20 Création : - 5 éléments fondateurs (loi 1901) : Projet associatif définissant l'objet de l'association La réunion d'au moins 2 personnes La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités apportées pour la mise en œuvre du projet L'égalité : mêmes droits et devoirs pour tous La gestion désintéressée Idée / projet associatif Rédaction des statuts AG constitutive CR de l'AG + élus Déclaration Préf (parution JO) Registre de l'association Agrément JS Affiliation fédérale

21 CONSTITUTION DUN CLUB SPORTIF AG CONSTITUTIVE STATUTSCOMITE DIRECTEUR PREFECTURE Déclaration JOURNAL OFFICIEL Publication URSSAF INSEE Si employeur DDJS Agrément Fédération Affiliation IDEE / PROJET

22 LAGREMENT = RECONNAISSANCE DE LETAT Demandé par le club auprès de la DDCS Pour en bénéficier : Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru au J.O Etre affilié à une fédération agréée Présenter le PV de la dernière AG : - Rapport et bilan financier - Budget en cours - Statuts

23 EFFETS DE LAGREMENT Indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat (ex : Subvention CNDS) Permet de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprès de la SACEM. Condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive. Peut être une condition posée par les collectivités locales avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.

24 LAFFILIATION = RECONNAISSANCE DU MOUVEMENT SPORTIF Demandé par le club auprès de la Ligue Régionale Acte par lequel « lassociation sportive » adhère à la fédération et devient « CLUB SPORTIF » Pour en bénéficier : »Etre déclaré (n° publication J.O.) »Remplir le dossier de labellisation »Payer sa cotisation annuelle

25 LAFFILIATION : DROITS ET DEVOIRS DROITS - Participer aux compétitions sportives, championnats, challenge... - Participer à la vie associative du mouvement sportif : être représenté à lAG de la ligue, élu au CD de la Ligue, de la Fédération, du CDOS, CROS… DEVOIRS - Respecter la discipline sportive et ses règles - Payer sa cotisation

26 LES DIFFERENTS TYPES DE CLUB Le club UNISPORT => Organise la pratique dUNE ACTIVITE => Affilié à la fédération qui régit cette activité. Exemple : « Beaune Monnot Triathlon » Club affilié à la F.F.TRI.

27 LES DIFFERENTS TYPES DE CLUB Le club OMNISPORTS Constitué de plusieurs sections, chacune prenant en charge une activité sportive. Pas de personnalité morale pour les sections ! Il est affilié à fédération française des clubs omnisports Exemple : Association Sportive Amicale de Vauzelles (A.SA.V.) affilié à 23 fédérations !

28 LES DIFFERENTS TYPES DE CLUB Le club MULTISPORTS ou UNION DASSOCIATIONS. Il est donc constitué de plusieurs associations déclarées, type loi Chaque section est organisée comme un club UNISPORT : elle bénéficie de la personnalité morale. Exemple : Dijon Université Club, Alliance Dijon …

29 ORGANISATION INTERNE DUN CLUB Définit dans les statuts de lassociation Pas dindication particulière par la loi 1901, hormis la désignation dun représentant légal (président). Toutefois il existe un modèle classique servant de modèle démocratique

30 Assemblée Générale Ordinaire Bilan de l'année écoulée (rapport moral, dactivités, et financier) Échanges sur les projets Élection des membres du CD Questions diverses Comité Directeur élection Programmation et suivi des activités Préparation du budget annuel et AG Embauche et licenciement Gestion du budget Suivi des adhérents Fonctionnement quotidien de l'association Fonctionnement : Bureau élection Membres de l'association à jour de leur cotisation

31 Organisation pyramidale ASSEMBLEE GENERALE Comprend lensemble des adhérents de lassociation. Vote les rapports annuels COMITE DIRECTEUR Organe de gestion courante du club Elu par lAG BUREAU DIRECTEUR Organe exécutif - Elu par le CD ELECTION PRESIDENT PROPOSE VALIDE LA PROPOSITION DU CD

32 LES COMMISSIONS DU CLUB Organes détude et de proposition ELLES NONT AUCUN POUVOIR DE DECISION Regroupent des membres qui souhaitent travailler ensemble sur un thème donné

33 Cadre règlementaire et juridique Organisation des moyens... Humains : Adhérents, bénévoles, pratiquants, parents, Accompagnateurs... Organisation de commissions... Financiers : Gestion des recettes et des dépenses Matériels : Qui sert à la gestion de l'association et au déroulement des activités Loi 1901 Loi du 1er juillet 1901 : Cette loi est le socle du fonctionnement associatif en France Code du sport : Il recueille l'ensemble des textes relatifs au sport Règlementation générale FFTri : Elle organise l'activité triathlon Statuts Statut et R.I. : Ils sont à rédiger par l'association. Ils sont les garants du projet associatif et du fonctionnement de l'asso Règlement intérieur

34 LES MOYENS FINANCIERS DU CLUB De plusieurs origines : Propres à la structure (ex. : cotisations, buvette, tombola…) Privés (ex. : entreprise partenaire) Publics (ex. : état / collectivités territoriales)

35 UTILISATION DES MOYENS Utilisation libre, conformément à lobjet de lasso. Les collectivités publiques peuvent à tout moment demander la justification des fonds. LA SUBVENTION NEST PAS UN DROIT !

36 UNE SUBVENTION PARTICULIERE : CNDS CNDS ? Centre National de Développement du Sport Etablissement Public National, placé sous la tutelle du Ministre des Sports qui fixe les orientations de son action. Créé par décret le 02/03/2006 (JF LAMOUR) Remplace le Fond National de Développement du Sport (FNDS).

37 MISSIONS DU CNDS Soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics Contribuer à laménagement du territoire dans le domaine sportif Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français

38 RESSOURCES DU CNDS Prélèvement sur le chiffre daffaires de la FDJ 2,50% des sommes misées = 226 millions euros Prélèvement sur les droits de retransmission télévisuel des manifestations et compétitions sportives 5% budget total = 40 millions euros Produit du placement de sa trésorerie : 2 millions euros RESSOURCES TOTALES EN 2008 = 268 Millions euros

39 BENEFICIAIRES DU CNDS Clubs – Comités Départementaux – Ligues Fédérations Sportives Collectivités locales Etablissements Sportifs de lEtat (CREPS, INSEP) Associations du mouvement olympique : CDOS, CROS, CNOSF

40 DEMANDER UNE SUBVENTION CNDS POUR MON CLUB Remplir un dossier administratif : coordonnées associations, budget prévisionnel… ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRE Remplir de 1 à 3 fiches actions Joindre un RIB, les comptes rendus dactivité et financier adoptés lors de la dernière AG RETOURNER LE DOSSIER COMPLET DANS LES DELAIS A LA DDCS (courant mars)

41 Les adhérents (membres actifs) : - ce sont les personnes qui payent leurs cotisations et qui participent à la vie de l'association. - ils adhèrent au projet de l'association notamment en votant le rapport moral présenté à l'AG. - ils confient le projet et le fonctionnement de l'association au conseil d'administration (élection des membres du CA). Les membres élus au CD : - il s'agit des dirigeants de l'association. - c'est l'organe de réflexion, de proposition et de décision qui s'articule autour des décisions prises en AG. - les membres du CD sont les garants du projet associatif. Ils rendent compte de leur mandat lors de l'AG suivante.

42 Président : - représentant légal de l'association (justice) - anime l'association et coordonne les activités - assure les relations publiques (interne et externe) - administre l'association (contrat, embauche...) - fait le rapport moral de l'association - peut-être seconder par un vice président en cas d'absence ou pour une délégation spécifique Trésorier : - responsable de la gestion des recettes et des dépenses (effectue les paiements et perçoit les sommes dues à l'association - présente les comptes à l'AG sous forme de compte de résultat et de bilan Secrétaire : - tient la correspondance de l'association - est responsable des archives, des PV de réunions, des documents officiels - tient à jour les fichiers adhérents, les partenariats... Le bureau ne décide pas, il prépare les travaux des CD et assure le fonctionnement général de l'association au quotidien. Rappel : ce sont les membres du CD qui ont une fonction particulière.

43 LES LICENCIES DE LASSOCIATION = > titulaire dune licence fédérale La licence = carte didentité du sportif La délivrance dune licence est un droit. Obligation de fournir un certificat médical de non contre indication de pratique de la discipline en compétition, lors de la prise de licence (Code du Sport)

44 LES LICENCES F.F.TRI. Licence fédérale « pratiquant » (avec certif. Médical) Jeune = mini poussin à junior Senior / Vétéran = U23 et plus âgés Handisport Licence fédéral « accueil » (avec certif. Médical) de mini poussin à vétéran, uniquement entraînement Licence fédéral « dirigeant » ( sans certif. Médical)

45 DROITS ET DEVOIRS DU LICENCIES DROITS Participer aux compétitions Participer aux entraînements DEVOIRS Respecter les statuts et règlements de la fédé. Respecter les règles déontologiques fixés par le CNOSF

46 COTISATION, ADHESION, LICENCE FEDERATION CLUB LICENCEADHESIONCOTISATION SPORTIF LICENCIE Adhère à la fédé : droits et devoirs + assurance AFFILIATION Droit vote AG Prestation service

47 IV. LENVIRONNEMENT DE MON CLUB PRESENTATION DE LORGANISATION DU SPORT EN FRANCE

48 Lorganisation du sport en France Regrouper et classer quelques uns des différents acteurs du triathlon

49 Lorganisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels Le Mouvement Sportif structures privées associatives Le mouvement fédéralLe mouvement olympique

50 Lorganisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels Les Pouvoirs Publics LEtat Les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI)

51 Lorganisation du sport en France : tableau de synthèse ETAT MOUVEMENT FEDERAL MOUVEMENT OLYMPIQUE COLLECTIVITES NAT MINISTERE SPORTS FEDERATIONCNOSF REGDRJSCS LIGUE / COMITE REG CROSC/Régional DEPDDCS(PP) COMITE DEPART CDOSC/Général LOCALCLUBC/Municipal

52 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LETAT Son rôle - Assurer des missions « Régaliennes » - Fixer la politique sportive de la nation - Déléguer aux fédérations le pouvoir dorganiser et de promouvoir leurs disciplines « définir le droit et rendre la justice »

53 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LETAT Ses missions Contrôler et Réglementer les pratiques sportives Assurer le rayonnement international de la France (SHN) Former les professionnels : éducateurs et entraîneurs Protéger les pratiquants, lutter contre les dérives sportives Aménager le territoire de manière rationnelle et équilibrée (RES)

54 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LETAT Ses moyens Ministère des Sports (Budget 850 millions en 2010) Services déconcentrés (DRJSCS / DDCS) Etablissements publics (INSEP/ 18 CREPS / 3 EN) Cadres dEtat (CTS / CAS) CNDS (268 millions en 2008) Fédérations sportives par « Délégation de Pouvoir » Ordonnance de 1945

55 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT FEDERAL Fédérations Sportives = associations (loi 1901) = structure privée Rassemble clubs sportifs et 15,5 Millions de licenciés Classification sportive : 4 types de Fédérations OLYMPIQUE (32) NATIONALE SPORTIVE (56) MULTISPORTS ou AFFINITAIRE (30) SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE (5)

56 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT FEDERAL Classification législative : 2 types de fédérations FEDERATION AGREEEFEDERATION DELEGATAIRE (75) Exécution dune mission de service public Monopole dans une discipline sportive

57 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT FEDERAL FEDERATION AGREEE Conditions dagrément : Statuts conventionnels (voir annexe I-5 de lArt L Code du Sport) Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage) 3 ans existence Missions (art L 131 – 9 Code du Sport) : Promouvoir léducation par le sport Développer et organiser la pratique de leur(s) activité(s) Assurer la formation des cadres bénévoles + niveaux diplômes Délivrer licences + titres fédéraux (NAT/REG/DEP) AGREMENT = UNIQUE CONDITION POUR PRETENDRE AUX AIDES DE LETAT

58 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT FEDERAL FEDERATION DELEGATAIRE 1 seule délégation par discipline ! Conditions de la délégation de pouvoir : Etre agréée Etre une fédération « unisport » Etre affiliée à une fédé internationale Avoir une discipline de HN (CNSHN) Missions (art L131 – 15 Code du Sport) : Sport de Haut Niveau : sélections + listes athlètes SHN (CNSHN) Edicter les règles et règlements techniques propres à la discipline Créer une ligue professionnelle

59 Ses moyens : Convention dObjectifs avec le Ministère des Sports (4 ans) Moyens Financiers Moyens Humains : Conseillers Techniques Sportifs (fonctionnaires MS) Structures déconcentrées / décentralisées (Ligue / Comité) Clubs et Licenciés (affiliation club + part licence) Fédérations internationales Organisateurs Partenaires privées LE MOUVEMENT FEDERAL Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions

60 LE MOUVEMENT OLYMPIQUE Son rôle :- porte parole du mouvement sportif auprès de lETAT et des organismes de concertation - représentant du CIO sur le territoire français Ses missions : - Constituer, organiser, et diriger la délégation française aux J.O. - Former dirigeants, salariés, cadres techniciens - Professionnalisation du mouvement Sportif (COSMOS) : CCNS - Aménagement territoire - Conciliation CNOSF = association reconnue dutilité publique qui rassemble toutes les fédérations (olympiques et non olympiques)

61 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT OLYMPIQUE Ses moyens : FINANCIERS - Subventions publiques - Cotisations fédérations - Dotations CIO - Prestations services FONCTIONNEMENT - Structures déconcentrées/décentralisées (CDOS/CROS/CTOS)

62 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT OLYMPIQUE Représentations au sein de différentes instances (quelques exemples ) : - CNDS - CNSHN - COSMOS - Conférence des conciliateurs - Agence Française de Lutte contre le Dopage

63 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Art L 100 – 2 du Code du Sport : LEtat, les collectivités territoriales (…) contribuent à la promotion et au développement des APS. Lois de décentralisation (1982/1983) : Le sport nest pas décentralisé = aucune compétence attribuée aux CT Les CT peuvent mener une politique sportive en sappuyant sur la clause générale de compétences PARADOXE

64 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La Commune Son rôle : - développement des activités physiques pour tous - aménagement du territoire : rénovation et construction des équipements sportifs

65 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La Commune Ses missions : -Construction, entretien, gestion des équipements sportifs - Animation sportive municipale - Education physique à lécole élémentaire - Soutien aux associations sportives locales - Organisateurs de manifestations sportives Ses moyens : - Conseil Municipal -> Adjoint aux sports (ou commission municipale des sports) - Service Municipal des Sports (OTAPS – ETAPS – CTAPS) - Office Municipal des Sports (rassemble les clubs sportifs locaux)

66 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) Définition : Communauté de communes (CC) Communauté dagglomérations (CA) hab Communauté urbaine (CU) hab loi 12/07/1999 Son rôle : Développement du sport sur un territoire : accès aux pratiques et aux équipements

67 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) Ses missions : - Construction, entretien, gestion des équipements sportifs dintérêt communautaire - Animation (EPCI < hab) - Soutien aux clubs dintérêt communautaire (club pro et/ou avec centre de formation) - Soutien aux manifestations dintérêt communautaire Ses moyens : - Conseil de communauté - Services (salariés) - Moyens financiers (fiscalité propre)

68 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Le Conseil Général Son rôle : Développement du sport sur un territoire Permettre aux collégiens daccéder aux équipements sportifs Ses missions : Soutien des CD et des CDOS (investissement et fonctionnement) Construction des équipement sportifs des collèges Aide à lemploi Haut Niveau Manifestations exceptionnelles CDESI / Tourisme Ses moyens : Elus Services Fiscalité propre

69 Lorganisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Le Conseil Régional Son rôle :Développement du sport sur un territoire Permettre aux lycéens daccéder aux équipements sportifs Ses missions : Soutien aux Ligues et CROS Construction des équipements sportifs des lycées Formation professionnelle sportive (BE/BP/DE) Haut Niveau Manifestations exceptionnelles Tourisme Ses moyens : Elus Service Fiscalité propre


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