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ASPECTS MEDICO-LEGAUX DE LA REGULATION Congrès PDS Lyon, le 14 novembre 08 Marianne HUDRY - Juriste.

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1 ASPECTS MEDICO-LEGAUX DE LA REGULATION Congrès PDS Lyon, le 14 novembre 08 Marianne HUDRY - Juriste

2 2 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation Quelles responsabilités juridiques ? Mission de la régulation > Apporter une réponse adaptée aux besoins = une obligation de moyens… …sanctionnée uniquement en cas de FAUTE !

3 3 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation 1.Responsabilité civile (indemnitaire) Défaut dorganisation ou défaut de compétence ayant conduit à un préjudice pour le patient. Quelles responsabilités juridiques ?

4 4 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation Quelles fautes ? Le défaut dorganisation… Absence de mise en relation appelant / régulateur (symptômes relatés directement par le PARM en raison dune liaison téléphonique difficile) Régulation directe par le PARM sans intervention du régulateur Interrogatoire téléphonique incomplet (…)

5 5 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation Le défaut de compétence … Sous-évaluation dune urgence vitale et déclenchement de moyens insuffisants (généraliste / SMUR) malgré des symptômes inquiétants « impression de douleur thoracique intense ». NB. Cause envisagée par le régulateur : lanxiété. Quelles fautes ?

6 6 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation 2.Responsabilité pénale (sanction) Le régulateur peut être auteur indirect dun homicide ou de blessures involontaires (par imprudence). faute caractérisée exposant le patient à un risque dune particulière gravité que le régulateur ne pouvait ignorer. violation manifestement délibérée dune obligation de sécurité légale ou réglementaire. Quelles responsabilités juridiques ?

7 7 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation Exemple de mise en cause pénale… - un enfant de 10 ans appelle le 15 dans la nuit : son père a été pris d'un malaise. - le régulateur fait contacter le médecin de garde (réquisitionné en période de grève) > il est injoignable : une messagerie indique quil est en visite. - l'enfant est mis en communication avec ce répondeur afin de laisser ses coordonnées. - 1h20 plus tard, l'enfant rappelle le 15 : le régulateur fait intervenir les pompiers mais le père est DCD (malaise cardio-vasculaire). (…) Quelles responsabilités juridiques ?

8 8 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation (…) Régulateur et médecin de garde condamnés pour homicide involontaire. NB. une intervention avant le 2nd appel du fils aurait pu enrayer le processus mortel. NB. Le médecin de garde a passé la nuit au domicile de son ami (pas équipé d'une ligne téléphonique fixe + communications « passent mal ») : elle n'a découvert le message de l'enfant que le matin. > En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être joignable, elle a retardé la mise en œuvre du bilan médical nécessaire à lenvoi des secours adaptés. Cass. Crim. 13 février 2007 Quelles responsabilités juridiques ?

9 9 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation Quelle réponse assurantielle ? Responsabilité Civile : prise en charge des dommages-intérêts. contrat RCP individuel ou souscrit via association contrat RCH de létablissement siège du SAMU. Responsabilité Pénale : conseil juridique et prise en charge des frais de défense. garantie protection juridique du contrat RC

10 10 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation une organisation rôdée… des procédures sécurisantes… des moyens suffisants… une formation spécifique à la régulation… …afin déviter toute faute ! Comment prévenir les risques ?


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